Journal officiel du samedi 14 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret L'anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l'Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle », le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses. La pêche de l'anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir. Face à la dégradation de l'état de la population d'anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l'application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010. Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l'anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l'anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens. Sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l'anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce. Conformément aux annonces faites lors de la 3e conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), il est nécessaire d'interdire la pêche de loisir en eau douce de l'anguille, en raison de l'état de conservation défavorable de cette espèce. Décret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe
- Décret Encadrement de la pratique médicale des actes, des procédés, des méthodes et des techniques à visée esthétique. Ce décret précise les actes, procédés, méthodes et techniques à visée esthétique réservés aux médecins. Il conditionne la pratique médicale à visée esthétique à la validation d'une formation ou à l'obtention d'un droit d'exercice complémentaire tel que défini à l'article R. 4131-30 du code de la santé publique. Il fixe les conditions de réalisation, notamment en termes d'information et de sécurité des personnes ayant recours à ces actes ainsi que l'obligation de déclaration de l'activité auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci est chargé de tenir et mettre à jour une liste des médecins autorisés à exercer une activité esthétique. Cette liste doit préciser les domaines d'activité médicale à visée esthétique exercés par le médecin. Il limite l'activité esthétique d'un médecin à 30% de son temps travaillé. Le non-respect des conditions prévues par le décret est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique. Le décret désigne le conseil départemental de l'ordre des médecins comme l'autorité administrative visée à l'article L. 1152-1 du même code. Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique
- Décret Le décret définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le préfet, prévu à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales, aux agents des prestataires chargés des missions mentionnées à l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales. Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales
- Décret Le décret définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le procureur de la République, prévu à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernées. Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- DécisionDécision du 9 novembre 2026 modifiant la décision du 3 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Toulon lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures avec l'Union sportive Marseille Endoume Catalans
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- DécretDécret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'EuropeL'anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l'Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle », le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses. La pêche de l'anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir. Face à la dégradation de l'état de la population d'anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l'application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010. Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l'anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l'anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens. Sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l'anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce. Conformément aux annonces faites lors de la 3e conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), il est nécessaire d'interdire la pêche de loisir en eau douce de l'anguille, en raison de l'état de conservation défavorable de cette espèce.
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
Ministère de la justice
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2027
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
- DécisionDécision du 3 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontièresLe présent arrêté modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de modifier le coefficient multiplicateur de la bonification et d'étendre la date limite d'engagement des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
- DécisionDécision du 4 novembre 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- DécretDécret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétiqueEncadrement de la pratique médicale des actes, des procédés, des méthodes et des techniques à visée esthétique. Ce décret précise les actes, procédés, méthodes et techniques à visée esthétique réservés aux médecins. Il conditionne la pratique médicale à visée esthétique à la validation d'une formation ou à l'obtention d'un droit d'exercice complémentaire tel que défini à l'article R. 4131-30 du code de la santé publique. Il fixe les conditions de réalisation, notamment en termes d'information et de sécurité des personnes ayant recours à ces actes ainsi que l'obligation de déclaration de l'activité auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci est chargé de tenir et mettre à jour une liste des médecins autorisés à exercer une activité esthétique. Cette liste doit préciser les domaines d'activité médicale à visée esthétique exercés par le médecin. Il limite l'activité esthétique d'un médecin à 30% de son temps travaillé. Le non-respect des conditions prévues par le décret est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique. Le décret désigne le conseil départemental de l'ordre des médecins comme l'autorité administrative visée à l'article L. 1152-1 du même code.
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- DécisionDécision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
- DécisionDécision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des transports
- DécretDécret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territorialesLe décret définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le préfet, prévu à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales, aux agents des prestataires chargés des missions mentionnées à l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales.
- DécretDécret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territorialesLe décret définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le procureur de la République, prévu à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernées.
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPNLe présent arrêté fait évoluer les tarifs applicables au péage de Montesson sur l'autoroute A14 exploitée par la société SAPN, en instaurant, du 16 novembre 2026 au 31 août 2027 inclus, la gratuité des trajets effectués dans le sens Paris-Normandie, et du 28 juin au 31 août 2027 inclus la gratuité des trajets effectués dans le sens Normandie-Paris, par les véhicules des classes 1, 2 et 5, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 pour permettre les travaux de confortement du tunnel de Saint-Cloud et des travaux d'entretien sur le viaduc de Saint-Cloud. Cette dérogation prend fin au 1er septembre 2027.
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- DécretDécret du 10 novembre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura - Mme BOULOT (Caroline)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme CURY (Agathe)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme INFANTE (Nathalie)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme BROUET-SAUZADE (Virginie)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme TARCZYLO (Astrée)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Conseil constitutionnel
Conseil économique, social et environnemental
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
- AvisAvis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
- AvisAvis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
- AvisAvis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement
- AvisAvis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux
- AvisAvis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Meuse
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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