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Coups mortels après une intrusion de nuit à Saint-Paul-de-Vence : mise en examen, légitime défense et peine encourue

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Coups mortels après une intrusion de nuit à Saint-Paul-de-Vence : mise en examen, légitime défense et peine encourue

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Dans la nuit du 8 au 9 novembre 2026, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), un jeune homme de 18 ans est mort après être entré par effraction dans un logement, selon TF1 Info, dans un article publié le 13 novembre 2026. D’après ce média, qui cite le procureur de Grasse, le propriétaire s’est retrouvé face à un intrus aux propos « très inquiétants et menaçants » ; lors de l’affrontement, sa compagne l’a aidé à le maîtriser puis à le ligoter. Les pompiers n’ont pu que constater le décès.

Selon Le Figaro, dans un article du 10 novembre 2026 mis à jour le 13 novembre, les enquêteurs ne retiendraient pas l’hypothèse d’une tentative de cambriolage et pencheraient pour un « malheureux concours de circonstances » sur fond de consommation de drogue. Le couple, qui affirme n’avoir fait « que se défendre », a été mis en examen le 10 novembre pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, puis placé sous contrôle judiciaire. Les résultats de l’autopsie n’ont pas été communiqués.

Une mise en examen n’est pas une condamnation. La présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale protègent les personnes mises en cause. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes mises en examen à Saint-Paul-de-Vence, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent à trois questions : que signifie une poursuite pour coups mortels, comment se déroule l’instruction, et jusqu’où peut-on se défendre puis maîtriser un intrus en attendant les forces de l’ordre ?

I. Mis en examen pour coups mortels : ce que signifient la qualification et la mise en examen

A. Coups mortels : violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, quelle peine ?

Le code pénal distingue trois manières de causer la mort d’autrui, selon ce que l’auteur a voulu. La plus grave est le meurtre : l’article 221-1 du code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » À l’autre extrémité se trouve l’homicide involontaire, qui suppose une maladresse, une imprudence ou une négligence, sans aucune violence voulue. Entre les deux, le code prévoit une infraction intermédiaire, que la pratique appelle « coups mortels ». L’article 222-7 du code pénal est bref : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »

Ce qui caractérise cette infraction, c’est que l’intention porte sur les violences, non sur la mort. Celui qui frappe, serre, plaque au sol ou immobilise volontairement une personne accomplit un acte de violence voulu, même si la mort qui s’ensuit n’a été ni recherchée ni envisagée. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé de longue date, sous l’empire de l’ancien article 309 du code pénal, qui réprimait alors les coups mortels : dans un arrêt du 5 février 1979 (pourvoi n° 78-91.704), elle a affirmé que ce texte s’applique « lorsqu’un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l’ait provoqué, et alors même que son auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté ». Dans cette affaire, un exploitant qui avait tiré sur un jeune homme en croyant n’utiliser que des cartouches à blanc avait été poursuivi pour homicide involontaire ; la Cour a cassé l’arrêt, en reprochant aux juges de ne pas avoir restitué aux faits leur exacte qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

La frontière avec le meurtre se discute, elle aussi, au cas par cas. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), rendu à propos d’un tir d’arme à feu à courte distance, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide et renvoyé la personne mise en examen pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors qu’elle avait elle-même constaté que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Cet arrêt montre que la qualification retenue au début d’une information n’est pas figée : elle peut évoluer, dans un sens comme dans l’autre, au vu des éléments réunis pendant l’instruction. La page du cabinet consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire détaille les critères habituellement discutés sur ce point.

Le quantum de quinze ans de réclusion criminelle, rapporté par la presse dans le dossier de Saint-Paul-de-Vence, correspond à la forme simple de l’infraction. L’article 222-8 du code pénal porte la peine à vingt ans lorsque les violences mortelles sont commises dans certaines circonstances qu’il énumère, parmi lesquelles le fait d’agir sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable, avec usage ou menace d’une arme, « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », ou par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. La liste est longue et chaque circonstance doit être établie ; aucune ne se présume. Les articles de presse consultés pour cet article ne font état d’aucune circonstance aggravante retenue.

Reste la question du lien de causalité. Pour que l’infraction de l’article 222-7 soit constituée, la mort doit résulter des violences. Lorsque la personne décédée présentait, avant les faits, un état particulier, par exemple une consommation importante de stupéfiants, évoquée par le jeune homme lui-même auprès de sa famille quelques heures avant les faits selon le communiqué du procureur cité par TF1 Info, c’est l’autopsie et les expertises médicales qui permettent au juge de déterminer la cause du décès et la part qu’y ont prise les gestes accomplis. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas de formuler une règle générale sur le poids d’un tel état antérieur dans l’appréciation du lien de causalité : la question relève de l’expertise et de l’appréciation des juges, dossier par dossier. Ce point est souvent au cœur de la défense, comme de la position de la famille de la personne décédée.

Enfin, la qualification détermine la juridiction. Un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion n’est plus jugé, en premier ressort, par la cour d’assises lorsqu’il est reproché à des majeurs : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette cour, composée de magistrats professionnels, n’est toutefois saisie que si l’instruction aboutit à une mise en accusation, ce qui n’a rien d’automatique.

B. Mise en examen, contrôle judiciaire, témoin assisté : ce qui se passe pendant l’information judiciaire

La mise en examen est un statut procédural, pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de mettre en examen les seules personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute que le juge ne peut procéder à cette mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté, statut intermédiaire qui donne accès au dossier et à l’assistance d’un avocat sans emporter les mêmes contraintes. Le choix de mettre en examen signifie donc que le juge a relevé des indices suffisants pour justifier des investigations contradictoires ; il ne signifie pas que les faits sont établis, ni que la légitime défense est écartée. La page du cabinet sur l’instruction judiciaire et la mise en examen présente le déroulement de cette phase.

La personne mise en examen n’est pas enfermée dans ce statut. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale lui permet de demander au juge d’instruction de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas ou ne sont plus remplies. Selon ce même article 80-1-1, la demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen et ensuite tous les six mois, ainsi que dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou certains interrogatoires. Ce texte réserve aussi, « sans préjudice » de cette demande, le droit de solliciter l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution, dans les conditions des articles 173, 173-1 et 174-1 auxquels il renvoie. Si le juge refuse, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants qui justifient le maintien de la mise en examen.

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, distincte de toute peine. L’article 138 du code de procédure pénale énumère les obligations que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut imposer : ne pas sortir de limites territoriales déterminées, se présenter périodiquement à un service désigné, remettre ses documents d’identité, s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ou encore se soumettre à des mesures d’examen ou de soins. L’article préliminaire du code de procédure pénale exige que ces mesures de contrainte soient « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne », comme le prévoit son III dans la version en vigueur. La presse consultée ne détaille pas les obligations fixées dans le dossier de Saint-Paul-de-Vence.

L’information judiciaire peut se clore de deux manières. Si le juge estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, ou que les faits sont justifiés, il rend une ordonnance de non-lieu. L’article 177 du code de procédure pénale vise expressément le cas où le non-lieu est motivé par une cause d’irresponsabilité pénale, parmi lesquelles figure l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense : l’ordonnance précise alors s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits, et elle met fin au contrôle judiciaire. Si, au contraire, le juge estime que les faits constituent un crime, il ordonne la mise en accusation, selon l’article 181 du code de procédure pénale. La reconnaissance d’un fait justificatif dès l’instruction n’est pas une hypothèse d’école : dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.462), la chambre criminelle a rejeté les pourvois de parties civiles contre un non-lieu fondé sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage d’une arme par un policier, qui avait été placé sous le statut de témoin assisté.

La famille de la personne décédée a, elle aussi, des droits dans la procédure. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 87 du code de procédure pénale précise que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Une fois partie civile, les proches ont accès au dossier par leur avocat, peuvent solliciter des actes, notamment des expertises, et faire valoir leur lecture des faits. L’instruction est contradictoire : chaque version y est confrontée aux constatations matérielles, aux expertises médico-légales et aux témoignages.

II. Légitime défense face à un intrus la nuit : ce que le juge examine, avant et après la neutralisation

A. Légitime défense et présomption de l’article 122-6 : une protection réelle mais réfragable

La légitime défense est définie par l’article 122-5 du code pénal. Son premier alinéa dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Quatre exigences se dégagent de ce texte : une atteinte injustifiée, une riposte accomplie dans le même temps, une riposte nécessaire et une riposte qui ne soit pas disproportionnée. Le second alinéa, consacré à la défense des biens, exclut expressément l’homicide volontaire et exige un acte « strictement nécessaire au but poursuivi ». Le texte parle d’une atteinte injustifiée et ne mentionne pas l’état mental de celui qui en est l’auteur ; les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas sur le cas d’un intrus dont le comportement serait altéré par la prise de stupéfiants, question que le juge apprécie au regard de l’ensemble des circonstances.

Pour les intrusions nocturnes, la loi va plus loin et pose une présomption. Selon l’article 122-6 du code pénal, « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Trois conditions doivent donc être réunies : la nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse, et un lieu habité. Sur ce dernier point, la chambre criminelle a jugé, sous l’ancien article 329 du code pénal, qu’une dépendance n’est protégée que si elle se trouve dans l’enceinte de la maison habitée : dans un arrêt du 15 octobre 1980 (pourvoi n° 78-92.653), elle a approuvé le refus de la présomption pour une bergerie séparée de l’habitation par une route.

L’effet de la présomption est considérable : la personne qui en bénéficie n’a pas à prouver qu’elle a été frappée ou menacée, et c’est à l’accusation de démontrer que les conditions de la légitime défense faisaient défaut. Dans un arrêt du 11 octobre 1994 (pourvoi n° 92-86.359), la chambre criminelle a rejeté les pourvois du procureur général et de la partie civile contre la relaxe d’un commerçant qui, réveillé vers trois heures du matin par un bris de vitre, avait tiré dans les jambes d’un cambrioleur ; la cour d’appel avait relevé que ni le ministère public ni la partie civile n’avaient fourni d’éléments pour écarter la présomption. La lecture de l’article consacré à la légitime défense lors d’un cambriolage de nuit complète ces développements.

Mais la présomption n’est pas absolue. La Cour de cassation l’a affirmé dès un arrêt du 19 février 1959 (pourvoi n° 58-91.898), à propos de l’ancien article 329 du code pénal, dont l’article 122-6 a repris l’essentiel : il s’agit d’une présomption légale « qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfutable, est susceptible de céder devant la preuve contraire ». La même décision précise que ce texte ne saurait justifier des actes de violence lorsqu’il est démontré qu’ils ont été commis en dehors d’un cas de nécessité actuelle et en l’absence d’un danger grave et imminent. Dans un arrêt du 3 novembre 2004 (pourvoi n° 04-80.244), la chambre criminelle a encore approuvé une cour d’appel qui avait écarté la présomption au bénéfice d’un propriétaire, couché depuis 21 heures, qui avait frappé avec un tuyau un intrus franchissant le portail forcé de sa propriété, en retenant que « le prévenu ne se trouvait pas face à un danger actuel ou imminent qui le menaçait ».

La présomption ne joue en outre que pour un acte accompli « pour repousser » l’entrée. Dans un arrêt du 17 décembre 1997 (pourvoi n° 97-81.869), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une femme condamnée pour avoir porté un coup de couteau à l’un de deux individus entrés chez elle : la cour d’appel avait relevé qu’elle avait elle-même reconnu ne pas avoir agi pour repousser l’entrée et ne pas avoir été directement menacée au moment du coup, et la Cour de cassation a jugé que le pourvoi ne faisait que remettre en question l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Il en ressort que la chronologie compte autant que le lieu et l’heure : ce que la personne a fait, à quel moment, et face à quel danger.

Ce danger s’apprécie au moment de l’action, et non avec le recul de l’enquête. Dans l’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.462) déjà cité, rendu à propos d’un policier, la chambre criminelle a énoncé que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Pour une personne réveillée en pleine nuit par une intrusion, cette appréciation tient compte de l’obscurité, de la surprise, des propos tenus par l’intrus et de l’impossibilité de connaître ses intentions. Elle ne dispense pas pour autant d’examiner chaque geste, en particulier ceux qui interviennent après que la menace a été contenue.

B. Après la neutralisation : peut-on maîtriser et ligoter un intrus en attendant la police ?

La légitime défense suppose une riposte accomplie « dans le même temps » que l’atteinte, selon les termes de l’article 122-5 du code pénal. Une fois l’intrus maîtrisé, la question juridique change de nature : il ne s’agit plus de repousser une attaque, mais de retenir une personne jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre. Le droit français l’autorise, dans un cadre précis. L’article 73 du code de procédure pénale dispose que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » C’est ce que l’on appelle couramment l’arrestation citoyenne. Elle relève de la permission de la loi prévue par l’article 122-4 du code pénal, selon lequel « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »

Cette autorisation n’est pas un blanc-seing. Dans un arrêt du 13 avril 2005 (pourvoi n° 04-83.939), la chambre criminelle a jugé que si toute personne est investie du pouvoir d’appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante, « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation ». Dans cette affaire, un occupant qui avait surpris une tentative d’effraction de son appartement avait tiré deux coups de feu sur l’auteur alors que celui-ci s’enfuyait ; sa condamnation pour violences avec arme a été maintenue, la cour d’appel ayant retenu que, en tirant sur une personne en fuite, il ne pouvait invoquer la légitime défense.

L’exigence vaut aussi lorsque l’appréhension se termine par une mort. Dans un arrêt du 28 mars 2006 (pourvoi n° 05-81.706), un propriétaire qui avait surpris des cambrioleurs vers une heure du matin les avait poursuivis, avait immobilisé leur véhicule et approché de la portière un fusil armé ; un coup de feu était parti et le conducteur était décédé. La cour d’appel l’avait relaxé du chef d’homicide involontaire sur le fondement des articles 73 du code de procédure pénale et 122-4 du code pénal. La chambre criminelle a cassé cette décision, en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si le geste en cause « était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce ». Cette décision rappelle que la permission de la loi est appréciée geste par geste, et non globalement au vu de la seule légitimité du but poursuivi.

Le fait d’attacher une personne a déjà été examiné par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 7 décembre 1999 (pourvoi n° 98-86.337), un propriétaire avait tiré sur deux individus entrés par escalade sur son terrain clôturé, vers 8 heures 15, alors qu’ils tentaient de prendre la fuite, puis les avait frappés et attachés à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie. La chambre criminelle a approuvé sa condamnation pour violences aggravées, en relevant qu’il ne se trouvait dans aucun des cas prévus par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du code pénal et qu’il « a exercé, pour appréhender les auteurs des faits, des violences injustifiées par rapport au but légitime poursuivi ». La même décision a toutefois cassé l’arrêt sur l’étendue de la responsabilité civile, faute pour la cour d’appel d’avoir pris en compte le fait que les victimes avaient été blessées alors qu’elles venaient de commettre des dégradations et un vol aggravé pour lequel elles avaient été définitivement condamnées. Le comportement de chacun pèse donc aussi sur l’indemnisation.

La durée de la rétention compte également. La personne qui appréhende l’auteur d’une infraction flagrante peut le garder jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, à condition de les avoir prévenues rapidement. Dans un arrêt du 16 février 1988 (pourvoi n° 87-84.107), la chambre criminelle a jugé que l’article 73 n’autorise l’appréhension qu’« à la condition de s’assurer de la personne du délinquant jusqu’à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l’officier de police judiciaire avisé dans les meilleurs délais que les circonstances permettent » ; elle a approuvé la condamnation pour séquestration de personnes qui avaient attendu sept heures avant d’aviser les gendarmes et s’étaient livrées à des violences pendant ce temps. À l’inverse, dans un arrêt du 1er octobre 1979 (pourvoi n° 78-93.500), elle a admis que les employés d’un magasin pouvaient retenir l’auteur d’un vol flagrant jusqu’à l’arrivée de la gendarmerie, avisée dans un délai jugé non excessif par les juges du fond. Enfin, ce pouvoir ne s’exerce plus librement lorsque les forces de l’ordre sont sur place : selon un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-85.825), il ne peut être régulièrement exercé par toute personne lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de sa part.

Une fois l’intrus immobilisé, une autre obligation apparaît : celle de lui porter secours s’il est en péril. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Appeler sans attendre les secours et les forces de l’ordre, surveiller l’état de la personne retenue et cesser toute contrainte qui ne serait plus indispensable sont des réflexes qui protègent à la fois la personne immobilisée et celle qui la retient. L’article consacré à la conduite à tenir pour qui surprend un cambrioleur chez soi développe ces aspects pratiques, ainsi que la plainte et l’indemnisation.

Sur le terrain civil, enfin, la reconnaissance de la légitime défense change tout. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.992), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait retenu une faute civile contre une personne relaxée, sans rechercher si elle n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Lorsque la légitime défense est retenue, la famille de la personne blessée ou décédée ne peut donc pas obtenir réparation de l’auteur sur le fondement des mêmes faits ; lorsqu’elle est écartée, l’indemnisation peut être discutée, y compris au regard du comportement de la victime, comme l’a montré l’arrêt du 7 décembre 1999.

Pour la personne qui se retrouve en garde à vue après de tels faits, la règle la plus utile est procédurale. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit, dans sa version en vigueur, que « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie » avant tout recueil de ses observations, et qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. La chronologie exacte, le moment où la menace a cessé, l’heure de l’appel aux secours, les gestes accomplis ensuite : c’est sur ces éléments, établis dès les premières heures, que se jouera l’application de la légitime défense et de l’article 73.

Conclusion

Une poursuite pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner repose sur une distinction simple à énoncer et délicate à appliquer : la violence a été voulue, la mort ne l’a pas été. La mise en examen qui l’accompagne marque l’existence d’indices, pas la culpabilité ; l’instruction peut aboutir à un non-lieu, à une requalification ou à un renvoi devant la cour criminelle départementale, et les personnes mises en cause demeurent présumées innocentes à chacune de ces étapes.

Face à une intrusion nocturne dans un lieu habité, l’article 122-6 du code pénal offre une présomption de légitime défense qui renverse la charge de la preuve, mais la Cour de cassation juge depuis longtemps qu’elle cède devant la preuve contraire, notamment lorsque le danger n’était plus actuel. Une fois la menace contenue, c’est l’article 73 du code de procédure pénale qui prend le relais : il autorise à retenir l’auteur d’une infraction flagrante jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, à condition d’en aviser celles-ci rapidement et de n’employer qu’une force nécessaire et proportionnée. Entre le moment où l’on se défend et celui où l’on retient, la frontière est mince, et c’est précisément elle que les juges examineront, geste par geste, au vu des expertises et des témoignages. Seul le juge décide, au terme d’une procédure contradictoire, si les gestes accomplis étaient justifiés.

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