Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Horaires des travaux en copropriété : week-end, jours fériés et recours contre le bruit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Horaires des travaux en copropriété : week-end, jours fériés et recours contre le bruit

Perceuse un dimanche matin, carrelage cassé un jour férié, ponceuse jusqu’à 21 heures un samedi : les questions sur les horaires des travaux en copropriété reviennent chaque fois qu’un pont ou un long week-end approche. Les recherches « travaux jour férié » ont fortement progressé autour du 11 novembre, et la réponse que l’on trouve le plus souvent sur internet est un tableau d’horaires présentés comme « la loi ». Ce tableau est trompeur : il n’existe pas, pour les particuliers, d’horaire national unique fixé par un texte.

Les règles applicables à un appartement viennent de plusieurs sources qui se superposent. Le code de la santé publique interdit le bruit excessif à toute heure, de jour comme de nuit. Le préfet ou le maire peuvent fixer localement des plages horaires, en particulier pour les chantiers. Le règlement de copropriété ajoute souvent ses propres limites, que le syndic doit faire respecter. Enfin, lorsque le logement est loué, la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de faire réaliser des travaux chez son locataire le samedi, le dimanche et les jours fériés sans l’accord exprès de celui-ci.

Cet article présente d’abord ces différentes couches de règles, puis les démarches et les recours possibles lorsqu’un voisin, une entreprise ou un bailleur ne les respecte pas. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 14 novembre 2026 et sur des décisions de la Cour de cassation, de la cour d’appel de Paris et du tribunal judiciaire de Paris. Les arrêtés locaux varient d’une commune à l’autre : la vérification de celui qui s’applique à votre immeuble reste indispensable.

I. Quels horaires s’appliquent aux travaux dans un immeuble en copropriété ?

A. Pas d’horaire national : le bruit est interdit à toute heure, les plages viennent des arrêtés locaux

La règle de base figure à l’article R1336-5 du code de la santé publique, qui pose une règle générale : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». Le texte ajoute que cette règle s’applique dans un lieu public ou privé, que la personne soit elle-même à l’origine du bruit ou qu’il provienne d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Il ne contient aucun horaire. Au regard de ce seul texte, un bricolage très bruyant et prolongé peut donc être fautif un mardi à 15 heures, tandis qu’un bruit bref et modéré n’est pas, par lui-même, interdit un dimanche à 11 heures : tout dépend de sa durée, de sa répétition et de son intensité, sous réserve des horaires plus stricts qu’un arrêté local ou le règlement de copropriété peuvent imposer.

Le droit distingue ensuite les chantiers. Selon l’article R1336-10 du code de la santé publique, lorsque le bruit provient d’un chantier de travaux publics ou privés, ou de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée par l’une de trois circonstances : « Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements », l’insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit, ou « Un comportement anormalement bruyant ». C’est ce renvoi aux « conditions fixées par les autorités compétentes » qui explique l’existence des horaires de chantier : ils ne figurent pas dans le code, mais dans des arrêtés locaux.

Ces arrêtés ont deux fondements principaux. L’article L1311-2 du code de la santé publique, en vigueur à la date de rédaction, permet de compléter les règles nationales d’hygiène par des arrêtés du représentant de l’État dans le département ou du maire, en vue d’assurer la protection de la santé publique. L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confie par ailleurs à la police municipale « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique », en citant expressément les bruits et les troubles de voisinage. Les plages horaires que l’on lit partout (le matin en semaine, une partie du samedi, quelques heures le dimanche) ne valent donc que si l’arrêté applicable à votre commune les reprend. Il faut le consulter en mairie ou sur le site de la préfecture plutôt que de se fier à un tableau générique.

Paris obéit à une organisation particulière. L’article L2512-13 du code général des collectivités territoriales laisse au préfet de police l’essentiel de la police à Paris, mais charge le maire de Paris de la police municipale en matière de bruits de voisinage. La page de la Ville de Paris consacrée aux nuisances sonores, consultée le 14 novembre 2026, indique que, pour les chantiers extérieurs de construction, de rénovation ou de démolition, les travaux sont autorisés en semaine de 7 heures à 22 heures, le samedi de 8 heures à 20 heures, et ne sont pas autorisés le dimanche et les jours fériés. La même page précise que le signalement auprès du bureau municipal chargé des nuisances professionnelles concerne les chantiers extérieurs, « hors habitat privé ». Pour les bruits domestiques causés par un particulier, notamment les outils de bricolage, elle renvoie d’abord vers le bailleur ou le syndic, puis vers le commissariat d’arrondissement, en rappelant que leur constat ne nécessite pas de mesure acoustique. Dans les autres communes d’Île-de-France, il faut se reporter à l’arrêté préfectoral du département et, le cas échéant, à l’arrêté municipal.

Les sanctions pénales dépendent de la catégorie de bruit. L’article R1337-6 du code de la santé publique punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l’occasion de travaux relevant de l’article R1336-10, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées ou d’adopter un comportement anormalement bruyant. L’article R1337-7 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2023, punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier autre que ceux de l’article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage dans les conditions de l’article R1336-5. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende peut atteindre 750 euros pour une contravention de la quatrième classe et 1 500 euros pour une contravention de la cinquième classe. La nuit, s’y ajoute le tapage nocturne de l’article R623-2 du code pénal, puni de l’amende des contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus selon le même article 131-13.

Un point de preuve mérite d’être souligné. Dans un arrêt du 8 mars 2016 (Cass. crim., n° 15-83.503), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un jugement de relaxe fondé sur l’absence de mesure acoustique, en jugeant que les faits poursuivis constituaient « des bruits de comportement relevant de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique ». L’arrêt a été rendu sous l’empire d’une rédaction antérieure des textes, qui prévoyait alors une contravention de la troisième classe ; sa portée sur la preuve des bruits de comportement reste utile. Les mesures d’émergence sonore prévues par l’article R1336-6 concernent, elles, les bruits d’activités professionnelles autres que les chantiers, ainsi que ceux d’activités sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation.

B. Le règlement de copropriété, le syndic et le bail ajoutent leurs propres limites

Dans un immeuble en copropriété, les règles publiques ne sont pas les seules. Un règlement de copropriété peut prévoir des horaires pour les travaux bruyants dans les lots privatifs, ou une clause générale de tranquillité comme celles que relèvent les décisions citées plus bas. Leur validité s’apprécie au regard de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Une clause qui encadre les travaux bruyants dans un immeuble d’habitation peut se rattacher à cette destination ; une interdiction trop générale peut, en revanche, être écartée.

Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration dans un jugement du 22 septembre 2026 (8e chambre, 1re section, n° 26/04077). Le règlement interdisait toutes les activités nocturnes dans l’immeuble afin d’éviter les nuisances sonores. Le tribunal a relevé que « la clause litigieuse constitue une interdiction générale d’exploiter une activité nocturne de toute nature, sans référence à une énumération limitée quant à la nature de l’activité et les horaires envisagés », qu’elle visait aussi des activités silencieuses et ne tenait compte ni des mesures techniques possibles ni de nuisances effectives. Dans cet immeuble à destination mixte, qui ne comptait qu’un seul appartement, il a jugé que « L’interdiction générale n’est donc pas justifiée par la destination de l’immeuble » et a réputé la clause non écrite. Ce jugement de première instance concerne des locaux commerciaux ; il ne dit pas qu’une clause fixant des horaires de travaux dans un immeuble d’habitation serait irrégulière. Il montre seulement que le juge vérifie la précision et la justification de la restriction.

La clause valable s’impose à tous les occupants. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Ce même article 9 impose un préavis pour un cas précis : les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. Le texte ne vise que les travaux supposant un tel accès. L’article 18 de la même loi charge enfin le syndic « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » : c’est à lui qu’il revient de rappeler à l’ordre l’occupant qui ne respecte pas les horaires prévus.

Les horaires ne règlent pas la question de l’autorisation. Des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, même réalisés aux frais d’un seul copropriétaire, doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Un chantier peut donc respecter les horaires et rester irrégulier faute de vote ; la situation est détaillée dans notre article sur les travaux en copropriété réalisés sans vote de l’assemblée générale. À l’inverse, pour les travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale, l’article 9 prévoit une compensation : « Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. » Lorsque l’indemnité fait suite à des travaux d’intérêt collectif, le texte la met à la charge du syndicat des copropriétaires.

Le locataire est soumis aux mêmes règles. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à user paisiblement des locaux loués et lui interdit de transformer les locaux et équipements sans l’accord écrit du propriétaire. Mais ce même article protège aussi le locataire contre les travaux de son bailleur, et c’est la règle la plus précise de toute la matière en ce qui concerne les jours fériés. Le bailleur doit informer le locataire, avant le début des travaux, de leur nature et de leurs modalités d’exécution par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Surtout, le texte est sans ambiguïté : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Si les travaux ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire, ne respectent pas la notification ou rendent l’usage du logement impossible ou dangereux, « le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ».

Le tribunal judiciaire de Paris applique cette règle dans les litiges d’accès au logement. Dans une ordonnance de référé du 9 janvier 2026 (n° 25/09650), le juge des contentieux de la protection a ordonné à une locataire de laisser accéder les entreprises de son bailleur social pour remplacer les fenêtres, en précisant qu’elle devait être prévenue 72 heures à l’avance par lettre remise en main propre ou recommandée, et en rappelant dans son dispositif « qu’aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire ». Une ordonnance du 11 juillet 2025 (n° 25/05946) fait le même rappel. Ces décisions montrent l’équilibre de la loi : le locataire ne peut pas bloquer des travaux légitimes, mais le bailleur ne peut pas les imposer le week-end ou un jour férié sans son accord.

II. Que faire quand des travaux bruyants ont lieu le dimanche, un jour férié ou hors des horaires ?

A. Les démarches amiables et administratives : preuves, syndic, bailleur, mairie et police

La première étape est de constituer un dossier. Notez les dates, les heures de début et de fin, la nature du bruit (perforateur, marteau, ponceuse, chute de gravats) et sa répétition. Conservez les messages échangés avec le voisin ou l’entreprise, les attestations d’autres occupants et, si la situation dure, un constat de commissaire de justice. Pour un bruit de comportement, l’arrêt de la chambre criminelle du 8 mars 2016 cité plus haut et la page de la Ville de Paris convergent : une mesure acoustique n’est pas requise pour établir l’atteinte. Une copie du règlement de copropriété, avec la clause sur les travaux ou la tranquillité, complète utilement le dossier.

Vient ensuite le rappel écrit au voisin. Un courrier simple, puis une mise en demeure si nécessaire, qui cite l’arrêté local applicable, la clause du règlement de copropriété et l’article R1336-5, suffit souvent à faire décaler des travaux prévus un dimanche ou un jour férié. Si le voisin est locataire, écrivez aussi au copropriétaire qui lui loue l’appartement. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle dans un jugement du 13 février 2025 (8e chambre, 2e section, n° 23/02941) que le copropriétaire bailleur répond des manquements de son locataire au règlement de copropriété : « Il répond ainsi des infractions commises au règlement de copropriété par son locataire et ce, même s’il l’a mis en demeure de respecter ses obligations ». Dans cette affaire, le tribunal a retenu la responsabilité de la propriétaire pour des nuisances sonores répétées causées par les occupants de son appartement.

Le syndic doit être saisi par écrit. Sa mission légale d’assurer l’exécution du règlement de copropriété le conduit à adresser un rappel au copropriétaire concerné ; l’article 18 le charge aussi de représenter le syndicat en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi. L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat qualité pour agir en justice « même contre certains des copropriétaires », et permet à tout copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. Lorsque le syndic reste inactif malgré des relances, les pistes sont présentées dans notre article sur les litiges avec un syndic de copropriété. Pour faire analyser la clause de votre règlement, la qualification des travaux et la stratégie à adopter, un avocat bail et copropriété peut reprendre le dossier avec vous, pièces à l’appui.

Les autorités publiques interviennent en parallèle, puisque les bruits décrits plus haut constituent des contraventions. À Paris, selon la page de la Ville déjà citée, les chantiers extérieurs relèvent du signalement en ligne auprès du bureau municipal des nuisances professionnelles, tandis que les bruits domestiques d’un particulier, y compris ceux des outils de bricolage, relèvent d’abord du syndic ou du bailleur, puis du commissariat d’arrondissement. Pour un locataire dont le propre bailleur fait travailler une entreprise chez lui un samedi ou un jour férié sans son accord, le premier réflexe est de refuser l’accès par écrit en citant l’article 7 de la loi de 1989, puis, si les travaux sont imposés, de saisir le juge.

Avant toute action au fond fondée sur un trouble anormal de voisinage, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative à un trouble anormal de voisinage ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le même article 750-1 prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’« indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ». Le demandeur justifie alors par tout moyen de la saisine du conciliateur et de ses suites.

B. Les recours en justice : faire cesser les travaux et obtenir réparation

Lorsque les démarches amiables échouent, l’action la plus utilisée est celle du trouble anormal de voisinage, désormais inscrite à l’article 1253 du code civil. Le texte vise le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est à démontrer : il suffit d’établir que le trouble dépasse ce que l’on doit normalement supporter dans un immeuble collectif. Le non-respect d’un horaire fixé par un arrêté ou par le règlement de copropriété n’est pas une condition de cette action, mais il constitue un élément de preuve important de l’anormalité.

Les entreprises qui réalisent les travaux peuvent aussi être visées. Dans un arrêt du 22 juin 2005 (Cass. 3e civ., n° 03-20.068), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés ». La Cour a toutefois précisé la limite de cette règle dans un arrêt du 21 mai 2008 (Cass. 3e civ., n° 07-13.769) : l’entrepreneur principal qui n’avait pas lui-même réalisé les travaux à l’origine des nuisances n’était pas l’auteur du trouble, de sorte que la victime ne pouvait pas agir contre lui sur ce fondement. Il faut donc identifier l’entreprise qui intervient réellement sur place.

Le copropriétaire qui fait réaliser des travaux chez lui doit en tirer une conséquence pratique. Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (Cass. 3e civ., n° 00-13.970), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle », et que « le maître de l’ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur gardien du chantier ». Concrètement, celui qui commande les travaux ne pourra pas se retourner automatiquement contre son entreprise s’il est condamné envers un voisin : mieux vaut prévoir dans le devis ou le contrat les horaires d’intervention et la prise en charge des nuisances.

L’anormalité reste une question de fait. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025 (pôle 4, chambre 2, n° 21/09443), a rappelé que « l’anormalité du trouble de voisinage doit s’apprécier en fonction de l’intensité et de la durée du trouble et, précisément, du voisinage, de l’environnement ou de la situation dans lequel il se réalise ». Dans cette affaire, elle a indemnisé une voisine pour des fissures causées par un chantier de réhabilitation, à hauteur de 24 199 euros pour les travaux de reprise et le déménagement, mais elle a rejeté sa demande au titre des bruits et des poussières, que l’expert n’avait pas qualifiés d’anormaux au regard des contraintes d’un chantier en milieu urbain, la demanderesse ne produisant pas d’élément suffisant. Des nuisances datées, répétées un dimanche ou un jour férié, ou en dehors des horaires d’un arrêté, sont précisément le type d’éléments qui permettent de dépasser ce seuil.

Le syndicat des copropriétaires dispose lui aussi de cette action. Par un arrêt du 11 mai 2017 (Cass. 3e civ., n° 16-14.339), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé « qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage ». Lorsque le trouble touche l’ensemble des occupants, par exemple un chantier qui se poursuit tous les week-ends et jours fériés dans les parties communes ou depuis un lot, l’action collective du syndicat peut donc s’ajouter à celle du copropriétaire individuellement gêné, ou s’y substituer.

Pour obtenir l’arrêt rapide des travaux, la voie du référé est souvent la plus adaptée. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite ». La violation d’une clause claire du règlement de copropriété, ou des travaux imposés à un locataire un jour férié sans son accord, peuvent être présentés au juge sous cet angle ; c’est à lui d’apprécier si le trouble est manifestement illicite au vu des pièces. Pour le locataire en conflit avec son bailleur, l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour les actions dont un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion ; à Paris, les ordonnances citées plus haut émanent de ce juge au sein du tribunal judiciaire.

Une précision s’impose pour le locataire gêné par les travaux d’un voisin. L’article 1725 du code civil dispose que « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir dans quels cas précis le bruit d’un chantier voisin engage, en plus, la garantie de jouissance paisible due par le bailleur au titre de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi de 1989. Dans la pratique, le locataire a intérêt à prévenir son bailleur, qui peut saisir le syndic en tant que copropriétaire, tout en conservant la possibilité d’agir lui-même contre l’auteur du trouble. Si une mise en demeure vous a été adressée, si une assignation vous a été délivrée ou si des travaux sont en cours chez vous sans votre accord, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la voie la plus adaptée. Pour les nuisances qui se répètent chaque jour plutôt que certains week-ends, notre article mon voisin fait des travaux tous les jours : que faire face au bruit ? complète cette analyse.

En résumé, voici l’ordre de vérification à suivre lorsque des travaux sont annoncés ou subis un dimanche ou un jour férié :

  • identifier qui fait les travaux : un copropriétaire, un locataire, une entreprise, le syndicat ou votre propre bailleur ;
  • lire l’arrêté préfectoral ou municipal applicable à la commune et la clause du règlement de copropriété ;
  • si vous êtes locataire et que les travaux ont lieu chez vous, vérifier la notification reçue et rappeler par écrit l’interdiction prévue par l’article 7 de la loi de 1989 ;
  • consigner les nuisances avec dates et heures, et recueillir des attestations ;
  • écrire au voisin, au copropriétaire bailleur et au syndic ;
  • tenter la conciliation lorsque l’article 750-1 l’impose, puis envisager le référé ou l’action au fond.

Conclusion

Il n’existe pas d’horaire national unique pour les travaux d’un particulier en copropriété. Le bruit excessif est interdit à toute heure par le code de la santé publique, les plages horaires des chantiers viennent des arrêtés préfectoraux ou municipaux, et le règlement de copropriété peut ajouter des limites justifiées par la destination de l’immeuble. Le texte le plus précis pour les week-ends et les jours fériés est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : chez un locataire, aucun travail du bailleur ne peut être réalisé le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès.

Face à des travaux bruyants en dehors des horaires, la méthode est graduée : constituer des preuves datées, rappeler les règles au voisin, au copropriétaire bailleur et au syndic, signaler les infractions aux autorités, puis, si nécessaire, passer par la conciliation et saisir le juge sur le fondement du trouble anormal de voisinage. La jurisprudence permet d’agir contre le propriétaire, le maître d’ouvrage et l’entreprise qui réalise effectivement les travaux, et elle autorise le syndicat à agir contre un copropriétaire. L’issue dépend toujours des circonstances : intensité, durée, répétition et environnement de l’immeuble, que seules des pièces précises permettent d’établir devant le juge.

📄 Circulaire officielle