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Zverev visé par une nouvelle plainte au civil de son ex-compagne, signifiée en plein Masters : peut-on dire son innocence « prouvée » après un procès arrêté ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Zverev visé par une nouvelle plainte au civil de son ex-compagne, signifiée en plein Masters : peut-on dire son innocence « prouvée » après un procès arrêté ? Ce que dit la loi

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Alexander Zverev, numéro un mondial du tennis, a reçu le mercredi 18 novembre 2026, en plein Masters de fin de saison à Turin, la signification de l’action civile engagée à Berlin par son ancienne compagne. Ses avocats l’ont confirmé à l’Associated Press, et un tribunal de Berlin a confirmé la réception de la demande sans fixer de date d’audience, selon Le Parisien et TF1 Info. Révélée le 13 novembre par L’Équipe, cette action vise des propos tenus par le joueur au lendemain de sa victoire à Roland-Garros, en juin 2026, lorsqu’il avait affirmé que son « innocence a été prouvée ».

La procédure pénale ouverte en Allemagne sur la plainte de cette ancienne compagne, pour des violences qu’il a toujours contestées, s’est arrêtée en juin 2024 contre le versement de 200 000 euros, destinés selon l’AP à l’État et à des organisations caritatives, sans décision sur la culpabilité. Alexander Zverev demeure présumé innocent de ces accusations. Ses avocats annoncent qu’il se défendra : selon eux, la phrase, si elle a été prononcée sous la forme alléguée, relève d’une opinion admissible, et aucune obligation contractuelle n’a été méconnue. À la date de rédaction, aucun juge ne s’est prononcé sur cette demande, qui relève du droit allemand.

Que peut affirmer publiquement une personne dont le procès s’est arrêté sans verdict ? De quels recours dispose celle qui l’accusait, et que vaut un engagement de ne plus en parler ? Cet article expose la réponse du droit français : la loi du 29 juillet 1881, la jurisprudence de la Cour de cassation, dont un arrêt du 27 mai 2026 rendu dans une situation voisine, le droit des contrats et les règles qui suivent la signification d’une action, sans préjuger de l’issue de la procédure allemande.

I. « Mon innocence a été prouvée » : que permet d’affirmer un procès arrêté sans verdict ?

A. Berlin, juin 2024 : ni condamnation ni relaxe, ce que retiennent les sources publiques

Les faits publics tiennent en quelques dates. En octobre 2023, la justice allemande avait infligé au joueur une amende de 450 000 euros pour des violences sur son ancienne compagne, décision qu’il avait contestée, ce qui avait conduit à un procès devant un tribunal de Berlin, selon Le Monde. Le 7 juin 2024, au troisième jour d’audience, le tribunal a annoncé l’abandon des poursuites après un accord entre les deux anciens partenaires, le joueur devant verser 200 000 euros dans le délai d’un mois. Une porte-parole du tribunal a expliqué que la partie civile n’avait « plus d’intérêt à la poursuite pénale ». Le contenu de l’accord conclu entre eux n’a pas été rendu public. Les avocates du joueur avaient aussitôt souligné, selon Le Monde, qu’il était « toujours considéré comme innocent » et que l’arrêt des poursuites ne valait pas reconnaissance de culpabilité.

Le tribunal, interrogé par la BBC et cité par L’Équipe le 13 novembre 2026, a précisé que sa décision « ne constitue pas un verdict » et ne se prononce ni sur la culpabilité ni sur l’innocence. Les étapes de cette procédure et leur équivalent en droit français sont détaillés dans notre article consacré aux accusations de violences conjugales visant Alexander Zverev et au procès arrêté contre 200 000 euros. Le présent article porte sur une question différente : ce que le joueur a dit ensuite, et ce que cette parole publique peut entraîner.

Deux ans plus tard, au lendemain de son premier titre du Grand Chelem, le joueur a accordé un entretien à L’Équipe. Selon le récit qu’en a fait Le Parisien le 9 juin 2026, interrogé sur le malaise suscité par son sacre, il a demandé au journaliste s’il savait qu’il avait été prouvé que « les accusations étaient fausses », avant d’ajouter que « mon innocence a été prouvée » et de mettre fin à l’échange. Le Parisien relevait alors que le joueur n’avait pas été condamné, mais qu’il n’avait pas non plus été innocenté.

C’est ce décalage que l’action déposée à Berlin met en avant. D’après Bounces, l’avocat de l’ancienne compagne a écrit au joueur le 6 août 2026 pour lui rappeler une obligation de s’abstenir de telles déclarations ; RMC Sport précise que deux autres courriers, des 11 et 25 août, seraient restés sans réponse. Une demande de mesure provisoire aurait été retirée le 14 septembre, avant le dépôt, le 18 septembre, d’une demande tendant à l’interdiction des propos et à une compensation financière, fondée sur le droit allemand de la personnalité. L’avocat de la demanderesse résume sa thèse à Bounces, cité par L’Équipe : le joueur n’a pas été condamné, mais il n’a « pas non plus été déclaré innocent ». La défense n’avait alors pas répondu sur le fond, faute de signification de la demande.

Les éléments rendus publics le 18 novembre 2026 précisent ces demandes. Selon l’Associated Press, l’ancienne compagne demande qu’il soit interdit au joueur de répéter ces propos, sous peine d’une somme pouvant atteindre 250 000 euros à chaque manquement. Selon Le Parisien, ses avocats demandent un engagement à ne plus tenir ces propos et une « indemnisation financière », et soutiennent que les déclarations de juin méconnaissaient un accord passé entre eux quelques semaines plus tôt, qui prévoyait de ne pas évoquer publiquement les accusations. Son avocat a expliqué à l’AP que ces déclarations avaient valu à sa cliente une vague de critiques et que le joueur s’était engagé, selon lui, à ne plus s’exprimer publiquement sur l’affaire.

Les avocats du joueur répondent qu’aucune obligation contractuelle n’a été méconnue. Selon eux, la phrase, à la supposer exactement rapportée, exprimait seulement sa conviction personnelle d’avoir tout fait pour réfuter les accusations et de voir son innocence confirmée par l’issue de la procédure pénale, ce qui constituerait une « opinion admissible », protégée en Allemagne par la Loi fondamentale. Le tribunal régional de Berlin (Landgericht Berlin II) a indiqué, selon le service public audiovisuel allemand NDR, qu’aucune audience n’était encore fixée et qu’un délai courait pour permettre au joueur de prendre position.

En droit français, le principe de départ est inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version applicable en 2026 : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce texte protège la personne poursuivie ; il ne dit pas que son innocence est démontrée. La présomption d’innocence est une règle de charge de la preuve et de traitement de la personne, non une déclaration judiciaire d’innocence. Une personne dont la culpabilité n’a jamais été établie reste présumée innocente, sans qu’aucun juge ait affirmé que les faits n’ont pas eu lieu.

Le droit français connaît aussi des issues de procédure qui ne tranchent pas la culpabilité. Le procureur peut, selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable en 2026, mettre en œuvre certaines mesures « préalablement à sa décision sur l’action publique », par exemple demander la réparation du dommage. Ces mesures ne constituent pas un jugement. Lorsqu’elles sont exécutées, la procédure peut s’arrêter sans qu’une juridiction ait dit si les faits étaient établis ou non. La question de savoir ce que l’on peut ensuite affirmer se pose alors dans les mêmes termes qu’à Berlin.

Le code pénal donne une indication précise sur ce qu’il faut pour tenir pour juridiquement faux un fait dénoncé. L’article 226-10 du code pénal, qui réprime la dénonciation calomnieuse, prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Pour tous les autres cas, le même texte ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

La Cour de cassation applique strictement cette distinction. Dans un arrêt du 12 octobre 2010 (n° 10-80.157, publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit d’un classement sans suite la fausseté d’une plainte pour violences, en rappelant que « la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite ». Ce raisonnement vaut aussi pour un arrêt des poursuites négocié : il ne prouve ni la réalité des faits dénoncés, ni leur fausseté. Notre article sur la plainte pour dénonciation calomnieuse après un classement sans suite détaille ce que doit alors démontrer la personne qui s’estime faussement accusée.

En vocabulaire juridique français, une innocence « prouvée » correspond donc à une hypothèse étroite : une décision définitive qui déclare que les faits n’ont pas été commis ou qu’ils ne sont pas imputables à la personne poursuivie. Rien de tel n’existe dans le dossier allemand, tel que les sources publiques le décrivent. Cela ne suffit pas pour autant à rendre illicite, en France, toute phrase approximative d’une personne qui conteste des accusations. Tout dépend de la manière dont le juge qualifie le propos : fait vérifiable ou opinion.

B. Affirmation de fait ou opinion : la frontière qui déciderait d’un procès en France

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même texte précise que la publication est punissable « même si elle est faite sous forme dubitative » ou si elle vise une personne non nommée « dont l’identification est rendue possible » par les termes employés. Une personne qui n’est pas citée peut donc agir si le public comprend qu’elle est visée, ce qui est souvent le cas de l’auteur d’une plainte largement médiatisée.

La difficulté tient à l’exigence d’un fait précis. La chambre criminelle juge de longue date, par exemple dans un arrêt du 28 mars 2006 (n° 05-80.634, publié au Bulletin), que « l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». À défaut d’un tel fait, le propos relève de l’opinion, du jugement de valeur ou, s’il est outrageant, de l’injure.

Accuser quelqu’un d’avoir menti peut constituer ce fait précis. Dans un arrêt du 2 juin 1980 (n° 79-90.178, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’un tract accusant un adversaire d’être un menteur comportait l’imputation d’un fait déterminé, celui d’avoir menti, dès lors que ce mensonge portait sur des circonstances et des sujets se prêtant sans difficulté à une preuve et à un débat contradictoire. Plus récemment, dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-83.379), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « l’ensemble des propos contenus dans le tweet litigieux imputant à la partie civile des dénonciations calomnieuses avait un caractère diffamatoire ». Prêter à quelqu’un une accusation mensongère portée devant la justice touche directement à son honneur.

L’arrêt le plus proche de la situation commentée a été rendu par la chambre criminelle le 27 mai 2026 (n° 24-87.315). Une personne accusée publiquement de viol avait répondu, dans une interview publiée par un magazine en décembre 2019, aux questions des journalistes sur ces accusations. L’accusatrice l’avait poursuivi pour diffamation. Le tribunal avait relaxé les personnes poursuivies, puis la cour d’appel, saisie par la seule partie civile, avait écarté toute faute civile, estimant que les propos ne portaient qu’un jugement de valeur sur l’inconstance de la plaignante.

Dans cet arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation a d’abord désapprouvé cette lecture. Elle relève que les propos, tenus en défense à une accusation de viol, y répondaient « en insinuant qu’il s’agit d’une accusation à la fois mensongère et incompréhensible ». Elle a néanmoins rejeté le pourvoi, au motif que « cette allégation de mensonge relève seulement de l’appréciation subjective du prévenu sur les accusations portées contre lui au regard de la personnalité de la plaignante ». Autrement dit, la personne accusée qui conteste publiquement l’accusation, y compris en la présentant comme mensongère, exprime une appréciation qui lui appartient, tant qu’elle la présente comme son point de vue sur des accusations qui la visent.

Cet arrêt ne règle pas pour autant toutes les situations. Il porte sur une réponse présentée comme la lecture personnelle de l’accusé. Une affirmation qui invoque une preuve objective, par exemple une décision de justice qui aurait établi la fausseté des accusations, se prête plus facilement à une vérification : soit cette décision existe, soit elle n’existe pas. C’est précisément l’argument de l’avocat de l’ancienne compagne, tel que le rapporte Bounces : selon lui, dire qu’il a été « prouvé » que les accusations étaient fausses serait l’affirmation d’un fait, susceptible d’être vérifiée et contredite par l’absence de toute décision établissant l’innocence. La défense soutient l’inverse depuis le 18 novembre : le joueur aurait exprimé sa propre conviction sur une issue qu’il jugeait favorable, dans la ligne de ce que ses avocates soulignaient déjà en 2024.

Transposée en droit français, cette ligne de défense rejoint la distinction exposée plus haut. Si la phrase se lit comme la conviction personnelle d’un homme qui conteste les accusations, elle se rapproche de l’appréciation subjective admise par la chambre criminelle le 27 mai 2026. Si le mot « prouvée » est retenu comme l’annonce d’un résultat judiciaire, elle s’en éloigne, car l’existence d’une décision se vérifie. Le juge français partirait de l’entretien tel qu’il a été publié, et non des explications données après coup par les avocats, en appliquant l’analyse globale que la Cour de cassation exige.

L’arrêt du 27 mai 2026 rappelle aussi une exigence de méthode. La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à une analyse globale des propos. Un juge français saisi d’une telle affaire lirait donc l’ensemble de l’échange : la question posée, la réponse, le ton, la fin abrupte de l’entretien, la notoriété de la procédure antérieure. Il ne s’arrêterait pas à un mot isolé. Selon le contexte, la même phrase pourrait être regardée comme une appréciation subjective protégée ou comme l’imputation d’un fait précis. Rien ne permet d’anticiper ce que décidera le tribunal allemand, qui applique d’autres textes.

Pour les lecteurs qui se trouvent de l’autre côté de cette situation, notre article sur la présomption d’innocence et la liberté d’expression de la plaignante après une relaxe ou un classement examine ce que la personne qui a porté plainte peut encore dire publiquement. Les deux questions se répondent : chacun peut défendre sa version, mais aucun ne peut présenter comme établi par la justice ce qu’elle n’a pas jugé.

II. Ce que pourrait demander l’ancienne compagne en France, et ce que pourrait opposer le joueur

A. Les voies ouvertes : action en diffamation, droit de réponse, référé et contrat

La première règle tient au fondement de l’action. Les atteintes à l’honneur causées par des propos publics relèvent en France de la seule loi du 29 juillet 1881, même devant le juge civil. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 septembre 2019 (n° 18-18.939, publié au Bulletin) : des faits constitutifs de diffamation « ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ». Le régime général de la responsabilité civile, selon lequel, aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ne peut pas servir de détour. La chambre criminelle juge dans le même sens, dans un arrêt du 7 février 2017 (n° 15-86.970, publié au Bulletin), que la réparation de tels abus ne peut être recherchée que sur le fondement de la loi de 1881.

Ce choix n’est pas théorique. La loi de 1881 impose des règles de procédure exigeantes, que la même décision du 26 septembre 2019 déclare applicables « devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence ». L’acte qui engage l’action doit préciser et qualifier les propos poursuivis. Une assignation qui ne respecte pas ces exigences peut être annulée sans examen du fond.

La présomption d’innocence n’offrirait pas, ici, de voie plus simple. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge d’agir lorsqu’une personne est, « avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». Ce texte protège la personne mise en cause, pas celle qui l’accuse. Il suppose en outre une procédure en cours. Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 21-10.211, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que ce droit est celui « de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours ». Elle ajoute : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. »

Cette solution joue dans les deux sens. Une fois la procédure pénale terminée, comme en l’espèce depuis 2024, les déclarations publiques des deux anciens partenaires relèveraient en France du même droit commun de la presse. Si l’un présente l’autre comme l’auteur de violences jamais jugées, ou comme l’auteur d’une accusation mensongère jamais déclarée fausse, c’est la diffamation qui serait en cause, avec ses conditions et ses moyens de défense.

Le délai est le deuxième point décisif, et il est très court. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version applicable en 2026, l’action publique et l’action civile se prescrivent « après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis » ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Pour un article mis en ligne, la chambre criminelle retient, dans un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-86.920, publié au Bulletin), « la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Une personne qui se plaint, en France, d’un propos publié dans la presse doit donc réagir en quelques semaines, sous réserve des actes qui auraient pu interrompre ce délai. Une nouvelle déclaration, dans un autre entretien, constituerait une nouvelle publication, avec son propre délai. Le délai applicable à l’action déposée à Berlin relève du droit allemand, que cet article n’analyse pas.

Une voie plus rapide existe lorsque les propos ont été publiés par un journal : le droit de réponse. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 oblige le directeur de la publication à insérer, dans les trois jours de leur réception, « les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ». Le même article prévoit que « L’action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu. » Dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.004, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que « le droit de réponse doit être exercé par la personne concernée auprès du directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la publication qui la nomme ou la désigne », la demande pouvant être réitérée dans cette limite.

Le droit de réponse présente un avantage : il est ouvert à toute personne nommée ou désignée, sans qu’elle ait à démontrer une diffamation. Il s’exerce contre le journal, non contre l’auteur des propos, et permet de rétablir sa version auprès des mêmes lecteurs. Pour une personne désignée par une déclaration d’une célébrité dans un quotidien, c’est souvent la première démarche à envisager, à condition de respecter la longueur et la forme fixées par la loi.

Le juge des référés peut enfin intervenir en urgence. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Appliqué à des propos publics, ce pouvoir reste encadré par les règles de la loi de 1881 rappelées plus haut et par la liberté d’expression. Il vise surtout le retrait ou l’interdiction de propos dont le caractère illicite ne fait guère de doute, pas l’arbitrage d’une controverse sur l’interprétation d’une procédure.

Reste la voie contractuelle, que l’action allemande invoque expressément. Selon Bounces et RMC Sport, l’avocat de l’ancienne compagne a rappelé au joueur, dès août 2026, une obligation de s’abstenir de telles déclarations. Le 18 novembre, ses avocats ont précisé que les propos de juin contrevenaient à un accord conclu quelques semaines auparavant, qui excluait toute discussion publique des accusations ; les avocats du joueur contestent tout manquement. Ni l’accord de 2024 ni l’accord ainsi invoqué n’ont été rendus publics : rien ne permet d’en connaître les termes exacts, ni d’en mesurer la portée. Le raisonnement qui suit est donc général.

En droit français, l’article 2044 du code civil définit la transaction : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » L’article 2046 du code civil en fixe la limite en matière pénale : « On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public. » Les parties peuvent régler entre elles les conséquences civiles d’une accusation ; leur accord ne peut pas, à lui seul, empêcher le ministère public de poursuivre.

Une fois signé, l’accord oblige. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 2052 du code civil ajoute que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Cet effet ne couvre pas des propos tenus après sa signature : une déclaration de 2026 n’a pas le même objet que le différend réglé en 2024.

La cour d’appel de Paris a statué sur une situation comparable dans un arrêt du 3 avril 2024 (RG 20/11921). Deux parties avaient transigé sur un litige né de la publication d’un livre, avec un engagement réciproque de ne plus évoquer les faits. L’une d’elles s’était ensuite exprimée dans les médias. La cour a d’abord admis l’action sur le terrain contractuel, parce qu’elle tendait à la résiliation de l’accord pour inexécution « et non pas la réparation de faits portant atteinte à son honneur ». Elle a ensuite jugé qu’« une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché ».

La Cour de cassation avait déjà validé un engagement de ce type dans un arrêt du 14 janvier 2014 (n° 12-27.284, publié au Bulletin). Un journaliste licencié par une chaîne de télévision avait signé avec elle une transaction par laquelle les parties s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer ; la chaîne lui reprochait d’y avoir manqué en publiant un livre. La chambre sociale a jugé que « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ». Elle a approuvé la cour d’appel, qui avait relevé que l’engagement était réciproque, précis dans son objet et quant aux personnes et programmes visés, et limité à dix-huit mois.

Encore faut-il prouver l’engagement et en fixer le sens. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Et lorsque le doute subsiste, l’article 1190 du code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Appliquées à un accord de silence, ces règles conduiraient le juge français à rechercher si les parties ont voulu interdire toute parole sur l’affaire, ou seulement certaines affirmations, et à trancher l’hésitation en faveur de celui à qui l’interdiction est opposée.

Cette voie a ses propres règles. Le manquement à une obligation contractuelle se répare selon l’article 1231-1 du code civil, qui prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution » sauf force majeure. Si l’accord prévoit une pénalité forfaitaire, l’article 1231-5 du code civil permet au juge de la réduire ou de l’augmenter lorsqu’elle est excessive ou dérisoire. Encore faut-il démontrer que la clause existe, qu’elle vise le propos litigieux et qu’elle est proportionnée. Une clause rédigée en termes généraux, interdisant toute parole sur une affaire publique, serait plus fragile qu’un engagement précis et limité.

La somme de 250 000 euros par manquement mentionnée par l’AP appelle, en droit français, une distinction. Si les parties ont elles-mêmes stipulé une pénalité, celle-ci est due dès que le manquement est établi, sans qu’un préjudice doive être prouvé, mais le juge garde un pouvoir de modération. L’article 1231-5 du code civil ajoute que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » La cour d’appel de Dijon l’a rappelé dans un arrêt du 22 mai 2025 (RG 22/00399), à propos d’un contrat de confidentialité : « la seule justification du manquement sanctionné par la clause suffit à rendre exigible la clause pénale, même en l’absence de preuve de tout préjudice ». Elle a pourtant ramené à 20 000 euros la pénalité de 150 000 euros prévue au contrat, au regard d’une diffusion restée limitée dans le temps.

Si c’est le juge qui interdit la répétition d’un propos, il peut assortir son injonction d’une astreinte. L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’article L131-4 du même code précise que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Une interdiction qui porte sur des propos futurs reste en outre soumise au contrôle de proportionnalité qu’impose la liberté d’expression : plus elle est large et durable, plus elle est fragile.

B. Les défenses possibles, la signification du 18 novembre et ce qui reste à trancher

Face à une action en diffamation, la personne poursuivie dispose de deux moyens de défense principaux. Le premier est la preuve de la vérité. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Cette preuve obéit à une procédure d’offre de preuve encadrée par la loi de 1881, et elle doit porter sur le fait imputé lui-même. Lorsque le propos litigieux affirme qu’une décision a établi la fausseté d’une accusation, la preuve à rapporter porte sur cette décision : il faut la produire, ou démontrer autrement que l’accusation était fausse.

Le second moyen est la bonne foi. La jurisprudence l’apprécie au regard de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 23 janvier 2018 (n° 17-81.874, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 précité ». Elle a censuré une condamnation alors que les propos poursuivis s’inscrivaient dans une polémique et « reposaient sur une base factuelle » constatée par les juges eux-mêmes. Le juge recherche notamment si les propos s’inscrivaient dans un débat légitime, s’ils reposaient sur des éléments suffisants et s’ils ont été exprimés avec mesure.

Dans une affaire comme celle-ci, chaque partie disposerait d’arguments. Celle qui accuse soulignerait l’absence de toute décision établissant l’innocence, le caractère catégorique du mot « prouvée », la diffusion internationale de l’entretien et, si elle est établie, la violation d’un engagement de réserve. Celle qui se défend invoquerait l’arrêt du 27 mai 2026, qui laisse à une personne accusée la possibilité de contester publiquement les accusations dont elle fait l’objet, le contexte d’un entretien sportif réorienté vers une affaire personnelle, la base factuelle que constitue l’arrêt effectif des poursuites et l’absence de toute condamnation. La décision dépendrait de l’analyse globale des propos, que la Cour de cassation exige.

La question de la réparation se poserait ensuite. En France, l’action en diffamation devant le juge civil tend à la réparation du préjudice causé à l’honneur ou à la considération, et éventuellement à des mesures de publication ou de retrait. La demande de compensation financière formée à Berlin obéit au droit allemand. Bounces rapporte que l’avocat de la demanderesse s’attend à gagner si le joueur ne cède pas ; c’est la position d’une partie, non une prévision juridique, et aucun juge ne l’a confirmée.

La signification du 18 novembre ouvre, elle, la phase contradictoire. En droit français, l’article 651 du code de procédure civile pose que « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. » Le même texte ajoute que « La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. » Devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation est obligatoire, l’article 763 du code de procédure civile impose au défendeur de « constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation ». Lorsque la juridiction siège en France métropolitaine et que la personne assignée demeure à l’étranger, l’article 643 du même code augmente les délais de comparution de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ». La première chambre civile a cassé, dans un arrêt du 12 juin 2018 (n° 17-18.615), une décision rendue contre une personne qui demeurait en Algérie sans que ce délai augmenté ait été respecté, en rappelant que « les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ».

Le silence du défendeur n’entraîne pas une condamnation automatique. Selon l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime « régulière, recevable et bien fondée ». Lorsque l’acte a été délivré à personne, le même texte lui permet désormais, en première instance et sauf opposition du demandeur, d’accueillir une demande recevable qui n’est contraire « ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». Une demande qui tend à restreindre la parole d’une personne pourrait être regardée comme touchant à une liberté protégée, et appellerait alors un examen au fond. La question reste théorique ici, puisque les avocats du joueur ont annoncé qu’il se défendrait.

Plusieurs éléments restent inconnus à la date de rédaction. La demande a été signifiée le 18 novembre 2026, selon les avocats du joueur, et le tribunal berlinois n’a fixé aucune date d’audience. Selon The Athletic, repris par l’agence Field Level Media, une ordonnance du 5 novembre laisserait au joueur un mois à compter de la signification pour indiquer s’il entend se défendre ; ce délai relève du droit allemand. Les termes de l’accord de 2024, comme ceux de l’accord invoqué par l’ancienne compagne, ne sont pas publics. Une issue amiable reste possible à tout moment. Rien ne permet d’affirmer que le joueur a manqué à une obligation, ni que les propos qui lui sont reprochés seront jugés illicites.

Une dernière précision mérite d’être soulignée. Ce nouveau litige ne rouvre pas les accusations de violences. Celles-ci n’ont fait l’objet d’aucun jugement sur la culpabilité ; le joueur demeure présumé innocent, et son ancienne compagne n’a jamais été déclarée auteur d’une accusation mensongère. Le procès qui s’annonce, s’il a lieu, portera sur la manière de parler publiquement d’une procédure inachevée, non sur la réalité des faits de 2020. C’est en ce sens que l’affaire intéresse aussi le lecteur français : elle montre la limite entre la défense légitime de sa réputation et l’affirmation d’une vérité judiciaire qui n’existe pas.

Conclusion

L’action déposée à Berlin contre Alexander Zverev, signifiée le 18 novembre 2026, ne porte pas sur les violences dont il a été accusé, qu’il a toujours contestées et qui n’ont donné lieu à aucun jugement sur la culpabilité, mais sur une phrase : « mon innocence a été prouvée ». En droit français, une procédure arrêtée sans verdict laisse intacte la présomption d’innocence, mais elle ne prouve ni l’innocence ni la fausseté des accusations. Seule une décision définitive déclarant que les faits n’ont pas été commis, ou qu’ils ne sont pas imputables à la personne poursuivie, permet de tenir l’accusation pour juridiquement fausse.

La personne accusée garde la liberté de contester publiquement ce qu’on lui reproche, y compris en présentant l’accusation comme mensongère, la chambre criminelle y voyant le 27 mai 2026 une appréciation subjective. Mais affirmer qu’une décision a établi cette fausseté, lorsqu’aucune décision ne l’a fait, expose à une discussion judiciaire sur la nature du propos. Celle qui s’estime visée dispose, en France, de l’action en diffamation fondée sur la seule loi de 1881, dans un délai de trois mois, du droit de réponse auprès du journal, du référé dans les cas les plus nets, et de la voie contractuelle si un accord encadrait la parole des parties, pourvu que cet engagement soit précis et proportionné, le juge gardant la main sur le montant d’une éventuelle pénalité.

À la date de rédaction, la demande allemande a été signifiée le 18 novembre selon les avocats du joueur, qui annoncent qu’il se défendra, aucune audience n’est fixée, aucun juge ne s’est prononcé, les termes des accords conclus entre les parties restent confidentiels et seul le tribunal de Berlin tranchera, selon son droit. Pour une personne qui, en France, s’estime désignée comme menteuse par une déclaration publique, ou qui veut au contraire défendre sa réputation après une procédure close sans jugement, la première étape consiste à conserver la publication et sa date, à vérifier les délais de trois mois, puis à faire analyser les règles applicables à la diffamation et aux atteintes à la réputation.

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