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Maladie professionnelle : quelles conséquences pour l’employeur et comment contester la preuve d’exposition ?

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Maître Hassan KOHEN
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Maladie professionnelle : quelles conséquences pour l’employeur et comment contester la preuve d’exposition ?

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Une maladie professionnelle a été reconnue pour un ancien salarié. Quelques mois ou plusieurs années plus tard, une entreprise découvre que les dépenses correspondantes figurent sur son compte accidents du travail et maladies professionnelles. Elle estime pourtant que le salarié n’a pas été exposé au risque dans son établissement. Qui doit le démontrer, et quels documents peuvent faire pencher la balance ?

La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-13.929, apporte une réponse précise. Devant le juge de la tarification, la CARSAT qui a inscrit les dépenses au compte de l’employeur doit prouver l’exposition de la victime au risque chez celui-ci. Cette preuve est libre : le juge peut retenir un ensemble d’indices graves, précis et concordants. Dans l’affaire examinée, il a validé l’appréciation de la cour d’appel au regard des éléments réunis sur les postes occupés, l’établissement et d’autres décisions concernant des salariés aux fonctions comparables.

La décision ne signifie ni que le dernier employeur contractuel supporte automatiquement la dépense, ni qu’une simple contestation suffit à la retirer. Elle invite à distinguer la reconnaissance de la maladie, l’identification de l’employeur exposant et la preuve effectivement produite. Ces distinctions concernent aussi bien la caisse que l’entreprise et les personnes chargées de reconstituer un parcours professionnel ancien.

I. Maladie professionnelle et employeur : qui doit prouver l’exposition au risque ?

A. Pourquoi la reconnaissance de la maladie et son imputation sont deux questions différentes

Le parcours d’un dossier comporte plusieurs décisions. La caisse primaire d’assurance maladie, ou CPAM, intervient dans la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, intervient dans la tarification et l’inscription des dépenses sur un compte employeur. Une entreprise peut ainsi contester une imputation sans prétendre nécessairement que la maladie du salarié n’est pas professionnelle.

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la CARSAT détermine chaque année le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles selon les règles fixées par décret. L’article D. 242-6-1 indique que ce taux est déterminé par établissement, avec les règles de taux unique qu’il prévoit pour les entreprises concernées. Pour apprécier une contestation, il faut donc identifier l’établissement et le compte visés, plutôt que raisonner seulement à partir du nom actuel d’un groupe.

Dans sa rédaction applicable au 13 novembre 2026, l’article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale décrit la prise en compte des dépenses constituant la valeur du risque et précise que seules les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu y entrent. Les règles de calcul et les conséquences sur le taux dépendent notamment de la tarification applicable à l’entreprise. Une inscription ne se traduit donc pas mécaniquement par une hausse identique pour tous les établissements.

L’employeur qui reçoit les informations de tarification doit commencer par vérifier ce qui est réellement inscrit : l’identité de l’établissement, la maladie concernée, la période d’emploi et la nature des éléments retenus. Une contestation du caractère professionnel de la maladie n’a pas le même objet qu’une demande de retrait des dépenses fondée sur l’absence d’exposition chez cet employeur. La première porte sur la prise en charge ; la seconde vise l’imputation tarifaire. Les documents utiles peuvent se recouper, mais la question posée au juge n’est pas identique.

Cette distinction ressort d’un arrêt du 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-11.252. La société contestait l’inscription de dépenses à son compte en soutenant que la victime n’avait pas été exposée à l’amiante à son service. La Cour de cassation a cassé la décision qui avait présumé l’exposition au motif que l’entreprise n’avait pas contesté la prise en charge de la maladie. Elle a rappelé qu’en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, la CARSAT doit rapporter la preuve de l’exposition chez l’employeur dont le compte a été chargé.

Le principe général de preuve figure à l’article 1353 du code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les arrêts de 2022 et de 2026 précisent comment la charge de la preuve de l’exposition est répartie dans le contentieux tarifaire considéré. Il ne faut pas confondre cette question avec la preuve d’une faute ou avec toutes les autres conditions d’une demande distincte.

Dans un dossier comportant plusieurs entreprises successives, la chronologie devient essentielle. Le dernier nom figurant sur un contrat, la société qui a répondu pendant l’instruction de la CPAM et l’établissement au compte duquel les dépenses sont inscrites peuvent ne pas être les mêmes. Avant d’en tirer une conclusion, il faut rechercher les dates d’emploi, les transferts d’activité, les postes et la situation retenue par la CARSAT. Une liste de dénominations sans lien avec les lieux et les fonctions ne reconstitue pas à elle seule l’exposition.

Les dirigeants peuvent faire examiner ces décisions dans le cadre d’un contentieux de droit social, en distinguant les droits du salarié et la question tarifaire soulevée entre l’entreprise et la caisse. Le fait de discuter l’inscription au compte ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que la maladie n’existe pas ou que le salarié n’a subi aucun dommage.

B. Ce que la CARSAT peut prouver par des indices concordants

La charge de la preuve ne commande pas une forme unique de document. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation énonce que la preuve de l’exposition au risque chez l’employeur est libre et peut être apportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes. La juridiction du fond apprécie les faits et les éléments de preuve qui lui sont soumis. La caisse n’a donc pas à produire nécessairement une pièce unique intitulée attestation d’exposition si un ensemble d’éléments suffisamment probants permet au juge de retenir cette exposition.

L’article 1382 du code civil encadre les présomptions qui ne sont pas établies par la loi : elles sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, dans les cas où la preuve est admise par tout moyen. Il ne suffit donc pas de répéter une hypothèse sous plusieurs formes. L’intérêt des indices réside dans leur précision, leur cohérence et leur rapport avec la situation effectivement examinée.

Dans l’affaire jugée en novembre, la victime avait exercé successivement pour plusieurs sociétés. La cour d’appel avait retenu les postes occupés, notamment ceux de soudeur et de charpentier fer, ainsi que la qualité de successeur au sens tarifaire de la société dont le compte avait été chargé. Elle avait aussi relevé l’inscription de l’établissement et des métiers concernés sur une liste liée à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. D’autres décisions concernant des salariés ayant exercé des fonctions de charpentier fer dans la société figuraient également parmi les éléments examinés.

La Cour de cassation n’a pas dit qu’une liste collective suffisait toujours, à elle seule, à établir l’exposition individuelle de n’importe quel salarié. Elle a validé l’appréciation d’ensemble portée par les juges du fond dans ce dossier. C’est une nuance importante : une inscription administrative, un métier, un lieu et des décisions antérieures peuvent contribuer à un faisceau de preuves, mais leur valeur dépend de ce qu’ils établissent et de leur articulation avec le parcours de la personne concernée.

Une décision relative à un autre salarié ne doit pas être lue comme la preuve automatique du parcours de la victime. Dans le dossier de 2026, les juges l’ont rapprochée d’autres éléments portant sur l’établissement et les fonctions exercées. Si les périodes, les bâtiments ou les tâches diffèrent, ces différences peuvent être discutées. À l’inverse, des archives cohérentes montrant des travaux comparables au même endroit et pendant la même période peuvent renforcer une démonstration déjà étayée.

La nature du risque doit aussi être identifiée avec soin. L’arrêt concernait une exposition à l’inhalation de poussières d’amiante. Une pièce relative à un produit différent ou à un atelier sans lien établi avec le poste du salarié ne répond pas nécessairement à la même question. Pour autant, une différence d’intitulé administratif n’exclut pas à elle seule une exposition : les fonctions réelles et les conditions de travail méritent d’être rapprochées des documents disponibles.

La société qui conteste peut ainsi examiner la chaîne de raisonnement de la caisse : quel risque est invoqué ? À quelle période ? Dans quel établissement ? Par quelles tâches le salarié aurait-il été exposé ? Chaque réponse doit être confrontée aux pièces. Le débat n’oppose pas une attestation de l’entreprise à une formule générale de la caisse ; il porte sur la force des éléments produits et sur leur cohérence avec l’histoire du travailleur et du site.

II. Comment l’employeur peut-il contester l’imputation d’une maladie professionnelle ?

A. Quelles pièces réunir pour discuter l’exposition du salarié ?

La première étape consiste à constituer une chronologie individuelle. Les contrats, avenants, bulletins de paie conservés, fiches de poste, mutations et documents relatifs à une éventuelle reprise d’activité peuvent aider à situer l’emploi dans le temps et dans l’espace. Il faut distinguer les périodes connues, les informations déduites et les points qui restent à vérifier. Une archive manquante n’établit pas automatiquement que l’exposition n’a pas existé.

La deuxième étape est de documenter le lieu de travail. Plans d’atelier, descriptifs d’activité, changements d’implantation, inventaires techniques, interventions d’entreprises extérieures et archives de prévention peuvent apporter des indications. Leur intérêt dépend de leur date et de leur précision : un plan récent peut être utile pour comprendre un site, sans prouver à lui seul la configuration d’un atelier plusieurs décennies auparavant. Il faut éviter de projeter l’organisation actuelle sur une période plus ancienne.

La troisième étape concerne les tâches. Une dénomination de poste ne décrit pas nécessairement toutes les opérations réalisées. Les instructions de travail, comptes rendus de chantier, registres de maintenance ou témoignages circonstanciés peuvent permettre de comparer les fonctions déclarées avec les activités du site. Une description générale de l’entreprise gagne à être complétée par des éléments portant sur le secteur et les missions de la personne concernée.

Lorsque la caisse invoque des décisions rendues pour d’autres salariés, il est utile d’en identifier les faits retenus : même période ou non, même établissement, fonction comparable, contexte de travail et lien avec le risque. Ces décisions peuvent constituer des indices ; elles ne dispensent pas de comprendre ce qu’elles jugent effectivement. Réciproquement, les écarter au seul motif qu’elles concernent d’autres personnes ignorerait le raisonnement d’ensemble validé dans l’arrêt du 12 novembre 2026.

Imaginons une entreprise qui conserve un organigramme ancien indiquant que le salarié relevait d’un service de maintenance, tandis qu’une liste administrative mentionne un atelier dans lequel un risque existait. Ces deux pièces ne suffisent pas à décrire les interventions réellement effectuées. Des ordres de mission datés, des comptes rendus de chantier ou des archives montrant les secteurs accessibles au service peuvent préciser la situation. Si ces documents se contredisent, il faut présenter la contradiction et son origine possible, au lieu de retenir uniquement la pièce qui favorise une partie.

Autre exemple : plusieurs salariés portant le même intitulé de poste ont travaillé dans des installations différentes. Une décision concernant l’un d’eux peut apporter un éclairage sur certaines opérations, mais la comparaison doit porter sur le lieu, les dates et les fonctions. La caisse peut expliquer pourquoi les situations sont comparables ; l’entreprise peut produire les éléments qui les distinguent. Le juge apprécie ensuite l’ensemble des preuves, conformément à l’arrêt du 12 novembre 2026 déjà cité.

Les documents liés à la prévention doivent être lus avec les autres pièces. Une consigne, un équipement ou un suivi peut éclairer les conditions de travail à une date donnée ; il ne suffit pas, isolément, à établir toutes les tâches accomplies ni l’absence de tout risque. L’entreprise peut expliquer la portée d’un document, les personnes auxquelles il s’appliquait et ses éventuelles limites. La caisse peut, de son côté, confronter ce document à d’autres informations relatives à l’atelier et aux opérations.

Un tableau de travail simple facilite le débat : une ligne par période d’emploi, une colonne pour l’employeur et l’établissement, une pour la fonction, une pour le risque allégué et une pour les pièces disponibles. Une dernière colonne peut signaler les contradictions ou les informations absentes. Ce tableau ne remplace pas les originaux ; il aide à présenter les preuves sans mélanger les sociétés, les lieux ou les dates.

Il faut également examiner les changements de structure. Une entreprise peut avoir changé de nom, absorbé une autre société ou repris une activité. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, la cour d’appel avait retenu que la société mise en cause était le successeur au sens tarifaire de l’ancien employeur. La portée d’une opération doit être analysée à partir des documents disponibles et des règles applicables : la seule proximité des noms ne permet pas de conclure automatiquement à une succession tarifaire.

La partie qui conteste l’imputation doit demander et examiner les éléments retenus par la caisse, puis répondre à ceux qui concernent effectivement le poste et le risque. Elle peut relever une erreur de lieu, une période incompatible avec une activité documentée ou l’absence de lien entre une pièce générale et les missions du salarié. Mais elle doit aussi prendre en compte les éléments défavorables et expliquer pourquoi ils ne démontrent pas, selon elle, l’exposition invoquée. Une contestation utile confronte les sources ; elle ne se limite pas à une négation globale.

B. Retrait du compte employeur, compte spécial et contrôle de la décision

La demande de retrait fondée sur l’absence d’exposition chez l’employeur et la demande d’inscription au compte spécial ne sont pas interchangeables. Dans l’arrêt du 1er décembre 2022, la Cour de cassation précise que l’employeur peut solliciter le retrait des dépenses de son compte lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service, sans préjudice d’une demande d’inscription au compte spécial. La caisse doit alors prouver l’exposition chez cet employeur devant la juridiction de la tarification.

Le même arrêt examine une demande de compte spécial dans le cadre du texte applicable au litige de l’époque. Pour l’hypothèse d’expositions successives dans plusieurs entreprises, il précise la preuve incombant à l’employeur qui demande cette inscription selon les conditions alors examinées. Il serait erroné d’en déduire que toute entreprise qui conteste une imputation obtient automatiquement le compte spécial, ou que la même répartition de preuve s’applique indistinctement à toutes les demandes.

Les textes actuellement en vigueur prévoient également un compte spécial pour certaines maladies constatées ou contractées dans les conditions fixées par arrêté. Cette règle figure à l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale pour la valeur du risque qu’il décrit et à l’article D. 242-6-7 pour l’imputation qu’il encadre. Pour une demande concrète, il faut vérifier l’arrêté et sa version applicables aux faits, ainsi que les conditions précises invoquées ; le simple constat de plusieurs employeurs ne remplace pas cet examen.

Autre question fréquente : la CARSAT doit-elle nécessairement imputer la maladie à la société auprès de laquelle la CPAM a instruit la déclaration ? Dans un arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.742, la Cour de cassation a répondu, dans le cas jugé, que les dépenses pouvaient être inscrites au compte du dernier employeur ayant exposé la victime au risque avant la constatation médicale, même s’il était distinct de celui au contradictoire duquel la CPAM avait instruit la déclaration. La cour d’appel avait constaté cette dernière exposition ; l’arrêt ne dispense pas la caisse de la démontrer lorsqu’elle est contestée.

Cette décision aide à éviter deux confusions opposées. Le dernier employeur au sens du contrat n’est pas automatiquement le dernier employeur exposant. Inversement, une entreprise plus ancienne ne peut pas écarter l’imputation au seul motif qu’une autre société a participé à l’instruction de la CPAM. Il faut examiner les postes occupés et les pièces permettant d’identifier l’exposition, puis discuter l’application des règles de tarification à l’établissement concerné.

Les articles 15 et 16 du code de procédure civile organisent la communication des éléments et le respect de la contradiction. Devant le juge, chaque partie doit pouvoir discuter les documents et les arguments qui lui sont opposés. La présentation d’un dossier ordonné, avec les sources identifiées et leurs limites, permet au débat de porter sur les pièces pertinentes plutôt que sur des affirmations impossibles à vérifier.

Un dossier peut aussi présenter des zones d’ombre parce qu’un établissement a cessé son activité ou que ses archives ont été dispersées. La chronologie devrait alors identifier la source de chaque information et la personne ou l’organisme susceptible de détenir une pièce complémentaire. Une copie sans date peut être confrontée à un document daté, une description de métier à des relevés de chantier, et une décision antérieure aux circonstances qu’elle a effectivement examinées. Cette méthode ne garantit pas une issue déterminée ; elle rend le débat vérifiable.

La distinction entre absence d’exposition alléguée et demande de compte spécial peut conduire à préparer deux argumentations séparées lorsque les pièces le justifient. Dans la première, l’attention porte sur la preuve de l’exposition chez l’employeur dont le compte est chargé. Dans la seconde, les conditions du texte applicable au compte spécial et les éléments permettant de les établir doivent être examinés. Les arrêts du 1er décembre 2022 et du 12 novembre 2026, liés ci-dessus, donnent le cadre des demandes qu’ils ont effectivement jugées.

Après la décision, il faut vérifier ce qu’elle tranche réellement. Un rejet de la demande d’un employeur parce que la preuve de l’exposition a été jugée suffisante dans un dossier ne signifie pas que toutes les demandes semblables sont vouées au rejet. Une cassation pour inversion de la charge de la preuve ne signifie pas non plus que les dépenses seront automatiquement retirées dans chaque affaire. Les motifs, le dispositif et, le cas échéant, la suite de la procédure doivent être lus ensemble.

Il faut enfin distinguer la décision de tarification d’autres questions qui peuvent exister dans le dossier, notamment la prise en charge de la maladie ou une éventuelle recherche de faute inexcusable. L’arrêt de 2022 rappelle cette distinction. Chaque demande appelle ses propres faits, ses propres pièces et les règles qui lui sont applicables ; une conclusion sur l’imputation comptable ne règle pas, par elle-même, toutes les conséquences de la maladie professionnelle.

Conclusion

Lorsqu’un employeur conteste l’inscription à son compte de dépenses liées à une maladie professionnelle en faisant valoir que la victime n’a pas été exposée au risque à son service, la CARSAT doit établir cette exposition devant le juge de la tarification. L’arrêt du 12 novembre 2026 montre que cette preuve peut résulter d’un ensemble d’indices, appréciés concrètement et non d’une simple formule sur le dernier employeur. Pour préparer le débat, il faut reconstituer les périodes, les postes, les établissements et les pièces disponibles, tout en distinguant le retrait du compte, le compte spécial et la reconnaissance de la maladie.

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