Le plan local d’urbanisme révisé de Saint-Malo a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 4 novembre 2025. Par une ordonnance du 21 octobre 2026 (n° 2606623), la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de cette délibération en tant qu’elle valide un zonage « 1AUR3 et 1AUR » permettant l’extension de l’urbanisation sur le secteur de la Houssaye. Selon l’ordonnance, cette suspension vaut jusqu’au jugement de l’affaire au fond par une formation collégiale du tribunal. Le reste du plan révisé n’est pas visé par le dispositif de l’ordonnance.
Saisie par une association de protection de l’environnement et par deux habitants se présentant comme propriétaires sur le territoire communal, la juge a retenu un doute sérieux, en l’état de l’instruction, sur la manière dont la capacité d’accueil du territoire avait été déterminée au regard de la ressource en eau potable. Selon la même ordonnance, la commune faisait valoir plusieurs projets destinés à répondre aux besoins futurs, notamment une nouvelle usine de potabilisation, une unité de régénération des eaux usées traitées et la rehausse d’une retenue, ainsi qu’une politique de maîtrise des consommations. Il s’agit d’une mesure provisoire : seul le tribunal, statuant au fond, dira si la délibération est légale.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la commune de Saint-Malo, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent au propriétaire d’un terrain classé en zone à urbaniser, au porteur d’un projet dont la demande est à l’instruction et au voisin qui veut savoir sur quelle base un permis sera examiné lorsqu’une partie du plan local d’urbanisme est suspendue par le juge des référés.
I. PLU suspendu par le juge des référés : que signifie exactement la suspension ?
A. Comment un plan local d’urbanisme peut-il être suspendu en référé ?
Un plan local d’urbanisme est approuvé par une délibération, c’est-à-dire par une décision administrative. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours en annulation. La demande de suspension n’est jamais autonome : l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne l’ouvre que lorsque la décision « fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation ». Dans l’affaire jugée à Rennes, l’ordonnance précise d’ailleurs que les requérants avaient saisi le tribunal d’un recours en annulation contre la délibération et demandaient la suspension dans l’attente de ce jugement.
Le même article fixe deux conditions cumulatives. Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision, ou de certains de ses effets, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge ne déclare donc pas le document illégal. Il constate qu’un argument présenté contre lui est assez solide, au stade de l’instruction, pour justifier une mesure d’attente.
Le recours en annulation doit lui-même être formé à temps. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un plan local d’urbanisme, l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme dispose que « le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme », et soumet le caractère exécutoire du plan à cette publication ainsi qu’à sa transmission au représentant de l’État. Les textes lus pour cet article ne suffisent pas à déterminer, dans chaque dossier, quelle formalité de publicité a fait courir le délai lorsque plusieurs mesures coexistent : la date retenue se vérifie sur les pièces de l’affaire, et non par raisonnement.
La condition d’urgence prend une couleur particulière lorsqu’un document d’urbanisme est en cause. Un plan local d’urbanisme ne délivre pas, à lui seul, d’autorisation de construire : les projets qu’il permet passent ensuite par des permis ou des déclarations. Dans son ordonnance, la juge de Rennes a estimé que cette circonstance n’était pas, à elle seule, de nature à écarter l’urgence, celle-ci s’appréciant au regard des intérêts invoqués et de l’atteinte grave et immédiate qui peut leur être portée. Elle a relevé que des demandes de permis de construire avaient été déposées dès le 30 juin 2026 sur la partie nord du secteur, qu’elles étaient toujours à l’instruction, et que des travaux de terrassement et de viabilisation étaient programmés au premier trimestre 2027. Elle a jugé la condition d’urgence remplie sans que l’instruction en cours des permis y fasse obstacle.
Sur le second critère, la juge s’est fondée sur l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme. Ce texte prévoit que, « pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme doivent tenir compte » de plusieurs éléments, parmi lesquels la préservation de certains espaces et milieux, les risques littoraux, la protection des espaces agricoles et maritimes et les conditions de fréquentation par le public des espaces naturels et du rivage, selon l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme. Le même texte précise que, dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la rénovation des quartiers, à la réhabilitation de l’habitat existant, ni à l’amélioration, l’extension ou la reconstruction des constructions existantes.
La notion de capacité d’accueil a été précisée par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt rendu à propos du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Vannes, la cour administrative d’appel de Nantes (18 mars 2025, n° 22NT04125) a jugé que cette capacité doit s’entendre comme « le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités ». La cour a ajouté que, dans l’élaboration d’un tel schéma, la détermination de la capacité d’accueil des territoires littoraux constitue un préalable, et elle a annulé la délibération approuvant le schéma. Le Conseil d’État, par une décision du 15 décembre 2025 (n° 503324), n’a pas admis le pourvoi formé contre cet arrêt. L’ordonnance de Rennes reprend la même définition pour un plan local d’urbanisme, puis examine la ressource en eau potable au titre de cette capacité.
Enfin, le juge des référés ne peut pas se contenter d’un seul argument et taire les autres. Lorsqu’elle annule un acte en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative « se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier », selon l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme. Dans l’ordonnance de Rennes, la juge indique qu’aucun des autres moyens analysés n’était, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux. Cette précision a une portée pratique : elle signale aux parties le seul point sur lequel le débat au fond se concentrera, sans préjuger de la réponse du tribunal.
B. Une suspension partielle et provisoire : ce qui reste applicable
Le premier réflexe, après l’annonce d’une telle décision, consiste à lire le dispositif de l’ordonnance, c’est-à-dire la partie finale qui dit ce que le juge ordonne. Une suspension peut viser l’ensemble d’une délibération ou seulement certains de ses effets, puisque l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ». À Rennes, la suspension porte sur la délibération en tant qu’elle valide le zonage du secteur de la Houssaye. Les autres zones du plan révisé, qui ne sont pas mentionnées dans le dispositif, ne sont pas visées par l’ordonnance.
Pour un propriétaire ou un porteur de projet, la vérification se fait parcelle par parcelle. Il faut repérer la zone et le secteur dans lesquels se trouve le terrain, puis comparer ces mentions avec celles du dispositif. Un terrain situé hors du périmètre suspendu reste soumis au plan en vigueur, sous réserve des autres règles applicables. Un terrain situé dans le périmètre suspendu se trouve dans une situation transitoire, que la seconde partie de cet article examine. Pour comprendre comment un zonage est contesté de manière générale, notre analyse sur la façon de contester un zonage de PLU après l’enquête publique détaille les étapes ouvertes au propriétaire.
La suspension est ensuite, par nature, une mesure d’attente. Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative, « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire » ; il n’est pas saisi du principal. L’article L. 521-1 du même code ajoute que, lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et que « la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Le jugement au fond peut donc confirmer l’analyse du juge des référés, l’écarter, ou retenir une solution intermédiaire.
Deux voies permettent de remettre en cause une suspension avant ce jugement. La première est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État : l’article R. 523-1 du code de justice administrative prévoit que le pourvoi contre une ordonnance rendue en application de l’article L. 521-1 « est présenté dans les quinze jours de la notification » faite aux parties. Ce délai est bref et court à partir de la notification de l’ordonnance, selon ce même article ; les sources consultées pour cet article ne précisent pas si cette voie a été exercée contre l’ordonnance de Rennes.
La seconde voie est la demande de modification ou de levée de la mesure. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, « saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Le texte exige un élément nouveau : une simple répétition des arguments déjà présentés ne suffit pas. Pour un plan local d’urbanisme suspendu en raison d’un doute sur la ressource en eau, un élément nouveau pourrait prendre la forme d’études, de travaux achevés ou d’une évolution du document lui-même ; il appartiendrait alors au juge d’en apprécier la portée.
Le Conseil d’État a donné une illustration de la méthode suivie sur ce fondement, à propos d’un permis de construire suspendu puis modifié pour corriger le vice relevé. Dans une décision du 1er octobre 2025 (n° 499971), il a jugé que le juge saisi d’une demande de levée de la suspension doit, après avoir mis en cause le requérant initial, « tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés », et, d’autre part, des vices dont cette mesure serait elle-même entachée. Cette décision concerne un permis de construire. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette méthode se transpose à un plan local d’urbanisme suspendu ; elle indique seulement le type d’examen auquel une demande fondée sur l’article L. 521-4 donne lieu.
II. Permis de construire et PLU suspendu : quelles conséquences pour votre projet ?
A. Demande déposée dans le secteur suspendu : quel document s’applique ?
C’est la question pratique la plus fréquente : si les règles d’une zone sont suspendues, sur quelle base le maire instruit-il une demande de permis de construire déposée dans ce secteur ? Le code de l’urbanisme répond expressément pour deux hypothèses voisines, l’annulation et la déclaration d’illégalité. Selon l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, sous réserve de certaines exceptions, « l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur » le document immédiatement antérieur.
La jurisprudence administrative pose par ailleurs un principe plus large, qui s’applique même sans décision de justice. Dans un arrêt du 30 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Douai (n° 23DA00371) rappelle qu’en vertu d’un principe général, « il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ». La cour précise que les dispositions illégales d’un document d’urbanisme, si elles sont divisibles, doivent être écartées par l’autorité chargée de délivrer les autorisations, « qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ». Le même arrêt réserve le cas des vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception, et prévoit, à défaut de document antérieur utilisable, le recours aux règles générales du code de l’urbanisme.
Lorsque le document antérieur est un ancien plan d’occupation des sols, une règle spéciale s’ajoute. L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme intervenue après le 31 décembre 2015, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur « redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité ». Ce texte, lui aussi, vise l’annulation et la déclaration d’illégalité.
Une suspension n’est ni une annulation ni une déclaration d’illégalité : c’est une mesure provisoire prise sur la base d’un doute sérieux. Les textes et les décisions consultés pour cet article ne tranchent pas expressément la question du document à appliquer, pendant la suspension partielle d’un plan local d’urbanisme, aux demandes déposées dans le secteur visé. Il serait imprudent de présenter comme acquise la remise en vigueur du document antérieur pendant la suspension, ou au contraire le gel de toute instruction. Ce qui est certain, en revanche, c’est que les dispositions suspendues ne peuvent plus produire leurs effets tant que dure la mesure, puisque c’est l’exécution de la délibération qui est suspendue en tant qu’elle valide ce zonage.
Pour le porteur d’un projet, la conséquence est concrète. Une demande instruite sur le fondement des règles suspendues serait exposée à une contestation, et une décision prise sur une autre base devrait expliquer laquelle. La démarche utile consiste à demander par écrit au service instructeur sur quelles dispositions il entend fonder sa décision, à conserver sa réponse datée, et à vérifier si le projet est également compatible avec le document antérieur. Dans l’affaire de Rennes, l’ordonnance relève que les demandes de permis déposées dans le secteur étaient encore à l’instruction à la date de la décision ; elle ne dit rien de la suite qui leur sera donnée.
Une autre règle, indépendante du zonage, mérite l’attention lorsque la ressource en eau est discutée. L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque des travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Pour une déclaration préalable, le même texte prévoit que l’autorité compétente « doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ».
Cette règle porte sur la desserte du terrain par les réseaux, et non sur la capacité d’accueil du territoire examinée par le juge des référés. Elle s’applique quel que soit le sort du plan local d’urbanisme. Un dossier de permis gagne donc à documenter, dès le dépôt, le raccordement au réseau d’eau potable et d’assainissement, les travaux éventuellement nécessaires et l’organisme qui les prendra en charge. Un refus fondé sur ce texte se discute sur des pièces techniques précises, et non sur des considérations générales.
B. Voisins, propriétaires, porteurs de projet : quelles démarches après une suspension ?
Le titulaire d’un permis délivré avant la décision du juge s’interroge souvent sur la solidité de son autorisation. Le code de l’urbanisme protège, dans certains cas, les autorisations déjà délivrées. Selon l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme « sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».
Le même article comporte une limite importante : « le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable ». Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document qui leur a servi de fondement entraîne l’annulation du refus ou de l’opposition, selon l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. Comme l’article L. 600-12, ce texte vise l’annulation et la déclaration d’illégalité. Il deviendra pleinement utile lorsque le tribunal aura statué au fond ; pendant la suspension, il sert surtout de grille de lecture pour anticiper les conséquences possibles du jugement.
Pour le voisin qui découvre un panneau de permis dans un secteur dont le zonage est discuté, les règles de recours contre l’autorisation restent celles du droit commun de l’urbanisme. Selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux contre un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». La preuve de cet affichage joue un rôle décisif, comme l’explique notre article sur l’affichage du permis de construire et la preuve du délai de recours.
Le recours doit également être notifié. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol de le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », selon ce même article R. 600-1. Le texte étend cette obligation à l’auteur d’un recours administratif, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait former ensuite en cas de rejet de ce recours administratif.
Le voisin qui conteste un permis peut aussi discuter, par voie d’exception, la légalité des règles du plan sur lesquelles il repose. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 30 octobre 2025 rappelle toutefois que ce principe ne joue pas lorsque l’illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception. Dans un secteur suspendu, il faut donc distinguer soigneusement deux débats : celui qui porte sur le plan lui-même, déjà engagé devant le tribunal par d’autres requérants, et celui qui porte sur le permis, qui obéit à ses propres délais et à sa propre procédure.
Le propriétaire d’un terrain classé dans le secteur suspendu se trouve dans une situation différente. Il n’a pas nécessairement de demande en cours, mais la valeur et les perspectives de son terrain dépendent du jugement au fond. Il peut suivre la procédure, rassembler les éléments qui concernent sa parcelle (situation, desserte par les réseaux, classement antérieur) et vérifier, avec les plans du document précédent, ce qui serait possible si ce document devait à nouveau s’appliquer. Faire relire ce calendrier et ces pièces par un avocat urbanisme à Paris ou dans son ressort permet d’éviter de prendre une décision patrimoniale sur la base d’une information de presse incomplète.
Le porteur de projet, enfin, doit raisonner en scénarios. Si la suspension est levée ou si le tribunal rejette le recours au fond, les règles du plan révisé retrouvent leurs effets dans le secteur. Si le tribunal annule la délibération en tout ou partie, les articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme organisent la remise en vigueur du document antérieur et le sort des autorisations déjà délivrées. Dans l’intervalle, un projet conçu pour respecter à la fois les règles suspendues et celles du document précédent réduit le risque de contestation. Lorsque votre propre permis, votre terrain ou votre délai de recours est en jeu, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la référence cadastrale, la zone du plan, l’état de votre demande et les décisions déjà reçues.
La situation des communes littorales mérite une dernière précision. L’article L. 121-21 du code de l’urbanisme vise expressément les risques littoraux, le recul du trait de côte, les activités maritimes et la fréquentation du rivage, et la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans son arrêt du 18 mars 2025, que la détermination de la capacité d’accueil des territoires littoraux constitue un préalable dans l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Pour un projet situé sur une commune soumise à ces règles, les autres contraintes propres au littoral restent à vérifier en parallèle ; notre analyse sur les communes soumises à la loi Littoral et le refus de permis en présente les principales.
Conclusion
La suspension d’un plan local d’urbanisme par le juge des référés est une mesure provisoire, qui repose sur deux conditions vérifiées en l’état de l’instruction : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Lorsqu’elle est partielle, elle ne touche que les zones désignées par le dispositif de l’ordonnance, et elle prend fin au plus tard avec le jugement au fond, comme le prévoit l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Elle peut être contestée devant le Conseil d’État dans le délai de quinze jours fixé par l’article R. 523-1 du même code, ou modifiée par le juge au vu d’un élément nouveau en application de son article L. 521-4.
Pour les demandes de permis déposées dans un secteur suspendu, les textes lus pour cet article règlent expressément les effets d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité, mais pas ceux d’une simple suspension. Le propriétaire, le voisin et le porteur de projet ont donc intérêt à travailler sur pièces : la carte de zonage, le dispositif de l’ordonnance, le document antérieur, l’état de la desserte par les réseaux et les dates d’affichage. C’est à partir de ces éléments, et non de règles supposées, que se construit une stratégie de défense ou de contestation adaptée à chaque terrain.