Un agent public qui envisage de rejoindre une entreprise privée dans les trois ans qui suivent son départ ne peut pas signer son contrat comme un salarié ordinaire. Son projet passe d’abord par un contrôle déontologique, confié pour les emplois les plus exposés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Lorsque celle-ci rend un avis d’incompatibilité, l’administration est liée et le projet tombe, parfois au dernier moment, au motif que l’intéressé risquerait de commettre le délit de prise illégale d’intérêts, que l’on appelle couramment le « délit de pantouflage ».
Le 29 octobre 2026, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, sa formation la plus solennelle, a annulé un tel avis dans une décision n° 514106, publiée au recueil Lebon. L’affaire concernait un ancien directeur général d’établissement public qui souhaitait siéger, sans rémunération, au conseil d’administration d’une société filiale dont il avait présidé le conseil lorsqu’il était en fonctions. La décision apporte trois enseignements : un mandat d’administrateur bénévole dans une société à but lucratif reste une activité lucrative soumise au contrôle ; la HATVP doit apprécier le risque pénal sous le contrôle du juge, sans se prononcer sur l’existence du délit ; elle ne peut pas déduire ce risque de la seule qualité de président du conseil, sans examiner comment le mandat a été effectivement exercé. Les références publiées avec la décision la présentent comme un abandon partiel de la jurisprudence de 2020.
Le sujet est d’autant plus actuel que le Gouvernement a déposé au Sénat, le 10 novembre 2026, un projet de loi qui propose de modifier ce même délit. Il faut donc comprendre le circuit du contrôle et la portée de l’avis rendu (I), avant de mesurer ce que l’arrêt du 29 octobre 2026 change dans l’appréciation du risque pénal et dans la manière de contester un refus (II).
I. Pantouflage : quand le départ vers le privé passe-t-il par la HATVP et que vaut son avis ?
A. Qui doit être consulté avant de quitter la fonction publique pour une entreprise privée ?
Le point de départ est l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. Il impose une démarche préalable : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » Le même texte assimile à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise qui exerce son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. Une entreprise publique peut donc entrer dans le champ du contrôle.
La démarche vise aussi bien la démission que la disponibilité, le détachement ou le départ à la retraite, puisque le texte parle de cessation définitive ou temporaire des fonctions. Elle se fait avant le début de l’activité, et non après la signature. En pratique, l’agent présente son projet par écrit à son autorité hiérarchique, avec la description du poste envisagé, l’identité de l’employeur et un récapitulatif des fonctions exercées pendant les trois dernières années.
Le circuit dépend ensuite du poste occupé. Dans le cas général, l’autorité hiérarchique apprécie seule la compatibilité. Si elle a un doute sérieux, elle consulte le référent déontologue ; si l’avis de ce dernier ne lève pas le doute, elle saisit la HATVP, toujours selon l’article L. 124-4. Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’article L. 124-5 prévoit que l’autorité hiérarchique soumet la demande à l’avis préalable de la Haute Autorité, l’agent pouvant lui-même saisir celle-ci à défaut. La liste de ces emplois figure à l’article R. 124-29 du même code : elle comprend notamment les emplois et fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels les nominations sont décidées en conseil des ministres, les emplois de directeur général et de secrétaire général de certains organismes publics, ainsi que ceux de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet de certaines autorités territoriales.
La Haute Autorité intervient également en amont, lorsqu’un agent veut créer ou reprendre une entreprise tout en restant en fonctions à temps partiel. L’article L. 123-8 organise cette autorisation, limitée à trois ans renouvelables un an, et renvoie à la HATVP en cas de doute persistant ou pour les emplois les plus élevés. L’article L. 124-10 récapitule ses trois terrains d’intervention : la création ou la reprise d’entreprise, le projet d’activité privée lucrative d’un agent qui cesse ses fonctions, et le recrutement dans l’administration d’une personne venant du secteur privé.
Les membres du Gouvernement, les membres d’une autorité administrative indépendante et les titulaires de certaines fonctions exécutives locales relèvent d’un régime distinct, celui de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, auquel renvoie l’article L. 124-6. Le Conseil d’État a appliqué ce régime à un ancien secrétaire d’État qui souhaitait entrer au conseil d’administration d’une société cotée, dans une décision du 20 juin 2023, n° 472366, qui a rejeté sa requête. La décision du 29 octobre 2026 précise l’articulation entre les deux régimes pour une personne qui a été successivement dirigeant d’établissement public puis ministre. Elle juge que « les dispositions de l’article L. 124-6 n’ont pour objet que d’écarter l’application des articles L. 124-4 et L. 124-5 aux agents publics qui ont exercé parallèlement des fonctions entrant dans le champ du I de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 ». Autrement dit, le passage par un ministère n’efface pas le contrôle attaché aux fonctions administratives exercées auparavant, dès lors qu’elles l’ont été dans les trois années précédant le début de l’activité envisagée.
Reste à savoir ce qu’est une activité lucrative. C’est le premier apport de la décision n° 514106. L’intéressé soutenait qu’un mandat d’administrateur exercé sans rémunération échappait au contrôle. Le Conseil d’État répond que, dans une société anonyme dont les statuts permettent de distribuer les bénéfices aux actionnaires, les fonctions d’administrateur doivent être regardées comme une activité lucrative au sens de l’article L. 124-4, « alors même qu’il renoncerait, en ce qui le concerne, à la possibilité de rémunération prévue par les statuts de la société ». Le critère est donc le but lucratif de la structure d’accueil, apprécié au vu de ses statuts, et non la rémunération que perçoit personnellement l’ancien agent. Un mandat bénévole dans une société commerciale doit être soumis au contrôle comme un emploi salarié.
B. Ce que vérifie la HATVP et ce que vaut son avis de compatibilité, de réserves ou d’incompatibilité
Lorsqu’elle est saisie, la Haute Autorité contrôle trois risques. Selon l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, elle « examine si l’activité exercée par l’agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. » Les principes visés sont ceux de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité posés par l’article L. 121-1, ainsi que l’obligation de neutralité de l’article L. 121-2. Dans la pratique contentieuse, c’est le troisième critère, le risque pénal, qui fonde la plupart des avis d’incompatibilité.
L’article L. 124-14 fixe la palette des réponses : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans, ou un avis d’incompatibilité. La Haute Autorité peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de l’intéressé les informations nécessaires, ce qui doit inciter à constituer un dossier complet dès la saisine. Pour les projets de création d’entreprise et de départ vers le privé, le même article prévoit que la Haute Autorité « rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. »
La force de cet avis tient à l’article L. 124-15 : les réserves et les avis d’incompatibilité « lient l’administration et s’imposent à l’agent public ». Ils sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil, qui se trouve ainsi informé du sens de l’avis. L’article L. 124-16 permet en outre à la Haute Autorité de rendre ses avis publics, après avoir recueilli les observations de l’agent.
Une voie de réexamen existe, mais elle n’appartient pas à l’agent. Selon l’article L. 124-17, c’est l’autorité dont l’agent relève dans son corps, son cadre d’emplois ou son emploi d’origine qui peut solliciter une seconde délibération, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis, la Haute Autorité rendant alors un nouvel avis dans un délai d’un mois. Dans l’affaire jugée le 29 octobre 2026, une seconde délibération avait été demandée sur ce fondement, et la Haute Autorité avait confirmé son premier avis. L’agent qui conteste un avis a donc intérêt à convaincre rapidement son administration d’origine de présenter cette demande.
Le contrôle ne s’arrête pas au jour de l’embauche. L’article L. 124-18 oblige l’agent ayant fait l’objet d’un avis à justifier, à la demande de la Haute Autorité, qu’il le respecte pendant les trois années qui suivent le début de son activité privée, avec une mise en demeure de répondre dans un délai de deux mois en l’absence de réponse. Si les informations manquent ou si l’avis n’est pas respecté, l’article L. 124-19 prévoit l’information de l’autorité d’origine en vue de poursuites disciplinaires et la possible publication du résultat du contrôle.
Les conséquences d’un manquement sont lourdes. L’article L. 124-20, dans sa version en vigueur, prévoit des poursuites disciplinaires contre l’agent, une retenue sur pension pouvant atteindre 20 % pendant les trois ans suivant la cessation des fonctions pour le fonctionnaire retraité, et, pour l’agent contractuel, la règle suivante : « Il est mis fin au contrat dont est titulaire l’agent à la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture. » Le même article précise que « Les 1° à 4° s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique. » Son 3°, qui prévoyait une interdiction de recrutement, est mentionné dans le texte consolidé comme déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025.
Sur la procédure, deux précisions jurisprudentielles comptent. D’abord, la Haute Autorité n’a pas à organiser un débat contradictoire avant de statuer, car son avis est réputé rendu sur la demande de l’intéressé. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 4 novembre 2020, n° 440963, selon laquelle « cet avis doit être regardé comme ayant été rendu sur une demande de l’intéressé », puis l’a confirmé dans une décision du 6 juin 2025, n° 488100, aux termes de laquelle la délibération de la Haute Autorité « n’est pas soumise à une procédure contradictoire préalable ». Ensuite, les arguments doivent figurer dans le dossier de saisine : c’est sur ce dossier, et sur les pièces produites ensuite devant le juge, que se joue l’appréciation du risque.
Les deux décisions de 2025 montrent la rigueur du contrôle avant l’arrêt du 29 octobre 2026. Dans l’affaire n° 488100, un policier du renseignement territorial, chargé d’évaluer les risques de troubles à l’ordre public avant les matchs d’un club de football professionnel, voulait devenir directeur de la sûreté de ce club ; l’avis d’incompatibilité a été validé. Dans une décision du 16 juin 2025, n° 496007, une auditrice d’une autorité de contrôle avait participé, dans les derniers jours d’une procédure, au contrôle d’une société étrangère dont le groupe détenait la filiale française qu’elle souhaitait rejoindre comme responsable de la conformité. Le Conseil d’État a jugé que la Haute Autorité n’avait pas commis d’erreur d’appréciation, alors même que l’agente faisait valoir qu’elle « n’aurait pas exercé une influence significative sur ses conclusions ». Ces deux affaires portaient sur des fonctions de contrôle exercées directement par les agents eux-mêmes.
II. Prise illégale d’intérêts : ce que change l’arrêt du 29 octobre 2026 et comment contester un avis d’incompatibilité
A. Le risque pénal de l’article 432-13 du code pénal : un examen concret des fonctions effectivement exercées
Le délit au cœur du contrôle est défini par l’article 432-13 du code pénal. Il punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, la personne qui, ayant été chargée, comme membre du Gouvernement, membre d’une autorité indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent public, et « dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées », d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, de conclure des contrats avec elle ou de formuler un avis sur de tels contrats, ou de proposer des décisions relatives à ses opérations, prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Le texte étend l’interdiction aux entreprises qui possèdent au moins 30 % de capital commun avec l’entreprise surveillée ou qui ont conclu avec elle un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. C’est ce mécanisme qui avait justifié l’avis d’incompatibilité validé en 2025 dans l’affaire n° 496007, la société d’accueil appartenant au même groupe que la société contrôlée. L’article 432-13 assimile enfin à une entreprise privée l’entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel, et s’applique aux agents des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte majoritairement publiques. À titre complémentaire, l’article 432-17 du code pénal permet notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues et l’affichage ou la diffusion de la décision. Ce délit d’après fonctions ne se confond pas avec la prise illégale d’intérêts pendant les fonctions, réprimée par l’article 432-12, que la Haute Autorité doit aussi prendre en compte en vertu de l’article L. 124-12.
Avant l’arrêt du 29 octobre 2026, la méthode de la Haute Autorité tenait en une formule reprise de décision en décision. Elle figurait déjà dans la décision n° 440963 de 2020 et la décision n° 488100 de 2025 l’énonçait encore ainsi : il appartenait à la Haute Autorité, « non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause. » Cette dernière proposition invitait à une lecture très prudente : dès lors qu’une mise en cause était concevable, l’incompatibilité pouvait se justifier.
La décision d’Assemblée réécrit la formule. Elle juge que, pour examiner si un projet expose l’agent à commettre l’infraction de l’article 432-13, « il appartient à la Haute Autorité non de déterminer si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le risque qu’ils le soient. » La référence à l’objectif d’éviter toute mise en cause de l’intéressé et de l’administration n’est pas reprise, et le contrôle du juge de l’excès de pouvoir est expressément affirmé. Les références publiées avec la décision sur Légifrance rattachent ce point à un abandon partiel de la décision du 4 novembre 2020. Le communiqué du Conseil d’État présente cette réécriture comme une reformulation du « mode d’emploi » de l’appréciation du risque pénal par une autorité administrative.
L’application faite à l’espèce montre la portée concrète du changement. La Haute Autorité avait estimé que l’ancien dirigeant, ayant présidé jusqu’en décembre 2024 le conseil d’administration de la filiale, avait été chargé à ce titre de sa surveillance et de son contrôle. Le Conseil d’État lui reproche de s’être « bornée à relever » cette circonstance. Il exige un examen des statuts de la société, des modalités de la nomination de l’intéressé à la présidence du conseil, ainsi que « des conditions dans lesquelles il a exercé son mandat, et notamment des mécanismes mis en place pour éviter tout risque de conflit d’intérêts » entre ses fonctions publiques et ce mandat. Faute d’établir que la présidence du conseil avait été effectivement exercée en tant qu’agent public, l’avis d’incompatibilité procède d’une inexacte application de l’article L. 124-12 et il est annulé, avec 3 000 euros mis à la charge de la Haute Autorité au titre des frais de procédure.
Le communiqué du Conseil d’État résume la question ainsi posée : le directeur général d’un établissement public qui préside une filiale a-t-il contrôlé cette filiale comme agent public, ou a-t-il agi comme représentant de l’actionnaire majoritaire ? La décision ne dit pas que la seconde hypothèse écarte toujours le risque ; elle impose de la vérifier avant de conclure. Pour un cadre d’établissement public, d’entreprise publique ou de ministère qui a siégé dans des conseils d’administration au titre de ses fonctions, la différence est considérable : la seule mention de ces mandats dans un curriculum vitae ne suffit plus à fonder un refus.
Cette lecture rejoint celle du juge pénal, qui s’attache lui aussi aux fonctions effectivement exercées. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, n° 23-80.347, publié au Bulletin, la chambre criminelle a d’abord jugé que l’article 432-13 s’appliquait aux membres d’une autorité administrative indépendante même avant que la loi ne les vise expressément, « la notion d’agent d’une administration publique au sens de l’article 432-13 englobant celle de membre d’une autorité administrative indépendante ». Elle a surtout précisé le calcul du délai de trois ans : « le délit n’est constitué que si cette personne prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle qu’elle a exercé lors de ces fonctions. » Le même arrêt ajoute que la seule vocation à connaître d’un dossier ne suffit pas : « le seul fait qu’elle ait eu vocation à connaître ces éléments en raison de son statut de vice-présidente de l’Autorité de la concurrence ne saurait caractériser une surveillance ou un contrôle ». L’annulation de la mise en examen de l’intéressée a ainsi été maintenue.
L’exigence joue dans les deux sens. Dans un arrêt du 11 mai 2022, n° 20-87.121, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un ancien vice-président de conseil départemental, embauché par le délégataire d’un service public portuaire moins de trois ans après la fin de son mandat. Les juges d’appel avaient estimé qu’il n’exerçait pas de fonction exécutive. La Cour de cassation retient au contraire, au vu de sa délégation, qu’il avait été « en charge d’une fonction exécutive locale dans le cadre de laquelle il a été chargé de formuler un avis sur les contrats de toute nature » avec cette société. L’analyse concrète des fonctions peut donc aussi bien écarter le risque que le révéler. Lorsqu’une enquête est ouverte sur ce fondement, la défense se prépare comme devant tout tribunal correctionnel, et souvent dès le stade de l’instruction judiciaire, en reconstituant précisément ce que l’intéressé a fait et n’a pas fait.
Une précision s’impose sur la portée de ces décisions. L’arrêt du 29 octobre 2026 porte sur l’office de la Haute Autorité, non sur l’existence du délit, et le Conseil d’État rappelle qu’elle n’a pas à déterminer si les éléments constitutifs sont réunis. À l’inverse, la décision rendue le même jour sous le n° 505836, à propos de la déclaration d’intérêts d’un membre du Gouvernement, juge que, dans ce cadre particulier, il n’appartient pas à la Haute Autorité d’apprécier le risque de commission de l’infraction de l’article 432-12. Les deux décisions dessinent ainsi un office différencié selon la mission exercée, et aucune ne transforme un avis administratif en décision sur la responsabilité pénale.
B. Contester un avis d’incompatibilité ou de réserves : juge compétent, délais, arguments et pièces
L’avis de la Haute Autorité n’est pas un simple conseil. Dans la décision du 4 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé qu’il « a le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le juge compétent est le Conseil d’État lui-même : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue, en premier et dernier ressort, les recours dirigés contre les décisions prises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au titre de sa mission de contrôle. Il n’y a donc ni tribunal administratif ni appel : le litige est jugé au Palais-Royal, à Paris, en une seule instance.
Le délai est celui du droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Dans l’affaire jugée le 29 octobre 2026, la requête visait à la fois l’avis initial et la délibération qui l’avait confirmé après seconde délibération ; les décisions consultées ne tranchent pas la question de l’effet d’une demande de seconde délibération sur ce délai, ce qui invite à ne pas attendre l’issue de ce réexamen pour former le recours.
Lorsque le départ vers le privé dépend d’une embauche à date fixe, le délai de jugement peut faire perdre l’offre. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité, à condition qu’une requête en annulation ait été déposée. Dans l’affaire n° 488100, le juge des référés d’un tribunal administratif avait suspendu le premier refus pris par le préfet, avant que la Haute Autorité ne soit saisie et ne rende un avis d’incompatibilité finalement validé. Les décisions consultées ne disent pas si la perte d’une promesse d’embauche suffit, à elle seule, à caractériser l’urgence ; c’est un point à démontrer au cas par cas, pièces à l’appui.
Sur le fond, l’arrêt du 29 octobre 2026 ouvre une ligne d’argumentation précise. Un avis d’incompatibilité fondé sur la seule qualité de l’agent, sur l’intitulé de ses fonctions ou sur l’existence d’un mandat social exercé ès qualités est désormais exposé à la censure si la Haute Autorité n’a pas examiné les conditions réelles d’exercice. Le recours doit donc lui opposer des faits : ce que prévoyaient les statuts de la société, qui a nommé l’agent et à quel titre, quels actes il a signés ou proposés, quels dossiers lui étaient retirés, quels déports ont été organisés. À l’inverse, lorsque l’agent a lui-même conduit un contrôle, instruit un marché ou rendu un avis sur un contrat avec l’entreprise d’accueil, les décisions de 2025 montrent que la brièveté de son intervention ne suffit pas à écarter le risque.
La question du point de départ du délai de trois ans mérite une attention particulière. L’article 432-13 vise la cessation des fonctions, tandis que l’arrêt de la chambre criminelle du 13 septembre 2023 retient, pour la constitution du délit, la cessation de la surveillance ou du contrôle exercé. Les décisions du Conseil d’État consultées pour cet article ne disent pas si la Haute Autorité doit retenir cette lecture lorsqu’elle apprécie le risque. Il est néanmoins utile de dater précisément, dans le dossier, la fin de chaque mission de contrôle ou de chaque mandat, afin que l’analyse du risque porte sur des dates vérifiables et non sur la seule date de départ de l’administration.
Le dossier gagne à être construit avant même la saisine, puisque la Haute Autorité peut conclure à l’incompatibilité faute d’informations suffisantes. Les pièces utiles sont généralement les suivantes :
- les fiches de poste, arrêtés de nomination et délégations de signature couvrant les trois dernières années ;
- la liste des dossiers, contrôles, marchés, subventions ou contrats ayant concerné l’entreprise d’accueil ou une société de son groupe, avec les dates de début et de fin de l’intervention de l’agent ;
- les procès-verbaux des conseils d’administration ou comités auxquels l’agent a siégé, ainsi que les actes de nomination précisant s’il y représentait l’État, l’établissement ou un actionnaire ;
- les chartes de déontologie, registres de déport et notes d’organisation montrant les mécanismes destinés à prévenir les conflits d’intérêts ;
- les statuts de la société d’accueil, l’organigramme du groupe et les liens capitalistiques permettant de vérifier le seuil de 30 % de capital commun ;
- la description précise du poste envisagé, de sa rémunération éventuelle et des engagements de l’agent, par exemple de ne pas traiter certains dossiers pendant une période donnée.
Cette dernière pièce prépare aussi l’hypothèse d’un avis de compatibilité avec réserves, souvent plus réaliste qu’une compatibilité pure. Des réserves bien calibrées, proposées par l’agent lui-même, permettent à la Haute Autorité de traiter le risque sans fermer la porte au projet. Elles s’imposent ensuite pendant trois ans, avec le contrôle prévu aux articles L. 124-18 et L. 124-19, et leur méconnaissance expose aux sanctions de l’article L. 124-20.
Enfin, le cadre pourrait évoluer. Selon la fiche publiée par vie-publique.fr le 12 novembre 2026, le projet de loi relatif à l’intégrité publique, déposé au Sénat le 10 novembre 2026, propose de renommer la HATVP « Haute Autorité pour l’intégrité publique », de remplacer le critère des 30 % de capital commun de l’article 432-13 par un critère centré sur le contournement de l’interdiction, d’assouplir les interdictions de mobilité vers des établissements publics industriels et commerciaux, des entreprises publiques ou au sein d’un même groupe public, et de transformer en simple possibilité l’interdiction de recrutement des agents contractuels n’ayant pas respecté un avis. Il ne s’agit que d’un projet : tant que le Parlement ne l’a pas adopté et qu’il n’a pas été promulgué, les textes cités dans cet article restent ceux qui s’appliquent aux avis rendus aujourd’hui.
Conclusion
La décision d’Assemblée du 29 octobre 2026 ne supprime pas le contrôle du pantouflage ; elle l’étend même aux mandats bénévoles d’administrateur dans les sociétés à but lucratif. Mais elle impose à la Haute Autorité une méthode plus exigeante : apprécier un risque pénal sous le contrôle effectif du juge, à partir des fonctions réellement exercées, sans se contenter d’un titre ou d’un mandat inscrit sur un organigramme. La lecture rejoint celle de la chambre criminelle, qui s’attache elle aussi à la surveillance ou au contrôle effectivement exercés et à la date à laquelle ils ont pris fin.
Pour l’agent public qui prépare son départ, la leçon est pratique : le projet se gagne sur pièces, avant la saisine, en documentant précisément ce qui a été fait, à quel titre et jusqu’à quelle date. En cas d’avis défavorable, la contestation se porte directement devant le Conseil d’État, dans les deux mois de la notification prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, avec la possibilité de demander la suspension en urgence. Le projet de loi déposé le 10 novembre 2026 pourrait modifier une partie de ces règles, mais rien n’en est encore applicable : les démarches engagées aujourd’hui restent régies par le code général de la fonction publique et l’article 432-13 du code pénal dans leur rédaction actuelle.