La présidente de l’université de Lorraine, Hélène Boulanger, a porté plainte pour des menaces, dont des menaces de mort, reçues après son refus de la « validation automatique du semestre » réclamée par une partie des étudiants mobilisés. Selon L’Est Républicain du 13 novembre 2026, elle a été la cible de menaces sur les réseaux sociaux, a appris que l’adresse de son domicile était connue de certaines personnes et a indiqué avoir pris, pour protéger ses proches, des mesures qu’elle pensait ne jamais devoir prendre. Selon ici Lorraine (Radio France), dont le reportage était relayé le 14 novembre 2026, les menaces sont survenues en marge des manifestations étudiantes du mardi 10 novembre, son adresse et celle de certains de ses proches ont été divulguées sur les réseaux sociaux, les partiels sont maintenus avec des modalités adaptées et la sécurité a été renforcée à la présidence de l’université. Selon une dépêche de l’AFP reprise par BFMTV le 14 novembre 2026, le parquet de Nancy a confirmé la plainte pour des menaces proférées sur les réseaux sociaux.
Les auteurs de ces messages ne sont pas identifiés publiquement. Toute personne soupçonnée bénéficie de la présomption d’innocence que garantit l’article 9-1 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une plainte ouvre une enquête ; elle ne vaut ni preuve ni condamnation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute personne menacée de mort en ligne, en particulier lorsqu’elle exerce une fonction publique, et ne décrivent pas l’enquête ouverte à Nancy, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux questions que se posent les internautes : quelle peine pour une menace de mort, que change la qualité d’agent public de la personne visée, que risque celui qui publie l’adresse d’autrui, et comment porter plainte.
I. Menace de mort : quelle peine selon le code pénal ?
A. Menace de mort réitérée, écrite ou sous condition : ce que punit le code pénal
Le code pénal ne punit pas toute parole violente. L’article 222-17 du code pénal vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et il exige qu’elle soit « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La menace simple est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le même article ajoute : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un message publié sur un réseau social, un commentaire, un courriel ou un message privé constituent des écrits : la condition de matérialisation est donc souvent remplie dès le premier message lorsque la menace circule en ligne. À l’inverse, une phrase prononcée une seule fois, sans support et sans condition, n’entre pas dans les prévisions de ce texte, ce qui explique la fréquence de la recherche « menace de mort verbale sans preuve » : le débat porte alors à la fois sur la preuve et sur la qualification.
L’article 222-18 du code pénal réprime plus sévèrement la menace, « par quelque moyen que ce soit », lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et elle est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Ce texte correspond aux messages qui associent une menace à une exigence : faire ou ne pas faire quelque chose, prendre ou retirer une décision. Il n’exige ni réitération, ni écrit, puisqu’il vise tout moyen. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié du 20 septembre 2016 (n° 15-84.746), que ce texte réprime la menace accompagnée de l’ordre de remplir une condition, « que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution ». Dans cette affaire, un homme en litige avec un établissement financier avait annoncé une prise d’otage dans un bureau de poste tant qu’une somme ne lui serait pas versée ; la cour d’appel l’avait relaxé en y voyant l’expression d’une colère, et sa décision a été cassée. L’auteur ne peut donc pas se retrancher derrière l’absence de projet réel ou derrière la frustration qui l’animait.
La menace n’a pas besoin d’être adressée directement à la personne visée. Dans un arrêt publié du 10 décembre 2014 (n° 14-81.313), la chambre criminelle a jugé que « le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ». L’auteur avait écrit à plusieurs avocats d’un autre barreau qu’il envisageait de « lui ôter la vie » au sujet d’une avocate avec laquelle il était en litige ; celle-ci en avait été informée par son bâtonnier. Le même raisonnement a été retenu dans un arrêt du 17 septembre 2019 (n° 18-83.472) : la cour d’appel avait relevé que certaines menaces, diffusées sur internet et par des courriels adressés à de nombreux destinataires, visaient un maire, un procureur, une juge d’instruction et un policier, et que le prévenu ne pouvait ignorer que les messages envoyés à des tiers parviendraient aux personnes concernées ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Sur un réseau social, où les messages sont publics et partagés, cette condition est rarement discutée.
Relayer une menace peut aussi exposer à des poursuites. Dans un arrêt du 10 avril 2019 (n° 17-81.302), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme qui avait placé sur son blog, sans aucun commentaire critique, un lien vers une vidéo contenant des menaces de mort explicites contre un fonctionnaire de police identifié. La cour d’appel avait estimé qu’il s’était approprié le message pour l’émettre vers son destinataire et en favoriser la propagation ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait caractérisé le délit « en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel ». Le partage d’un message menaçant, sans recul ni critique, n’est donc pas un geste neutre : selon les circonstances, il peut être regardé comme une reprise de la menace par celui qui la diffuse.
B. Président d’université, enseignant, agent public : les menaces aggravées et la divulgation de l’adresse
La qualité de la personne visée change la qualification. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée contre un élu, un magistrat, un policier ou « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Son deuxième alinéa étend la même peine aux menaces visant notamment un enseignant, « tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire » ou toute autre personne chargée d’une mission de service public, « dans l’exercice de ses fonctions ». Le texte ajoute : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. » Contrairement à l’article 222-17, il n’exige pas que la menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit.
Ce texte protège aussi l’entourage. Les mêmes peines s’appliquent à la menace proférée contre le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe de ces personnes, ou contre toute personne vivant habituellement à leur domicile, « en raison des fonctions exercées par ces personnes ». Lorsque des messages visent la famille d’un responsable public à cause de ses décisions, la loi les traite donc avec la même sévérité que ceux qui le visent personnellement.
Où se situe un président d’université ? L’article L. 712-2 du code de l’éducation dispose que « Le président assure la direction de l’université », qu’il nomme les jurys, sauf délibération contraire du conseil d’administration, et qu’il « est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Dans une affaire de prise illégale d’intérêts jugée par la chambre criminelle le 17 décembre 2008 (n° 08-82.318), la cour d’appel avait retenu qu’un ancien président d’université avait agi « en qualité d’agent public ou, à tout le moins, de personne chargée d’une mission de service public », et le pourvoi a été rejeté. Cette décision ne porte pas sur les menaces, et les décisions consultées pour cet article ne disent pas si un président d’université relève de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 2 de l’article 433-3. La différence n’est pas seulement théorique : l’alinéa 1 vise la menace proférée « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions », l’alinéa 2 la menace proférée « dans l’exercice de ses fonctions ». Lorsque des messages arrivent au domicile, après une décision prise dans le cadre du service, la qualification retenue appartiendra au parquet puis au tribunal.
Deux textes visent plus précisément la menace employée pour obtenir une décision. Le dernier alinéa de l’article 433-3 punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne protégée « soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat », ou qu’elle abuse de son autorité pour faire obtenir une décision favorable. Il précise : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux faits mentionnés à l’article 433-3-1. » Or l’article 433-3-1 du code pénal, en vigueur depuis le 26 août 2021, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, ou de commettre tout autre acte d’intimidation, à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, « afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». Une menace destinée à obtenir qu’un examen ne se tienne pas, qu’une note soit attribuée sans évaluation ou qu’un règlement soit écarté pour un groupe pose précisément la question du choix entre ces deux textes. Aucune décision publiée consultée pour cet article ne la tranche pour un établissement d’enseignement supérieur ; le choix dépendra des faits établis par l’enquête et du but exact poursuivi par l’auteur.
La publication de l’adresse d’une personne constitue une infraction distincte, souvent appelée doxing. L’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime est notamment une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, un élu ou un journaliste, et les mêmes peines s’appliquent lorsque les faits visent, en raison de ses fonctions, son conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Dans un arrêt publié du 11 février 2025 (n° 24-82.090), rendu à propos de policiers filmés dans une vidéo ensuite diffusée, la chambre criminelle a jugé que ce délit est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Les collègues exposés par la même publication peuvent donc, eux aussi, se constituer partie civile, même s’ils n’étaient pas visés à titre principal.
Enfin, lorsque des dizaines de comptes s’en prennent à la même personne, le harcèlement en meute peut s’ajouter aux menaces. L’article 222-33-2-2 du code pénal retient l’infraction « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ou lorsque plusieurs personnes agissent successivement en sachant que leurs propos caractérisent une répétition. L’usage d’un service de communication au public en ligne est une circonstance aggravante. Dans un arrêt publié du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un internaute qui avait publié un seul message malveillant pendant une vague de milliers de messages d’insultes et de menaces visant une même personne : la cour d’appel « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée ». Un seul message, ajouté en connaissance de cause à une campagne, peut suffire.
II. Menacé de mort sur internet : comment porter plainte et se protéger ?
A. Porter plainte pour menace de mort : preuves, plainte en ligne et délais
La première démarche consiste à conserver la preuve avant qu’elle ne disparaisse. Les messages publiés sur un réseau social peuvent être supprimés par leur auteur ou par la plateforme. Il faut donc faire des captures d’écran lisibles, sur lesquelles figurent le texte, le nom du compte, la date et, si possible, l’adresse de la page, enregistrer les liens, conserver les messages privés sans les effacer et noter les personnes qui les ont vus. Lorsque l’enjeu le justifie, un constat établi par un commissaire de justice donne à ces éléments une forme plus solide. La loi n’impose pas un mode de preuve particulier : selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article précise que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Pour une menace orale, le témoignage d’une personne présente, un enregistrement ou des messages postérieurs qui y font référence peuvent donc compter.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, qui mentionne, selon ce même article 15-3, les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile ; la victime qui le demande reçoit immédiatement une copie du procès-verbal. La plainte peut aussi être adressée par voie électronique dans les cas prévus par décret, mais l’article 15-3-1 du code de procédure pénale précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime » et que, si la gravité des faits le justifie, les enquêteurs procèdent malgré tout à son audition. La victime peut enfin écrire directement au procureur de la République : l’article 40 du code de procédure pénale prévoit qu’il « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Le temps compte, mais il n’est pas illimité. Les menaces sont des délits, et l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Il est néanmoins préférable d’agir vite, parce que les données conservées par les plateformes et les traces techniques permettant d’identifier un compte anonyme sont plus faciles à obtenir peu après les faits. Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ; l’article 85 du code de procédure pénale subordonne alors la recevabilité de cette plainte, pour un délit de droit commun comme la menace, à la justification que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui ou depuis l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la copie d’une plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Le récépissé remis lors de la plainte rappelle, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les délais de prescription et cette possibilité : il doit être conservé avec les preuves.
La victime dispose aussi de droits pendant l’enquête. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs de l’informer notamment de son droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes et d’être informée des mesures de protection dont elle peut bénéficier. L’action civile elle-même appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une personne menacée en ligne peut ainsi demander devant le tribunal correctionnel la réparation du préjudice qu’elle a personnellement subi, notamment moral. Pour comprendre le déroulement de l’audience et le rôle de la partie civile, la page consacrée à l’avocat au tribunal correctionnel de Paris détaille les étapes de la procédure devant cette juridiction, qui juge les délits de menaces.
Le cabinet a déjà traité deux questions voisines que se posent souvent les victimes : la valeur des captures d’écran, dans l’article sur les menaces de mort sur les réseaux sociaux et la preuve par captures, et les démarches de retrait lorsque l’adresse ou d’autres données personnelles ont été mises en ligne, dans l’article que faire si vos données personnelles sont publiées en ligne. Lorsque la vague de messages dure et se répète, la page consacrée à l’avocat en harcèlement moral à Paris présente les éléments à réunir pour une plainte fondée sur le harcèlement.
B. Agent public menacé de mort : protection fonctionnelle, adresse professionnelle et suites de l’enquête
L’agent public menacé à cause de ses fonctions n’est pas seul face à la procédure. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » Il ajoute qu’elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En pratique, l’agent qui demande cette protection fonctionnelle adresse une demande écrite à son employeur public, décrit les faits, joint sa plainte et ses preuves, et précise les mesures qu’il sollicite, par exemple pour sa sécurité ou pour l’accompagnement de la procédure pénale.
L’administration ne peut pas la refuser librement. Statuant sous l’empire de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont elle cite la formule selon laquelle « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions », la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2019 (n° 17MA00578), que ces dispositions établissent au profit des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions, sans faute personnelle, « une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général ». Un refus de protection peut donc être contesté devant le tribunal administratif. Le cabinet a appliqué ces règles à un élu dans l’article consacré au maire menacé de mort après une fermeture d’école.
La loi protège aussi l’adresse personnelle de l’agent pendant la procédure. Le 9° de l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, « elle est informée qu’elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle ». Cette possibilité évite que l’adresse du domicile figure dans un dossier auquel la personne poursuivie aura accès. Lorsque l’adresse personnelle a déjà circulé sur les réseaux sociaux, la plainte peut viser, à côté des menaces, la divulgation d’informations permettant de localiser la victime, réprimée par l’article 223-1-1 du code pénal, et la demande de protection fonctionnelle peut porter sur des mesures de sécurité à domicile.
L’institution elle-même a des obligations. Le second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal prévoit que, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer cette infraction, « le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte ». Plus largement, le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Un enseignant, un agent administratif ou un responsable d’établissement qui reçoit des menaces liées à une mobilisation ne doit donc pas les traiter comme une affaire privée : le signalement au parquet et la plainte de l’établissement s’ajoutent à sa propre plainte.
Ce qui suit la plainte relève de l’enquête et ne préjuge rien. Selon la dépêche de l’AFP reprise par BFMTV le 14 novembre 2026, l’université de Lorraine a par ailleurs déposé plainte pour des dégradations de la porte d’un garage commises le 10 novembre ; dans le cadre de cette enquête, deux personnes majeures et un mineur ont été placés en garde à vue, mesures levées le jeudi suivant, et l’enquête se poursuit, a indiqué le procureur de la République de Nancy. La dépêche rattache ces gardes à vue à l’enquête sur les dégradations, non aux menaces. Une garde à vue n’est pas une condamnation : elle permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée, qui reste présumée innocente tant qu’une juridiction ne s’est pas prononcée. Pour une victime, cela signifie qu’une interpellation n’est qu’une étape, que le parquet peut classer, poursuivre ou proposer une alternative, et que la partie civile garde la possibilité d’agir selon les conditions vues plus haut.
Concrètement, la personne menacée de mort sur les réseaux sociaux, qu’elle soit enseignante, responsable d’une université, élue ou simple particulier, peut suivre un ordre simple : sécuriser immédiatement sa situation et celle de ses proches si l’adresse a circulé, conserver toutes les preuves, déposer plainte en visant l’ensemble des messages et la divulgation de l’adresse, demander la protection fonctionnelle lorsqu’elle est agent public, déclarer son adresse professionnelle dans la procédure, puis se constituer partie civile pour obtenir réparation. Les auteurs, de leur côté, doivent savoir que l’anonymat d’un compte n’empêche pas les investigations et qu’un message de plus dans une vague de menaces peut suffire à engager leur responsabilité pénale.
Conclusion
La menace de mort est punie de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elle est écrite ou réitérée, de cinq ans lorsqu’elle est assortie d’une condition ou qu’elle vise une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, et la menace employée pour obtenir une décision ou une exemption des règles du service public relève de textes spécifiques, punis de cinq à dix ans selon la qualification. La publication de l’adresse d’un responsable public constitue une infraction distincte, punie de cinq ans lorsqu’elle vise une personne exerçant une mission de service public ou ses proches. Pour la victime, l’essentiel tient dans la preuve conservée, la plainte déposée sans attendre, la protection fonctionnelle lorsque les menaces sont liées aux fonctions, et la constitution de partie civile. Pour toute université, toute école ou toute administration confrontée à des menaces liées à une décision de service, ces règles s’appliquent de la même manière : seuls l’enquête puis le tribunal établiront les faits, la qualification et les éventuelles responsabilités.