ArrêtéPremier ministre

Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR PRMD2622834A

Version officielle sur Légifrance

Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6224-1 et R. 6224-1 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
Arrête :

Article 1

La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2

La liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.

Article 3

L'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 2
LISTE DES SITES INTERNET DES PRÉFECTURES DE DÉPARTEMENT CHARGÉES D'INSTRUIRE ET DE DÉLIVRER L'AUTORISATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 6224-1 DU CODE DES TRANSPORTS, POUR LES ZONES NE RELEVANT PAS DU MINISTÈRE DES ARMÉES


Département

Site internet

01 - Ain

https://www.ain.gouv.fr


02 - Aisne

https://www.aisne.gouv.fr


03 - Allier

https://www.allier.gouv.fr


04 - Alpes de Haute-Provence

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr


05 - Hautes-Alpes

http://www.hautes-alpes.pref.gouv.fr


06 - Alpes-Maritimes

https://www.alpes-maritimes.gouv.fr


07 - Ardèche

https://www.ardeche.gouv.fr


08 - Ardennes

https://www.ardennes.gouv.fr


09 - Ariège

https://www.ariège.gouv.fr

10 - Aube

https://www.aube.gouv.fr


11 - Aude

https://www.aude.gouv.fr


12 - Aveyron

https://www.aveyron.gouv.fr


13 -Bouches-du-Rhône

https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr


14 - Calvados

https://www.calvados.gouv.fr


15 - Cantal

https://www.cantal.gouv.fr


16 - Charente

https://www.charente.gouv.fr


17 - Charente-Maritime

https://www.charente-maritime.gouv.fr


18 - Cher

https://www.cher.gouv.fr


19 - Corrèze

https://www.correze.gouv.fr


2A - Corse-du-Sud

https://www.corse-du-sud.gouv.fr


2B - Haute-Corse

https://www.haute-corse.gouv.fr


21 - Côte-d'Or

https://www.cote-dor.gouv.fr


22 - Côtes d'Armor

https://www.cotes-darmor.gouv.fr


23 - Creuse

https://www.creuse.gouv.fr


24 - Dordogne

https://www.dordogne.gouv.fr


25 - Doubs

https://www.doubs.gouv.fr


26 - Drôme

https://www.drome.gouv.fr


27 - Eure

https://www.eure.gouv.fr


28 - Eure-et-Loir

https://www.eure-et-loir.gouv.fr


29 - Finistère

https://www.finistere.gouv.fr


30 - Gard

https://www.gard.gouv.fr


31 - Haute-Garonne

https://www.haute-garonne.gouv.fr


32 - Gers

https://www.gers.gouv.fr


33 - Gironde

https://www.gironde.gouv.fr


34 - Hérault

https://www.herault.gouv.fr


35 - Ille-et-Vilaine

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr


36 - Indre

https://www.indre.gouv.fr


37 - Indre-et-Loire

https://www.indre-et-loire.gouv.fr


38 - Isère

https://www.isere.gouv.fr


39 - Jura

https://www.jura.gouv.fr


40 - Landes

https://www.landes.gouv.fr


41 - Loir-et-Cher

https://www.loir-et-cher.gouv.fr


42 - Loire

https://www.loire.gouv.fr


43 - Haute-Loire

https://www.haute-loire.gouv.fr


44 - Loire-Atlantique

https://www.loire-atlantique.gouv.fr


45 - Loiret

https://www.loiret.gouv.fr


46 - Lot

https://www.lot.gouv.fr


47 - Lot-et-Garonne

https://www.lot-et-garonne.gouv.fr


48 - Lozère

https://www.lozere.gouv.fr


49 - Maine-et-Loire

https://www.maine-et-loire.gouv.fr


50 - Manche

https://www.manche.gouv.fr


51 - Marne

https://www.marne.gouv.fr


52 - Haute-Marne

https://www.haute-marne.gouv.fr


53 - Mayenne

https://www.mayenne.gouv.fr


54 - Meurthe-et-Moselle

https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr


55 - Meuse

https://www.meuse.gouv.fr


56 - Morbihan

https://www.morbihan.gouv.fr


57 - Moselle

https://www.moselle.gouv.fr


58 - Nièvre

https://www.nievre.gouv.fr


59 - Nord

https://www.nord.gouv.fr


60 - Oise

https://www.oise.gouv.fr


61 - Orne

https://www.orne.gouv.fr


62 - Pas-de-Calais

https://www.pas-de-calais.gouv.fr


63 - Puy-de-Dôme

https://www.puy-de-dome.gouv.fr


64 - Pyrénées-Atlantiques

https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


65 - Hautes-Pyrénées

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr


66 - Pyrénées-Orientales

https://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr


67 - Bas-Rhin

https://www.bas-rhin.gouv.fr


68 - Haut-Rhin

https://www.haut-rhin.gouv.fr


69 - Rhône

https://www.rhone.gouv.fr


70 - Haute-Saône

https://www.haute-saone.gouv.fr


71 - Saône-et-Loire

https://www.saone-et-loire.gouv.fr


72 - Sarthe

https://www.sarthe.gouv.fr


73 - Savoie

https://www.savoie.gouv.fr


74 - Haute-Savoie

https://www.haute-savoie.gouv.fr


75 - Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


76 - Seine-Maritime

https://www.seine-maritime.gouv.fr


77 - Seine-et-Marne

https://www.seine-et-marne.gouv.fr


78 - Yvelines

https://www.yvelines.gouv.fr


79 - Deux-Sèvres

https://www.deux-sevres.gouv.fr


80 - Somme

https://www.somme.gouv.fr


81 - Tarn

https://www.tarn.gouv.fr


82 - Tarn-et-Garonne

https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr


83 - Var

https://www.var.gouv.fr


84 - Vaucluse

https://www.vaucluse.gouv.fr


85 - Vendée

https://www.vendee.gouv.fr


86 - Vienne

https://www.vienne.gouv.fr


87 - Haute-Vienne

https://www.haute-vienne.gouv.fr


88 - Vosges

https://www.vosges.gouv.fr


89 - Yonne

https://www.yonne.gouv.fr


90 - Territoire-de-Belfort

https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr


91 - Essonne

https://www.essonne.gouv.fr


92 - Hauts-de-Seine

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr


93 - Seine-Saint-Denis

https://www.seine-saint-denis.gouv.fr


94 - Val-de-Marne

https://www.val-de-marne.gouv.fr


95 - Val-d'Oise

https://www.val-doise.gouv.fr


971 - Guadeloupe

https://www.guadeloupe.pref.gouv.fr


972 - Martinique

https://www.martinique.pref.gouv.fr


973 - Guyane

https://www.guyane.pref.gouv.fr


974 - La Réunion

https://www.reunion.pref.gouv.fr


975 - Saint-Pierre-et-Miquelon

https://www.saint-pierre-et-miquelon.gouv.fr


976 - Mayotte

https://www.mayotte.pref.gouv.fr


977 - Saint-Barthélemy

https://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr


978 - Saint-Martin

https://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr


984 - Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

https://www.taaf.fr


986 - Wallis-et-Futuna

https://www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr


987 - Polynésie française

https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr


988 - Nouvelle-Calédonie

https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Annexe

ANNEXE 3
COORDONNÉES DES SERVICES DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CONTRIBUANT À L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION

Pour les sites relevant du ministère de l'intérieur
Service du haut fonctionnaire de défense
Adresse postale : Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Adresse électronique : [email protected]
Pour les sites relevant du ministère chargé de l'énergie
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Adresse postale : 244, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 40 81 26 23 ou 01 40 81 83 52
Pour les sites relevant du ministère de la justice
Département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des Sceaux
Adresse postale : 13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Adresse électronique : [email protected]
Pour les sites relevant du ministère des armées et des anciens combattants
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID)
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone (traitant ZICAD) : 01 86 69 12 25
Pour les sites relevant du ministère de l'éducation nationale
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Adresse postale : 99, rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 55 55 87 00 (secrétariat)
Pour les sites relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Service du haut fonctionnaire de défense et sécurité
Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 53 18 16 42 (secrétariat)

Fait le 6 novembre 2026.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence MARION

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 14 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.