Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Permis probatoire après suspension : durée, points et reprise de la conduite

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis probatoire après suspension : durée, points et reprise de la conduite

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après une suspension du permis, un jeune conducteur doit répondre à plusieurs questions qui ne se confondent pas : la mesure qui interdit de conduire est-elle terminée ? Faut-il encore passer un contrôle médical ou accomplir une démarche administrative ? Combien de points restent inscrits au permis ? La période probatoire est-elle toujours en cours ? Une réponse favorable à l’une de ces questions ne suffit pas, à elle seule, à résoudre les autres.

La suspension et l’invalidation sont deux situations différentes. La première restreint temporairement le droit de conduire selon la décision applicable. La seconde intervient lorsque le permis perd sa validité à la suite d’un solde de points nul. Un retrait de points peut concerner le même événement que la suspension, mais il relève d’un mécanisme propre. Selon le dossier, une décision judiciaire peut également intervenir après une mesure préfectorale.

Pour retrouver une situation lisible, le conducteur a intérêt à réunir la décision de suspension, les courriers relatifs aux points, son relevé d’information intégral et, lorsqu’ils sont nécessaires, les documents médicaux. Le raisonnement commence par la date d’obtention de la première catégorie de permis et par la lecture des décisions reçues. Il se poursuit avec les conditions de reprise de la conduite. Voici comment distinguer ces étapes sans confondre la fin d’une suspension avec la reconstitution automatique du capital de points.

I. Permis probatoire après suspension : quelle durée et combien de points ?

A. Durée du permis probatoire après suspension : quelle date retenir ?

La période probatoire commence à la date d’obtention du permis de conduire, quelle qu’en soit la catégorie. L’article R. 223-1 du Code de la route fixe à cette date le point de départ du délai probatoire de trois ans et prévoit les règles particulières applicables à l’apprentissage anticipé de la conduite. Ce point de départ est celui du permis ; ce n’est pas automatiquement la date de l’infraction ni celle à laquelle le conducteur récupère matériellement son titre.

L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit une période de trois ans dans le cas général, réduite à deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite. Il prévoit aussi une réduction pour le titulaire d’un premier permis qui suit une formation complémentaire et ne commet pas, pendant la période considérée, d’infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Les conditions de cette réduction méritent donc d’être vérifiées séparément de la durée générale.

Le conducteur peut commencer par noter la date de sa première catégorie de permis et le parcours de formation qu’il a suivi. Il peut ensuite comparer ces éléments avec la décision de suspension et les informations relatives à ses droits à conduire. La date imprimée sur un nouveau support matériel ne suffit pas nécessairement à identifier la date d’obtention de la première catégorie : le relevé et les documents de délivrance apportent des éléments utiles pour reconstituer la chronologie.

La question souvent posée est celle d’un éventuel allongement de la période probatoire du seul fait de la suspension. Le texte consulté fixe son point de départ et les cas de réduction cités ci-dessus ; il ne précise pas expressément, dans ces dispositions, l’effet de chaque mesure de suspension sur son calcul. Les décisions recherchées pour cet article ne tranchent pas cette question générale. Il serait donc imprudent d’ajouter systématiquement la durée de la suspension à la période probatoire ou d’écarter cette question sans examiner le dossier et les décisions applicables.

Cette réserve a une conséquence pratique : deux dates peuvent figurer dans le dossier sans avoir le même objet. L’une concerne la mesure restrictive du droit de conduire ; l’autre sert à apprécier la période probatoire. Une mention relative à la restitution du titre ne prouve pas, à elle seule, que les conditions d’une réduction de la période probatoire sont remplies. À l’inverse, l’approche de la date théorique de fin de probation ne démontre pas que la suspension est levée ni que le contrôle médical exigé a été accompli.

La suspension administrative peut être suivie d’une décision judiciaire. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que la suspension préfectorale cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, et que la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Il faut donc lire la décision judiciaire lorsqu’elle existe, sans additionner mécaniquement toutes les périodes mentionnées dans les courriers.

Le même article précise aussi le sort des mesures administratives en cas d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. La portée de la décision dépend de ce qui a réellement été jugé et de son caractère exécutoire. Conserver le jugement ou l’ordonnance, ainsi que les documents de notification, permet de confronter les informations affichées dans les différents services aux pièces du dossier.

B. Permis probatoire après suspension : quel solde et quel stage ?

Le point de départ du permis probatoire est un capital initial de six points. L’article R. 223-1 prévoit une majoration annuelle sous condition : aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ne doit avoir été commise depuis le début de la période probatoire. La majoration est de deux points par année dans le régime général et de trois points pour le titulaire ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite, selon les conditions du texte.

La suspension et le retrait de points ne sont pas une seule et même opération. Pour apprécier les points, l’article L. 223-1 indique notamment dans quelles situations la réalité de l’infraction est établie : paiement d’une amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. La décision de suspension doit ainsi être lue avec les pièces relatives à l’infraction, sans supposer que toutes les opérations ont eu lieu le même jour.

Prenons un conducteur disposant de six points au départ et faisant l’objet d’une procédure pour une infraction donnant lieu à un retrait. Le résultat à vérifier ne se limite pas à la durée pendant laquelle il ne peut pas conduire. Il faut aussi identifier l’infraction retenue, le nombre de points correspondant, l’événement qui en établit la réalité au sens du Code et les autres retraits déjà enregistrés. Une simulation faite uniquement à partir de la date du contrôle peut manquer une pièce essentielle.

La consultation du solde est utile, mais le relevé intégral permet de replacer les inscriptions dans leur chronologie. L’article R. 225-6 du Code de la route prévoit notamment l’accès sécurisé au solde, au relevé intégral et à une attestation relative à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis. Le conducteur peut conserver ces documents avec les avis et décisions déjà reçus, puis comparer les dates et les références des infractions.

Si une infraction commise pendant la période probatoire donne lieu au retrait d’au moins trois points, l’article R. 223-4 du Code de la route prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre informe le conducteur de son obligation de suivre la formation spécifique dans un délai de quatre mois. Il s’agit de la lettre communément appelée 48N. La sanction prévue en cas de non-respect et la suspension complémentaire que le juge peut prononcer figurent également dans cet article.

La lettre 48N et la décision de suspension répondent à des questions différentes. La première porte sur le retrait d’au moins trois points et sur la formation obligatoire ; la seconde concerne le droit de conduire selon les termes de la mesure. Recevoir l’une ne dispense pas de vérifier l’autre. Un conducteur qui attend un courrier, qui a changé d’adresse ou qui ne retrouve plus ses pièces a intérêt à reconstituer les notifications et à demander les informations qui le concernent avant de retenir une date ou une conséquence.

Pour prendre un exemple, une conductrice peut avoir reçu un arrêté de suspension, puis un courrier relatif à trois points retirés pour une infraction commise pendant sa période probatoire. Elle devra alors examiner séparément les conditions de fin de la mesure, la lettre concernant les points et, si elle y est tenue, la formation qu’elle annonce. Un avis médical favorable renseigne sur l’aptitude ; il ne dit pas, à lui seul, quel est le solde de points ou si une décision judiciaire a modifié la situation. À l’inverse, un relevé de points ne remplace pas l’avis médical demandé.

Un stage peut avoir un effet sur les points dans les conditions fixées par la loi. L’article L. 223-6 prévoit une récupération liée à un stage de sensibilisation, dans la limite d’une fois par an. L’article R. 223-8 prévoit, pour la formation qu’il vise, une récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis et une prise d’effet de la reconstitution le lendemain de la dernière journée de stage.

Le plafond propre au permis compte autant que le nombre de points récupérables. Par exemple, ajouter quatre points sur un papier sans tenir compte du plafond applicable peut conduire à surestimer le solde. Il faut aussi distinguer la date du stage, la transmission de l’attestation et l’enregistrement de la reconstitution. L’article R. 223-8 décrit ces différentes étapes ; l’attestation doit être conservée avec le relevé mis à jour.

Lorsqu’une formation est suivie dans le cas prévu par l’article R. 223-4, l’article R. 223-8 organise également la demande de remboursement ou d’interruption de la mise en recouvrement de l’amende. Il prévoit la transmission de l’attestation et des pièces nécessaires au comptable public territorialement compétent dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la fin du stage ou, si elle est postérieure, de la délivrance de l’attestation. Des règles particulières s’appliquent si des pièces complémentaires sont demandées : leur texte figure dans le même article R. 223-8. Une demande de points et une demande concernant l’amende sont donc deux démarches à identifier distinctement.

La fin de la période probatoire ne signifie pas non plus que chaque conducteur retrouve immédiatement douze points. L’article R. 223-1 distingue le cas sans infraction ayant donné lieu à retrait de points et celui où une telle infraction a été commise pendant la probation. Dans ce dernier cas, l’affectation du nombre maximal intervient selon les conditions de l’article L. 223-6. Le calcul suppose de connaître les infractions et les événements qui déclenchent les règles de reconstitution applicables au dossier.

Enfin, un solde nul appelle une vigilance particulière. L’article R. 223-3 prévoit une lettre recommandée qui récapitule les retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation et enjoint la restitution du permis. Ce document, appelé 48SI, ne doit pas être confondu avec la lettre 48N. Vérifier l’ordre et le contenu des notifications évite de traiter comme une simple fin de suspension une situation où une invalidation a également été prononcée.

II. Récupérer son permis probatoire après suspension : quelles démarches avant de conduire ?

A. Visite médicale et test psychotechnique après suspension : quand sont-ils prévus ?

Avant d’organiser la reprise de la conduite, il faut identifier le motif de la suspension et sa durée. L’article R. 221-13 du Code de la route prévoit notamment un contrôle médical pour les conducteurs auxquels sont imputables les infractions qu’il énumère en matière d’alcool ou de stupéfiants. Pour les autres infractions au Code qu’il vise, il prévoit ce contrôle lorsque la suspension du droit de conduire est d’une durée supérieure à un mois. Le texte vise aussi les personnes ayant fait l’objet d’une restriction du droit de conduire.

La formule exacte compte : une suspension d’une durée supérieure à un mois, dans les conditions prévues par cet article, n’est pas formulée comme une suspension de durée égale à un mois. De même, les règles relatives aux infractions mentionnées au premier point de l’article ne se réduisent pas à la même condition de durée. Pour ne pas confondre les cas, il faut confronter le motif inscrit sur la décision à la disposition applicable, puis suivre les indications de l’autorité compétente.

Le lieu du contrôle varie selon le motif. L’article R. 226-3 du Code de la route attribue notamment à la commission médicale primaire les contrôles effectués après une annulation ou une suspension consécutive à une infraction de conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants. L’article R. 226-2 organise par ailleurs le contrôle par un médecin agréé consultant hors commission ou par les médecins de la commission, selon les cas ; le médecin traitant ne peut pas effectuer ce contrôle pour son propre patient.

Un examen psychotechnique s’ajoute dans les cas prévus par les textes. Pour une suspension d’une durée égale ou supérieure à six mois, l’article R. 224-21 du Code de la route prévoit que l’avis médical nécessaire à la demande de restitution ne peut être émis qu’après cet examen. L’article R. 226-2 précise également les situations dans lesquelles le contrôle médical est complété par un examen psychotechnique.

Ces examens n’ont pas le même objet que le stage de sensibilisation lié aux points. Le contrôle médical porte sur l’aptitude à conduire ; l’examen psychotechnique intervient dans les conditions que les textes définissent ; le stage de sensibilisation répond aux règles du permis à points. Les programmer comme s’il s’agissait de trois noms pour une même formalité peut laisser une obligation non accomplie. Il est préférable de conserver une preuve distincte pour chacune des démarches demandées.

Le jour du contrôle, les pièces utiles dépendent des instructions reçues. En pratique, la décision de suspension, une pièce d’identité, les documents médicaux demandés et, s’il est requis, le résultat de l’examen psychotechnique permettent de présenter une situation cohérente. Les services peuvent demander des examens complémentaires dans les conditions prévues par l’article R. 226-2. Il faut donc lire la convocation ou les consignes du service avant le rendez-vous, et conserver l’avis rendu.

Un avis médical peut conclure à l’aptitude, à une aptitude temporaire ou assortie de restrictions, ou à une inaptitude, selon l’article R. 226-2. La situation doit être appréciée avec la décision administrative qui en découle. L’article R. 226-4 prévoit la possibilité de saisir la commission médicale d’appel lorsqu’une décision préfectorale d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude a été rendue à la suite de l’avis ; cet appel ne suspend pas l’application de cette décision.

B. Récupérer son permis probatoire après suspension : quels documents vérifier avant de conduire ?

La première pièce à relire est la décision qui restreint le droit de conduire. Elle permet d’identifier son auteur, son motif et les indications relatives à son exécution. Si une juridiction a ensuite statué, la décision judiciaire doit être conservée avec la décision préfectorale. L’article L. 224-9 règle l’articulation entre les mesures administratives et judiciaires qu’il vise : une lecture de l’ensemble du dossier évite de s’appuyer sur le seul premier courrier reçu.

La deuxième vérification concerne la validité du permis et le solde de points. Le relevé intégral prévu par l’article R. 225-6 aide à repérer les décisions et les retraits inscrits. Il peut être rapproché des avis de contravention, des justificatifs de paiement ou de contestation, des décisions de justice et des lettres 48N ou 48SI éventuellement reçues. Si une mention paraît inexacte, conserver le document et la pièce qui la contredit facilite la vérification auprès du service compétent.

La troisième vérification porte sur les formalités imposées au regard du motif de la mesure. Selon le cas, il peut s’agir d’un contrôle médical, d’un examen psychotechnique ou d’une démarche relative au titre. Le service public présente la demande de fabrication d’un permis après suspension parmi les démarches en ligne accessibles aux conducteurs ; le parcours à suivre dépend des indications données pour la situation concernée. Il faut distinguer cette démarche matérielle des conditions juridiques et médicales de la reprise.

L’absence du document physique et l’absence de droit de conduire ne décrivent pas toujours la même situation. L’article R. 225-6 permet de télécharger une attestation sécurisée relative notamment à la validité du permis, dans les conditions qu’il fixe. Avant de lui attribuer un effet dans un dossier particulier, il faut vérifier les mentions qu’elle contient, les éventuelles restrictions et les décisions toujours applicables. La détention d’une pièce ne remplace pas la vérification d’une mesure notifiée.

Conduire malgré une mesure notifiée peut entraîner des poursuites. L’article L. 224-16 du Code de la route réprime notamment le fait de conduire un véhicule nécessitant un permis malgré la notification d’une décision de suspension, de rétention ou d’annulation. Il prévoit aussi des peines complémentaires et, dans les cas qu’il précise après suspension ou rétention, une réduction de points. Il faut donc vérifier la situation effective avant de reprendre le volant, y compris pour un trajet lié au travail ou à un rendez-vous.

Une chronologie écrite peut rester simple : date d’obtention de la première catégorie, date et référence de la décision de suspension, contenu des courriers sur les points, avis médical et attestations disponibles. Pour chaque document, noter ce qu’il établit et ce qu’il ne permet pas de vérifier aide à repérer une pièce manquante. Si les informations du relevé et d’un courrier ne semblent pas concordantes, conserver les deux versions permet de poser une question précise au service compétent, sans déduire immédiatement qu’une inscription est correcte ou irrégulière.

Si la question porte sur la régularité d’une mesure, réunir les pièces est une étape plus utile qu’une contestation fondée sur une seule capture d’écran. La décision notifiée, son mode de notification, les pièces de la procédure, le relevé intégral et, le cas échéant, la décision judiciaire permettent d’identifier ce qui est discuté : suspension, retrait de points, invalidation ou décision liée à l’aptitude. Ces mécanismes ne relèvent pas tous du même examen. Les voies de recours et leurs conditions doivent être vérifiées à partir de la décision concernée et des textes qui lui sont applicables.

Pour la défense du permis de conduire, cette distinction entre les mesures permet de préparer un dossier lisible : une chronologie, les décisions complètes et les justificatifs déjà obtenus éclairent la question soumise à l’examen. Le conducteur peut aussi transmettre ses pièces en identifiant les documents qui manquent et les démarches encore en cours.

Après la reprise, les règles propres à la période probatoire restent à examiner tant que celle-ci s’applique. L’article R. 413-5 du Code de la route fixe notamment des vitesses maximales particulières pour les conducteurs concernés et impose l’apposition visible d’un signe distinctif à l’arrière du véhicule. Il ne suffit donc pas de vérifier que le titre est de nouveau disponible : il faut aussi connaître le régime qui s’applique au conducteur au moment où il reprend la route.

Conclusion

Après une suspension en période probatoire, la reprise de la conduite dépend de la mesure applicable et des démarches exigées dans le dossier. Le solde de points, la période probatoire, le contrôle médical et l’éventuelle formation obligatoire répondent à des règles distinctes. La méthode la plus sûre consiste à réunir les décisions et les notifications, consulter le relevé intégral, puis vérifier les conditions médicales et administratives avant de conduire. Une suspension ne doit pas être confondue avec une invalidation pour solde nul, et les textes consultés ne permettent pas d’affirmer une règle générale sur l’effet de toute suspension sur le calcul de la période probatoire.

📄 Circulaire officielle