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Sandrine Carneiro, maire de Plaisir en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-elle interdire les antennes-relais près des écoles ?

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Sandrine Carneiro, maire de Plaisir en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-elle interdire les antennes-relais près des écoles ?

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Qui est Sandrine Carneiro, quel âge a-t-elle, à quel parti se rattache-t-elle et combien perçoit-elle ? Sandrine Carneiro est la maire de Plaisir, commune des Yvelines d’environ 32 000 habitants, et la première vice-présidente de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Née le 11 janvier 1975, elle a 51 ans. Architecte de profession, ancienne adjointe passée dans l’opposition, elle a remporté le second tour des élections municipales du 22 mars 2026 à la tête d’une liste classée divers centre par le ministère de l’Intérieur. Ses indemnités, fixées par deux délibérations rectificatives du 29 avril 2026, représentent, selon notre calcul, environ 3 900 euros bruts par mois comme maire, auxquels s’ajoutent 2 255,85 euros bruts comme vice-présidente de l’agglomération.

Fin octobre 2026, la nouvelle municipalité a annoncé vouloir « garder la main » sur les antennes-relais de téléphonie mobile : rencontre avec les quatre opérateurs, commission sur les lieux d’implantation, recensement des sites communaux pour favoriser la mutualisation, charte communale. Selon Actu.fr, les opérateurs ne pourraient plus installer d’antennes à moins de 100 mètres d’une école. Une maire peut-elle imposer une telle distance ?

Cet article présente d’abord l’élue, son élection et ce qu’elle perçoit (I), puis ce que le droit permet réellement à une commune face aux antennes-relais, et ce que peuvent faire les habitants (II). Les faits rapportés sont ceux des sources publiques consultées le 14 novembre 2026. Aucune de ces sources ne met en cause la probité de l’élue, la charte annoncée n’était pas publiée à cette date, et seul le juge administratif peut se prononcer sur la légalité d’un acte de la commune.

I. Sandrine Carneiro, maire de Plaisir : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?

A. Une architecte de 51 ans, élue en mars 2026 à la tête d’une liste divers centre

Le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026, indique que Sandrine Carneiro est née le 11 janvier 1975 : elle a donc 51 ans. Il la rattache à la catégorie socioprofessionnelle des professions libérales et mentionne un mandat de conseillère municipale commencé le 22 mars 2026, jour du second tour, ainsi qu’une fonction de maire exercée depuis le 27 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil municipal. Le même répertoire la recense comme conseillère communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et comme première vice-présidente de ce conseil depuis le 9 avril 2026.

Son parcours est celui d’une élue locale de longue date. Selon le portrait publié par Le Parisien le 24 mars 2026, elle entre au conseil municipal en 2008 dans la majorité de l’ancien maire Joël Regnault, reste dans l’équipe de Joséphine Kollmannsberger lorsque celle-ci lui succède en 2012, puis rompt avec elle en 2018. Elle revient en 2020 sur la liste d’un ancien adjoint aux finances, arrivée deuxième avec 32 % des voix, et siège ensuite dans l’opposition. Le quotidien rapporte qu’elle se décrit comme « une gamine de Plaisir » et qu’elle met en pause son activité d’architecte pendant son mandat. Actu.fr, dans son compte rendu du second tour, la présente comme « ex-Modem ».

À quel parti appartient-elle aujourd’hui ? Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur attribuent à sa liste, intitulée Plaisir, cœur de vie, la nuance LDVC, c’est-à-dire liste divers centre. Cette nuance est une classification administrative attribuée par la préfecture pour agréger les résultats nationaux : elle ne vaut ni adhésion à un parti ni investiture. Sur la portée de ces classements et la manière de les faire rectifier, on peut se reporter à notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et les moyens de la contester.

Le premier tour, le 15 mars 2026, a opposé cinq listes. Sur 20 413 inscrits, 10 380 électeurs ont voté et 10 203 suffrages ont été exprimés. La liste de la maire sortante, Joséphine Kollmannsberger, classée divers droite, est arrivée en tête avec 3 217 voix, soit 31,53 % des suffrages exprimés, devant celle de Sandrine Carneiro (2 981 voix, 29,22 %). Suivaient la liste Un nouveau souffle pour Plaisir conduite par Gilles Bombard, classée divers gauche (1 492 voix, 14,62 %), la liste Rassemblement pour Plaisir conduite par Jean-Louis Mettelet, classée Rassemblement national (1 286 voix, 12,60 %), et la liste Plaisir en commun conduite par Annie-Joëlle Priou-Hasni, classée union de la gauche (1 227 voix, 12,03 %). Aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue, un second tour était nécessaire, et les cinq listes s’y sont maintenues.

Le 22 mars 2026, la participation a atteint 52,35 % des 20 420 inscrits, pour 10 556 suffrages exprimés. La liste de Sandrine Carneiro l’a emporté avec 4 401 voix, soit 41,69 % des suffrages exprimés, contre 3 699 voix (35,04 %) pour celle de la maire sortante. La liste de Gilles Bombard a recueilli 1 017 voix (9,63 %), celle de Jean-Louis Mettelet 732 voix (6,93 %) et celle d’Annie-Joëlle Priou-Hasni 707 voix (6,70 %). Le retard de 236 voix au premier tour s’est ainsi transformé en une avance de 702 voix. Selon Actu.fr, Joséphine Kollmannsberger, maire depuis 2012, était la seule maire sortante de l’agglomération, avec celui de Magny-les-Hameaux, à perdre son siège.

La répartition des sièges traduit la prime majoritaire propre au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus. Sur les 39 sièges du conseil municipal, la liste victorieuse en obtient 28, la liste de la maire sortante 7, celle de Gilles Bombard 2, et les deux autres listes un chacune. Au conseil communautaire, la liste de Sandrine Carneiro obtient 8 sièges et celle de l’ancienne maire 2. Le mécanisme de calcul est détaillé dans notre article sur le scrutin proportionnel, la plus forte moyenne et la prime majoritaire.

Le conseil municipal a ensuite élu la maire et fixé le nombre d’adjoints le 27 mars 2026, comme le rappellent les visas des délibérations du 8 avril suivant. Ces délibérations mentionnent onze adjoints. C’est le maximum possible : l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permet au conseil de déterminer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit onze pour un conseil de 39 membres. Les règles de cette élection et le délai de cinq jours pour la contester sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints. Aucune décision relative à l’élection municipale de Plaisir n’apparaît parmi les jugements du tribunal administratif de Versailles publiés en open data et consultés le 14 novembre 2026.

B. Quel salaire ? Environ 3 900 euros bruts comme maire, après une rectification votée le 29 avril 2026, et 2 255,85 euros à l’agglomération

L’indemnité d’un maire n’est pas un salaire au sens du droit du travail. Elle est calculée en pourcentage du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indice brut 1027, dont le montant mensuel s’élève à 4 110,52 euros au 1er janvier 2026 selon la fiche des montants plafonds publiée par la direction générale des collectivités locales. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe ce pourcentage à 90 %. Le même article prévoit que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

À Plaisir, le conseil municipal a d’abord délibéré le 8 avril 2026. La délibération n° 2026-25 fixait l’indemnité de la maire à 73 % de l’indice brut terminal et celle des adjoints à 25 %. Une seconde délibération, n° 2026-26, appliquait deux majorations. Toutes deux ont été adoptées par 28 voix pour et 11 contre. Le 29 avril 2026, le conseil a adopté, par 28 voix pour et 11 abstentions, deux délibérations rectificatives, n° 2026-34 et n° 2026-35, publiées dans la liste des délibérations de la séance. La première ramène l’indemnité de la maire à 67,50 % de l’indice brut terminal, maintient celle des adjoints à 25 %, fixe celle des conseillers municipaux délégués à 10 % et attribue aux autres conseillers de la majorité une indemnité de 3,70 % à 6 %. Elle prévoit que les sommes éventuellement versées en trop sur le fondement de la délibération antérieure feront l’objet d’un reversement. Les délibérations publiées ne précisent pas le motif de cette rectification.

La seconde délibération rectificative applique les deux majorations autorisées par l’article L. 2123-22 du même code. La première bénéficie aux communes qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ce que la délibération indique pour Plaisir. Dans ce cas, l’article R. 2123-23 permet de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population, c’est-à-dire, pour Plaisir, jusqu’à 110 % pour le maire et 44 % pour un adjoint. La délibération retient 82,50 % pour la maire et 33,33 % pour les adjoints. La seconde majoration, de 15 % au plus selon le même article R. 2123-23, vise les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou anciens chefs-lieux de canton ; la délibération l’applique au titre de la situation de chef-lieu de canton de Plaisir.

Combien la maire perçoit-elle donc ? Les délibérations expriment les indemnités en pourcentages et ne les convertissent pas en euros. Selon notre lecture, le taux de 82,50 % remplace, au titre de la dotation de solidarité urbaine, le taux de base de 67,50 %, puis la majoration de 15 % s’applique à ce montant. Sur la base de l’indice brut 1027 à 4 110,52 euros, l’indemnité de la maire passerait ainsi de 2 774,60 euros bruts mensuels avant majorations à 3 391,18 euros, puis à environ 3 899,86 euros bruts après la majoration de canton. Selon le même calcul, un adjoint percevrait environ 1 575,54 euros bruts et un conseiller municipal délégué environ 472,71 euros bruts. Ces montants sont bruts, avant prélèvements sociaux et fiscaux, et peuvent varier avec la valeur du point d’indice. La maire reste en deçà du taux légal de base de 90 % fixé pour sa strate, ce que l’article L. 2123-23 subordonne désormais à une demande du maire ; les délibérations publiées ne mentionnent pas expressément cette demande. Les règles générales de ces votes et les voies de recours sont présentées dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026, et celles qui concernent les élus délégués dans notre article sur le conseiller municipal délégué.

S’y ajoute l’indemnité de vice-présidente de Saint-Quentin-en-Yvelines. Pour une communauté d’agglomération de plus de 200 000 habitants, ce qui est le cas de cette intercommunalité de 233 591 habitants, l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, fixe le plafond de l’indemnité d’un vice-président à 72,50 % de l’indice brut terminal. Par une délibération n° 2026-88, adoptée en avril 2026 à l’unanimité des 76 votants, le conseil communautaire a retenu 54,88 % pour les vice-présidents, soit 2 255,85 euros bruts mensuels, et 128,27 % pour le président. Le fondement de ces indemnités intercommunales figure à l’article L. 5211-12 du même code. Les montants pratiqués dans les intercommunalités sont comparés dans notre article sur le salaire du président et des vice-présidents d’une communauté d’agglomération.

L’ensemble, d’environ 6 155 euros bruts par mois selon notre calcul, reste soumis au plafond de cumul. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à un élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Les indemnités de Sandrine Carneiro restent nettement en deçà de ce plafond.

Enfin, la maire d’une commune de plus de 20 000 habitants doit déclarer son patrimoine et ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur au 14 novembre 2026, vise expressément la fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » et impose ces déclarations « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste publiée par la Haute Autorité indique, pour son mandat de maire, une déclaration d’intérêts déposée dont la publication est à venir et, pour sa fonction de vice-présidente, une déclaration en cours ainsi qu’une dispense. Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la HATVP et les déclarations de patrimoine des élus.

II. Antennes-relais : que peut réellement la maire de Plaisir, et que peuvent les habitants ?

A. Interdire les antennes à moins de 100 mètres d’une école : ni arrêté, ni règle de PLU, ni charte imposée

Ce que la commune a annoncé tient en deux documents. Le communiqué de presse de la ville, daté du 30 octobre 2026, part d’un constat : avec la 5G, les projets se multiplient. Son premier intertitre résume l’intention : « Anticiper plutôt que subir ». Il reconnaît que ses possibilités d’intervention restent limitées, notamment « lorsque les projets concernent des terrains privés ». Il annonce une rencontre avec les quatre opérateurs mobiles, la demande d’une cartographie des antennes, le recensement des sites communaux susceptibles d’accueillir de futurs équipements pour favoriser la mutualisation, et une charte communale destinée à renforcer l’information et la concertation des habitants. Le communiqué ne mentionne aucune règle de distance.

C’est l’article publié par Actu.fr le 10 novembre 2026 qui rapporte qu’à Plaisir les opérateurs ne pourront plus installer d’antennes-relais à moins de 100 mètres d’une école, ni dans le jardin d’un habitant. Le même article cite la maire, qui y déplore des antennes parfois à moins de 30 mètres l’une de l’autre et résume sa position : « on a le droit de la réguler ». Faute de texte publié, on ne sait pas si cette distance figurera dans la charte, dans une délibération ou dans une simple position de principe, ni comment elle serait rédigée. Elle pose pourtant la question juridique centrale : une commune peut-elle écarter les antennes-relais des écoles ?

La réponse du Conseil d’État est fixée depuis plus de quinze ans, et elle a été rendue précisément à propos d’une règle de 100 mètres. En 2006, le maire de Saint-Denis avait, par arrêté, interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile « dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées », à titre temporaire, dans l’attente d’une charte. Statuant en assemblée, sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État a jugé que le législateur avait organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l’État, et que le maire, malgré ses pouvoirs de police générale, « ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes » (CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492, publié au recueil Lebon).

Cette solution écarte la police générale du maire, définie par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Le Conseil d’État a jugé que ces pouvoirs généraux ne permettent pas d’empiéter sur la police spéciale de l’État. Les autorités désignées par la loi, c’est-à-dire le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences, fixent seules les modalités d’implantation et les mesures de protection du public contre les ondes.

Le principe de précaution ne change rien à cette répartition. Dans la même décision, le Conseil d’État a jugé que ce principe, qui s’impose à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions » (CE, Ass., 26 octobre 2011, n° 326492). Le principe est par ailleurs défini, en droit interne, par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui le rattache à la prévention d’un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement.

La charte annoncée ne permet pas davantage de contourner la règle. Le Conseil d’État l’a dit, dans l’affaire de Saint-Denis, à propos d’une charte alors en préparation avec l’intercommunalité : « la négociation en cours d’une charte entre la communauté de communes de la Plaine Commune et les opérateurs de téléphonie mobile ne pouvait pas non plus être utilement invoquée » pour justifier l’arrêté (CE, Ass., 26 octobre 2011, n° 326492). Selon nous, une charte reste un engagement volontaire : elle peut organiser un dialogue, des échanges d’information ou des préférences d’implantation que les opérateurs acceptent de respecter, mais elle ne peut pas imposer à un opérateur qui ne l’a pas signée, ni servir de fondement à un refus d’autorisation, une règle de distance que la commune ne pourrait pas édicter elle-même.

Reste le plan local d’urbanisme, qui relève d’une autre police, celle de l’urbanisme. À Plaisir, ce document n’est d’ailleurs pas entre les seules mains de la commune : selon le site de Saint-Quentin-en-Yvelines, le PLU de Plaisir a été approuvé par délibération du conseil communautaire de l’agglomération le 13 février 2025, après une révision conduite avec la commune. Une évolution des règles d’implantation passerait donc par l’intercommunalité, dont la maire est la première vice-présidente.

Un PLU peut-il fixer une distance autour des écoles ? Les juges répondent négativement lorsque la règle tend, en réalité, à protéger le public des ondes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que si le conseil municipal peut réglementer les antennes au titre de la destination des constructions, le principe de précaution ne lui permet pas « de faire légalement obstacle à l’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments en l’absence d’éléments circonstanciés » faisant apparaître un risque (CAA Bordeaux, 16 novembre 2018, n° 16BX02996). Elle se prononçait sur des sites d’exclusion créés par le PLU de Ramonville-Saint-Agne et a confirmé l’annulation partielle de ce plan, en condamnant la commune à verser 1 500 euros à un opérateur.

Deux jugements de 2026, rendus dans des communes d’Île-de-France, appliquent cette ligne à des règles de 100 mètres identiques à celle évoquée à Plaisir. Le 17 février 2026, le tribunal administratif de Versailles, compétent pour les Yvelines, a jugé illégale la disposition du PLU de Viry-Châtillon imposant aux antennes une distance de 100 mètres des écoles, crèches et établissements de santé. Il y a vu une servitude d’éloignement destinée à protéger le public des ondes et a rappelé qu’aucun texte ne permet aux auteurs d’un PLU d’empiéter sur la police spéciale de l’État. L’opposition du maire à la déclaration préalable d’un opérateur a été annulée, également pour l’incompétence de l’adjointe signataire et pour des erreurs dans l’application des règles de hauteur et d’insertion. Le 15 mai 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé la prescription par laquelle le maire de Villeparisis imposait le respect d’une règle de PLU identique. Il a admis qu’un PLU peut encadrer l’implantation des antennes lorsque la règle se justifie par des considérations d’urbanisme, mais a relevé que la commune n’invoquait aucune circonstance locale établissant un risque, ni de justification dans le projet d’aménagement et de développement durables ou dans le rapport de présentation. La commune a été condamnée à verser 1 500 euros aux opérateurs.

Le refus au cas par cas obéit à la même logique. Le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne peut pas s’opposer à la déclaration préalable d’une antenne sur le seul fondement du principe de précaution, car cette autorité ne peut pas « refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus » (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992, publié au recueil Lebon). Dans cette affaire, le maire de Noisy-le-Grand s’était notamment fondé sur la proximité d’un groupe scolaire. Le 6 mai 2026 encore, le tribunal administratif de Pau a jugé que l’interdiction générale des antennes dans une zone du PLU de Saint-Pierre-d’Irube n’était justifiée par aucun motif d’urbanisme.

Une règle de 100 mètres autour des écoles serait donc très exposée, qu’elle prenne la forme d’un arrêté, d’une règle de PLU, d’une prescription dans une autorisation ou d’un refus fondé sur la seule proximité de l’établissement. Elle exposerait aussi la commune à des condamnations aux frais de procédure. Ce constat ne signifie pas que la commune soit démunie : la loi lui donne d’autres leviers, que la loi du 26 mai 2026 vient de renforcer.

B. Ce que la commune et les riverains peuvent faire : information, mutualisation, urbanisme et juge

Le premier levier est l’information du maire avant tout dépôt. Selon l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’opérateur qui souhaite exploiter une installation soumise à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences « en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ». Le même article ajoute désormais : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. » Les opérateurs doivent aussi, à la demande du maire, transmettre un état des lieux des installations existantes sur la commune, ce qui correspond à la cartographie que Plaisir veut obtenir.

Ce dossier peut être enrichi à la demande du maire. Le même article prévoit qu’il « comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation » (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). Le maire met ces informations à disposition des habitants et, selon le texte, peut « leur donner la possibilité de formuler des observations », dans les conditions fixées par décret. Lorsqu’une médiation paraît nécessaire, « le représentant de l’État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ». Une commune qui veut associer ses habitants dispose donc d’un cadre légal pour le faire, sans avoir besoin d’édicter une règle qu’elle ne peut pas imposer.

Le deuxième levier, le plus directement lié au grief de la maire sur des antennes trop rapprochées, est la mutualisation. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dont l’article 39 a réécrit cette partie de l’article L. 34-9-1, en a renforcé la portée. Désormais, le dossier d’information « comprend la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône » (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). Dans la version de l’article en vigueur du 15 juin 2025 au 27 mai 2026, cette justification n’était exigée que dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’autorité de régulation, et seulement à la demande du maire, pour son information. Depuis le 28 mai 2026, une commune urbaine comme Plaisir peut donc exiger que chaque opérateur explique pourquoi il n’a pas rejoint le pylône voisin.

La loi ne donne toutefois pas au maire le pouvoir d’imposer ce partage. Selon l’article L. 34-8-1-1 du même code, le partage des réseaux radioélectriques « fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs », dont les différends relèvent de l’autorité de régulation. La justification exigée par la loi permet surtout d’éclairer la commune et les habitants, et de nourrir le dialogue que la charte entend organiser.

Le troisième levier tient à la propriété des sites. Recenser les terrains et bâtiments communaux susceptibles d’accueillir des antennes, comme Plaisir l’annonce, relève de la gestion du domaine de la commune. Le Conseil d’État a jugé, à propos de réservoirs d’eau potable d’une communauté d’agglomération, que les autorités gestionnaires du domaine public non routier « ont seulement la faculté, et non l’obligation, d’y autoriser l’installation des équipements des opérateurs de communications électroniques » (CE, 27 mai 2020, n° 430972). Une commune peut donc choisir les dépendances qu’elle ouvre aux opérateurs, négocier des conventions et percevoir des redevances, dans les conditions fixées par le code. Elle peut ainsi orienter les implantations vers des sites qu’elle juge mieux intégrés, sans interdire les autres. L’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques rappelle d’ailleurs que l’installation des équipements « doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux ».

Le quatrième levier est l’urbanisme, à condition de rester sur le terrain de l’urbanisme. En dehors des sites protégés, l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur », ainsi que leurs locaux techniques de plus de 5 et d’au plus 20 mètres carrés. Dans une commune dotée d’un PLU, c’est, selon l’article L. 422-1 du même code, « Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme » qui se prononce. La maire de Plaisir peut donc s’opposer à une déclaration préalable, ou l’assortir de prescriptions, pour des motifs d’urbanisme : non-respect des règles de hauteur ou d’aspect du PLU, ou atteinte aux lieux avoisinants au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, qui vise les projets « de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ». Cet article reste applicable dans une commune dotée d’un PLU, puisque l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme ne l’exclut pas de ces territoires.

L’exemple cité par la maire, deux grands pylônes côte à côte à l’entrée de la ville, relève précisément de cette appréciation paysagère. Elle reste cependant contrôlée par le juge, qui apprécie d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet. Dans l’affaire de Viry-Châtillon, le tribunal administratif de Versailles a jugé que des antennes dissimulées dans de fausses cheminées, sur le toit d’un immeuble d’un secteur urbain sans caractère particulier, ne justifiaient pas l’opposition du maire. Une opposition à une antenne doit donc être motivée par des éléments concrets et vérifiables, sous peine d’annulation et d’injonction de délivrer l’autorisation.

Que peuvent faire les habitants ? Un voisin peut contester devant le tribunal administratif la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir : selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le projet doit être « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » que le requérant détient ou occupe. Et les moyens utiles sont des moyens d’urbanisme : insertion, hauteur, règles du PLU, régularité du dossier. La seule crainte des ondes, sans éléments circonstanciés, ne suffit pas.

Le juge judiciaire ne permet pas, quant à lui, d’obtenir le démontage d’une antenne régulièrement autorisée. La Cour de cassation juge que l’action engagée devant lui, quel qu’en soit le fondement, « aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée » relève, en raison de son objet, de la police spéciale de l’État (Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-19.259, publié au bulletin). Elle l’a confirmé à propos d’une antenne installée sur une propriété privée, en jugeant que « l’action tendant à obtenir l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire » (Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-23.566, publié au bulletin).

Le juge judiciaire reste en revanche compétent pour indemniser. La Cour de cassation l’a admis pour les litiges opposant un opérateur à des tiers « aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 10-26.854, publié au bulletin). Elle a précisé en 2022 qu’il connaît aussi « des actions aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928, publié au bulletin). Dans cette dernière affaire, des riverains avaient obtenu en référé la suspension des travaux d’une antenne en invoquant notamment la santé d’un voisin malade ; la Cour de cassation a déclaré la juridiction judiciaire incompétente.

Quant au jardin d’un particulier, rien dans les textes consultés ne permet à une commune d’interdire à un propriétaire de louer une parcelle à un opérateur. Ce que la commune contrôle, c’est l’autorisation d’urbanisme de l’installation, selon les règles décrites plus haut. Lorsqu’un administré estime qu’une décision municipale outrepasse les pouvoirs du maire, ou au contraire qu’elle méconnaît ses droits, les voies de recours sont présentées dans notre article sur l’abus de pouvoir du maire et les moyens d’agir.

Conclusion

Sandrine Carneiro, 51 ans, architecte, ancienne adjointe passée dans l’opposition, est maire de Plaisir depuis le 27 mars 2026, à la tête d’une liste classée divers centre élue avec 41,69 % des suffrages exprimés au second tour. Son indemnité, ramenée le 29 avril 2026 à 67,50 % de l’indice brut terminal avant majorations, atteint selon notre calcul environ 3 900 euros bruts par mois après les majorations liées à la dotation de solidarité urbaine et au canton. Elle perçoit en outre 2 255,85 euros bruts comme première vice-présidente de Saint-Quentin-en-Yvelines, l’ensemble restant très inférieur au plafond de cumul.

Sur les antennes-relais, le droit laisse à la commune un rôle réel mais borné. Ni un arrêté municipal, ni une règle du PLU, ni une charte ne peuvent légalement imposer une distance de 100 mètres autour des écoles pour protéger les enfants des ondes : le Conseil d’État l’a jugé dès 2011 à propos d’une règle identique, et les tribunaux administratifs de Versailles et de Melun l’ont rappelé en 2026. La commune peut en revanche exiger le dossier d’information et la simulation d’exposition, informer et consulter ses habitants, saisir le préfet d’une demande de concertation, orienter les opérateurs vers ses propres sites et s’opposer aux projets pour des motifs d’urbanisme précis. Depuis le 28 mai 2026, elle peut aussi obtenir de chaque opérateur la justification de son refus de partager un pylône existant.

Ces analyses reposent sur les textes, décisions et documents publiés à la date de rédaction. La charte annoncée par la commune n’était pas publiée au 14 novembre 2026 ; son contenu, et notamment la place qu’y occupera une éventuelle règle de distance, reste à connaître. Aucune des sources consultées ne fait état d’un contentieux engagé contre la commune sur ce sujet, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur la légalité d’un acte qui serait adopté. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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