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13ème mois en intérim : l’agence doit-elle payer la prime et que faire si elle manque ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13ème mois en intérim : l’agence doit-elle payer la prime et que faire si elle manque ?

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À l’approche des versements de fin d’année 2026, une question revient pour les personnes en mission : si les salariés permanents de l’entreprise touchent un treizième mois, l’agence d’intérim doit-elle aussi le verser ? La réponse dépend de la prime prévue pour le poste comparable, de ses conditions et des sommes déjà payées. L’intérimaire a un employeur, l’entreprise de travail temporaire, mais travaille chez une entreprise utilisatrice : il faut examiner les documents des deux côtés avant de conclure qu’une ligne manque sur la paie.

La question ne s’arrête pas au montant de la prime. Dans une décision du 22 octobre 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé un redressement de cotisations portant notamment sur le calcul des congés payés d’intérimaires, où l’organisme de recouvrement avait retenu le treizième mois. Ce litige opposait une entreprise à l’Urssaf : la cour examinait les contestations et les pièces de ce contrôle, pas la situation de chaque salarié. Une autre décision, rendue par la Cour de cassation en 2018, montre qu’une prime couvrant aussi les périodes de congés ne s’ajoute pas systématiquement à la base des congés payés. Voici comment vérifier le droit à la prime, lire le bulletin et préparer une demande chiffrée sans confondre ces différentes sommes.

I. 13ème mois en intérim : quand l’agence doit-elle payer la prime ?

A. Comparer la rémunération avec celle d’un salarié permanent au même poste

La première question est de savoir quelle rémunération servirait de référence dans l’entreprise où la mission est effectuée. La prime de treizième mois n’est pas attribuée automatiquement à toutes les personnes qui travaillent en France. Elle peut notamment résulter d’un accord applicable, d’un engagement ou d’un usage, ou encore des stipulations propres au contrat. Il faut identifier sa source et les conditions exactes dans lesquelles elle est acquise. Le nom inscrit sur le bulletin ne suffit pas : deux sommes appelées prime de fin d’année peuvent répondre à des règles différentes.

Pour une mission d’intérim, l’article L. 1251-18 du Code du travail interdit que la rémunération du salarié temporaire soit inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie par l’article L. 1251-43, 6°. Ce dernier vise les composantes de la rémunération, primes et accessoires compris, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste. La formule décrit le salarié de comparaison ; elle ne permet pas d’ajouter d’emblée une période d’essai personnelle comme condition nouvelle à la prime de l’intérimaire.

La rémunération ne se réduit donc pas au seul taux horaire. L’article L. 3221-3 du Code du travail comprend dans cette notion le salaire de base ainsi que les avantages et accessoires payés en raison de l’emploi. Si une prime de treizième mois entre dans la rémunération du salarié de comparaison, son existence et ses conditions doivent être examinées dans le dossier de l’intérimaire. Ce contrôle ne signifie pas que toutes les primes de tous les salariés permanents sont automatiquement dues : le poste, la qualification et les règles propres à l’avantage comptent.

Le contrat de mission est un point de départ concret. Selon l’article L. 1251-16, il est écrit et reproduit notamment les mentions du contrat de mise à disposition, dont celles relatives à la rémunération. Recherchez la qualification, le poste, le taux horaire, les primes nommées, leur méthode de calcul et les éventuels avenants. Comparez ensuite ces éléments avec la règle applicable dans l’entreprise utilisatrice. L’absence d’une ligne intitulée treizième mois dans le contrat mérite une explication ; elle ne tranche pas à elle seule l’existence ou l’absence d’un droit.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 8 mars 2023, n° 20/01162, illustre l’importance des documents. Une préparatrice de commandes réclamait notamment un rappel de treizième mois après plusieurs missions. La cour a constaté que des salariés de l’entreprise utilisatrice percevaient cette prime avant le courrier par lequel l’agence invoquait des conditions restrictives. Faute de document établissant que ces conditions s’appliquaient pendant les missions en cause, elle a confirmé le rappel de prime accordé en première instance. Elle a, en revanche, rejeté d’autres demandes de rappel de salaire : la décision doit être lue avec ces distinctions.

Ce cas ne transforme pas chaque mission courte en droit automatique à une fraction de prime. Il montre pourquoi une condition d’ancienneté ou de présence doit être documentée et replacée dans la règle réellement applicable. Demandez quel texte ou quel usage institue la prime, quelle période il couvre et comment l’agence l’a pris en compte. Si l’entreprise invoque une condition, demandez aussi sa formulation et sa date d’application. À l’inverse, si la règle prévoit expressément une condition remplie par le salarié de comparaison mais pas par votre situation, il faut examiner cette différence au regard des textes et des faits avant de chiffrer une créance.

L’agence est l’interlocuteur principal pour la paie. L’article L. 1251-2 définit l’entreprise de travail temporaire comme celle qui recrute et rémunère les salariés mis à disposition. Dans l’arrêt parisien précité, la cour a également retenu que l’agence ne pouvait refuser une prime de productivité au seul motif que l’entreprise utilisatrice ne l’en avait pas informée. Ce motif concernait la prime et les faits examinés dans cette affaire ; il invite le salarié à demander à l’agence les vérifications utiles, plutôt qu’à accepter sans document un renvoi d’un interlocuteur vers l’autre.

B. Calculer le treizième mois pendant une mission sans supposer un prorata universel

Avant de calculer, distinguez trois questions : la prime existe-t-elle pour le poste de comparaison ou dans votre propre engagement ? Sur quelle période est-elle acquise ? La règle prévoit-elle un montant entier, un versement fractionné, un calcul au temps de présence ou une autre méthode ? Une date de paiement en décembre n’est pas nécessairement la période à laquelle se rapporte toute la prime. Un montant versé au mois le mois peut aussi être une avance sur le même avantage : additionnez les lignes déjà reçues pour ne pas réclamer deux fois une même somme.

Prenons une hypothèse volontairement simple. Le texte applicable prévoit une prime annuelle de 2 400 euros bruts pour une année complète et un calcul par douzièmes pour une mission de six mois ouvrant droit à la prime. Dans cet exemple, 2 400 divisés par 12, puis multipliés par 6, donnent 1 200 euros bruts. Si 800 euros ont déjà été versés au titre de cette même prime, le solde théorique est de 400 euros bruts. Les chiffres changent si la règle retient une autre base, une autre période, des fractions de mois ou une condition particulière. Ce calcul est un exemple, pas un barème légal applicable à toutes les missions.

Pour retrouver la base, conservez les contrats et avenants, les relevés d’heures et chaque bulletin relatif aux missions concernées. Notez les dates de début et de fin de chaque mission, l’entreprise utilisatrice, le poste, les heures et la rémunération brute. Relevez à part les intitulés proches : prime annuelle, complément de salaire, prime mensuelle ou treizième mois. Si un bulletin mentionne un taux ou une somme sans explication, demandez son détail à l’agence. Il peut s’agir d’une fraction de la prime, d’un avantage distinct ou d’une régularisation : seul le document permettant d’identifier la somme autorise une comparaison fiable.

La situation mérite une vérification supplémentaire en cas de missions successives. Un salarié peut revenir dans la même entreprise après plusieurs contrats, changer d’agence ou occuper un autre poste. Il ne faut ni réunir automatiquement toutes les périodes dans une seule ancienneté, ni les effacer par principe : il faut lire le texte qui gouverne l’avantage et confronter ses termes aux contrats successifs. Un tableau peut comporter une ligne par mission, le nom de l’agence, le poste comparable, les dates, la règle invoquée, le montant attendu et le montant déjà réglé. Il permet de repérer si la difficulté vient du droit à la prime ou seulement du calcul.

Le même soin s’impose si la mission comprend un arrêt de travail, un temps partiel ou une période pendant laquelle l’intérimaire n’a pas travaillé chez l’utilisateur. L’effet de ces périodes dépend notamment de la source de la prime et de sa formulation. La dénomination présence effective ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions sur une absence particulière. Demandez la règle complète, confrontez-la aux dates et évitez de remplacer une analyse du texte par une réduction uniforme. Le guide général sur le treizième mois et les primes de fin d’année présente les sources possibles de cet avantage ; pour les congés payés, il faut tenir compte de la distinction retenue par la Cour de cassation en 2018, exposée plus loin.

Enfin, une prime créée par l’agence et une prime attribuée dans l’entreprise utilisatrice ne doivent pas être confondues par simple ressemblance de nom. Dans son arrêt du 25 octobre 2023, n° 22-21.845 et suivants, la Cour de cassation a examiné une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée séparément par l’agence et par l’entreprise utilisatrice. Dans le cadre légal et factuel de cette affaire, le versement de la première ne dispensait pas l’agence de payer celle instaurée dans l’entreprise utilisatrice. L’arrêt concerne cette prime exceptionnelle et ne fixe pas à lui seul le calcul de chaque treizième mois. Il rappelle cependant la nécessité d’identifier la source et l’objet de chaque versement avant de les comparer.

II. 13ème mois en intérim : comment vérifier la paie et réclamer la prime ?

A. Vérifier l’indemnité de fin de mission et les congés payés séparément

Une prime éventuellement due, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés sont trois postes distincts. Il faut d’abord déterminer le montant du salaire et des primes dus pour la mission, puis contrôler les indemnités en appliquant leurs propres règles. Une somme globale présentée comme solde ne permet pas toujours de savoir ce qui a été inclus. Demandez à l’agence un détail en brut, avec la période et la base retenues pour chaque poste, avant de comparer avec vos bulletins.

L’article L. 1251-32 du Code du travail prévoit, lorsque ses conditions sont remplies, une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute due. Il prévoit notamment qu’elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire dû pour cette mission. Le texte vise le cas où le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice ; l’article L. 1251-33 énumère d’autres situations dans lesquelles cette indemnité n’est pas due. Une vérification du contrat et du motif de fin reste donc nécessaire.

Reprenons l’exemple précédent, en ajoutant des hypothèses : pour une mission concernée par l’indemnité, 14 400 euros bruts de salaire et 1 200 euros bruts de treizième mois sont dus, sans autre élément dans la base. La rémunération brute due retenue pour l’exemple est de 15 600 euros ; 10 % représentent 1 560 euros d’indemnité de fin de mission. Si la prime de 1 200 euros avait été omise de la base et que le reste du calcul était identique, l’indemnité calculée sur 14 400 euros aurait été de 1 440 euros : l’écart serait de 120 euros bruts. Cet exemple ne vaut que si les conditions de l’indemnité sont satisfaites et si ces montants correspondent bien à la mission et à la base effectivement dues.

Les congés payés demandent un second examen. L’article L. 1251-19 prévoit une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission et fixe un minimum par référence à la rémunération brute de la mission. L’article D. 3141-8 prévoit la prise en compte de l’indemnité de fin de mission dans la rémunération totale à laquelle il renvoie. Il faut donc demander une base détaillée, en particulier lorsqu’un rappel de salaire modifie aussi l’indemnité de fin de mission.

Mais il serait inexact d’ajouter automatiquement 10 % de congés payés à tout rappel de treizième mois. Dans son arrêt du 5 avril 2018, n° 16-25.428, la Cour de cassation a cassé une décision concernant une intérimaire : elle a retenu que les primes allouées pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés. La qualification et la période couvertes par la prime doivent donc être examinées. Une prime calculée selon d’autres modalités ne se traite pas par une formule copiée sans lecture de son fondement.

La décision montpelliéraine du 22 octobre 2026 évoquée plus haut ne remplace pas cette analyse. La cour a confirmé, dans un contrôle de cotisations, un chef de redressement après avoir relevé que l’entreprise avait reçu les détails annexés et ne les critiquait pas sur ce point. Elle rapportait la position de l’organisme sur les éléments de la base, sans poser une règle selon laquelle tout treizième mois ouvre nécessairement un supplément de congés payés. Il faut distinguer ce que l’Urssaf soutenait, ce que la cour a effectivement jugé et le principe formulé par la Cour de cassation pour la prime couvrant travail et congés.

Sur le bulletin, vérifiez aussi que le salaire de base, la prime et les indemnités ne sont pas présentés deux fois sous des intitulés différents. L’article L. 3243-2 impose la remise d’un bulletin lors du paiement du salaire. Un bulletin corrigé peut être utile lorsque l’agence reconnaît un oubli : demandez-lui le détail du rappel, les missions concernées et le nouveau calcul des indemnités, sans confondre le montant brut de la créance avec le montant net qui sera effectivement versé.

B. Que demander à l’agence si le 13ème mois manque sur le bulletin ?

Commencez par une demande écrite précise. Indiquez les missions, l’entreprise utilisatrice, le poste et les bulletins concernés. Expliquez pourquoi vous pensez qu’un salarié de qualification équivalente occupant le même poste percevait un treizième mois. Demandez la source de cet avantage, ses conditions, le détail des sommes déjà versées et la méthode utilisée par l’agence. Joignez vos propres contrats, avenants et bulletins ; conservez une copie de votre demande et de la réponse. Un message factuel donne à l’agence la possibilité de vérifier les données transmises par l’entreprise utilisatrice.

Vous pouvez présenter un tableau simple : première colonne pour la mission et ses dates, deuxième pour le poste, troisième pour la prime prévue ou invoquée, quatrième pour les versements identifiés, cinquième pour l’écart demandé. Indiquez séparément l’incidence éventuelle sur l’indemnité de fin de mission et la question de l’assiette des congés payés. Si la source ou la formule manque, écrivez que le montant reste à vérifier au lieu de l’annoncer comme certain. Une demande étayée par des hypothèses visibles permet de corriger un chiffre sans perdre de vue la question principale : la rémunération comparable et les engagements applicables.

Il n’est pas nécessaire de se procurer sans autorisation les données personnelles complètes d’un collègue. Une description du poste comparable, un texte collectif accessible, une note communiquée aux salariés, une attestation ou un document dont les informations personnelles ont été masquées peuvent aider à préciser le débat, selon leur contenu et les conditions de leur obtention. Si l’agence conteste l’existence de la prime ou ses conditions, demandez sur quel document elle fonde sa réponse. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire de 2023 citée plus haut, a examiné les pièces produites par les deux parties et la chronologie de l’avantage : aucune liste de documents ne garantit à elle seule le résultat d’un litige.

En cas de désaccord persistant, la demande peut être portée devant le conseil de prud’hommes compétent. Pour préparer une saisine des prud’hommes, classez les documents par mission et distinguez clairement la prime, l’indemnité de fin de mission et les autres sommes réclamées. L’article R. 1452-1 du Code du travail prévoit que la demande est formée par requête et que la saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription. La qualification des sommes et les pièces disponibles doivent être examinées avant de fixer les demandes.

Pour le paiement du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Il précise aussi les périodes sur lesquelles la demande peut porter, y compris lorsque le contrat est rompu. La date à laquelle une prime était effectivement due et les circonstances de sa découverte comptent dans l’application du texte : il ne faut pas supposer que toute prime annuelle devient exigible à la même date pour toutes les missions.

À Paris et en Île-de-France, rassemblez les adresses exactes : agence employeur, lieu où la mission a été accomplie et, si elle est différente, entreprise utilisatrice. L’article R. 1412-1 prévoit notamment le conseil de prud’hommes dans le ressort de l’établissement où le travail est accompli ; il prévoit aussi d’autres possibilités, dont le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi. Pour une mission accomplie à domicile ou hors de tout établissement, le texte vise le domicile du salarié. Le lieu de résidence francilien ne suffit donc pas, à lui seul, à identifier le conseil compétent dans chaque situation.

Lorsque les explications arrivent, confrontez-les à vos pièces plutôt que de vous arrêter à une réponse générale. Une prime annoncée comme incluse dans le taux horaire doit pouvoir être reliée à une période et à un montant identifiables. Si la prime apparaît chaque mois, additionnez les versements puis vérifiez qu’ils correspondent bien à la même règle que celle invoquée pour le poste comparable. Si l’agence applique un pourcentage, demandez sa base de calcul. Une différence peut provenir du taux de salaire retenu, du nombre de semaines couvertes ou d’une somme déjà payée sous une autre rubrique. Présentez chaque hypothèse séparément : cela facilite une régularisation et évite de mélanger une question de méthode avec une contestation de principe.

Si plusieurs missions sont en cause, vérifiez pour chacune quelle agence a signé le contrat et quels éléments elle a payés. Une réponse concernant une seule entreprise utilisatrice ne règle pas nécessairement la situation auprès d’une autre. Inversement, une ligne de prime déjà présente peut expliquer une partie de la différence et doit être intégrée au tableau. Le but est de pouvoir répondre à des questions simples : quelle somme était due, pour quel poste et quelle mission, par quel employeur, sur quelle base, et quel montant reste contesté ?

Conclusion

Le treizième mois en intérim se vérifie à partir du poste de comparaison, de la source de la prime et des contrats de mission. L’agence qui rémunère l’intérimaire doit pouvoir expliquer les composantes retenues sur les bulletins ; un montant calculé au prorata n’est fiable que si la règle applicable prévoit cette méthode. Lorsqu’un rappel est dû, examinez séparément son incidence sur l’indemnité de fin de mission et sur les congés payés. La décision de 2018 sur les primes couvrant à la fois travail et congés interdit de transformer la seconde question en supplément automatique. Un dossier ordonné, mission par mission, permet de demander une réponse et un calcul vérifiables.

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