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Rescrit fiscal : que faire si l’administration change d’avis ? Ce que juge le Conseil d’État le 10 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rescrit fiscal : que faire si l’administration change d’avis ? Ce que juge le Conseil d’État le 10 novembre 2026

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Un contribuable a demandé au fisc si son activité pouvait bénéficier d’une exonération. L’administration lui a répondu favorablement, puis elle est revenue sur sa position. Peut-elle le faire plusieurs années après sa première réponse ? Et que devient la protection attachée au rescrit pour les impositions déjà concernées ?

Dans une décision du 10 novembre 2026, le Conseil d’État, n° 511370, apporte une distinction utile aux entreprises, aux professions libérales et aux particuliers. Une prise de position formelle sur une situation de fait protège, sous certaines conditions, contre une rectification fondée sur une appréciation différente pour les impositions dont le fait générateur est antérieur au changement de position. Mais cette réponse ne constitue pas, par elle-même, une décision créatrice de droits à laquelle s’appliquerait automatiquement la règle administrative du retrait dans les quatre mois.

Cette solution ne signifie pas que toute réponse du fisc peut être écartée ni qu’un redressement devient justifié. Le contenu du rescrit, la situation réellement présentée, la date du changement et l’impôt en cause restent décisifs. Voici comment lire la décision, classer les pièces, distinguer la garantie attachée aux opérations passées de l’appréciation applicable ensuite et choisir la bonne voie de contestation, du second examen au recours devant le juge.

I. Rescrit fiscal : l’administration peut-elle changer d’avis après une réponse favorable ?

A. Que protège exactement une prise de position formelle du fisc ?

Un rescrit fiscal n’est pas une assurance générale contre tout contrôle. C’est une réponse par laquelle l’administration prend position sur une question fiscale ou sur une situation concrète qui lui a été présentée. Son intérêt est de rendre cette position opposable dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. La discussion porte donc à la fois sur ce que le contribuable a demandé, sur ce que le service a réellement accepté et sur la situation qui sera ensuite soumise au contrôle.

Le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales interdit tout rehaussement d’impositions antérieures lorsque la cause du rehaussement est un différend sur l’interprétation du texte fiscal par un redevable de bonne foi et que l’interprétation sur laquelle reposait la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. La garantie vise donc une rectification fondée sur une lecture différente de celle que l’administration avait admise : elle ne dispense pas de vérifier la nature de l’impôt, la période et les éléments effectivement approuvés.

L’article L. 80 B, 1°, du même livre étend cette garantie à la prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il prévoit que l’administration se prononce dans les trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. La situation décrite dans le dossier n’est donc pas un simple décor : elle délimite la réponse que le contribuable peut invoquer.

Concrètement, une société qui expose un projet et reçoit une réponse favorable doit conserver la demande initiale, ses annexes et la réponse complète. Si le service a demandé des précisions, les compléments envoyés et leur preuve de réception ont autant d’importance que le courrier final. Une phrase isolée, copiée dans un tableau de suivi, ne permet pas toujours de comprendre la portée d’un accord ou les réserves qui l’accompagnent.

Il faut aussi distinguer une réponse individuelle d’une doctrine administrative publiée. Une prise de position sur les faits vise la situation appréciée ; une interprétation publiée s’examine notamment au regard du second alinéa de l’article L. 80 A. Les deux peuvent se croiser dans un dossier, mais elles ne se confondent pas. Une réponse ministérielle, une documentation générale et un courrier adressé au contribuable n’ont pas nécessairement la même portée.

Qui peut invoquer la réponse ? Dans sa décision du 28 janvier 2015, n° 370455, le Conseil d’État juge que peuvent s’en prévaloir les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait appréciée, ainsi que ceux qui ont participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation. L’affaire concernait un fleuriste membre d’un réseau national de transmission florale : l’administration avait pris position, par un courrier adressé à la tête de réseau, sur le taux de TVA applicable à des bouquets et compositions florales de son catalogue. Parce que le fleuriste émettait le bon de commande et encaissait le prix et la taxe correspondante, le Conseil d’État a estimé qu’il se trouvait dans la situation appréciée par ce courrier. Il lui a pourtant refusé le bénéfice de la garantie, le courrier étant postérieur à la période d’imposition en litige.

Le résultat appelle une vérification pratique. Le nom du destinataire est un indice important, mais il faut aussi examiner l’opération elle-même et le rôle de la personne qui entend opposer la réponse. Une société distincte ne peut pas déduire automatiquement qu’un avis adressé à une autre entreprise la protège pour toutes ses propres opérations. La composition d’un groupe ou d’un réseau commercial ne remplace pas l’analyse des faits retenus par le service.

Le Conseil d’État l’a illustré en sens inverse le 9 octobre 2026, dans une décision n° 505671. Une société franchisée de services à la personne invoquait une proposition de rectification adressée à son franchiseur, qui est un autre contribuable. La cour administrative d’appel avait relevé que la franchisée ne participait pas aux opérations de ce dernier et qu’elle commercialisait et facturait en propre ses prestations ; le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait commis ni erreur de droit ni erreur de qualification en refusant la garantie, l’administration n’ayant pas pris position sur la situation de fait propre à la franchisée. Rapprochées, les deux affaires montrent que la leçon tient aux faits jugés : l’appartenance à un réseau ne suffit ni à ouvrir ni à fermer la garantie.

Dans un dossier comportant plusieurs sociétés, associés ou établissements, la bonne question est donc précise : quelle personne, quelle opération et quels faits figuraient dans la demande ? Il peut être utile de rapprocher la réponse de l’organigramme, des contrats et des factures de la période examinée. Si l’identité du demandeur ou le rôle économique des intervenants a évolué, cette évolution doit être documentée avant de conclure que l’ancienne réponse couvre la nouvelle situation.

Pour une vue d’ensemble sur la demande initiale et les conditions de la garantie, on peut aussi lire le guide du rescrit fiscal et de sa garantie contre un redressement. La question examinée ici intervient à un autre moment : la réponse favorable existe déjà et l’administration annonce qu’elle apprécie désormais les faits autrement.

B. Pourquoi la règle des quatre mois ne bloque-t-elle pas nécessairement le changement ?

En droit administratif général, la protection attachée à certaines décisions individuelles repose sur la notion de décision créatrice de droits. L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration encadre leur retrait ou leur abrogation à l’initiative de l’administration ou d’un tiers : la décision doit être illégale et l’intervention doit avoir lieu dans les quatre mois suivant sa prise. Ce texte ne règle cependant pas, à lui seul, la nature de chaque réponse adressée par le fisc.

Il existe également des dérogations à cette règle générale. L’article L. 242-2 du même code prévoit notamment, sans condition de délai, l’abrogation d’une décision créatrice de droits dont une condition de maintien n’est plus remplie. Ces dispositions ne doivent pas être appliquées à un rescrit par simple analogie : il faut d’abord déterminer si la décision en cause entre dans leur champ.

Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, un praticien hospitalier exerçait aussi une activité libérale. Il avait interrogé l’administration sur le bénéfice d’une exonération liée à son implantation dans une zone de revitalisation rurale. En 2018, une réponse favorable lui avait été adressée. En 2020, le service avait adopté une position différente à compter de l’année 2020 ; celle-ci avait été confirmée après un nouvel examen en 2021. Ces dates et le contexte sont rapportés dans la décision n° 511370.

Le praticien soutenait notamment que la première réponse créait des droits et que les règles du code des relations entre le public et l’administration faisaient obstacle au changement. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette analyse. Il a jugé que la prise de position formelle sur une situation de fait, demandée dans les conditions de l’article L. 80 B, ne revêt pas, par elle-même, le caractère d’une décision créatrice de droits. La protection contre certaines rectifications demeure, mais elle relève ici de la garantie fiscale. La cour administrative d’appel avait par ailleurs vu dans le rescrit de 2018 une simple mesure de tolérance ; le Conseil d’État a écarté comme inopérantes les critiques dirigées contre cette appréciation, le motif tiré de l’absence de décision créatrice de droits suffisant à justifier l’arrêt.

La formule « par elle-même » compte. Elle impose de regarder l’acte dont on dispose et le régime applicable, au lieu de transformer toute correspondance administrative en décision intangible. La décision ne dit pas non plus que le fisc peut modifier n’importe quelle situation sans respecter d’autres règles. Elle tranche la qualification de la prise de position considérée et les conséquences que les parties entendaient tirer des articles L. 242-1 et L. 242-2 dans ce litige.

Une confusion fréquente consiste à additionner les années écoulées depuis le rescrit, puis à affirmer que quatre mois suffisent à figer définitivement l’interprétation. Ce raisonnement saute l’étape décisive : les dispositions du code des relations entre le public et l’administration concernent les décisions créatrices de droits. Pour la prise de position analysée par le Conseil d’État le 10 novembre 2026, cette qualification ne découle pas automatiquement de l’existence d’une réponse favorable.

Sur le fond, l’administration s’était appuyée, pour revenir sur sa réponse, sur une réponse ministérielle publiée le 18 décembre 2018 au Journal officiel de l’Assemblée nationale, selon laquelle ce dispositif d’exonération n’est pas applicable aux praticiens statutaires exerçant une activité libérale dans le cadre des contrats prévus par le code de la santé publique. Le contrat d’activité libérale du médecin l’obligeait à exercer au sein du centre hospitalier, limitait cette activité à 20 % du temps consacré à son activité de praticien hospitalier ainsi que le nombre de ses actes, prévoyait une redevance en contrepartie des moyens mis à sa disposition et l’astreignait à l’organisation générale de l’établissement. Le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en retenant que ce contrat organisait un partenariat plaçant le praticien dans une situation de dépendance à l’égard de l’établissement, de sorte que son activité libérale constituait l’extension d’une activité préexistante, ce qui faisait obstacle à l’exonération prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts.

Ces éléments tiennent à l’article 44 quindecies dans sa rédaction applicable au litige et au contrat conclu par ce praticien. La décision ne permet pas d’affirmer que toute activité de médecin, tout contrat avec un établissement ou toute installation en zone rurale suit aujourd’hui le même régime. Avant d’utiliser cet exemple pour une situation actuelle, il faut confronter les faits et la version des dispositions concernées à la date pertinente. Pour un praticien qui a obtenu une réponse favorable dans une situation comparable, la question est double : la réponse protège-t-elle les impositions antérieures au changement, et l’analyse retenue pour la suite est-elle discutable au regard de son propre contrat ?

La portée de l’arrêt dépasse néanmoins le cas hospitalier sur le point de méthode : ne pas confondre la question de savoir si l’administration peut réviser son appréciation avec celle de savoir si elle peut rectifier une imposition liée à une situation antérieure. Les deux questions doivent être traitées séparément. Une réponse rigoureuse commence par cette distinction, avant toute discussion sur le montant éventuel du redressement.

II. Rescrit fiscal modifié : que faire pour protéger les impositions et préparer une contestation ?

A. Quelles opérations restent couvertes quand le fisc change de position ?

La décision du 10 novembre 2026 rappelle que la prise de position fait obstacle aux rectifications fondées sur une position différente pour les impositions dont le fait générateur est antérieur au changement d’appréciation, dans le cadre de la garantie prévue par le livre des procédures fiscales. Il faut vérifier les conditions propres à cette garantie : la protection ne résulte pas de la seule présence d’un ancien courrier favorable.

Le fait générateur est le point à identifier pour l’impôt concerné ; il ne faut pas le remplacer automatiquement par la date de paiement, la date de réception de l’avis ou la date de clôture comptable. Selon le dossier, plusieurs dates coexistent : celle des opérations, celle de la déclaration, celle de la première réponse, celle du changement et celle de la rectification envisagée. Les reporter sur une même chronologie aide à formuler la question pertinente sans inventer une règle commune à tous les impôts.

Prenons une situation fictive. Une entreprise reçoit une réponse favorable, réalise une opération conforme aux faits soumis et voit ensuite l’administration adopter une autre analyse. Si un contrôle remet en cause l’imposition liée à cette opération, la première vérification consiste à comparer le fait générateur de l’impôt avec le changement de position, puis à confronter les faits du dossier au contenu exact de la réponse. La chronologie seule ne dispense ni de la bonne foi ni de l’identité de la situation.

Autre hypothèse : une activité se poursuit après la nouvelle réponse, avec des contrats ou des conditions d’exercice qui évoluent. Il serait imprudent d’affirmer que tous les revenus ultérieurs restent protégés, tout comme il serait excessif d’en conclure que toutes les opérations antérieures perdent leur protection. La comparaison doit être faite par impôt et par période, au regard de la position connue, des faits réalisés et des textes applicables.

La preuve du changement mérite une attention particulière. Gardez le courrier ou le message par lequel le service exprime sa nouvelle position, ses annexes et les éléments permettant de dater sa réception. Vérifiez si le document vise exactement le même point fiscal, s’il s’agit d’une réponse individuelle ou d’une information générale et si le service explique pourquoi il modifie son appréciation. Le dossier doit permettre de distinguer un véritable revirement d’une simple demande de pièces.

Il faut ensuite rechercher ce qui a été porté à la connaissance de l’administration lors de la première demande. Un élément important absent du dossier initial, une activité différente ou un changement de contrat peuvent modifier l’analyse de la garantie. Inversement, la seule affirmation que la situation aurait changé ne remplace pas l’examen des pièces. Un tableau comparant les faits annoncés, les faits réalisés et les motifs de la nouvelle position rend les points de désaccord visibles.

Le champ de la réponse importe tout autant. Une lettre qui apprécie une condition d’éligibilité n’a pas nécessairement répondu au calcul d’un autre avantage ; un avis sur un exercice ne tranche pas automatiquement toutes les opérations d’une autre entité. Dans la décision n° 505671 du 9 octobre 2026, le Conseil d’État a examiné la différence entre les opérations du destinataire d’une prise de position et celles d’un autre contribuable. Cette vérification reste distincte de la question du changement de position dans le temps.

La date du fait générateur peut nécessiter une lecture spécifique du texte qui régit l’impôt en cause. Si le courrier administratif ne l’identifie pas ou si les pièces ne permettent pas de la déterminer, il faut le signaler comme une question à résoudre, non retenir par commodité la date qui paraît la plus favorable. Il en va de même lorsque la première réponse comporte des conditions ou des réserves dont le sens est discuté.

Les conséquences financières peuvent être appréciées sans présumer du résultat. Pour chaque imposition contestée, relevez la base déclarée, le montant initial, le complément demandé et, le cas échéant, les pénalités distinctement mentionnées. Ajoutez la référence du passage du rescrit qui traite du point rectifié. Cette présentation n’établit pas à elle seule le droit à décharge ; elle permet de voir exactement ce que le désaccord concerne et ce qui repose sur une autre question.

Enfin, la garantie fiscale et la validité de la nouvelle interprétation sont deux discussions différentes. Un contribuable peut soutenir que l’administration ne peut pas rectifier une imposition antérieure en raison de sa propre position, tout en contestant, par des arguments distincts, l’analyse retenue pour la suite. Le dossier doit identifier ces deux moyens sans supposer que le succès de l’un entraîne nécessairement celui de l’autre.

B. Comment contester un redressement malgré un ancien rescrit favorable ?

La première réaction utile est de lire intégralement le document reçu. Une demande d’information, une réponse révisée, une proposition de rectification et une décision sur réclamation ne remplissent pas la même fonction. Leur intitulé ne suffit pas toujours : il faut repérer l’impôt, les périodes, les faits visés, les motifs et l’autorité qui a signé. La stratégie se construit à partir du document effectivement reçu et des pièces qui l’accompagnent.

Rassemblez ensuite le dossier d’origine : demande écrite, justificatifs, échanges complémentaires, réponse favorable et preuve de sa communication. Ajoutez les documents contemporains des opérations concernées, sans sélectionner uniquement ceux qui confortent une thèse : contrats, factures, déclarations, éléments comptables et explications déjà fournies à l’administration. L’objectif est de pouvoir montrer ce qui a réellement été présenté et ce qui s’est effectivement passé.

À partir de ces pièces, formulez un premier argument portant sur la garantie. Identifiez précisément la prise de position, le passage retenu, le contribuable concerné et l’imposition dont la remise en cause repose sur une appréciation différente. L’assise juridique est fournie par l’article L. 80 A et, pour l’appréciation d’une situation de fait, par l’article L. 80 B. La correspondance entre les faits exposés et les faits réels reste à démontrer.

Formulez séparément, si les pièces le justifient, les objections à la nouvelle interprétation du texte fiscal. Il peut s’agir de la lecture d’un contrat, de la qualification d’une activité ou du champ d’un dispositif d’exonération. Ces questions ne sont pas résolues par la seule existence d’un rescrit : elles demandent l’examen du texte applicable et de la jurisprudence correspondant à la situation, sans transposer mécaniquement l’affaire du praticien hospitalier à une autre profession.

Si l’imposition a été établie et que le désaccord porte sur son assiette ou son calcul, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au 14 novembre 2026, définit notamment les réclamations relevant de la juridiction contentieuse. La réclamation gagne à exposer la rectification critiquée, la garantie opposée et les pièces qui la soutiennent, plutôt qu’à joindre le rescrit sans explication.

La recevabilité de la réclamation doit être vérifiée pour l’impôt et l’événement concernés. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit notamment une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle, la notification d’un avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt sans rôle ni avis ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Ce texte précise aussi qu’une décision juridictionnelle ou un avis mentionné par l’article L. 190 ne constitue pas un tel événement.

Cette règle ne doit pas être présentée comme un calendrier universel : les impôts directs locaux et leurs taxes annexes sont exclus du champ de l’article R. 196-1, et chaque dossier peut soulever une question sur l’événement pertinent. Il faut vérifier le texte applicable et les pièces de notification avant de retenir une date. La publication d’une décision de justice nouvelle ne suffit pas, à elle seule, à transformer toutes les anciennes impositions en réclamations recevables ; la limite indiquée par l’article R. 196-1 doit être respectée.

Si la réponse à la réclamation ne donne pas entière satisfaction, la juridiction compétente dépend de la nature de l’impôt. Dans sa version applicable au 14 novembre 2026, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales distingue notamment les impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, relevant du tribunal administratif, de certains droits et taxes relevant du tribunal judiciaire. Il faut identifier la voie prévue pour l’imposition discutée, sans généraliser à partir d’un autre contentieux.

Le désaccord peut aussi porter sur la réponse révisée elle-même, avant toute imposition. Dans sa décision du 2 juin 2025, n° 493848, le Conseil d’État juge qu’une prise de position formelle rendue dans les conditions de l’article L. 80 B a le caractère d’une décision, mais qu’en principe elle ne peut pas être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt. Cette voie est toutefois ouverte lorsque la prise de position, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux : de lourdes sujétions, une pénalisation économique significative, la renonciation à un projet important ou sa modification substantielle. Les conditions de recevabilité de ce recours sont détaillées dans notre analyse du recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal et du second examen collégial ; on s’en tient ici à ce qui concerne le changement d’avis.

La même décision n° 493848 ajoute que les prises de position défavorables sur les demandes relevant du 2° de l’article L. 80 B sont réputées remplir ces conditions, à la condition que la notification de la demande ait précédé l’opération en cause, et que ces règles valent aussi pour les recours dirigés contre les décisions par lesquelles l’administration revient sur une prise de position antérieure favorable. C’est précisément la situation du changement d’avis. Dans cette affaire, un médecin expert installé en zone franche urbaine avait obtenu une réponse favorable, puis l’administration était revenue sur sa position ; sa demande ayant été déposée après le transfert de son activité, elle n’était pas préalable à l’opération, il lui appartenait de faire valoir des effets autres que fiscaux, et la cour avait relevé qu’il ne s’en prévalait d’aucun. Son pourvoi a été rejeté.

Une étape précède ce recours. Selon la décision du Conseil d’État du 29 novembre 2024, n° 497850, le contribuable qui entend contester une prise de position susceptible d’un recours pour excès de pouvoir doit d’abord saisir l’administration d’une demande de second examen dans les conditions de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales ; la position prise à l’issue de ce second examen se substitue à la première, et elle seule peut être déférée au juge. Dans la rédaction que cite la décision n° 497850, l’article L. 80 CB ouvrait ce second examen dans un délai de deux mois, à la condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux ; la version en vigueur à la date de la réponse reçue doit être vérifiée avant de compter ce délai. La même décision juge que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de réponse au second examen fait naître une décision implicite de confirmation de la position initiale.

Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, le praticien avait suivi ce chemin : la position révisée avait été confirmée après délibération du collège territorial de second examen, et c’est cette dernière décision qu’il avait attaquée pour excès de pouvoir. La décision n° 511370 ne se prononce pas sur la recevabilité de ce recours ; elle tranche les moyens dirigés contre l’arrêt d’appel. Ces voies ne sont pas interchangeables : le recours pour excès de pouvoir reste limité aux hypothèses décrites par le Conseil d’État, tandis que la contestation d’une imposition établie passe par la réclamation puis par le juge de l’impôt. Il serait trompeur de promettre que toute réponse défavorable ouvre automatiquement le premier.

Dans les échanges avec l’administration, séparez clairement ce que les documents établissent de ce qui reste discuté. Une chronologie factuelle, une copie de la réponse initiale et une comparaison des opérations sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle le fisc serait lié pour toujours. À l’inverse, l’administration doit pouvoir expliquer en quoi sa nouvelle position concerne les impositions examinées et pourquoi elle estime, le cas échéant, que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

Pour les dossiers professionnels comportant plusieurs exercices, un travail de synthèse peut être présenté sous forme de lignes : contribuable, impôt, opération, fait générateur à vérifier, réponse invoquée et rectification demandée. Cette grille évite de mélanger des périodes dont les faits diffèrent. Elle aide également à repérer les pièces manquantes et les points nécessitant une recherche complémentaire, notamment lorsqu’une opération a changé de structure ou qu’une autre société est devenue partie au contrat.

Le droit fiscal et le contentieux fiscal couvrent ces questions de garantie et de contestation, mais la solution dépend toujours du texte, des pièces et de la période en cause. Une réponse publiée pour une situation voisine peut éclairer la méthode ; elle ne remplace pas l’examen de la prise de position qui a été adressée au contribuable concerné.

Conclusion

Le Conseil d’État distingue deux protections qu’il ne faut pas confondre. Un rescrit sur une situation de fait n’est pas, par sa seule existence, une décision créatrice de droits soumise à la règle générale des quatre mois. Il peut néanmoins empêcher une rectification fondée sur une position différente pour les impositions dont le fait générateur est antérieur au changement, si les conditions de la garantie fiscale sont remplies, comme le rappelle le Conseil d’État. Contre la position révisée elle-même, le second examen précède tout recours pour excès de pouvoir, et ce recours n’est ouvert que dans les cas d’effets notables autres que fiscaux décrits par la décision du 2 juin 2025. La lecture du rescrit, l’identité des faits et la chronologie propre à chaque impôt restent la base de l’analyse.

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