Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ticket restaurant en télétravail : comment répondre à un redressement URSSAF ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ticket restaurant en télétravail : comment répondre à un redressement URSSAF ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une entreprise remet des titres-restaurant à ses salariés, y compris les jours où ils travaillent à distance. Lors d’un contrôle, l’URSSAF lui demande le détail des attributions et envisage de réintégrer tout ou partie de sa participation dans l’assiette des cotisations. Faut-il retirer les titres accordés en télétravail, accepter le calcul de l’inspecteur ou répondre qu’un salarié à domicile conserve les mêmes droits qu’un salarié présent dans les locaux ?

Le lieu de travail ne résout pas, à lui seul, la question. Lorsque l’entreprise accorde cet avantage à ses salariés, le télétravail ne constitue pas en soi un motif pour l’écarter. Encore faut-il examiner le repas compris dans l’horaire de travail, les journées réellement concernées, les sommes financées par l’employeur et les conditions d’exonération applicables à chaque période. Une absence de justificatif, un titre attribué deux fois ou un dépassement de plafond ne se contestent pas de la même manière.

La méthode consiste à séparer trois questions : le droit du salarié à l’avantage, le traitement social de la contribution patronale et la régularité du redressement. Les décisions rendues sur les relations entre employeur et salarié éclairent la première ; elles ne remplacent pas l’examen de la lettre d’observations et des textes de sécurité sociale pour les deux autres. Voici comment reconstituer les faits, contrôler les chiffres et préparer une réponse documentée.

I. Ticket restaurant en télétravail : quand la participation de l’employeur peut-elle être exonérée ?

A. Un salarié en télétravail peut-il recevoir un titre-restaurant pour son repas ?

Le titre-restaurant permet au salarié d’acquitter tout ou partie du prix de son repas dans les conditions définies par l’article L. 3262-1 du code du travail. Ce texte définit l’instrument ; il ne crée pas, pour chaque entreprise, une obligation générale de mettre en place un dispositif de titres-restaurant. La première vérification porte donc sur l’existence d’un avantage dans l’entreprise et sur ses règles d’attribution : accord applicable, décision de l’employeur, pratique effectivement suivie ou documents remis aux salariés.

Lorsque l’entreprise utilise ce dispositif, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux. Le fait de déjeuner chez soi ne suffit donc pas à supprimer cet avantage. Inversement, une journée qualifiée de télétravail sur un planning ne dispense pas de vérifier si les conditions d’attribution du titre sont remplies.

La règle précise figure à l’article R. 3262-7 du code du travail : un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. La question utile pour le contrôle est celle de l’horaire réellement applicable et du repas qui y est compris. Il faut éviter deux raccourcis : considérer que tout salarié travaillant à domicile doit être exclu, ou supposer que chaque présence inscrite sur un tableau ouvre automatiquement droit à un titre sans vérifier l’organisation de la journée.

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-12.373, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la demande d’un salarié privé de titres-restaurant pendant ses journées de télétravail. Elle a retenu que l’employeur ne pouvait refuser cet avantage au seul motif que l’activité était exercée à distance, dès lors que les conditions examinées dans l’affaire étaient réunies. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur, tout en rectifiant une erreur matérielle sur le montant indiqué par les premiers juges.

Cette décision concernait une demande formée contre l’employeur, et non la contestation d’un redressement URSSAF. Elle ne décide donc pas que toutes les participations patronales versées à des télétravailleurs sont exonérées. Elle fournit néanmoins un point de départ utile : une réponse à l’inspecteur peut expliquer pourquoi les jours travaillés à distance n’ont pas été exclus par principe, puis démontrer, pièces à l’appui, que les conditions propres aux titres attribués ont été vérifiées.

Un second arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-10.566, portait sur une organisation dans laquelle certains salariés utilisaient un restaurant d’entreprise et d’autres recevaient des titres-restaurant. La Cour a pris en compte les circonstances de la fermeture du restaurant et du placement des salariés en télétravail pour apprécier l’égalité de traitement. Elle a aussi prononcé une cassation partielle sur la recevabilité de demandes syndicales de régularisation individuelle. Cet arrêt n’autorise pas à présumer que toutes les organisations de restauration d’entreprise sont identiques : les accords, les pratiques et les personnes concernées doivent être examinés dans chaque dossier.

Prenons un salarié qui travaille à distance trois jours par semaine, avec une journée de travail comprenant normalement une pause pour le déjeuner. Le registre des titres, l’accord de télétravail et les horaires applicables peuvent être rapprochés pour identifier les journées concernées. Si une journée initialement prévue à distance a finalement été effectuée au bureau, le changement de lieu ne justifie pas de compter deux repas pour le même horaire. Le relevé doit permettre de retrouver une attribution unique correspondant à la situation réellement retenue par l’entreprise.

À l’inverse, une absence enregistrée ou une demi-journée dont l’horaire ne comprend pas le repas appelle une vérification avant de retenir un titre comme éligible. Le planning prévisionnel et le relevé définitif ne disent pas nécessairement la même chose. Il est utile de conserver la correction, son motif et la date à laquelle elle a été intégrée dans la paie ou dans le fichier transmis à l’émetteur. Une différence entre deux exports peut provenir d’un décalage de traitement ; elle ne prouve pas, à elle seule, que les deux documents décrivent des journées différentes.

La preuve doit rester adaptée à l’objet du contrôle. Un tableau individuel des jours travaillés et des titres attribués, complété par les éléments qui expliquent les écarts, est plus utile qu’une liste générale de tous les collaborateurs autorisés à télétravailler. L’employeur doit pouvoir distinguer une autorisation de travail à distance, qui décrit une possibilité, du relevé des jours pour lesquels il a effectivement financé un titre.

B. Comment calculer la participation patronale et la fraction susceptible d’être redressée ?

Le droit au titre et l’exonération de cotisations ne sont pas une seule et même question. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale renvoie, pour l’assiette des cotisations du régime général, aux revenus d’activité définis par le code. Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 vise notamment les sommes consacrées par l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues par le code général des impôts. Il faut donc vérifier ces conditions, et pas seulement la présence d’un salarié sur un relevé.

Pour les titres relevant du texte applicable en 2026, le 19° de l’article 81 du code général des impôts mentionne une limite de 7,32 euros par titre pour la contribution de l’employeur, sous les conditions qu’il énonce notamment sur la proportion de cette contribution. Le texte prévoit une revalorisation annuelle. Dans un contrôle portant sur plusieurs années, il ne faut pas appliquer mécaniquement le montant de 2026 aux titres acquis au cours d’une autre année : les règles et les données de chaque période doivent être vérifiées séparément.

Il faut distinguer la valeur faciale du titre, la part payée par l’employeur et la part supportée par le salarié. Ce n’est pas la valeur totale du titre qui devient automatiquement l’assiette d’un redressement. Pour chaque catégorie de titres, le tableau de travail peut indiquer la période, la valeur, la contribution patronale, le nombre de titres concernés, les conditions d’attribution et le montant que l’URSSAF estime devoir réintégrer. Les factures de l’émetteur et les données de paie servent ensuite à vérifier que ces colonnes décrivent les mêmes opérations.

Voici un exemple de calcul, limité au seul dépassement du plafond. En 2026, pour un titre d’une valeur de 14 euros financé à hauteur de 7,70 euros par l’employeur, l’écart avec le plafond de 7,32 euros est de 0,38 euro par titre. Pour 100 titres comparables, cet écart représente 38 euros. Ce chiffre est une base de vérification, pas le montant des cotisations dues : leur calcul dépend des règles applicables aux sommes retenues et des taux concernés. L’exemple suppose également que les autres conditions du dispositif sont vérifiées.

La loi prévoit une limite au redressement lorsque son origine est une mauvaise application de l’exonération des titres-restaurant. Selon l’article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale, le redressement ne porte en principe que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites. Le texte réserve les cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés. Il faut donc demander quel fondement l’URSSAF retient, comment elle identifie la fraction en cause et, si elle invoque l’une des exceptions, quels éléments précis la justifient.

Cette règle n’autorise pas à remplacer tout calcul par le seul dépassement du plafond. Si le débat porte sur des titres accordés pour des repas dont l’inspecteur conteste l’existence dans l’horaire de travail, sur la proportion financée par l’employeur ou sur des périodes différentes, la réponse doit traiter la question effectivement soulevée. L’entreprise peut discuter la base retenue, mais elle doit aussi vérifier que le tableau qu’elle propose applique correctement les conditions propres à chaque titre.

Par exemple, si l’inspecteur a intégré 100 titres attribués à des salariés à distance, il faut identifier combien correspondent à des horaires comprenant un repas et combien restent discutés. Une fois cette première répartition réalisée, l’employeur peut contrôler la part patronale afférente à chaque groupe, plutôt que d’appliquer un pourcentage unique à l’ensemble des attributions. Si les données ne permettent pas de trancher une ligne, cette incertitude doit être signalée ; la remplacer par une estimation présentée comme certaine affaiblirait la contestation.

Le site présente aussi la méthode générale de calcul d’un redressement URSSAF sur les titres-restaurant. Le point particulier, lorsque des salariés travaillent à distance, est de reconstruire les journées et les horaires sans confondre le lieu de travail, l’existence du repas et les autres conditions de l’exonération.

II. Redressement URSSAF sur les tickets restaurant en télétravail : comment le contester ?

A. Quels documents réunir pour répondre à la lettre d’observations ?

Le contrôle commence par la lecture des documents adressés à l’entreprise. Pour le contrôle des cotisations relevant de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, un avis est en principe envoyé au moins trente jours avant la première visite ; le même texte prévoit notamment une exception lorsque le contrôle recherche certaines infractions de travail dissimulé. Il prévoit aussi le droit pour la personne contrôlée d’être assistée par le conseil de son choix. L’avis, la charte mentionnée dans celui-ci et les demandes de pièces permettent de comprendre le cadre du contrôle engagé.

La lettre d’observations doit être examinée chef par chef. Pour les titres-restaurant, repérez la période vérifiée, les documents consultés, le motif retenu, la base de calcul et les montants envisagés. L’article R. 243-59 impose une motivation par chef de redressement comprenant les éléments de droit et de fait, ainsi que les indications de calcul et de montant prévues par le texte. Une mention générale du télétravail ne renseigne pas nécessairement sur les salariés, les repas ou les sommes qui ont conduit à l’évaluation.

La période contradictoire débute à la réception de la lettre d’observations et la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre ; l’article R. 243-59 prévoit également la possibilité de demander que ce délai soit porté à soixante jours, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse de l’organisme à cette demande. Il faut conserver la preuve de réception de la lettre et celle de la demande ou de la réponse envoyée, plutôt que déduire les dates d’un simple échange téléphonique.

Le dossier peut être construit à partir de quatre ensembles. Le premier réunit les règles applicables dans l’entreprise : document organisant le télétravail, horaires ou modalités de suivi, décision instituant les titres et éventuelles modifications du dispositif. Le deuxième rassemble les données d’attribution : fichiers de commande, relevés de l’émetteur, listes de bénéficiaires et corrections enregistrées. Le troisième regroupe les données de paie nécessaires pour identifier la part patronale et la participation du salarié. Le quatrième explique les écarts entre ces sources.

Il ne suffit pas de remettre un fichier intitulé télétravail si celui-ci ne révèle que les jours autorisés. Un salarié peut avoir travaillé sur site un jour initialement prévu à distance ; une absence peut avoir été déclarée après l’envoi d’une commande mensuelle ; une correction peut avoir été imputée sur le mois suivant. Pour chaque écart retenu par l’URSSAF, cherchez le document qui permet de savoir ce qui a réellement été attribué et financé, puis indiquez si l’écart modifie ou non votre calcul.

Un rapprochement utile consiste à partir de la liste de l’inspecteur et à créer, pour chaque ligne discutée, une correspondance avec les preuves de l’entreprise : salarié ou identifiant interne, période, horaire, attribution initiale, éventuelle correction, part patronale et observation. Ce tableau peut montrer qu’une ligne a été comptée deux fois, qu’une absence a déjà été régularisée ou qu’un titre attribué à distance correspondait à une journée comprenant un repas. Il peut aussi faire apparaître des anomalies que l’entreprise ne conteste pas.

La réponse gagne à distinguer les points reconnus des points discutés. Si une erreur de paramétrage a conduit à attribuer certains titres pendant des absences, l’employeur peut la décrire et produire les corrections disponibles, sans accepter pour autant que toute la population en télétravail soit traitée de la même manière. Si les documents fournis par l’inspecteur ne permettent pas de reproduire le calcul, la demande peut porter sur les lignes, les périodes ou les montants qui restent incompréhensibles.

Cette distinction compte également pour les échanges contradictoires. Une affirmation générale selon laquelle tous les titres seraient réguliers ne répond pas à une observation individualisée. À l’inverse, la reconnaissance d’une erreur sur une catégorie ne vaut pas reconnaissance de toutes les bases calculées sur les autres catégories. Le courrier peut reprendre les chefs dans leur ordre, indiquer les pièces jointes et présenter, à côté de chaque correction demandée, le résultat financier que l’entreprise peut justifier.

Lorsque la personne contrôlée répond dans les conditions prévues par l’article R. 243-59, l’agent chargé du contrôle doit répondre aux observations circonstanciées et détailler, par motif, les montants abandonnés et ceux qui restent envisagés. La réponse de l’inspecteur mérite donc une seconde lecture comparative : vérifiez les points auxquels elle répond, les documents éventuellement écartés et l’évolution du montant pour chaque chef. Une correction du total ne révèle pas toujours, à elle seule, la manière dont les lignes ont été traitées.

B. Comment vérifier le montant réclamé et exercer les recours ?

Après la phase contradictoire, le montant demandé doit être rapproché de la dernière position de l’organisme et des documents de calcul. Vérifiez si les titres attribués à distance ont été isolés, si les corrections acceptées apparaissent et si les bases retenues correspondent aux années concernées. Reprenez aussi les sommes déjà déclarées ou régularisées lorsque les pièces du dossier les établissent. L’objectif est d’éviter qu’une même attribution ou une même fraction de participation soit comptée deux fois dans la reconstitution.

Une contestation utile ne se limite pas à affirmer que le télétravail est autorisé. Elle peut articuler plusieurs moyens distincts : la règle de droit invoquée pour les repas, les pièces qui décrivent les horaires, le nombre de titres effectivement concernés, le traitement des corrections et l’application de l’article L. 133-4-3 à la fraction de cotisations ou contributions contestée. Chaque argument doit être relié à une ligne ou à un groupe de lignes du calcul, afin que l’organisme puisse le vérifier.

Une mise en demeure peut ensuite intervenir dans les conditions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui impose notamment un contenu précis et motivé. Ce document n’est pas la lettre d’observations : comparez son destinataire, les périodes, la nature des sommes et le montant demandé avec les éléments qui ont été maintenus à la fin des échanges. Une différence nécessite une explication, mais son existence ne permet pas à elle seule de conclure que la mise en demeure est nulle.

Pour les réclamations relevant de la commission de recours amiable contre les décisions des organismes de sécurité sociale, l’article R. 142-1 prévoit une saisine dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Conservez l’acte reçu et la preuve de sa notification, puis identifiez la décision et les chefs contestés. Le dossier adressé à la commission peut reprendre la lettre d’observations, la réponse de l’entreprise, la position finale de l’agent et le tableau des sommes discutées.

Il faut distinguer cette réclamation de l’opposition à une contrainte. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment une opposition motivée auprès du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, avec une copie de celle-ci. Si une contrainte est reçue, ses mentions et la voie indiquée doivent être examinées immédiatement : les formalités de l’opposition ne se résument pas à une nouvelle réponse adressée à l’inspecteur.

Un même contrôle peut aussi soulever une question distincte de travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du code du travail décrit notamment des omissions intentionnelles relatives à la déclaration d’embauche, au bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations. Une erreur dans le calcul d’une exonération de titres-restaurant ne suffit pas, par sa seule existence, à établir tous les éléments de cette infraction. Il faut identifier les faits reprochés et le fondement de chaque procédure, sans confondre une rectification d’assiette avec une condamnation pénale.

Si le même dossier comporte une accusation de dissimulation d’emploi, un avocat URSSAF à Paris peut examiner séparément les pièces relatives aux titres, les déclarations de salaire et les éléments retenus au titre du travail dissimulé. Cette séparation aide à répondre à chaque reproche avec les documents appropriés, sans supposer que la solution d’une question règle automatiquement l’autre.

Enfin, conservez ensemble les versions successives du tableau de contrôle, les éléments transmis et les réponses reçues. Un dossier lisible permet de retrouver le passage d’une estimation initiale à une somme maintenue, de comprendre les points encore contestés et de vérifier ce qui a été corrigé dans l’entreprise. Il ne remplace pas les actes propres à chaque recours : la nature du document reçu et la procédure applicable doivent toujours être identifiées à partir des textes et des mentions de l’acte.

Conclusion

Le télétravail n’exclut pas, à lui seul, les titres-restaurant lorsqu’un avantage existe dans l’entreprise et que le repas entre dans l’horaire de travail. Pour contester un redressement URSSAF, l’employeur doit ensuite vérifier séparément les attributions, le financement patronal, les conditions d’exonération et les sommes effectivement réintégrées. Les plannings réels, les corrections de paie et les relevés de titres permettent de discuter des lignes précises. La réponse est d’autant plus solide qu’elle distingue une erreur reconnue, un calcul contesté et une éventuelle accusation de travail dissimulé.

📄 Circulaire officielle