Une boutique vide entre deux baux, un plateau de bureaux en attente de travaux, un entrepôt en périphérie ou un hangar agricole : ces locaux sans occupant quotidien sont des cibles faciles, et le propriétaire découvre souvent l’occupation par un voisin, un agent immobilier ou une facture d’électricité anormale. Jusqu’à cet été, la réponse classique était la suivante : la voie rapide du préfet est réservée au domicile et aux logements, le local commercial impose de passer par le juge. Ce schéma n’est plus exact. L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a réécrit l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, qui vise désormais, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’introduction illicite dans un local « à usage commercial, agricole ou professionnel ». Le Conseil constitutionnel a validé cette extension dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, mais sous une réserve qui change tout en pratique : la procédure administrative ne vaut que si l’occupant n’a pas fait du local son domicile. Beaucoup de guides en ligne, rédigés avant cette réforme, décrivent encore l’ancien état du droit. Cet article explique, pour le propriétaire d’un local commercial, de bureaux, d’un atelier ou d’un bâtiment agricole squatté, ce qu’il faut faire dans les premiers jours, dans quels cas le préfet peut ordonner l’évacuation, et comment obtenir rapidement une décision du juge lorsque la voie administrative est fermée, avec les délais et la question de la trêve hivernale.
I. Local commercial squatté : que faire et qui saisir en premier ?
A. Plainte, constat et preuve de propriété : par quoi commencer quand son local est squatté ?
Le premier réflexe tient en une phrase : ne pas se faire justice soi-même. La tentation est forte de changer les serrures, de couper les fluides ou de faire intervenir une société de gardiennage pour faire sortir les occupants. Le droit français réserve pourtant le départ forcé à une décision de justice ou à une procédure spéciale. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel présente précisément la procédure préfectorale de l’article 38 comme une dérogation à ce principe. En dehors de ces deux voies, le propriétaire qui chasse lui-même des occupants s’expose à des poursuites : l’article 226-4-2 du code pénal punit « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque des personnes dorment dans la boutique ou l’entrepôt, ce texte peut donc se retourner contre le propriétaire pressé.
Le deuxième réflexe consiste à déposer plainte, et le fondement pénal existe pour les locaux non résidentiels. Depuis la loi du 27 juillet 2023, l’article 315-1 du code pénal dispose : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que le maintien dans le local à la suite d’une telle introduction est puni des mêmes peines. Ce délit se distingue de la violation de domicile de l’article 226-4 du code pénal, plus sévèrement punie, qui suppose une atteinte au « domicile d’autrui » ; ce texte précise que constitue notamment un domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Une cellule commerciale, des bureaux ou un hangar relèvent donc en principe de l’article 315-1, sauf configuration particulière, par exemple un logement de fonction intégré au bâtiment. La plainte n’est pas seulement une démarche pénale : elle est l’une des conditions de la procédure préfectorale décrite plus bas, et le récépissé doit être conservé.
Le troisième réflexe est de constituer un dossier de preuves, car toutes les voies, préfectorale comme judiciaire, reposent sur les mêmes questions : qui est propriétaire, depuis quand le local est-il occupé, et comment les occupants sont-ils entrés. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 exige que le demandeur ait, selon ses termes, « déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice ». Pour un local professionnel, la preuve de propriété passe par le titre de propriété, une attestation notariée, ou les statuts et l’extrait d’immatriculation de la société civile immobilière qui détient l’immeuble. Le texte prévoit aussi un secours lorsque les documents sont restés dans les lieux : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. »
Le constat mérite un soin particulier, car il servira deux fois. Il doit d’abord établir l’occupation elle-même : présence de personnes, d’affaires, de véhicules, de branchements. Il doit ensuite décrire ce qui permet de qualifier une entrée par « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » : serrure forcée, vitrine brisée, cadenas sectionné, rideau métallique fracturé, porte de service arrachée. Comme on le verra, la suppression des délais d’expulsion et du sursis hivernal dépend de cette preuve. Enfin, le constat doit dire, de la manière la plus neutre possible, à quoi le local sert concrètement : stockage, activité, passage ou habitation. Ce dernier point commande désormais le choix de la procédure, en raison de la réserve posée par le Conseil constitutionnel. Un propriétaire qui gère plusieurs actifs aura intérêt à confier la stratégie à un conseil qui connaît à la fois la procédure civile d’exécution et les baux, par exemple en sollicitant le droit immobilier au cabinet, afin que le constat et la plainte soient rédigés en vue de la voie qui sera réellement suivie.
Une dernière vérification précède toute démarche : s’assurer que les occupants sont bien sans droit ni titre. Les décisions publiées montrent qu’une partie des « squats » de locaux commerciaux sont en réalité des maintiens dans les lieux après la fin d’un bail, une liquidation judiciaire ou une cession manquée. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 22 juillet 2026 (n° 26/52966), le local commercial était occupé par une société créée par un associé de l’ancienne locataire, après la résiliation du bail consécutive à la liquidation de celle-ci. Le juge a retenu que cette société « ne justifie d’aucun titre lui permettant d’occuper les locaux » et a ordonné son expulsion. Dans ce type de situation, il n’y a eu ni effraction ni voie de fait au sens strict, et la procédure préfectorale, qui vise une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, n’est pas adaptée : c’est le juge qu’il faut saisir.
B. Squat d’un local professionnel : comment obtenir l’évacuation par le préfet depuis le 20 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ouvre la procédure administrative aux locaux non résidentiels. Sa première phrase est désormais la suivante : « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ». Dans sa rédaction antérieure, en vigueur à compter du 29 juillet 2023 et jusqu’à cette réforme, le texte ne visait que le domicile d’autrui et le local à usage d’habitation. Le changement résulte de l’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, souvent appelée loi RIPOST, dont les autres effets sur le contentieux locatif sont présentés dans notre article sur la loi RIPOST et l’injonction du préfet de résilier le bail.
Le texte désigne qui peut agir. Pour un local commercial, agricole ou professionnel, c’est « le propriétaire du local occupé ». La lettre de l’article ne mentionne pas le locataire commercial ou l’exploitant qui n’est pas propriétaire des murs. Un commerçant dont la boutique louée est squattée pendant une fermeture saisonnière aura donc intérêt à se coordonner rapidement avec son bailleur, qui dispose de la qualité de propriétaire, ou à envisager la voie judiciaire décrite dans la seconde partie.
Le calendrier est court et encadré par l’article 38 lui-même. D’abord, le préfet statue vite : « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. » Ensuite, ses motifs de refus sont limités, puisque le même article prévoit que « Seule la méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure ». En cas de refus, les motifs sont communiqués au demandeur, ce qui permet d’apprécier l’opportunité d’un recours. Enfin, l’exécution suit un délai minimal propre aux locaux qui ne sont pas le domicile du demandeur, ce qui est toujours le cas d’un local commercial : « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’Etat. » Pour un entrepôt ou des bureaux, l’occupant dispose donc de sept jours, et un référé introduit devant le juge administratif dans ce cadre suspend l’exécution, selon les termes mêmes de l’article 38.
La mise en demeure est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur les lieux, et notifiée au demandeur. Si elle reste sans effet, l’article 38 impose l’action : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » Le texte parle désormais de l’évacuation « du local » et non plus « du logement », ce qui confirme que la procédure n’est plus réservée à l’habitation.
Reste la réserve d’interprétation, qui est le point décisif pour un propriétaire de locaux professionnels. Saisi par des députés qui reprochaient au texte d’étendre de manière excessive la procédure administrative, le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision n° 2026-915 DC, que l’occupant d’un local commercial, agricole ou professionnel visé par cette procédure ne bénéficie pas des garanties des procédures civiles d’expulsion, puisqu’il peut être évacué à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures ou de sept jours sans avoir été entendu ni mis à même de présenter ses observations. Il en a déduit que l’extension ne peut s’appliquer que si l’occupant du local « n’y a pas établi son domicile », et c’est sous cette réserve qu’il a déclaré conformes à la Constitution les mots « à usage commercial, agricole ou professionnel ». Concrètement, la voie préfectorale convient au squat d’un local utilisé comme dépôt, comme lieu de passage ou pour une activité. Elle devient beaucoup plus incertaine lorsque des personnes vivent dans la boutique ou les bureaux, y dorment, y ont installé couchages et effets personnels : le préfet, qui doit tenir compte de la situation personnelle et familiale des occupants, peut alors estimer que la condition posée par le Conseil constitutionnel n’est pas remplie, et la voie judiciaire reprend toute sa place. D’où l’importance d’un constat qui décrit fidèlement l’usage réel des lieux.
La même décision a censuré une autre partie de l’article 14 de la loi : le paragraphe II, qui étendait les délits des articles 226-4 et 315-1 du code pénal au maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location, a été jugé contraire au principe d’égalité devant la loi pénale, au motif qu’il réprimait les mêmes faits sous deux incriminations punies de peines différentes. L’extension de la procédure préfectorale au maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat a, en revanche, été validée. Pour le propriétaire d’un local commercial, cette censure ne change rien : l’article 315-1, cité plus haut, continue de viser l’introduction et le maintien dans un local à usage commercial, agricole ou professionnel.
II. Quand le préfet ne peut pas agir : comment faire expulser les squatteurs par le juge ?
A. Référé ou requête : quel juge saisir pour expulser les occupants d’un local commercial ?
Le juge reste incontournable dans trois séries de cas : lorsque les occupants ont établi leur domicile dans le local, lorsqu’ils ne sont pas entrés par effraction ou par contrainte, notamment à l’issue d’un bail ou d’une convention, et lorsque le préfet refuse ou tarde à engager la mise en demeure. L’outil principal est le référé. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La Cour de cassation considère que l’occupation sans titre du bien d’autrui caractérise un tel trouble. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, « toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».
Le même arrêt répond à l’argument tiré du droit au respect du domicile, souvent soulevé par les occupants : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». La Cour l’a réaffirmé dans un arrêt du 28 novembre 2019 (n° 17-22.810), également publié, en cassant un arrêt qui avait refusé l’expulsion d’occupants installés sur des parcelles appartenant à une commune. Ces décisions concernaient des terrains, mais leur raisonnement, fondé sur le droit de propriété, vaut pour tout bien occupé sans titre. L’ordonnance parisienne du 22 juillet 2026, citée plus haut, l’applique à un local commercial : « L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. » Le juge y relève aussi, au titre du préjudice, que « Cette occupation empêche les propriétaires de relouer le bien ».
Encore faut-il saisir le bon juge, et la réponse dépend de l’usage que les occupants font du local. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Lorsque des personnes vivent dans un local commercial, c’est donc en principe ce juge qui est compétent ; lorsque le local sert de dépôt, d’atelier ou de lieu d’activité, l’action relève du président du tribunal judiciaire statuant en référé, comme dans l’affaire parisienne précitée. La cour d’appel de Versailles en a fait application dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 24/03125) : un occupant invoquait un bail commercial consenti à ses parents pour contester la compétence du juge des contentieux de la protection, mais la cour a écarté cet argument « dès lors qu’il occupe la parcelle à des fins d’habitation et non à des fins commerciales ». Le critère est donc l’usage réel de l’occupation, pas la nature du bail ou du bâtiment. À Paris, l’ordonnance du 22 juillet 2026 a été rendue par le service des référés du tribunal judiciaire pour un local commercial occupé par une société ; une occupation du même local à des fins d’habitation relèverait, selon l’article L. 213-4-3, du juge des contentieux de la protection.
Un obstacle pratique revient souvent : les occupants refusent de donner leur identité, ce qui empêche de les assigner. Le code de procédure civile prévoit alors la requête, c’est-à-dire une procédure sans débat contradictoire. Selon l’article 493 du code de procédure civile, « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » L’article 845 du même code ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». Les juges vérifient strictement ces circonstances. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 février 2026 (n° 25/18861), la requête a été admise parce que le commissaire de justice avait rencontré plusieurs occupants, « tous refusant expressément de communiquer leur identité lorsqu’il l’a sollicitée », de sorte que les propriétaires ne pouvaient « poursuivre l’expulsion des occupants de leur fonds en référé ou toute autre procédure contradictoire, faute de disposer de l’identité de ceux-ci ». La cour a ajouté : « Au surplus, l’urgence est aussi constituée par l’atteinte durable au droit de propriété des requérants de la part des occupants. »
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Caen, le 30 juin 2026 (n° 26/00196), a rétracté une ordonnance d’expulsion rendue sur requête : le constat se bornait à relever des boîtes aux lettres sans nom et une porte sans réponse lors d’un unique passage. Le juge a retenu que « Ces seules constatations ne permettent pas de caractériser des circonstances rendant impossibles l’identification des occupants », et a rappelé que « Les débats devant le juge de la rétractation ne peuvent suppléer la carence de la requête initiale et de l’ordonnance attaquée dans l’énonciation des éléments de fait et de droit qui auraient été de nature à autoriser une dérogation au principe de la contradiction ». La leçon vaut pour les locaux commerciaux : une requête se prépare avec un constat qui documente des tentatives réelles et répétées d’identification, et elle doit exposer elle-même pourquoi le contradictoire est impossible. Ces dossiers se jouent souvent dans les premières semaines, et l’intervention d’un avocat en expulsion locative permet de choisir entre la demande au préfet, le référé et la requête au vu des pièces disponibles, plutôt que d’engager une voie qui sera rétractée.
Le référé permet aussi d’obtenir de l’argent sans attendre un procès au fond. L’occupant sans titre doit une indemnité d’occupation, et le juge des référés peut en allouer une provision. Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 23-19.335), la troisième chambre civile a rejeté un pourvoi en relevant que la cour d’appel avait répondu aux conclusions en retenant que « l’article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal judiciaire à allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ». L’ordonnance parisienne du 22 juillet 2026 a ainsi fixé une provision mensuelle due jusqu’à la libération effective des locaux. Pour un local commercial, la valeur locative de marché, un mandat de location signé ou une offre de bail en attente sont les meilleures pièces pour chiffrer cette indemnité.
B. Délais, trêve hivernale et exécution : combien de temps pour récupérer son local ?
Obtenir une décision ne suffit pas : il faut que l’expulsion puisse être exécutée rapidement, ce qui suppose de demander au juge, dès l’assignation, la suppression des délais dont les occupants pourraient bénéficier. Le premier est le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le texte ne vise que le lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef. Lorsque des personnes vivent dans le local, le même article prévoit l’exception utile : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » La preuve de l’entrée est déterminante. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 octobre 2026 (n° 26/00720), le juge a relevé que les circonstances de l’entrée de l’occupante étaient inconnues et en a déduit : « Il n’y a donc pas lieu de supprimer ce délai de deux mois. »
Le deuxième obstacle tient aux délais de grâce que le juge peut accorder pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Les locaux à usage professionnel sont expressément visés. La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Mais l’article L. 412-3 ferme cette porte aux squatteurs entrés par effraction : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » À l’inverse, un ancien preneur ou un occupant entré avec l’accord d’un précédent gestionnaire peut solliciter de tels délais, et le propriétaire doit alors démontrer, pièces à l’appui, l’urgence de récupérer son bien : bail signé avec un nouvel exploitant, promesse de vente, chantier programmé.
Vient ensuite la question saisonnière, puisque la trêve hivernale court depuis le 1er novembre. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte comporte deux exceptions de portée différente. La première est automatique mais limitée au domicile : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». La seconde concerne tous les autres lieux, et donc les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, mais elle suppose une décision du juge : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
Le jugement d’Amiens du 15 octobre 2026 illustre ce mécanisme pour un bien vacant : le juge a relevé que les lieux n’étaient pas le domicile d’autrui, puis a précisé : « Au cas d’espèce, la suppression du sursis durant la trêve hivernale n’est pas automatique. Le juge reste souverain dans son pouvoir d’appréciation. » Il a finalement écarté le sursis au vu de la situation de l’occupante. Pour le propriétaire d’un local commercial squatté en plein hiver, la conséquence pratique est claire : la suppression du sursis doit être demandée expressément dans l’assignation ou la requête, avec la preuve de l’entrée par effraction ou par contrainte, faute de quoi la décision risque de rester inexécutable jusqu’au 31 mars. Lorsque la voie préfectorale est ouverte, c’est-à-dire lorsque les occupants n’ont pas établi leur domicile dans le local, elle évite d’avoir à obtenir puis à exécuter un jugement, sous réserve de réunir les conditions de l’article 38.
L’exécution elle-même obéit aux règles communes. Une fois la décision signifiée, le commissaire de justice délivre le commandement prévu par l’article L. 411-1 et, si les occupants restent, requiert le concours de la force publique. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose une règle protectrice pour le propriétaire : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Les étapes concrètes de cette phase sont détaillées dans notre article sur le concours de la force publique accordé et sa mise en œuvre. Le sort des biens laissés sur place relève de l’article L. 433-1 du même code, selon lequel « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », à défaut de quoi ils sont laissés sur place ou entreposés et décrits par le commissaire de justice ; le propriétaire ne doit donc pas jeter lui-même le matériel, les marchandises ou les effets trouvés dans son local.
Pendant toute la durée de l’occupation, le propriétaire reste exposé sur un autre terrain : l’entretien du bâtiment. L’article 1244 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Ce texte ne comporte aucune réserve liée à une occupation illicite. Il est donc prudent de faire constater l’état du bâtiment dès la découverte du squat, de signaler par écrit aux autorités tout danger apparent, notamment des branchements électriques sauvages, et de prévoir la sécurisation des accès dès la libération : murage des ouvertures, alarme, gardiennage, qui limitent aussi le risque d’une nouvelle occupation. Lorsque la situation se complique, par exemple si des occupants se réclament d’un ancien bail ou si un référé administratif est engagé contre la mise en demeure du préfet, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le titre de propriété, le constat et la plainte.
Conclusion
Le squat d’un local commercial, de bureaux, d’un atelier ou d’un bâtiment agricole ne se traite plus seulement devant le juge. Depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet au propriétaire de demander au préfet une mise en demeure suivie d’une évacuation forcée, à trois conditions cumulatives : une plainte, la preuve de la propriété et un constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Cette voie suppose une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et elle est fermée, selon la réserve du Conseil constitutionnel, lorsque les occupants ont établi leur domicile dans le local. Dans ces cas, comme en cas de maintien après la fin d’un bail, le référé reste l’outil central : la Cour de cassation juge que l’occupation sans titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, la requête permet d’agir contre des occupants qui refusent de s’identifier, et le juge peut allouer une provision sur l’indemnité d’occupation. La réussite se joue presque toujours sur les preuves réunies dans les premiers jours : un constat qui décrit l’effraction et l’usage réel des lieux ouvre la voie préfectorale, permet d’écarter le délai de deux mois et les délais de grâce, et donne au juge les moyens de supprimer le sursis hivernal. Le bon choix de procédure n’est donc pas une question de préférence, mais la conséquence directe de ce que le dossier permet de démontrer.