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Expulsion d’un foyer de jeunes travailleurs ou d’une résidence sociale : que faire quand le contrat de résidence est résilié ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un foyer de jeunes travailleurs ou d’une résidence sociale : que faire quand le contrat de résidence est résilié ?

Une lettre recommandée du gestionnaire annonce que votre contrat de résidence prendra fin dans un mois, ou dans trois mois, et vous demande de rendre la clé de votre chambre. Vous vivez dans un foyer de jeunes travailleurs, une résidence sociale, une pension de famille ou un foyer de travailleurs migrants, et vous découvrez que les règles ne sont pas celles d’une location ordinaire : pas de bail d’habitation classique, une redevance au lieu d’un loyer, un règlement intérieur qui encadre les visites et l’hébergement de proches. La question devient alors très concrète : le gestionnaire peut-il vraiment mettre fin au séjour pour ce motif, la lettre est-elle régulière, peut-on rester dans les lieux, combien de temps, et que se passe-t-il pendant l’hiver ? Le droit des logements-foyers répond à ces questions avec un régime propre, fixé par le code de la construction et de l’habitation, que les juges appliquent strictement dans les deux sens. Les décisions récentes le montrent : la cour d’appel de Paris a confirmé l’expulsion d’un résident violent, mais elle a aussi infirmé des expulsions ordonnées sur la base d’une résiliation jamais régulièrement notifiée, tandis que les tribunaux sont divisés sur la possibilité de sauver le contrat en apurant une dette de redevance. Cet article présente d’abord les cas dans lesquels le gestionnaire peut résilier le contrat de résidence et les préavis qu’il doit respecter (I), puis les moyens de contester la résiliation, d’obtenir des délais et de préparer la suite lorsque l’expulsion est demandée au juge (II).

I. Expulsion d’un foyer de jeunes travailleurs ou d’une résidence sociale : quand le gestionnaire peut-il résilier le contrat ?

A. Foyer, résidence sociale, pension de famille : un contrat de résidence qui n’est pas un bail

La première vérification consiste à savoir si votre logement relève bien du régime des logements-foyers. L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation le définit comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective. Le même texte précise que cet établissement accueille « notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ». La résidence sociale, la pension de famille et la résidence accueil en sont des variantes nommées par la loi. Le foyer de jeunes travailleurs entre dans cette catégorie dès lors qu’il réunit ces caractéristiques : une chambre ou un studio privatif, des espaces collectifs, un hébergement à titre de résidence principale.

Cette qualification emporte une conséquence majeure : la loi du 6 juillet 1989, qui protège les locataires d’un logement vide ou meublé, ne s’applique pas pour l’essentiel. L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exclut en effet de son titre premier les logements-foyers, avec cette réserve : « Aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 ». Le gestionnaire reste donc tenu de fournir un logement décent, mais les règles du congé, du commandement de payer et de la clause résolutoire propres aux baux d’habitation ne gouvernent pas votre contrat. De même, l’article L. 632-3 du code de la construction et de l’habitation écarte les logements-foyers du chapitre consacré aux locations meublées. À l’inverse, l’article L. 633-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, retire du régime des logements-foyers plusieurs catégories, notamment les logements meublés soumis au régime des meublés et les résidences avec services dont les occupants sont titulaires d’un bail d’habitation. Un intitulé de contrat ne suffit pas : le juge examine la nature de l’établissement et du titre d’occupation. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 30 octobre 2025 (RG 25/04837), il a ainsi retenu que la chambre litigieuse ne pouvait être assimilée à une location meublée et relevait du régime des logements-foyers, les résidents payant une redevance mensuelle incluant diverses prestations. Un résident peut donc avoir intérêt à discuter cette qualification devant le juge lorsque les caractéristiques d’un foyer font défaut.

Le contrat de résidence obéit à des règles impératives. L’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation donne à toute personne logée à titre de résidence principale le droit à un contrat écrit, qui précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté et les prestations comprises. La signature du contrat vaut acceptation du règlement intérieur, annexé au contrat. Surtout, ce texte pose une règle de durée très favorable au résident : « Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. » Autrement dit, le gestionnaire ne peut pas simplement laisser arriver un terme : il doit justifier d’un motif de résiliation prévu par la loi. Le même article protège la vie privée du résident, puisque « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. » Le gestionnaire ne peut entrer dans votre chambre qu’après une demande préalable et dans les conditions du règlement intérieur, sauf urgence motivée par la sécurité immédiate de l’immeuble ou des personnes, dont il doit vous informer par écrit. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l’article L. 633-3 du même code, la durée du contrat est celle du contrat de séjour, et le règlement de fonctionnement tient lieu de règlement intérieur.

Le contrat doit aussi préciser les conditions d’admission dans l’établissement, comme l’impose l’article R. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui exige en outre que le règlement intérieur soit annexé au contrat et paraphé par la personne logée. Ce point est décisif dans les foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales, car ces structures accueillent un public défini, souvent par l’âge, la situation professionnelle ou les ressources, et pour une durée de séjour limitée. Les juges admettent cette limitation. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2026 (RG 24/08372), rendu à propos d’une résidence destinée à accueillir essentiellement des jeunes salariés de moins de 30 ans, le juge a relevé que la durée d’un mois renouvelable « et aucune autre disposition du code de la construction et de l’habitation, n’interdisent de fixer une durée maximale de séjour, en l’espèce un an ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2025 (RG 22/20782), a jugé de même pour une résidence sociale dont le contrat limitait le séjour à 36 mois : le dépassement de cette durée équivaut à la perte des conditions d’admission, et l’absence de solution de relogement trouvée par la résidente « ne peut faire obstacle à la durée maximale de séjour stipulée au contrat ». Avant toute contestation, il faut donc relire le contrat signé à l’entrée et le règlement intérieur annexé, en recherchant la durée maximale de séjour, les conditions d’âge ou de ressources et les modalités de résiliation. Si votre foyer vous a été présenté comme un foyer de jeunes travailleurs, l’article du cabinet sur les conditions d’admission en foyer de jeunes travailleurs rappelle les éléments du dossier d’entrée qui fixent ce cadre.

B. Impayés, règlement intérieur, durée de séjour : les trois motifs de résiliation et leurs préavis

Le gestionnaire ne peut pas résilier le contrat pour n’importe quel motif. L’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation dresse une liste fermée : la résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire « ne peut intervenir que dans les cas suivants », à savoir l’inexécution par la personne logée d’une obligation née du contrat ou un manquement grave ou répété au règlement intérieur, la cessation totale d’activité de l’établissement, et le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission. Un motif extérieur à cette liste, comme une simple mésentente avec l’équipe ou un projet de rénovation partielle, ne permet pas de mettre fin au séjour.

Chaque motif s’accompagne d’un préavis minimal fixé par l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation. Le préavis est d’un mois en cas d’inexécution d’une obligation du contrat ou de manquement grave ou répété au règlement intérieur, et de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission précisées au contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité. Pour les impayés, le même article fixe un seuil précis : la résiliation peut être décidée « lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés » ou, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due. Au regard de ce seuil, un seul mois de retard ne permet pas, en principe, de résilier le contrat pour impayé. Le décompte doit être examiné ligne par ligne, en tenant compte de l’aide au logement versée directement au gestionnaire, car c’est lui qui permet de vérifier si le seuil réglementaire était atteint à la date de la lettre.

Le même article règle deux questions pratiques souvent ignorées. Le résident peut lui-même partir à tout moment avec un préavis de huit jours, selon le I de l’article R. 633-3, ce qui permet de saisir rapidement une proposition de logement. Et lorsque la résiliation vient du gestionnaire, la personne logée n’est redevable, pendant le préavis, que des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux, selon le IV du même texte : celui qui quitte la chambre avant la fin du préavis ne doit pas la redevance du mois entier.

L’hébergement de tiers est l’un des motifs de résiliation les plus fréquents dans les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales, et c’est aussi celui où le résident dispose de droits souvent méconnus. L’article R. 633-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions du règlement intérieur ; la durée d’hébergement ne peut excéder trois mois dans l’établissement pour une même personne hébergée, ni six mois par an pour un même résident, et le résident doit déclarer préalablement l’identité des personnes accueillies. Un contrat ou un règlement qui interdit tout hébergement, même temporaire et déclaré, se heurte à ce texte. La Cour de cassation l’a relevé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 13 juillet 2011 (n° 10-19.989) : elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’article L. 633-4-1, issu de la loi du 13 juillet 2006, accordait aux personnes logées « le droit d’héberger temporairement des tiers, dans des conditions et modalités qui sont précisées et détaillées par l’article R. 633-9 du même code ». Le contrat litigieux interdisait de manière générale et absolue tout hébergement ; la Cour approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que la conformité de ces clauses à des dispositions d’ordre public était en question et qu’il n’y avait pas lieu à référé pour constater la résiliation.

La protection cesse lorsque l’hébergement devient une occupation durable ou une sous-location. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 mai 2026 (RG 26/00601), le juge a constaté la résiliation du contrat d’un résident de foyer qui, malgré une mise en demeure de cesser l’hébergement d’un tiers sous 48 heures, n’avait rien changé : un constat dressé cinq mois plus tard relevait la présence d’une personne qui déclarait vivre dans les lieux depuis neuf ans et verser 400 euros par mois. Le juge a retenu que le délai d’un mois suivant la mise en demeure avait expiré sans régularisation, conformément au préavis d’un mois de l’article R. 633-3, et a ordonné l’expulsion. Entre ces deux situations, tout se joue sur la durée, la déclaration au gestionnaire et la contrepartie éventuelle : un parent accueilli quelques semaines et déclaré n’est pas un sous-locataire.

Le manquement au règlement intérieur doit, quant à lui, être grave ou répété. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 janvier 2023 (RG 20/15757), a confirmé la résiliation du contrat d’un résident de pension de famille au vu de plusieurs éléments : une plainte pour des violences graves sur un autre résident, une plainte du gestionnaire pour les dégradations commises à cette occasion, une fiche d’incident pour des insultes, une main courante d’une salariée. La cour relève que, « Retenant toutefois leur gravité intrinsèque et leur réitération, le premier juge a décidé à bon droit que ces faits justifiaient cette résiliation ». L’arrêt montre aussi ce qui ne suffit pas en défense : une attestation non datée, qui ne respecte pas les exigences de forme du code de procédure civile et n’est corroborée par aucun autre élément, a été écartée. Face à une accusation de comportement violent ou de troubles, la défense repose sur des preuves régulières, des témoignages conformes et, le cas échéant, sur la démonstration qu’un fait isolé ne caractérise ni la gravité ni la répétition exigées par le texte.

II. Contrat de résidence résilié : comment contester l’expulsion du foyer et obtenir des délais ?

A. Notification irrégulière, preuve insuffisante, dette de redevance : contester la résiliation devant le juge

La résiliation ne produit pas l’expulsion : le gestionnaire qui veut récupérer la chambre doit obtenir une décision de justice. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose en effet que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, puisque l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire lui confie les actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement « est l’objet, la cause ou l’occasion ». C’est devant lui que se discute la validité de la résiliation, et c’est là que se trouvent les principaux moyens de défense.

Le premier moyen tient à la forme de la résiliation. Le III de l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation est explicite : « La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. » La Cour de cassation a tiré de cette exigence une conséquence importante dans un arrêt publié de la troisième chambre civile du 1er décembre 2016 (n° 15-27.795). La lettre de mise en demeure adressée au résident en recommandé n’avait pas été réclamée ; la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que cette lettre était un acte de procédure, puisqu’elle servait de base à la constatation de la résiliation de plein droit, et d’en avoir déduit que « la clause de résiliation de plein droit n’avait pas pu produire effet dès lors que la lettre recommandée n’avait pas été remise » au résident. Le jugement parisien du 8 janvier 2026 reprend cette solution en rappelant que la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un contrat de résidence est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire. Avant tout, il faut donc vérifier comment la lettre vous est parvenue : signification par un commissaire de justice, remise en main propre contre signature, recommandé effectivement distribué ou recommandé revenu non réclamé.

Le contenu de la lettre compte autant que sa forme. Une simple mise en demeure de faire cesser une situation n’est pas une résiliation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023 (RG 22/07427), a infirmé une ordonnance qui avait constaté la résiliation du contrat d’un résident accusé d’héberger des tiers : le gestionnaire s’était borné à faire signifier une mise en demeure de cesser l’hébergement sous 48 heures, en annonçant une résiliation automatique un mois plus tard, sans justifier avoir ensuite prononcé la résiliation et l’avoir notifiée dans les formes de l’article R. 633-3. La cour ajoute, sur les pouvoirs du juge des référés, que « la résiliation du contrat ou même, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, n’est ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état », de sorte que l’invocation d’un trouble manifestement illicite ne permettait pas d’obtenir l’expulsion en urgence. Le résident a obtenu l’infirmation de l’ensemble des dispositions relatives à son expulsion.

La même cour a statué dans le même sens, très récemment, dans un arrêt du 28 mai 2026 (RG 25/15169) rendu au sujet d’un résident de pension de famille placé sous tutelle. Le contrat prévoyait une résiliation pour manquements au règlement intérieur au bout de trois avertissements écrits ; aucun avertissement n’avait été envoyé, et l’accusé de réception de la lettre de résiliation n’était pas produit. Le premier juge avait considéré que l’assignation valait notification de l’intention de résilier ; la cour d’appel l’écarte et juge : « En l’absence de préavis, il ne peut être constaté la résiliation du contrat par l’effet de la clause résolutoire portée au contrat. » Dans cette affaire, le gestionnaire indiquait que l’expulsion avait déjà été exécutée le 29 octobre 2025, avant l’arrêt : d’où l’intérêt de soulever ces moyens dès la première audience. Ces décisions montrent que l’avocat du résident doit d’abord reconstituer la chronologie des courriers : avertissements prévus par le contrat, mise en demeure, lettre de résiliation, mode de remise, date de réception et durée du préavis réellement laissé.

Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire, le droit commun des contrats ajoute une exigence. L’article 1225 du code civil subordonne la résolution à une mise en demeure infructueuse, sauf stipulation contraire, et précise que la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Une lettre qui réclame une dette sans viser la clause ne déclenche donc pas la résiliation de plein droit ; le gestionnaire devra alors demander au juge de prononcer la résiliation, ce qui suppose un débat sur la gravité du manquement.

La question la plus sensible concerne la dette de redevance. Dans un bail d’habitation ordinaire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant les délais de paiement qu’il accorde ; si le locataire se libère de sa dette dans ces délais, la clause est réputée ne pas avoir joué. Pour les logements-foyers, les décisions consultées divergent. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry, le 3 juillet 2025 (RG 25/00041), s’est fondé sur l’article 1228 du code civil et sur l’article 1343-5 du même code, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, pour décider que « les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si ces délais sont respectés ». Le tribunal judiciaire de Lyon, le 26 juin 2026 (RG 25/03787), a ordonné une suspension comparable, avec l’accord exprès du gestionnaire. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 14 octobre 2026 (RG 26/04511), a accordé vingt-quatre mois pour apurer la dette mais refusé la suspension, au motif que le contrat d’une résidence sociale n’est pas soumis à l’article 24 de la loi de 1989 et que « ni ces dispositions ni l’article 1343-5 du code civil ne confèrent au juge le pouvoir de suspendre, pendant les délais de paiement accordés, les effets d’une clause résolutoire dont les conditions d’acquisition sont réunies ». Nos recherches n’ont pas identifié d’arrêt de la Cour de cassation tranchant ce point pour un contrat de résidence. Conséquence pratique : dans les décisions consultées, la clause est acquise lorsque la dette n’est pas réglée dans le délai d’un mois laissé par la mise en demeure, comme l’a constaté le tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2026 (RG 25/11786) ; régler l’arriéré avant cette échéance, ou obtenir l’accord écrit du gestionnaire sur un échéancier, comme dans l’affaire lyonnaise, reste la démarche la plus sûre.

En Île-de-France, où la plupart des décisions consultées ont été rendues, ces contentieux sont portés devant le juge des contentieux de la protection, qui siège au tribunal judiciaire ou dans les tribunaux de proximité qui en dépendent : les décisions citées émanent de Paris, de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Pantin, ou d’Évry. Pour être défendu à l’audience, il faut réunir le contrat de résidence et son règlement intérieur, toutes les lettres reçues avec leurs enveloppes et avis de passage, les quittances et reçus que le gestionnaire doit remettre pour tout paiement selon l’article R. 633-4 du code de la construction et de l’habitation, les attestations de versement de l’aide au logement et, si le motif tient à l’hébergement d’un proche, les preuves de la durée et de la déclaration de cet hébergement. Un avocat expulsion locataire à Paris vérifiera la régularité de chaque étape avant l’audience, car un vice de notification ou un préavis trop court peut suffire à faire rejeter la demande d’expulsion.

B. Après le jugement : délai de deux mois, délais de grâce, trêve hivernale, meubles et relogement

Si le juge constate ou prononce la résiliation, il ordonne l’expulsion, mais celle-ci reste encadrée par les règles générales du code des procédures civiles d’exécution, que les décisions rendues pour des logements-foyers appliquent sans réserve. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sauf si le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les gestionnaires demandent fréquemment une expulsion sous 48 heures ; plusieurs décisions consultées la refusent. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 mai 2026 (RG 25/11786), a ainsi rejeté la demande de suppression de ce délai, faute pour le gestionnaire d’établir la mauvaise foi de la résidente, et rappelé qu’il ne pourrait être procédé à l’expulsion qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement. Ce délai peut même être prolongé de trois mois au plus lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, en vertu de l’article L. 412-2 du même code.

Le résident peut ensuite demander des délais pour quitter les lieux, y compris au juge qui ordonne l’expulsion, comme le prévoit l’article L. 412-3 cité ci-après. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf mauvaise foi ou entrée par voie de fait. Leur durée est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille ou de fortune, des diligences accomplies pour se reloger et des délais liés aux recours fondés sur le droit au logement opposable. Dans l’affaire de la résidence sociale tranchée par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025, le premier juge avait accordé douze mois à la résidente pour partir. À l’inverse, dans l’arrêt du 26 janvier 2023, la cour a refusé tout délai à un résident de 63 ans qui justifiait d’une demande de logement social déposée en 1999 mais pas de son renouvellement, ne produisait aucun élément sur sa situation actuelle et avait déjà bénéficié d’un long délai de fait. La leçon est simple : une demande de délais se prépare avec des pièces à jour, en particulier le numéro unique de demande de logement social renouvelé, les refus de proposition éventuels et les justificatifs de ressources et de santé, puisque l’article L. 412-4 fait des diligences de relogement un critère explicite.

La trêve hivernale s’applique aux résidents de foyers comme aux locataires. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 mai 2026 le rappelle expressément dans son dispositif pour un résident de foyer. Le sursis ne joue pas lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui ne concerne pas le résident titulaire d’un contrat résilié. En application de l’article L. 412-6, une expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 est suspendue jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement suffisant ; ce temps doit servir à préparer le départ ou à demander des délais supplémentaires sur le fondement de l’article L. 412-3. Pour les étapes qui suivent le commandement, l’article du cabinet consacré au commandement de quitter les lieux et au délai de deux mois détaille la saisine du juge de l’exécution.

Deux questions d’argent accompagnent l’expulsion. D’une part, le résident qui reste après la résiliation doit une indemnité d’occupation, que les juges fixent en général au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, comme dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2025. Ce même arrêt montre le revers de cette situation : la résidente demandait réparation de désordres affectant l’immeuble, mais la cour a relevé que ces désordres étaient postérieurs à la résiliation, qui avait mis un terme à l’obligation de délivrance d’un logement décent, et a rejeté sa demande. Signaler et prouver les désordres pendant que le contrat est en cours est donc essentiel, puisque l’obligation de décence de l’article 6 de la loi de 1989 s’applique aux logements-foyers en vertu de l’article 2 de cette loi. D’autre part, le sort des meubles est réglé par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution : ils sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés après description par le commissaire de justice. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 mai 2026, a refusé d’autoriser le gestionnaire à séquestrer les meubles de la résidente en garantie de sa créance, en rappelant que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt. Le gestionnaire ne peut pas davantage vider lui-même la chambre ou changer la serrure sans décision ni commandement, puisque l’article L. 411-1 subordonne toute expulsion d’un lieu habité à ces deux conditions. Lorsqu’un gestionnaire contourne ces étapes, ou lorsque la lettre reçue pose une difficulté de motif ou de délai, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le contrat et les courriers en main.

Reste le relogement, qui conditionne souvent l’issue réelle du dossier. Le séjour prolongé en foyer est lui-même reconnu comme une situation prioritaire pour le droit au logement opposable : l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation permet à la commission de médiation de désigner comme prioritaires les personnes de bonne foi qui remplissent les conditions d’accès au logement social et qui sont, notamment, « logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois ». Le même texte vise aussi les personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion. Un résident installé depuis plus de dix-huit mois, ou dont l’expulsion a été ordonnée, a donc intérêt à déposer un recours amiable devant la commission de médiation, et à le faire valoir devant le juge, puisque l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte des délais liés à ces recours dans la fixation des délais pour quitter les lieux. Lorsque le litige se double d’une question patrimoniale ou d’un autre contrat, par exemple une sortie de foyer vers une location privée ou une difficulté avec un garant, un avocat droit immobilier peut traiter l’ensemble du dossier, du contrat de résidence au futur bail.

Conclusion

Le contrat de résidence d’un foyer de jeunes travailleurs, d’une résidence sociale, d’une pension de famille ou d’un foyer de travailleurs migrants échappe à la loi de 1989, mais il n’est pas pour autant un titre précaire que le gestionnaire pourrait reprendre à sa guise. Conclu pour un mois et reconduit à la seule volonté du résident, il ne peut être résilié que pour trois motifs limitativement énumérés : un manquement aux obligations du contrat ou un manquement grave ou répété au règlement intérieur, la perte des conditions d’admission, notamment l’expiration de la durée maximale de séjour stipulée, ou la fermeture de l’établissement. Chaque motif impose un préavis d’un ou de trois mois et une notification dans les formes prévues par le code de la construction et de l’habitation, et les juges en tirent toutes les conséquences : une lettre recommandée non remise, une simple mise en demeure ou l’absence des avertissements prévus au contrat suffisent à faire échec à la résiliation. Sur la dette de redevance, les tribunaux restent divisés quant au sort de la clause résolutoire lorsqu’un échéancier est accordé, ce qui rend décisive la régularisation avant la fin du préavis. Une fois l’expulsion ordonnée, le résident conserve les protections communes à tous les occupants d’un lieu habité, rappelées plus haut avec leurs textes : les deux mois qui suivent le commandement, la possibilité d’obtenir du juge un temps supplémentaire pour se reloger, la trêve hivernale, une procédure encadrée pour les meubles, et un accès prioritaire au droit au logement opposable après dix-huit mois en logement-foyer. La lecture attentive du contrat signé à l’entrée et de chaque courrier reçu reste la première étape de toute défense.

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