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Ménage à l’entrée dans une location : qui paie le nettoyage ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ménage à l’entrée dans une location : qui paie le nettoyage ?

Vous avez signé votre bail, récupéré les clés et découvert que le ménage n’a pas été fait : graisse dans la cuisine, sanitaires encrassés, placards remplis de poussière ou déchets laissés par l’occupant précédent. Faut-il nettoyer soi-même, demander l’intervention du propriétaire ou refuser de prendre possession du logement ? Et qui devra payer si une entreprise intervient ?

La réponse dépend de ce qui est constaté, du contrat et des démarches accomplies. Quelques traces ne rendent pas automatiquement un logement indécent. À l’inverse, des équipements inutilisables, une infestation ou des déchets qui empêchent l’usage normal des pièces ne se règlent pas nécessairement par un simple coup d’éponge. Le locataire a intérêt à décrire l’état réel du logement avant toute intervention, puis à demander par écrit une solution adaptée. La signature d’un état des lieux exact permet de garder une preuve de l’état initial ; elle ne remplace pas l’examen du bail ni, à elle seule, un accord sur le coût du nettoyage.

Ce guide concerne principalement les locations constituant la résidence principale du locataire, vides ou meublées, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Il distingue la preuve à réunir dès la remise des clés, la demande de prise en charge du ménage et les conséquences possibles lors de la restitution du dépôt de garantie. Les résidences ou conventions soumises à un régime particulier demandent une vérification séparée.

I. Ménage non fait à l’entrée : que doit remettre le propriétaire et comment le constater ?

A. Un appartement mal nettoyé est-il forcément indécent ?

Le propriétaire doit délivrer un logement qui puisse servir à l’habitation et qui respecte les exigences légales de décence. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, exempt d’infestation d’espèces nuisibles et parasites, ainsi que des locaux en bon état d’usage et de réparation. Les équipements mentionnés au contrat doivent être en bon état de fonctionnement.

Cette obligation ne signifie pas qu’une trace de poussière sur une étagère constitue, à elle seule, une infraction aux critères de décence. Le droit ne fixe pas dans cet article un nombre d’heures de ménage ou une prestation professionnelle systématique. Il faut regarder la nature, l’étendue et les conséquences des désordres. Un sol légèrement poussiéreux, un four inutilisable parce qu’il est saturé de graisse et une cuisine envahie de nuisibles ne présentent pas la même situation, même si les trois peuvent être décrits comme un ménage non fait.

Le contexte compte aussi. Une salle de bains ancienne mais fonctionnelle et nettoyée n’est pas nécessairement impropre à l’usage ; une salle de bains récente dont les sanitaires sont inutilisables appelle, elle, une vérification plus poussée. La vétusté d’un revêtement, une dégradation matérielle et une salissure sont trois descriptions différentes. Les confondre risque de conduire à réclamer une réfection complète alors qu’un nettoyage suffit, ou, inversement, à traiter comme une simple saleté un problème de fuite ou de ventilation qui nécessite une réparation.

L’article 1719 du code civil met à la charge du bailleur la délivrance de la chose louée et, pour une habitation principale, d’un logement décent. L’article 1720 du même code vise la délivrance en bon état de réparations et les réparations nécessaires pendant le bail, autres que les réparations locatives. Ces textes servent de cadre ; ils ne permettent pas d’affirmer sans examen que chaque défaut de nettoyage ouvre automatiquement droit à une indemnité.

La loi permet aussi, dans certaines conditions, une clause expresse organisant des travaux exécutés par le locataire et leur imputation sur le loyer. L’article 6 encadre cette clause et ne l’autorise que pour un logement répondant aux caractéristiques qu’il mentionne. Une phrase vague dans un échange oral ne suffit donc pas à décrire les travaux convenus, leur coût et la manière dont les parties ont entendu les prendre en charge.

Avant de choisir une démarche, le locataire peut dresser deux listes : d’un côté ce qui semble pouvoir être nettoyé sans réparation, de l’autre ce qui empêche l’usage d’un équipement ou soulève une question de santé. Dans une cuisine, par exemple, des miettes dans un tiroir et un réfrigérateur qui ne fonctionne pas ne se traitent pas par la même demande. Cette distinction aide le bailleur à répondre précisément et facilite ensuite l’évaluation d’un éventuel préjudice.

Si les lieux présentent des risques sérieux, il faut les décrire sans les minimiser et demander leur examen. Des photographies de nuisibles, des déchets et des zones concernées, accompagnées d’une description des conditions d’occupation, donnent des éléments plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle tout le logement serait insalubre. La qualification d’indécence ou d’insalubrité dépend des critères applicables et des constatations du dossier ; elle ne se déduit ni du seul mot employé dans un courrier ni d’un désaccord sur la finition du ménage.

B. Que noter dans l’état des lieux lorsque le ménage n’a pas été fait ?

L’état des lieux d’entrée décrit le logement remis au locataire. Pour les baux concernés, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un document établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté, lors de la remise des clés. Chacune doit pouvoir disposer de son exemplaire. Ce document est distinct du bail : constater une salissure ne signifie pas que les parties sont déjà d’accord sur la personne qui paiera une intervention.

Une indication localisée est plus utile qu’une appréciation générale. Dans la cuisine, le document peut décrire la graisse présente sur la hotte, l’intérieur du four, le plan de travail ou le dessous de l’évier. Dans la salle d’eau, il peut distinguer les dépôts autour de la baignoire, l’état des joints et le fonctionnement de la ventilation. Pour les placards, il est utile de préciser lesquels contiennent des déchets, des traces ou une poussière importante. Il ne s’agit pas d’établir une liste théorique, mais de noter ce qui est effectivement observé.

La mention doit rester factuelle. Écrire que des traces sombres apparaissent sur un joint ne prouve pas, sans autre vérification, l’origine de ces traces ni un risque sanitaire. De même, des odeurs peuvent être décrites avec leur localisation et les circonstances du constat, sans en inventer la cause. Une image d’ensemble, puis des photographies rapprochées des points contestés, peuvent compléter le document. Il est utile de conserver les fichiers originaux et d’identifier la pièce et la date de prise de vue.

Lorsque les photographies sont annexées d’un commun accord, les parties peuvent indiquer à quelles observations elles correspondent. Si aucune annexe commune n’est établie, le locataire peut transmettre ses images et sa description au bailleur ou à son représentant en conservant une copie de l’envoi et de sa réception. Une image prise après un nettoyage ne prouve pas à elle seule l’état antérieur ; les photos avant et après l’intervention répondent donc à deux questions différentes.

L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Dans un différend sur le ménage, les pièces ne servent pas seulement à montrer qu’un logement était sale : elles permettent aussi de vérifier ce qui a été demandé, ce qui a été accepté et ce qui a été effectivement payé.

Si un détail a échappé à la visite, l’article 3-2 permet au locataire de demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Le texte prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation si cette demande est refusée. Cette possibilité de demander un complément ne garantit pas que chaque désaccord sur une mention déjà signée sera résolu sans examen : il reste préférable de décrire les faits dès leur découverte et de conserver la réponse reçue.

À défaut d’état des lieux, l’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Il ne crée pas une présomption générale selon laquelle chaque surface aurait été parfaitement nettoyée. De plus, l’article 3-2 précise que cette présomption ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ou à la remise d’un exemplaire. Des échanges et images restent utiles lorsque le document manque ou ne décrit pas un point important.

Si le représentant du bailleur et le locataire ne s’accordent pas sur le constat, chacun peut demander que la difficulté soit explicitement notée au lieu de signer une description qu’il estime inexacte. Le même article 3-2 prévoit le recours à un commissaire de justice lorsque l’état des lieux ne peut être établi amiablement, avec un partage des frais par moitié dans les conditions qu’il fixe. Cette voie ne transforme pas automatiquement une divergence mineure en litige judiciaire : elle permet de faire constater les lieux quand un document contradictoire ne peut pas être dressé dans les conditions prévues.

II. Qui paie le nettoyage à l’entrée et que faire si le bailleur refuse ?

A. Comment demander la prise en charge du ménage sans créer un nouvel impayé ?

La première demande doit viser le bon résultat. Si la cuisine peut être remise en état par une intervention limitée, le locataire peut proposer que le bailleur organise ce nettoyage, ou lui demander s’il accepte une intervention choisie par le locataire. Si un appareil ne fonctionne pas ou si une infestation est constatée, il faut le signaler séparément : le seul nettoyage des surfaces ne répond pas forcément à cette autre difficulté.

Un écrit utile identifie le logement, les pièces concernées et les constatations déjà communiquées. Il précise ce qui est demandé : nettoyage par le bailleur, intervention d’une entreprise identifiée, remboursement d’une dépense ou autre solution. Un devis détaillé aide à distinguer le nettoyage des éléments concernés d’une prestation plus large, par exemple une remise à neuf ou un traitement qui n’a pas été demandé. Il permet aussi au bailleur de comprendre le montant discuté avant que la dépense soit engagée.

L’accord éventuel mérite d’être suffisamment précis : qui commande la prestation, quelles surfaces sont comprises, quel montant est accepté, qui règle l’entreprise et comment la somme sera remboursée ou imputée si les parties le prévoient. Une confirmation écrite évite de confondre une simple prise de connaissance du devis avec une acceptation de payer. Elle permet aussi de distinguer une réduction de loyer négociée d’un remboursement de facture.

À titre d’exemple, un devis de 180 euros pour nettoyer une cuisine et une salle d’eau n’établit pas, à lui seul, que le bailleur doit cette somme. Si les pièces montrent que les deux espaces étaient fortement encrassés, que le bailleur a accepté le devis et que la facture correspond à l’intervention convenue, la demande dispose d’un fondement factuel plus clair. Si le devis inclut aussi le nettoyage d’un canapé acheté après l’entrée dans les lieux, cette partie doit être isolée avant de calculer le montant réclamé.

En l’absence d’accord, l’article 1221 du code civil prévoit, après mise en demeure, la possibilité de poursuivre l’exécution en nature d’une obligation, sous les réserves qu’il énonce. L’article 1222 prévoit aussi qu’après mise en demeure le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation et demander le remboursement des sommes engagées. Ces dispositions supposent d’abord qu’une obligation pertinente soit établie ; elles ne rendent pas automatiquement remboursable toute facture de ménage choisie par le locataire.

La mise en demeure doit permettre au destinataire de comprendre le manquement allégué et la prestation demandée. Il faut conserver le document envoyé, la preuve de sa réception, les éventuelles réponses, le devis, la facture et la preuve du paiement. Si une intervention immédiate paraît nécessaire, les circonstances et les éléments établissant cette nécessité doivent être conservés ; il serait imprudent d’en déduire sans examen que toutes les conditions d’un remboursement sont réunies.

Le locataire ne doit pas déduire de lui-même le coût du ménage de son loyer au seul motif qu’il estime la situation injuste. L’article 1728 du code civil prévoit le paiement du prix aux termes convenus. Un accord écrit peut organiser une autre solution ; en cas de désaccord, les demandes et les preuves doivent être examinées sans transformer une créance contestée en retenue unilatérale présentée comme acquise.

Lorsque le logement est géré par une agence, il est utile de vérifier qui a signé le bail, à qui les notifications doivent être adressées et ce que le représentant est autorisé à accepter. Le locataire peut exposer les faits au gestionnaire tout en identifiant le bailleur. Le fait qu’un précédent occupant ait pu laisser des salissures ne remplace pas cette vérification : le contrat du nouveau locataire et les preuves de l’état remis constituent la base de sa propre demande.

Si le différend porte sur des frais déjà engagés ou sur une mise en demeure reçue, un avocat immobilier à Paris peut examiner le bail, les constats et les échanges pour identifier la demande correspondant aux faits établis. Pour préparer cet examen, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces qui expliquent le désaccord.

B. Comment contester une retenue sur le dépôt de garantie ou demander une mise en conformité ?

Le dossier constitué à l’entrée devient particulièrement utile au départ. L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été fait, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. La comparaison doit porter sur les mêmes éléments : un constat précis de graisse dans le four à l’entrée ne répond pas à la question de l’état du sol de la cuisine à la sortie.

Le locataire qui a nettoyé un élément déjà encrassé peut conserver les photos initiales, la demande adressée au bailleur et, le cas échéant, la facture de nettoyage. Il peut ensuite comparer ces documents à l’état des lieux de sortie et au détail d’une retenue éventuelle. Si le bailleur réclame une somme, demander une ventilation par pièce ou par prestation aide à identifier ce qui correspond au nettoyage, à une réparation ou à un autre poste. Une mention ancienne ne règle pas automatiquement toute dégradation supplémentaire apparue pendant le bail.

Un jugement permet de comprendre l’importance de cette comparaison sans transformer un cas particulier en tarif général. Dans une affaire jugée le 25 août 2026 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, n° 25/02586, le document d’entrée indiquait un logement en bon état général ; celui de sortie décrivait plusieurs surfaces à nettoyer. Après examen des pièces produites, le tribunal a retenu 290 euros pour le nettoyage imputé à la locataire. Il s’agissait d’un litige au départ, jugé à partir de ces documents, et non d’une somme forfaitaire applicable à tous les ménages.

Le même jugement a écarté certains éléments de réparation dont la nécessité n’était pas justifiée dans le dossier. La méthode compte davantage que le montant : identifier l’état initial, le changement constaté, la personne à laquelle ce changement peut être imputé et la pièce qui chiffre la demande. Un devis peut être discuté poste par poste ; une facture peut établir une dépense sans régler à elle seule le désaccord sur la responsabilité de cette dépense.

Pour les locations soumises à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, les sommes déduites du dépôt doivent être dûment justifiées. Le texte fixe un délai maximal de restitution de deux mois à compter de la remise des clés dans les conditions qu’il décrit, ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ; il prévoit également des règles particulières pour certains comptes en immeuble collectif. Le locataire indique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés, selon ce même article.

Une contestation utile ne se limite pas à affirmer que la somme est excessive. Elle reprend le poste contesté, la description d’entrée, la description de sortie et les pièces disponibles. Si le devis porte sur plusieurs interventions, il est possible de demander quel montant concerne réellement le nettoyage. Si le problème invoqué n’apparaît que dans une pièce qui était déjà décrite comme encrassée, il faut joindre cette mention et les photographies pertinentes. À l’inverse, une salissure nouvelle et documentée doit être distinguée de ce qui existait avant l’installation.

Lorsque la difficulté dépasse le nettoyage et que le logement ne satisfait pas aux exigences de décence visées par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité sans remettre en cause la validité du contrat en cours. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le même texte prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ; cette saisine ou son avis ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Le juge saisi apprécie, s’il y a lieu, les mesures prévues par cet article 20-1, notamment les travaux, une réduction du loyer ou la suspension de son paiement avec ou sans consignation. Cette possibilité appartient au cadre fixé par le texte et ne signifie pas qu’un locataire peut arrêter seul de payer dès qu’il découvre des placards poussiéreux. Une demande de nettoyage ordinaire et une demande de mise en conformité d’un logement non décent ne doivent pas être présentées comme interchangeables.

En pratique, le dossier le plus lisible réunit le bail, l’état des lieux d’entrée et ses annexes, les images originales, les échanges avec le bailleur ou son représentant, les devis et factures, ainsi que les justificatifs de paiement. S’il existe ensuite un désaccord sur le dépôt, l’état des lieux de sortie et le décompte des retenues s’ajoutent à cet ensemble. Ces pièces permettent de poser une question précise plutôt que d’opposer deux appréciations générales de la propreté.

Conclusion

Un ménage non fait à l’entrée appelle d’abord un constat précis. Le locataire peut demander une intervention ou une prise en charge, mais l’existence d’une dépense ne suffit pas à rendre son remboursement automatique. La nature des désordres, les obligations applicables, la demande adressée au bailleur et les preuves conservées déterminent la suite.

Un état des lieux fidèle, complété si nécessaire dans les conditions légales, protège les deux parties contre une confusion ultérieure. Si le désaccord persiste, la comparaison des documents, l’examen des justificatifs et, lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence, les voies prévues pour demander sa mise en conformité permettent de traiter séparément le nettoyage, les réparations et les sommes discutées.

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