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Naturalisation depuis l’étranger et assimilation de résidence (article 21-26 du code civil) : conditions, demande au consulat et recours à Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation depuis l’étranger et assimilation de résidence (article 21-26 du code civil) : conditions, demande au consulat et recours à Nantes

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L’acquisition de la nationalité française par décret, régie par l’article 21-15 du code civil, repose en principe sur la résidence en France au jour du décret exigée par l’article 21-16 du code civil et sur le stage préalable de cinq ans fixé par l’article 21-17 du code civil. Par dérogation, l’article 21-26 du code civil assimile à une résidence en France certains séjours hors du territoire national : activité professionnelle pour l’État français ou un organisme d’intérêt économique ou culturel, résidence en union douanière, service dans l’armée française ou volontariat du service national, avec extension au conjoint cohabitant.

En recevabilité selon l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le juge vérifie l’intérêt particulier de l’organisme (CAA de Nantes, 2ème chambre, 07/07/2023, n° 21NT02547 ; CAA de Nantes, 2ème chambre, 22/12/2023, n° 22NT01367) et censure les conditions extra-légales de durée d’emploi (CAA de Nantes, 2ème chambre, 26/12/2018, n° 18NT01607). En opportunité (CAA de Nantes, 2ème chambre, 17/04/2026, n° 25NT00993), le ministre peut rejeter la demande faute d’attaches en France hors l’activité et de projet d’installation en France, tandis que le Conseil d’État sanctionne par le retrait de l’article 27-2 du code civil la cessation dissimulée des fonctions avant le décret (Conseil d’État, 2ème chambre, 15/05/2025, n° 497097).

Il convient d’examiner le périmètre légal de l’assimilation de résidence au regard des articles 21-16, 21-17 et 21-26 du code civil (I), puis la procédure consulaire des articles 35 à 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et le contentieux administratif (II).

I. Le périmètre légal de l’assimilation de résidence hors de France (articles 21-16, 21-17 et 21-26 du code civil)

Par dérogation aux articles 21-16 et 21-17 du code civil, l’article 21-26 du code civil assimile à une résidence en France l’activité hors de France pour l’État français ou un organisme d’intérêt économique ou culturel (A), ainsi que les autres séjours éligibles, l’extension au conjoint cohabitant et les dispenses des articles 21-18 à 21-21 du code civil (B).

A. L’exercice d’une activité professionnelle pour le compte de l’État français ou d’un organisme présentant un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

1. La dérogation légale au principe de fixation en France du centre des intérêts (articles 21-16, 21-17 et 21-26, 1° du code civil)

Selon l’article 21-15 du code civil, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». L’article 21-16 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation », et l’article 21-17 du code civil énonce que, « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ». En droit commun (CAA de Nantes, 5ème chambre, 16/05/2023, n° 22NT00297), « Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts » (voir aussi : Cour de cassation, avis du 27 novembre 2024, n° 24-70.006 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-16.863 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-16.862).

Le 1° de l’article 21-26 du code civil déroge à cette règle : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ». L’activité doit être effective à la date de la décision : par un arrêt du 30 mai 2023 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 30/05/2023, n° 22NT01017), la cour a confirmé l’irrecevabilité au visa des articles 21-16 et 21-26 du code civil dès lors qu’« à la date de la décision attaquée, M. B…, né en 1932, réside en Algérie, et, étant retraité, n’exerce aucune activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présenterait un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Par suite, M. B… ne satisfait pas les conditions prévues par les dispositions de l’article 21-26 du code civil ».

À l’inverse, lorsque le candidat est en activité dans un organisme éligible au 1° de l’article 21-26 du code civil, l’administration ne peut ajouter des conditions extra-légales. Saisie par une vacataire de l’Institut français d’Oran, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’irrecevabilité le 26 décembre 2018 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 26/12/2018, n° 18NT01607), jugeant que « les dispositions précitées de l’article 21-26 du code civil ne soumettent l’assimilation qu’il institue entre certains séjours à l’étranger et la résidence en France à aucune condition relative à la nature et à la durée de l’activité professionnelle ou au niveau des responsabilités exercées hors de France dans un organisme répondant aux conditions de cet article ».

2. La caractérisation stricte de l’intérêt particulier pour l’économie ou la culture française dans la jurisprudence administrative

Hors emploi direct par l’État français, le postulant doit prouver, selon le 4° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, que l’organisme présente « un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française » au sens de l’article 21-26 du code civil. La jurisprudence écarte trois séries de cas :

  • Les organisations internationales dont la France est membre : le 7 juillet 2023 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 07/07/2023, n° 21NT02547), au sujet d’un agent de l’OMS en Afrique du Sud, la cour juge « que l’exercice d’une  » activité auprès d’une organisation internationale dont la France est membre ne peut entrainer, à elle seule, l’application des dispositions  » de cet article qui exigent que l’activité exercée présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française » et que cette mission « ne suffit pas à le faire regarder comme exerçant une activité professionnelle auprès d’un organisme qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, au sens des dispositions du 1° de l’article 21-26 du code civil, alors même que la France est membre de cette organisation internationale ».
  • Les organismes publics étrangers financés par l’AFD ou liés par un partenariat français : le 22 décembre 2023 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 22/12/2023, n° 22NT01367), la cour juge que « Ni la circonstance que cet organisme ait bénéficié d’importants financements de la part de l’agence française de développement (AFD) pour l’extension du réseau d’assainissement de la ville de Djibouti, ni le fait qu’il soit lié au syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), par une convention de partenariat pour la réalisation d’un projet dans le domaine du traitement des matières organiques, ne permettent de regarder M. A… B…, fonctionnaire de l’Etat djiboutien, comme exerçant une activité professionnelle pour le compte d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, au sens des dispositions de l’article 21-26 du code civil ».
  • Les filiales étrangères sans preuve du rôle personnel dans des contrats majeurs pour la France : le 4 décembre 2018 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 04/12/2018, n° 18NT00602), la cour retient que « Si le requérant se prévaut de recommandations des sociétés Sea Tankers, Total Perenco Congo pour les prestations rendues par la société Puma Energy Bunkering qui l’emploie, ces attestations ne permettent pas, à elles seules, de déterminer le rôle précis de M. B…dans l’obtention de contrats revêtant une importance particulière pour la France. Dans ces conditions, l’activité professionnelle de M. B…ne peut être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l’économie française au sens des dispositions sus-rappelées de l’article 21-26 du code civil ».

B. Les autres cas légaux d’assimilation de résidence, l’extension au conjoint cohabitant et les dispenses de stage

1. Les séjours en union douanière, dans l’armée française ou en volontariat du service national et l’extension au conjoint cohabitant (article 21-26, 2° à 4° et dernier alinéa du code civil)

L’article 21-26 du code civil prévoit trois autres cas d’assimilation :

  • Au 2° de l’article 21-26 du code civil : « Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret » (Monaco) ;
  • Au 3° de l’article 21-26 du code civil : « La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national » ;
  • Au 4° de l’article 21-26 du code civil : « Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national » (VIE ou VIA).

Le dernier alinéa de l’article 21-26 du code civil ajoute : « L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble ». Le conjoint étranger cohabitant bénéficie ainsi de l’assimilation de résidence pour déposer sa propre demande de naturalisation, cette dernière n’ayant pas d’effet collectif entre époux (CAA de Nantes, 6ème chambre, 21/04/2026, n° 25NT00281 : « cette naturalisation ne produisant d’effet, en application de l’article 22-1 du code civil, que pour l’enfant mineur de la personne naturalisée » ; voir article 22-1 du code civil et CAA de Nantes, 5ème chambre, 10/06/2025, n° 24NT01056). Ce bénéfice est accessoire : selon le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème chambre, 15/05/2025, n° 497097), le retrait de la naturalisation de l’époux principal emporte « par voie de conséquence celle de Mme A… qui ne pouvait plus se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l’article 21-26 du code civil ». Cette voie se distingue de la déclaration par mariage avec un Français de l’article 21-2 du code civil (après quatre ans si « son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France », ou cinq ans à défaut, après « transcription préalable sur les registres de l’état civil français »).

2. L’articulation de l’assimilation de résidence avec le stage quinquennal et les réductions ou dispenses de stage (articles 21-17 à 21-21 du code civil)

L’article 21-26 du code civil couvre tant la résidence au jour du décret (article 21-16 du code civil) que le stage de cinq ans (article 21-17 du code civil). À défaut de cinq ans d’activité assimilée, le candidat doit justifier d’une réduction ou dispense de stage selon l’article 38 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

  • La réduction du stage à deux ans (article 21-18 du code civil) : « 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ». Des diplômes français antérieurs ne dispensent pas d’une résidence assimilée au titre de l’article 21-26 du code civil durant les deux ans précédant la demande (CAA de Nantes, 2ème chambre, 07/07/2023, n° 21NT02547).
  • Les dispenses de stage (articles 21-19 et 21-20 du code civil) : sont dispensés du stage, selon l’article 21-19 du code civil, le majeur ayant servi dans l’armée française (4°) et « L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel » (6°), ainsi que, selon l’article 21-20 du code civil, la personne qui « appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ». Ces dispenses du stage de l’article 21-17 du code civil ne dispensent pas de la résidence au jour du décret exigée par l’article 21-16 du code civil (CAA de Nantes, 5ème chambre, 30/05/2023, n° 22NT01017).
  • La naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères (article 21-21 du code civil) : « La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales », instruite selon l’article 39 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

II. La procédure consulaire d’instruction et le contentieux des refus et retraits devant les juridictions administratives

Hors de France, la demande suit la procédure consulaire des articles 35, 36, 37-1, 41 et 47 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, avant décision du ministre selon l’article 48 du même décret (A). En cas de refus ou de retrait au titre de l’article 27-2 du code civil, le contentieux obéit aux délais incluant l’article R. 421-7 du code de justice administrative (B).

A. Le dépôt de la demande auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire et la distinction entre irrecevabilité et rejet en opportunité

1. Le dépôt consulaire, les pièces justificatives, l’entretien d’assimilation et les délais de transmission (articles 35 à 47 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993)

Selon l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Si le demandeur réside à l’étranger, il dépose la demande auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères ». Aux termes de l’article 37-1 du même décret, il produit « 4° S’il entend bénéficier de l’assimilation de résidence prévue à l’article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu’il remplit les conditions posées par cet article ». Le dossier complet ouvre le délai de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement », prolongeable une fois de trois mois par décision motivée.

Conformément à l’article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « A l’étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires ». Outre les conditions des articles 21-23, 21-24, 21-24-1 et 21-27 du code civil ainsi que de l’article 37 du décret n° 93-1362, l’article 41 du même décret dispose que « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1 » (CAA de Nantes, 2ème chambre, 23/06/2023, n° 21NT03255). Puis, selon l’article 47 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Lorsque la demande a été déposée auprès d’une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l’article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis ».

2. La dualité du contrôle ministériel (article 48 du décret du 30 décembre 1993) : recevabilité légale et rejet en opportunité faute de liens particuliers ou de projet d’installation en France

Pour une demande consulaire, le ministre statue selon l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (les articles 43 et 44 visant les préfets) : « Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française » et « Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable », tandis qu’au second alinéa du même article 48, « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions ». Selon la cour (CAA de Nantes, 5ème chambre, 15/04/2025, n° 24NT00122), « la circonstance que l’intéressé remplirait les conditions de recevabilité prévues par les articles 21-16, 21-17, 21-22, 21-23 et 21-24 du code civil, est sans incidence sur la légalité » d’un rejet en opportunité.

L’arrêt du 17 avril 2026 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 17/04/2026, n° 25NT00993) l’illustre au titre de l’article 21-26 du code civil. Un avocat résidant à Bagdad avec sa famille, diplômé en France et conseil juridique pour l’ambassade de France en Irak tout en étant locataire et contribuable en France, contestait le rejet de sa demande. Au visa des articles 21-16 et 21-26 du code civil et de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, la cour (CAA de Nantes, 2ème chambre, 17/04/2026, n° 25NT00993) juge : « Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le centre des intérêts familiaux et matériels du postulant ». Relevant qu’il « ne dispose pas de liens particuliers avec la France en-dehors de son activité professionnelle et ne justifie pas d’un projet d’installation immédiat en France » et « ne fait état d’aucun projet d’installation en France à brève échéance », la cour (CAA de Nantes, 2ème chambre, 17/04/2026, n° 25NT00993) confirme le rejet. L’assistance d’un avocat naturalisation permet de justifier tant des conditions de l’article 21-26 du code civil que des attaches personnelles et du projet d’installation en France.

B. Les voies de recours devant le ministre et le tribunal administratif de Nantes, le délai de distance et le retrait du décret

1. L’articulation des recours administratifs et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et le délai de distance de l’article R. 421-7 du CJA

Selon l’article 27 du code civil, « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Les délais de recours dépendent de l’auteur de l’acte selon les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

Dans le contentieux de la naturalisation à Nantes engagé depuis l’étranger, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe un délai de deux mois (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », ou de la décision implicite selon l’article R. 421-2 du CJA), augmenté par le troisième alinéa de l’article R. 421-7 du code de justice administrative : « Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ». Le requérant établi hors de France dispose donc d’un délai de quatre mois en vertu des articles R. 421-1 et R. 421-7 du CJA, opposable selon l’article R. 421-5 du CJA (« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »). En cas d’annulation, le juge enjoint le réexamen dans un délai de deux mois (CAA de Nantes, 2ème chambre, 26/12/2018, n° 18NT01607 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 13/10/2026, n° 26NT00663).

2. L’obligation de déclarer tout changement professionnel ou familial en cours d’instruction et le retrait du décret (article 27-2 du code civil)

La résidence de l’article 21-16 du code civil s’appréciant jusqu’au décret publié selon l’article 27-1 du code civil, le postulant relevant de l’article 21-26 du code civil doit maintenir son activité éligible et déclarer tout changement professionnel ou familial, sous peine de retrait selon l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ».

Le 15 mai 2025 (Conseil d’État, 2ème chambre, 15/05/2025, n° 497097), le Conseil d’État a validé le retrait de la naturalisation de deux époux ayant déposé leur demande au consulat de Beyrouth au titre des fonctions médicales de l’époux à l’Hôtel-Dieu de France, après avoir quitté cet emploi un an avant le décret pour travailler en Belgique sans le signaler. Le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème chambre, 15/05/2025, n° 497097) juge que « Ce nouvel emploi constituait un changement de la situation personnelle et familiale que l’intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant les demandes de naturalisation, comme il s’y était engagé lors du dépôt de sa demande » et que « M. A… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation. Par suite, en rapportant sa naturalisation, et par voie de conséquence celle de Mme A… qui ne pouvait plus se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l’article 21-26 du code civil, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil » (voir aussi sur le délai de deux ans : Conseil d’État, 2ème chambre, 26/06/2019, n° 425729).

Hypothèse ou étape procédurale Fondement normatif et jurisprudentiel Condition légale ou délai applicable
Activité hors de France pour l’État français ou un organisme d’intérêt économique ou culturel Article 21-26, 1° du code civil ; CAA Nantes, 26/12/2018, n° 18NT01607 ; CAA Nantes, 07/07/2023, n° 21NT02547 Exercice effectif au jour de la décision (CAA Nantes, 30/05/2023, n° 22NT01017) ; exclusion des organisations internationales sans intérêt propre à la France.
Extension de l’assimilation de résidence au conjoint étranger Article 21-26, dernier alinéa du code civil ; CE, 15/05/2025, n° 497097 Cohabitation effective à l’étranger ; demande individuelle obligatoire (article 22-1 du code civil ; CAA Nantes, 21/04/2026, n° 25NT00281).
Dépôt consulaire, instruction et transmission au ministre Articles 35, 37-1, 41 et 47 du décret n° 93-1362 ; article 21-25-1 du code civil Transmission dans les 6 mois du récépissé (article 47) ; délai de réponse de 18 mois (article 21-25-1).
Contrôle d’opportunité du ministre sur les attaches avec la France Article 48 du décret n° 93-1362 ; CAA Nantes, 17/04/2026, n° 25NT00993 Rejet en opportunité possible faute de liens particuliers avec la France hors l’activité et de projet d’installation en France.
Recours devant le tribunal administratif de Nantes et délai de distance Article 45 du décret n° 93-1362 ; articles R. 421-1 et R. 421-7 du CJA Délai de recours contentieux de 2 mois augmenté de 2 mois pour les personnes demeurant à l’étranger selon l’article R. 421-7 du CJA (4 mois).
Retrait du décret de naturalisation pour cessation d’activité dissimulée Article 27-2 du code civil ; CE, 15/05/2025, n° 497097 Retrait sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude selon l’article 27-2 du code civil.

En définitive, l’assimilation de résidence de l’article 21-26 du code civil ouvre aux étrangers établis hors de France l’accès à la naturalisation de l’article 21-15 du code civil, sous réserve de prouver selon l’article 37-1 du décret n° 93-1362 l’intérêt de l’organisme (CAA Nantes, 26/12/2018, n° 18NT01607 ; CAA Nantes, 07/07/2023, n° 21NT02547), de justifier d’attaches et d’un projet d’installation en France au regard de l’article 48 (CAA Nantes, 17/04/2026, n° 25NT00993), de déclarer tout changement jusqu’au décret pour éviter le retrait de l’article 27-2 du code civil (CE, 15/05/2025, n° 497097) et d’exercer les recours dans le délai des articles R. 421-1 et R. 421-7 du CJA.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en naturalisation à Paris.

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