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Formation civique OFII 4 jours : programme, journée manquée et carte de séjour pluriannuelle

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Formation civique OFII 4 jours : programme, journée manquée et carte de séjour pluriannuelle

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Une convocation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la formation civique arrive rarement au bon moment : premier emploi, enfant malade, voyage déjà réservé. Beaucoup de personnes convoquées pensent pouvoir rattraper plus tard une journée manquée. Le risque est pourtant réel. Depuis le 1er janvier 2026, la première carte de séjour pluriannuelle suppose à la fois la preuve de l’assiduité aux formations du contrat d’intégration républicaine et la réussite à l’examen civique, selon l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction en vigueur depuis cette date. L’arrêté qui organise la formation pose de son côté un critère très net : pour la formation civique, la condition d’assiduité est remplie lorsque « l’étranger a participé à l’ensemble des sessions de formation civique prescrites », selon l’article 7 de l’arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique.

Le ministère de l’Intérieur a actualisé le 12 novembre 2026 sa fiche consacrée au parcours d’intégration républicaine, qui rappelle ces exigences. Les développements qui suivent répondent aux questions concrètes des personnes convoquées : que contient chacune des quatre journées, la formation peut-elle se suivre en ligne, quelle attestation conserver, que se passe-t-il après une absence, et comment réagir si la préfecture résilie le contrat ou refuse la carte pluriannuelle. Les textes cités sont ceux applicables au 14 novembre 2026. Chaque dossier reste particulier : la nationalité, le titre détenu et les pièces disponibles changent souvent la réponse.

I. Formation civique OFII de 4 jours : qui est convoqué et comment se déroulent les journées ?

A. Convocation à la formation civique OFII : pourquoi elle est obligatoire et qui en est dispensé

La formation civique n’est pas une initiative isolée de l’OFII. Elle découle du parcours personnalisé d’intégration républicaine prévu par l’article L. 413-2 du CESEDA : l’étranger admis pour la première fois au séjour qui souhaite s’installer durablement en France conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine (CIR), « par lequel il s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits ». L’article L. 413-3 du même code place en tête de ce parcours « La formation civique prescrite par l’Etat », consacrée aux valeurs, aux principes et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation, à l’histoire et à la culture de la société française. Le même article précise que cette formation et l’accompagnement des primo-arrivants sont pris en charge par l’État.

Le contrat est présenté au cours d’un entretien personnalisé, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, puis signé par l’étranger et par le préfet. L’article R. 413-3 du CESEDA indique que le contrat signé à l’issue de cet entretien « prescrit la formation civique obligatoire » et, le cas échéant, la formation linguistique, qui devient elle aussi obligatoire dès qu’elle est prescrite. En signant, l’étranger s’engage, selon l’article R. 413-2, « à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits ». L’organisation revient à l’OFII : l’article R. 413-10 le charge d’inscrire l’étranger aux formations et de veiller « à l’assiduité et au sérieux de sa participation », et ajoute que la formation civique et la formation linguistique « sont dispensées gratuitement ». Le signataire n’a donc rien à payer pour assister aux quatre journées.

Tous les titres de séjour ne sont pas concernés. L’article L. 413-5 du CESEDA dispense de la signature du contrat, notamment, les titulaires d’une carte « travailleur temporaire », « étudiant », « visiteur » ou « stagiaire », des différentes cartes « passeport talent », des cartes « salarié détaché ICT » et de la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier ». Sont également dispensés l’étranger qui a suivi au moins trois années de scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français, celui qui a suivi des études supérieures en France pendant au moins une année universitaire, ainsi que certains jeunes de seize à dix-huit ans. À l’inverse, la fiche de Service-Public consacrée au contrat d’intégration républicaine indique que sont notamment concernés les titulaires d’une carte « vie privée et familiale » (hors exceptions), d’une carte de résident, d’une carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les bénéficiaires d’une protection internationale et les membres de leur famille. La fiche du ministère de l’Intérieur sur le parcours d’intégration républicaine cite aussi le certificat de résidence pour Algérien et le visa long séjour valant titre de séjour « salarié ». Selon Service-Public, la procédure ne concerne pas les ressortissants des pays européens qu’elle énumère, ni les membres de leur famille vivant en France avec eux.

Une personne qui n’a pas signé de contrat lors de sa première admission au séjour n’est pas forcément hors du dispositif. L’article L. 413-4 du CESEDA lui permet de demander à le signer ultérieurement, et l’article R. 413-6 subordonne cette signature tardive à un séjour régulier, sauf pour certains titres comme les cartes « étudiant » ou « visiteur ». La fiche du ministère invite, dans ce cas, à s’adresser à la direction territoriale de l’OFII du lieu de résidence. La démarche mérite réflexion lorsqu’une carte pluriannuelle est envisagée : l’article R. 433-5 charge le préfet d’apprécier si l’étranger a respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat « lorsqu’il en a été conclu un ». Signer un contrat, c’est accepter que son exécution soit ensuite vérifiée.

B. Programme de la formation civique OFII : les quatre journées, la question du « en ligne » et l’attestation de présence

Le cadre est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2025 : la formation civique « comporte quatre sessions d’une durée totale de vingt-quatre heures », dont le contenu figure en annexe de l’arrêté. Elle est assurée par un organisme prestataire sélectionné par l’OFII au terme d’une procédure de marché public. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle comporte un volet sur l’histoire et la géographie de la collectivité de résidence. À Mayotte, l’article 8 du même arrêté prévoit deux sessions d’une durée totale de douze heures.

Le contenu est défini à deux niveaux. L’article R. 413-12 du CESEDA énumère d’abord les grands thèmes : les institutions françaises, les principes de la République, notamment ceux que l’étranger s’engage à respecter dans le contrat d’engagement exigé de tout demandeur d’un document de séjour, l’État de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l’exercice de la citoyenneté, l’histoire, la géographie, la culture et les grandes étapes de la construction européenne. Il vise ensuite la vie en France : l’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative. L’annexe de l’arrêté reprend ces thèmes en cinq blocs : principes et valeurs de la République, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire, géographie et culture, et enfin vie dans la société française, avec l’installation, le travail, l’accès aux soins, l’autorité parentale et le système éducatif.

Le ministère de l’Intérieur détaille la répartition par journée sur sa fiche consacrée à la formation civique avec l’OFII, mise à jour le 1er septembre 2026 :

  • Journée 1 : la vie quotidienne en France, avec les principes et valeurs de la République, la santé, l’emploi, la parentalité et le logement ;
  • Journée 2 : l’histoire et les systèmes institutionnels et politiques ;
  • Journée 3 : les droits et devoirs, la géographie et la culture ;
  • Journée 4 : la révision des thèmes des trois premières journées, la présentation de partenaires locaux, l’intervention de partenaires institutionnels, par exemple France Travail, le CIDFF ou la Caf, et la présentation de l’examen civique.

Sur le plan pratique, le site officiel de la formation civique du ministère indique que chaque journée commence à 9 heures et se termine à 17 heures, avec une heure de pause à midi, et que les quatre journées peuvent être réparties sur plusieurs semaines, jusqu’à quatre mois ; les horaires exacts sont ceux de la convocation. L’adresse du lieu de formation figure sur la convocation remise par l’OFII au moment de la signature du contrat. Un interprète est présent pour les personnes qui ne maîtrisent pas le français. La fiche du ministère demande d’apporter à chaque journée la convocation et un passeport, un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre, et rappelle que la présence est obligatoire toute la journée.

Beaucoup de personnes convoquées se demandent si les quatre journées peuvent se suivre en ligne. Les textes lus pour cet article ne prévoient pas de version à distance de la formation civique : l’article 1er de l’arrêté ne vise que quatre sessions, et le ministère présente cette étape comme quatre jours en présentiel. La différence avec la formation linguistique est nette, puisque l’article 3 du même arrêté prévoit expressément que celle-ci « peut également prendre la forme d’une licence d’accès à une plateforme d’apprentissage du français en ligne ». Le site officiel de la formation civique propose en revanche des fiches par journée pour revoir les thèmes à son rythme : c’est un outil de révision, utile pour l’examen civique, et non un moyen de remplacer une session manquée.

Reste la preuve de présence, qui sera décisive plus tard. L’article R. 413-12 prévoit que « A l’issue de chaque journée de formation, l’organisme de formation remet à l’étranger, sur demande, une attestation nominative de présence ». L’article 6 de l’arrêté du 22 juillet 2025 va dans le même sens : après chaque session suivie, l’organisme remet à l’étranger « une attestation nominative de présence, le cas échéant dématérialisée ». Le site officiel de la formation civique ajoute qu’une attestation de sérieux et d’assiduité est remise à la fin de la formation et qu’elle est nécessaire pour toute demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel. Le réflexe utile consiste à demander l’attestation à la fin de chaque journée, à la photographier et à la ranger avec la convocation correspondante.

La formation prépare enfin à l’examen civique. Selon l’article L. 413-3 du CESEDA, la formation civique « donne lieu à un examen », et l’étranger « peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment » lorsqu’il n’a pas atteint le seuil requis. L’article R. 413-12-1 distingue la mention « carte de séjour pluriannuelle » et la mention « carte de résident », la seconde permettant aussi de satisfaire à la condition fixée pour la carte pluriannuelle ; l’examen est organisé par des organismes agréés. L’article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2025 prévoit un questionnaire de quarante questions rédigé en français, « incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation », et son article 4 limite l’épreuve, réalisée sur support numérique, à 45 minutes, sauf aménagement. La fiche du ministère précise qu’il faut 80 % de bonnes réponses et que l’examen, à la charge du candidat, coûte environ 90 euros. La fraude se paie cher : l’article 5 du même arrêté interdit au candidat de repasser l’examen « dans les deux années qui suivent l’examen » en cas de tentative ou de détection de fraude. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la réussite à l’examen civique, et les personnes dont le handicap ou l’état de santé est incompatible avec l’épreuve peuvent bénéficier d’aménagements ou d’une dispense, selon l’article R. 433-5 du CESEDA.

II. Journée manquée à la formation civique OFII : quelles conséquences sur le titre de séjour et comment réagir ?

A. Absence à une journée de formation civique : carte pluriannuelle, renouvellements et carte de résident en jeu

La première conséquence d’une absence se mesure au moment du passage à la carte pluriannuelle. Selon l’article L. 433-4 du CESEDA, l’étranger bénéficie de cette carte au terme d’une première année de séjour régulier, notamment s’il « justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine », s’il a obtenu à l’examen civique un résultat au moins égal au seuil fixé par décret et s’il justifie d’une connaissance suffisante du français. Pour vérifier la première condition, le préfet s’appuie, d’après l’article R. 433-5, sur les éléments transmis par l’OFII et contrôle l’assiduité et le sérieux de la participation de l’étranger « à la formation civique mentionnée à l’article R. 413-12 ». L’arrêté du 22 juillet 2025 a traduit cette exigence en un critère simple : la participation à l’ensemble des sessions prescrites.

Une journée manquée et jamais rattrapée fragilise donc le dossier, sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles, que la loi réserve expressément. Le refus de la carte pluriannuelle n’est pas la seule difficulté. Issu de la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 433-1-1 du CESEDA dispose qu’« il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique », sauf pour les étrangers dispensés du contrat. Le tribunal administratif de Poitiers a ainsi validé, par un jugement du 10 décembre 2025 (n° 2402629), le double refus opposé au titulaire d’une carte « vie privée et familiale » : refus d’un nouveau renouvellement de sa carte temporaire, déjà renouvelée trois fois, et refus de la carte pluriannuelle faute de justifier de son assiduité, ses absences injustifiées portant en l’espèce sur la formation linguistique. L’article L. 433-4 visant l’ensemble des formations prescrites, une absence injustifiée à la formation civique expose au même type de refus.

Le changement de statut n’efface pas la difficulté. Lorsque l’étranger demande une première carte pluriannuelle sur un autre fondement que celui de son titre, l’article L. 433-6 du CESEDA exige qu’il justifie « en outre » du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 433-4, c’est-à-dire de l’assiduité aux formations et de la réussite à l’examen civique. Pour la carte de résident, l’article L. 413-7 subordonne la première délivrance à l’intégration républicaine de l’étranger, appréciée notamment au regard du résultat obtenu à l’examen civique et de sa connaissance du français, et précise que l’autorité administrative « tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 ».

L’attestation d’assiduité joue aussi en faveur du demandeur. Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n° 23BX00735), la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus implicite d’une carte de résident opposé par le préfet de la Guadeloupe à un étranger qui faisait valoir dix-sept titres de séjour consécutifs. Parmi les éléments d’intégration invoqués, que le préfet ne contestait pas, figurait sa participation « avec assiduité et sérieux » à la formation civique du contrat d’intégration républicaine ; la cour a jugé le refus entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, par un jugement du 8 avril 2026 (n° 2211161), le recours d’un demandeur de carte de résident « résident de longue durée-UE » qui affirmait n’avoir pas pu suivre la formation faute de rendez-vous, sans produire aucune pièce au soutien de ses allégations. Les démarches auprès de l’OFII doivent donc toujours laisser une trace écrite.

Les contraintes professionnelles ne constituent pas une excuse automatique. Le tribunal administratif de Paris l’a jugé dans un jugement du 30 janvier 2025 (n° 2406598). La requérante, absente à plusieurs convocations à la formation civique, n’avait produit des justificatifs que tardivement et pour une partie seulement des journées, et n’avait sollicité l’OFII pour accomplir sa formation que près de huit mois après la signature de son contrat. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation d’assiduité et à l’obligation de sérieux, et a jugé que ses engagements professionnels, qui coïncidaient avec certaines journées de convocation, étaient sans incidence sur ce manquement. Côté employeur, le texte du code du travail consulté pour cet article, l’article L. 6321-3, fait des actions permettant la poursuite du parcours un temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat, dans une limite fixée par décret, mais il ne vise que le parcours de formation linguistique. Mieux vaut donc organiser les quatre journées avec l’employeur dès réception de la convocation.

Enfin, un contrat expiré ne se reprend pas. Dans un jugement du 1er juillet 2025 (n° 2315816), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a examiné le cas d’une titulaire d’une carte de résident qui avait suivi les deux premières journées de formation civique, ne s’était pas présentée à la troisième malgré deux convocations, puis n’avait recontacté l’OFII que près d’un an et dix mois après l’interruption. Le tribunal a jugé que le contrat était arrivé à échéance et que, si le préfet peut le prolonger avant son terme et sous conditions, il ne lui est pas loisible de proposer un second contrat ni d’admettre l’étranger à reprendre un contrat déjà expiré ; l’OFII était donc tenu de rejeter la demande de reprise de formation.

B. Justifier l’absence, obtenir une prolongation et contester la décision, à Paris et en Île-de-France

La première règle consiste à agir avant la journée lorsque l’empêchement est prévisible. La fiche du ministère de l’Intérieur rappelle que la présence est obligatoire toute la journée et que toute absence doit être justifiée auprès de l’OFII, par courriel ou par courrier postal. Concrètement :

  • prévenir la direction territoriale de l’OFII dès réception d’une convocation impossible à honorer, en demandant une autre date et en conservant la preuve de l’envoi ;
  • joindre un justificatif précis et daté : certificat médical, bulletin d’hospitalisation, acte de décès d’un proche, convocation devant une juridiction ou toute pièce établissant une circonstance imprévisible ;
  • conserver les convocations, les attestations de présence de chaque session et les échanges écrits avec l’OFII et l’organisme de formation ;
  • demander par écrit une nouvelle convocation aux journées manquantes tant que le contrat est en cours.

Ces pièces comptent juridiquement. L’article R. 413-11 du CESEDA prévoit qu’à l’issue des formations prescrites, l’OFII se prononce sur l’assiduité et le sérieux de l’étranger au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations « et, le cas échéant, des éléments fournis par l’étranger », puis transmet son avis au préfet. Un justificatif envoyé à temps entre donc dans le dossier qui sera examiné. L’article R. 413-14 prévoit en outre un entretien de bilan, auquel l’OFII convoque l’étranger dans un délai de six à neuf mois à compter du début des formations prescrites : c’est une occasion de faire le point sur une journée manquée et de demander, par écrit, la marche à suivre.

La deuxième règle tient au calendrier du contrat. Selon l’article R. 413-4 du CESEDA, le contrat est conclu pour une durée d’un an et sa clôture intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. Le même article ouvre une prolongation, dans ces termes : « Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d’exécution à l’échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif légitime et sur proposition de l’office et sous réserve de la régularité de séjour de l’étranger, prolonger le contrat d’intégration républicaine dans la limite d’une année supplémentaire. » La prolongation se prépare donc avant l’échéance, et elle suppose une formation réellement engagée. Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Paris le 30 janvier 2025 sous le n° 2406598, le refus de prolongation a été validé notamment parce que l’OFII n’avait pas proposé de prolonger le contrat et que les formations prescrites n’étaient ni dûment suivies ni en cours d’exécution.

La troisième règle concerne la résiliation. Le préfet peut résilier le contrat, sur proposition de l’OFII, lorsque l’étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite. La procédure est contradictoire, selon l’article R. 413-4 : « Le préfet informe l’étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d’un mois. » Le même texte impose au préfet d’indiquer les motifs de la résiliation envisagée et ses conséquences sur la délivrance de la carte pluriannuelle. C’est le moment de produire les justificatifs, les preuves des demandes de nouvelle convocation et tout élément établissant une circonstance exceptionnelle au sens de l’article L. 433-4. Laisser cette lettre sans réponse revient à renoncer à la meilleure occasion de faire valoir sa situation.

Il faut aussi viser la bonne décision. Le tribunal administratif de Melun a jugé, le 10 juillet 2025 (n° 2313368), que seul le préfet a le pouvoir de résilier le contrat et que le courrier par lequel l’OFII exclut un étranger des formations ne constitue pas, par lui-même, une décision faisant grief : le recours dirigé contre ce seul courrier a été jugé irrecevable. Le tribunal a précisé que l’intéressé pouvait invoquer l’illégalité de la mesure d’exclusion dans le cadre d’un recours dirigé contre une résiliation du contrat ou contre un éventuel refus de carte pluriannuelle fondé sur ce motif. Le tribunal administratif de Paris a raisonné de manière comparable dans un jugement du 30 janvier 2025 (n° 2406466), à propos de courriels de l’OFII qui ne pouvaient être regardés comme une suspension ou une résiliation unilatérale du contrat.

Lorsque la préfecture refuse la carte pluriannuelle, renouvelle seulement la carte temporaire ou résilie le contrat, le recours se prépare sans attendre. L’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre en principe le recours devant le tribunal « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code précise que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Si le refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L. 614-1 du CESEDA renvoie à la procédure spéciale de l’article L. 911-1, qui confie à un décret en Conseil d’État la fixation du délai de saisine du tribunal : il faut alors lire immédiatement la notification et repérer les délais qu’elle mentionne. Dans tous les cas, un recours contre un refus de titre de séjour fondé sur l’assiduité se construit à partir des attestations de présence, des justificatifs d’absence, des demandes de nouvelle convocation et des réponses de l’OFII.

En Île-de-France, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision, selon l’article R. 312-1 du code de justice administrative. La répartition fixée par l’article R. 221-3 est la suivante : le tribunal administratif de Paris pour la ville de Paris, celui de Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, celui de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, celui de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et celui de Versailles pour l’Essonne et les Yvelines. À Paris, le refus de prolongation jugé le 30 janvier 2025 émanait du préfet de police. Les jugements rendus à Paris, Cergy-Pontoise et Melun montrent que les juridictions franciliennes examinent de près la chronologie : date de signature du contrat, dates des convocations, date et contenu des justificatifs, date de la demande de reprise. Un dossier bien daté pèse davantage qu’une explication générale. Pour situer cette étape dans l’ensemble des démarches de séjour, la page consacrée au droit des étrangers à Paris présente les autres procédures liées au titre de séjour.

Conclusion

La formation civique de l’OFII tient en quatre sessions d’une durée totale de vingt-quatre heures, mais ses effets se mesurent sur plusieurs années de séjour. L’arrêté du 22 juillet 2025 exige la participation à l’ensemble des sessions prescrites, l’article L. 433-4 du CESEDA fait de l’assiduité et de la réussite à l’examen civique deux conditions de la carte pluriannuelle, et la limite de trois renouvellements consécutifs de la carte temporaire réduit la marge d’erreur. Les décisions rendues à Paris, Cergy-Pontoise, Melun, Poitiers et Nantes montrent que le juge examine les justificatifs et la chronologie des démarches : les refus confirmés concernaient des absences non justifiées, des justificatifs tardifs ou partiels, ou des demandes présentées après l’expiration du contrat.

Le bon réflexe tient en trois gestes : demander l’attestation de présence à la fin de chaque journée, prévenir l’OFII par écrit avant ou après toute absence en joignant un justificatif, et surveiller l’échéance du contrat pour solliciter à temps une nouvelle convocation ou une prolongation. Face à une lettre d’intention de résiliation ou à un refus de carte pluriannuelle, la réponse s’appuie sur ces pièces, sur les textes cités et sur une lecture attentive de la notification reçue.

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