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Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR INPS2630498X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 13 novembre 2026
Dépôt de projets de loi

N° 172 (2026-2027) Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026, envoyé à la commission des finances.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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