Une infiltration devait calmer une sciatique, une épaule douloureuse ou un genou arthrosique. Quelques heures ou quelques jours plus tard, la douleur a augmenté, une fièvre est apparue, une jambe s’est engourdie, ou une paralysie s’est installée. Beaucoup de patients résument alors la situation d’un mot : l’infiltration est « ratée ». Le droit, lui, distingue plusieurs hypothèses qui n’ouvrent pas les mêmes droits et ne visent pas les mêmes responsables.
Une infiltration qui ne soulage pas n’est pas, à elle seule, une faute : le médecin s’engage à donner des soins conformes aux règles de l’art, pas à guérir. Une complication peut en revanche provenir d’un geste mal maîtrisé, d’un produit inadapté, d’une asepsie insuffisante ou d’une information incomplète sur les risques. Elle peut aussi constituer un accident médical sans faute, que la solidarité nationale prend en charge lorsqu’il atteint un certain degré de gravité. Le lieu de l’acte compte également : une infection contractée dans le service de radiologie d’une clinique ne suit pas la même règle qu’une infection survenue après une injection pratiquée dans un cabinet libéral.
Cet article explique d’abord comment les juges qualifient une infiltration qui a mal tourné, qu’il s’agisse d’une atteinte nerveuse, d’un produit contre-indiqué ou d’une infection (I). Il détaille ensuite les pièces à réunir et le choix entre la commission de conciliation et d’indemnisation, l’ONIAM et le juge (II). Les décisions citées ont été rendues entre 2010 et 2026 ; elles illustrent des raisonnements, et chaque dossier dépendra de l’expertise médicale qui sera réalisée sur la situation propre du patient.
I. Infiltration ratée : faute du médecin, aléa thérapeutique ou infection ?
A. Douleur aggravée, nerf touché, paralysie : quand l’infiltration ratée devient-elle une faute ?
Tout part de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements où sont réalisés des actes de soins ne répondent des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848) : selon ce texte, « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur ».
Il en résulte une première conséquence pratique, souvent mal comprise. Une douleur persistante après l’injection, un soulagement de courte durée ou l’absence totale d’amélioration ne suffisent pas à démontrer une faute. L’infiltration est un traitement dont l’efficacité varie d’un patient à l’autre. La question juridique ne porte donc pas sur le résultat obtenu, mais sur la manière dont l’acte a été décidé, préparé, réalisé et surveillé : l’indication était-elle justifiée, le guidage adapté, le produit autorisé pour cette voie d’abord, l’asepsie conforme, le patient informé des risques, la complication repérée et traitée à temps ?
Le même arrêt du 25 mai 2023 apporte toutefois un tempérament important, que les victimes d’atteintes nerveuses doivent connaître. La Cour de cassation juge que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Dans cette affaire, qui concernait une chirurgie de l’épaule sous arthroscopie suivie d’une atteinte du nerf supra-scapulaire, les experts n’avaient identifié aucun risque connu expliquant la lésion, et la littérature médicale ne rapportait pas ce type de complication. La cour d’appel pouvait donc retenir une maladresse technique et écarter l’aléa.
Ce raisonnement a été appliqué à une infiltration par la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (RG n° 22/02083). Une patiente de 73 ans avait reçu une série d’infiltrations péridurales cervicales. Après la deuxième, elle a présenté des troubles de la sensibilité de tout l’hémicorps droit, puis des signes de brèche de la dure-mère. L’expert judiciaire a retenu une effraction de l’aiguille dans la dure-mère, touchant la partie postérieure de la moelle épinière. La cour en déduit que l’aiguille a atteint des organes étrangers à l’espace péridural, seul siège de l’injection, par une « effraction que la réalisation de la dite infiltration n’impliquait pas en elle-même ». Il revenait donc au médecin de prouver que cette effraction relevait d’un aléa thérapeutique.
Cette preuve n’a pas été rapportée. L’expert, citant la littérature, évaluait le risque de brèche durale à 0,3 %, soit trois cas pour mille. Mais la cour relève surtout que la procédure était soumise à un protocole écrit prévoyant un guidage sous scopie, alors qu’un simple cliché avait été réalisé, sans injection de produit de contraste, et que l’image n’avait pas été communiquée. Elle conclut que le médecin « n’a ni respecté le protocole écrit ni pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de brèche dure-mérienne ». Sa responsabilité est confirmée ; l’arrêt maintient notamment 16 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros pour des souffrances évaluées à 2 sur 7, 4 348,30 euros pour le remplacement d’une baignoire par une douche et 1 452 euros d’honoraires du médecin conseil qui avait assisté la patiente pendant l’expertise.
La même complication ne conduit pourtant pas toujours à la même solution. Dans un jugement du 17 mars 2026, le tribunal judiciaire de Béthune (RG n° 23/00113) statue sur une infiltration sous scanner réalisée pour une hernie discale lombaire. L’expert judiciaire avait jugé la préparation cutanée, l’asepsie, le matériel et la technique conformes aux recommandations. Il précisait que « la brèche durale survenue lors de la ponction constitue un aléa thérapeutique indépendant de toute faute médicale ». Faute d’élément médical contraire, le tribunal écarte la responsabilité du médecin. La différence entre les deux affaires ne tient pas à la nature de la lésion, mais à ce que le dossier permettait d’établir sur les conditions du geste.
Le choix du produit injecté peut aussi être en cause. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 29 avril 2026 (RG n° 25/01803), examine le cas d’un homme de 38 ans victime d’une tétraparésie au lendemain d’une infiltration cervicale radioguidée. L’expert jugeait l’indication justifiée et ne relevait aucun manquement dans l’exécution technique. Il retenait en revanche l’utilisation d’un corticoïde particulaire, dont la notice mentionnait depuis 2019 une contre-indication en injection épidurale sur rachis cervical par voie foraminale, et rattachait la complication à ce seul manquement. La cour juge que l’obligation du praticien n’est pas sérieusement contestable, « l’urgence thérapeutique invoquée par le praticien ne pouvant légitimer le recours à un produit contre-indiqué ». Elle condamne le praticien et son assureur à verser au patient, avant même la consolidation, une provision de 60 000 euros sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Ces trois décisions dessinent une grille de lecture utile pour le patient. Lorsqu’une structure anatomique que l’infiltration ne devait pas toucher a été atteinte, le praticien doit justifier d’une anomalie ou d’un risque impossible à maîtriser. Lorsque le geste a été réalisé selon les règles et que l’expert identifie un risque connu, la complication peut relever de l’aléa thérapeutique. Lorsque le produit employé était contre-indiqué, la discussion se déplace vers le choix thérapeutique, que l’urgence alléguée ne justifie pas. Dans tous les cas, la qualification dépend de pièces précises : protocole, compte rendu, images de contrôle, notice du produit et suivi immédiat.
B. Infection après une infiltration : qui est responsable, le médecin ou la clinique ?
Fièvre, rougeur, articulation gonflée et chaude, douleurs lombaires intenses : l’infection est la complication que les patients redoutent le plus après une infiltration. Sur ce terrain, le lieu de l’acte change tout. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette responsabilité de plein droit ne s’étend pas aux professionnels exerçant à titre libéral, qui ne répondent que de leur faute.
La Cour de cassation vient de reformuler cette distinction dans un avis du 7 octobre 2026 (demande n° 26-70.008), rendu à la demande de la cour d’appel de Douai : « en matière d’infections nosocomiales, les établissements, services et organismes de santé sont soumis à une responsabilité de plein droit, tandis que les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute dans la prise en charge du patient ». L’avis précise aussi la mesure de la dette d’un praticien fautif : lorsque deux fautes successives ont fait perdre au patient une chance d’éviter l’infection puis une chance d’en éviter les complications, chaque taux de perte de chance s’applique au dommage distinct que chaque faute a causé, et la contribution des professionnels fautifs reste limitée aux pertes de chance retenues.
L’affaire jugée à Béthune le 17 mars 2026 montre l’intérêt concret de cette règle pour un patient infiltré en clinique. Après l’infiltration lombaire sous scanner déjà évoquée, le patient, infirmier âgé de 36 ans, avait développé une méningite. L’expert ne relevait aucun défaut d’asepsie ni aucune faute technique, mais qualifiait l’infection de nosocomiale et l’imputait à l’acte. L’expert rattachait le scanner au service de radiologie de la polyclinique, et le tribunal retient que « l’acte à l’origine de l’infection nosocomiale a été réalisé dans le service de radiologie de la polyclinique ». En l’absence de cause étrangère, l’établissement est déclaré responsable, alors même qu’aucune faute n’était reprochée au radiologue. Le jugement lui fait notamment supporter les débours de l’assurance maladie, 10 411,58 euros, et les honoraires du médecin conseil, actualisés à 1 321,02 euros.
Lorsque l’injection a eu lieu dans un cabinet libéral, le patient doit en revanche démontrer une faute et un lien de causalité. Le tribunal judiciaire de Valenciennes l’a rappelé dans un jugement du 18 décembre 2025 (RG n° 21/03085), à propos de soins dentaires suivis d’une infection vertébrale : « le cabinet médical d’un médecin libéral ne peut être qualifié d’établissement, service ou organisme de santé », de sorte que la responsabilité sans faute ne s’applique pas. L’expertise ayant écarté toute faute et toute certitude sur le lien entre les soins et l’infection, la demande est rejetée. Cette décision concerne des soins dentaires et non une infiltration ; elle illustre la distinction fondée sur le lieu où l’acte a été pratiqué.
La preuve de la faute n’est pas pour autant hors de portée. Dans un jugement du 22 janvier 2026 (RG n° 21/05191), le tribunal judiciaire de Nanterre examine une infiltration lombaire pratiquée par un médecin généraliste libéral exerçant au sein d’un centre de radiologie, suivie d’une septicémie à staphylocoque doré. Les experts désignés par la commission évaluaient le risque infectieux propre à l’acte à un sur 70 000, mais relevaient l’absence de détersion de la peau avant l’antisepsie. Le praticien le reconnaissait lui-même ; le tribunal retient qu’« il n’a pas procédé à la détersion de la peau avant l’antisepsie, ce qui caractérise une faute ». Les experts avaient fixé à 50 % la perte de chance d’éviter l’infection, partagée par moitié entre le médecin et le centre, auquel était reprochée la non-désinfection de bouchons. Le médecin est donc tenu dans la limite de 25 %, ce qui représentait, pour le seul recours de l’assurance maladie, 93 673,57 euros sur 374 694,28 euros de dépenses.
Même sans faute d’asepsie, le patient peut encore s’interroger sur l’information reçue avant le geste. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (pourvoi n° 08-21.058) concerne précisément un patient atteint d’une arthrite septique du genou après une infiltration intra-articulaire. La cour d’appel avait jugé que, faute de défaut d’asepsie prouvé, le médecin n’avait pas à informer d’un risque qui n’aurait pas été lié à l’intervention. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cour d’appel ne pouvait, « en présence d’un risque d’infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d’intervention », se fonder sur la seule absence de faute technique pour déterminer la teneur du devoir d’information. L’arrêt est cassé pour les conséquences de l’infection.
Enfin, les infections les plus graves contractées en établissement relèvent d’un régime particulier. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant d’infections nosocomiales survenues dans ces établissements et correspondant à un taux d’atteinte permanente « à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Pour le patient, l’enjeu consiste donc à établir où l’infiltration a été réalisée, sous quelle structure, et quelle est la gravité des séquelles, avant de savoir vers qui orienter la demande.
II. Infiltration ratée : comment prouver le dommage et obtenir une indemnisation ?
A. Quelles preuves réunir après une infiltration qui a mal tourné ?
La première démarche consiste à obtenir le dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention ou d’exploration, les protocoles et prescriptions mis en œuvre et les feuilles de surveillance. Selon ce même article L. 1111-7, la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Pour une infiltration, la demande gagne à être précise, car les décisions examinées montrent que les débats se jouent sur des pièces très concrètes. Il est utile de demander :
- l’ordonnance ou le courrier qui a posé l’indication, en identifiant le médecin prescripteur lorsque ce n’est pas celui qui a injecté ;
- le compte rendu de l’acte : niveau rachidien ou articulation visée, voie d’abord, nom et dose du produit injecté, matériel utilisé ;
- les images de guidage et de contrôle (scopie, scanner, échographie), ainsi que la mention d’une éventuelle injection de produit de contraste ;
- le protocole écrit de la structure, la fiche d’administration et la traçabilité de la préparation cutanée ;
- la fiche d’information remise et le document de consentement, s’ils existent ;
- la feuille de surveillance après le geste, les appels ou consultations des jours suivants, les comptes rendus des urgences, de neurologie ou de rhumatologie, les prélèvements bactériologiques et l’imagerie de contrôle.
L’importance de ces pièces apparaît nettement dans l’arrêt de Toulouse : c’est la fiche d’administration, produite par le médecin lui-même, qui établissait l’absence d’injection de produit de contraste, et c’est l’absence de communication de l’image de contrôle qui empêchait de vérifier le positionnement de l’aiguille. Dans l’affaire de Nanterre, la reconnaissance de l’absence de détersion figurait dans les propres conclusions du praticien. Un dossier incomplet n’est donc pas seulement un obstacle : la manière dont la structure documente, ou ne documente pas, le geste fait partie du débat.
L’information sur les risques constitue un second axe. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l’information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements proposés et sur les autres solutions possibles. Le même article précise qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Cette preuve peut être apportée par tout moyen ; le patient n’a donc pas à démontrer qu’il n’a pas été informé.
Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences dans un jugement du 21 mai 2024 (RG n° 21/03034). Un patient retraité, né en 1940, avait présenté une paraplégie immédiatement après une infiltration sous scanner pratiquée pour des lombalgies invalidantes ; l’expert retenait un déficit fonctionnel permanent de 75 %. Aucune faute n’était relevée dans le déroulement technique de l’injection. En revanche, il n’y avait eu ni entretien préalable avec le médecin, ni fiche d’information, et les antécédents de chirurgie lombaire n’avaient pas été recueillis. Le tribunal juge que, du fait de ce défaut d’information et de précaution, « le requérant a perdu une chance réelle et sérieuse de renoncer à l’acte proposé et d’éviter ainsi le risque réalisé », chance fixée à 15 %. Il tient compte de ce que le radiologue intervenait sur l’ordonnance du médecin traitant et met les 85 % restants à la charge de l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif.
Reste l’expertise, pièce maîtresse de tout dossier d’infiltration. Elle peut être obtenue de trois manières : par la commission de conciliation et d’indemnisation, par le juge des référés, ou au cours d’un procès. Lorsque le patient veut faire constater la cause du dommage avant toute action au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’expertise de la commission n’a pas moins de poids : dans le jugement de Nanterre, le tribunal rappelle que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, mais qu’« il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable ». Il s’est fondé sur le rapport établi devant la commission sans ordonner de nouvelle mesure.
Ces expertises se préparent. Le patient a intérêt à arriver avec la chronologie exacte des symptômes, les pièces médicales classées, une description de sa vie avant et après le geste, et les justificatifs de ses pertes de revenus et dépenses. Se faire assister par un médecin conseil qui connaît la discipline concernée permet de poser les bonnes questions à l’expert, par exemple sur le guidage, sur le produit, sur la traçabilité de l’asepsie ou sur l’existence d’un risque décrit dans la littérature. Les décisions de Toulouse et de Béthune ont d’ailleurs remboursé ces honoraires au titre des frais divers. Faire relire le dossier et le pré-rapport par un avocat en erreur médicale aide de son côté à vérifier que la mission confiée à l’expert couvre bien toutes les hypothèses : faute technique, produit contre-indiqué, infection, défaut d’information et accident médical non fautif.
B. CCI, ONIAM ou tribunal : quel recours choisir et dans quels délais ?
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet de la saisir à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, au représentant légal d’un mineur et aux ayants droit d’une personne décédée. Le même article L. 1142-7 précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». La demande doit mentionner la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale et les prestations reçues d’autres tiers payeurs.
La commission ne rend un avis au fond que si le dommage atteint un seuil de gravité. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe ce seuil à un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %. Il est également atteint en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, ou de gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. La paraplégie jugée à Paris en 2024, évaluée à 75 %, dépassait largement ce seuil. Des séquelles plus limitées peuvent rester en deçà : la commission ne rend alors pas d’avis au fond, et le patient qui estime qu’une faute a été commise peut saisir directement le juge.
Selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, l’avis de la commission porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et il est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce même texte prévoit que l’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ou des actions subrogatoires prévues par le code.
Si la commission retient une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit présenter une offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique lui impose d’adresser cette offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Selon le même article L. 1142-14, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation, faute de quoi les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal ; et si le juge saisi par la victime estime l’offre manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, ou en l’absence d’assurance, l’article L. 1142-15 du même code prévoit que l’ONIAM se substitue à lui.
Si la commission retient un accident médical non fautif, ou une infection nosocomiale grave relevant de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit faire l’offre. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique lui impose de l’adresser dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, et prévoit que le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation par l’office. Pour l’accident non fautif, l’article L. 1142-1, II exige un dommage directement imputable à l’acte, des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de son évolution prévisible, et le caractère de gravité fixé par décret.
Les situations mixtes sont fréquentes dans les dossiers d’infiltration : un risque inhérent au geste se réalise, mais une faute l’a rendu plus probable ou a privé le patient de la possibilité de refuser l’acte. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059), la Cour de cassation juge désormais que, « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale » si ses conséquences remplissent les conditions légales, l’indemnité de l’ONIAM étant réduite de celle mise à la charge du responsable. Le Conseil d’État retient une solution comparable pour les établissements publics dans une décision du 10 juin 2020 (n° 418166), où il précise que la loi n’exclut toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement. C’est ce type de partage qu’a opéré le tribunal de Paris en 2024 : 15 % pour le radiologue, 85 % pour l’ONIAM.
L’arrêt du 24 avril 2024 rappelle aussi la limite de ce mécanisme : la Cour de cassation a exclu un complément au titre de la solidarité nationale lorsque la faute a été commise lors de la réalisation même de l’acte qui est à l’origine du dommage. Dans l’affaire jugée à Toulouse, où l’atteinte de la moelle était rattachée au geste lui-même, la cour relève d’ailleurs que la responsabilité du médecin ouvre un droit à indemnisation intégral, ce qui la dispense d’examiner le défaut d’information. D’où l’importance de la qualification retenue par l’expert : elle désigne le débiteur et fixe la part de chacun.
La voie judiciaire reste ouverte en parallèle ou après la commission. Le juge des référés peut ordonner une expertise et, comme l’a fait la cour d’appel de Pau, accorder une provision avant consolidation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal judiciaire est compétent pour les actes réalisés en cabinet libéral ou en clinique privée ; lorsque l’infiltration a eu lieu dans un hôpital public, c’est la juridiction administrative qui statue, comme l’illustre la décision du Conseil d’État précitée, rendue dans un litige opposant un patient à un centre hospitalier universitaire. Si vous souhaitez faire examiner votre propre infiltration, vous pouvez exposer votre situation au cabinet après avoir réuni le dossier médical, la chronologie des symptômes et les éventuels avis déjà rendus.
Un dernier repère conditionne tous les autres. Selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation, fixée par l’expert, correspond selon la définition reprise par le tribunal de Béthune à la date à compter de laquelle les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent ; tant qu’elle n’est pas intervenue, le dommage n’est pas définitivement évalué, ce qui n’empêche pas de solliciter une provision comme dans l’affaire jugée à Pau.
Conclusion
Une infiltration « ratée » ne se résume pas à un échec thérapeutique. Lorsque l’aiguille atteint une structure que le geste ne devait pas toucher, la jurisprudence fait peser sur le praticien la preuve d’un aléa impossible à maîtriser, et l’arrêt de Toulouse montre qu’un protocole de guidage non respecté suffit à écarter cet aléa. Un produit contre-indiqué engage la responsabilité du médecin, quelle que soit l’urgence invoquée. Une infection contractée dans le service d’une clinique est à la charge de l’établissement sans qu’une faute soit nécessaire, alors qu’après une injection en cabinet libéral, le patient doit établir une faute, comme une préparation cutanée insuffisante.
Dans chacune de ces hypothèses, le dossier médical, la preuve de l’information délivrée et la qualité de l’expertise font la différence. Ils déterminent si la réparation incombe au praticien, à l’établissement, à l’ONIAM, ou à plusieurs d’entre eux selon une répartition en pourcentage de chance perdue. Pour le patient, la priorité est de demander les pièces sans attendre, de décrire précisément l’évolution de ses symptômes depuis le geste, puis de choisir la voie, amiable ou judiciaire, qui correspond à la gravité de ses séquelles et à la nature de la complication.