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François de Mazières, maire de Versailles en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le tribunal a-t-il confirmé la sanction SRU de 300 % ?

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François de Mazières, maire de Versailles en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le tribunal a-t-il confirmé la sanction SRU de 300 % ?

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Qui est François de Mazières, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien gagne-t-il ? François de Mazières est le maire de Versailles, préfecture des Yvelines et ville de 84 095 habitants, et le président de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc. Né le 22 mai 1960 à Tarbes, il a 66 ans. Maire depuis 2008, ancien député des Yvelines, il a été réélu dès le premier tour des municipales du 15 mars 2026, à la tête d’une liste classée divers droite par le ministère de l’Intérieur, avec 64,56 % des suffrages exprimés. Son indemnité de maire s’élève à 5 651,98 euros bruts par mois ; l’agglomération lui verse 4 470,19 euros bruts comme président.

Son nom revient dans l’actualité pour une autre raison. Par un jugement du 24 juillet 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours de la commune contre l’arrêté du préfet des Yvelines du 28 décembre 2023 qui prononce sa carence au titre de la loi SRU et fixe à 300 % la majoration du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales pour trois ans. La presse locale a titré sur une « amende maximale confirmée ». Ce taux est-il vraiment le maximum ? Que reprochait le préfet à la ville, pourquoi ses arguments n’ont-ils pas convaincu, et que change la carence pour les propriétaires, les promoteurs et les habitants ?

Cet article présente d’abord l’élu, son élection et ce qu’il perçoit (I), puis le jugement et les effets concrets de la carence (II). Les faits sont ceux des sources publiques consultées le 14 novembre 2026. Aucune ne met en cause la probité de l’élu. Aucune des sources consultées n’indique si la commune a fait appel du jugement, et seul le juge pourrait, s’il était saisi, en modifier la portée.

I. François de Mazières, maire de Versailles : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?

A. Un maire divers droite de 66 ans, réélu dès le premier tour pour un quatrième mandat

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr dans sa version du 11 août 2026, enregistre François de Mazières, né le 22 mai 1960, comme maire de Versailles depuis le 20 mars 2026, au titre d’un mandat de conseiller municipal commencé le 15 mars 2026, et comme président du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc depuis le 14 avril 2026. Sa catégorie socioprofessionnelle y est celle de cadre de la fonction publique.

Sa notice biographique, publiée sur le site de la ville, retrace un parcours de haut fonctionnaire et d’élu local. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et ancien élève de l’École nationale d’administration, il commence sa carrière dans le corps préfectoral, rejoint l’Inspection générale des finances en 1995, puis devient conseiller pour la culture et la communication du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en 2002, avant de préfigurer et de présider la Cité de l’architecture et du patrimoine. Adjoint au maire de Versailles chargé de la culture de 1995 à 2008, sous l’étiquette UDF selon la même notice, il est élu maire en 2008, puis réélu dès le premier tour en 2014 et en 2020. Selon la même notice, il a été député de la première circonscription des Yvelines de 2012 à 2017, apparenté UMP puis LR, et n’a pas sollicité de second mandat en 2017 en raison de la loi du 14 février 2014 qui interdit de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Quel parti en 2026 ? Sa liste, Liste d’Union pour Versailles, est classée LDVD, c’est-à-dire divers droite, sur le site des résultats du ministère de l’Intérieur. Cette nuance est attribuée par l’administration à des fins statistiques : elle ne vaut pas adhésion à un parti et peut être contestée selon des règles précises, présentées dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et les moyens de la rectifier.

Les résultats officiels du premier tour, le 15 mars 2026, sont nets. Sur 58 329 inscrits, 32 225 électeurs ont voté, soit une participation de 55,25 %, avec 181 bulletins blancs, 97 nuls et 31 947 suffrages exprimés. Six listes étaient en présence. La liste de François de Mazières a recueilli 20 626 voix, soit 64,56 % des exprimés. Suivaient la liste Union des droites pour Versailles, conduite par Olivier de La Faire et classée LUXD, avec 15,49 % ; deux listes classées divers gauche, Versailles pour tous.tes, conduite par Geoffrey Landrain, avec 5,70 %, et la liste de la gauche citoyenne, écologiste et populaire conduite par Tess Rendina-Mancuso, avec 5,51 % ; la liste Ensemble vivons Versailles 2026 de Carole Filleur, classée divers, avec 5,29 % ; enfin la liste de Sabine Clément, classée Reconquête, avec 3,44 %.

Comment ces voix se traduisent-elles en sièges ? L’article L. 262 du code électoral attribue à la liste qui a recueilli la majorité absolue au premier tour la moitié des sièges à pourvoir, arrondie à l’entier supérieur, puis répartit les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des exprimés. Versailles élit 53 conseillers municipaux : la liste arrivée en tête reçoit d’abord 27 sièges, puis 19 des 26 sièges restants, soit 46 sièges. Les quatre autres listes ayant franchi les 5 % obtiennent 4, 1, 1 et 1 sièges, tandis que la liste à 3,44 % n’en obtient aucun. Notre calcul aboutit exactement aux chiffres publiés par le ministère. La même mécanique, appliquée par l’article L. 273-8 du code électoral aux 24 sièges de conseillers communautaires de la ville, donne 22 sièges à la liste majoritaire et 2 à la liste Union des droites. Pour le détail de ces calculs, voir notre explication de la prime majoritaire et de la règle de la plus forte moyenne.

Le procès-verbal de la séance d’installation du 20 mars 2026 montre que François de Mazières a été élu maire au premier tour de scrutin avec 46 voix, 7 bulletins blancs et aucun bulletin nul, la majorité absolue étant de 23. Le conseil a ensuite fixé à 15 le nombre des adjoints, soit le maximum possible pour un conseil de 53 membres : selon l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. » Trente pour cent de 53 font 15,9, ce qui plafonne le nombre à 15. Les adjoints ont été élus au scrutin de liste ; les règles de ce vote et les délais pour le contester sont détaillés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Cette élection a-t-elle été contestée ? Parmi les décisions du tribunal administratif de Versailles publiées en open data depuis le 15 mars 2026 qui mentionnent la commune de Versailles, aucune ne porte sur les opérations électorales de mars 2026, et aucune des sources de presse consultées ne fait état d’une protestation. À l’agglomération, François de Mazières préside Versailles Grand Parc, dont le conseil compte 76 membres représentant 18 communes, et qu’il dirige depuis 2008 selon sa notice biographique.

B. Combien gagne le maire de Versailles : 5 651,98 euros bruts à la ville, 4 470,19 euros à l’agglomération

Le montant est fixé par la délibération D.2026.03.9 du conseil municipal du 20 mars 2026, dont le texte et le tableau annexé figurent au procès-verbal de la séance publié par la ville. Le point de départ est le barème de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 : pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, l’indemnité du maire est de 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce barème s’applique en principe pleinement, car le texte précise : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » À Versailles, le taux retenu est le taux plein de 110 %, soit 4 521,58 euros bruts par mois.

S’y ajoute une majoration. L’article L. 2123-22 du même code permet au conseil municipal de majorer les indemnités, notamment dans les communes chefs-lieux de département et dans les communes classées stations de tourisme. L’article R. 2123-23 fixe le plafond de ces majorations : dans les chefs-lieux de département, il les limite à 25 %, et, pour les stations de tourisme de plus de 5 000 habitants, il prévoit 25 % également. Versailles cumule les deux qualités, la délibération rappelant que la ville est classée station de tourisme par un décret du 17 avril 2019. Le conseil n’a pourtant retenu que la majoration de chef-lieu, de 25 %, soit 1 130,40 euros. L’indemnité du maire atteint donc 5 651,98 euros bruts par mois, ce qui représente, selon le même tableau, 4 518,23 euros nets avant impôt sur le revenu.

Les quinze adjoints perçoivent chacun 44 % de l’indice, soit 1 808,63 euros, majorés de 452,16 euros au titre du chef-lieu, ce qui donne 2 260,79 euros bruts par mois, ou 1 789,65 euros nets avant impôt. Le taux de 44 % est le maximum prévu par le barème de l’article L. 2123-24 pour la strate de 50 000 à 99 999 habitants. Au total, le maire et ses quinze adjoints représentent 39 563,83 euros bruts par mois. Si le conseil avait aussi voté la majoration de station de tourisme, notre calcul montre que la dépense aurait augmenté d’environ 7 912,80 euros bruts par mois. Le procès-verbal présente ce choix comme la continuité de ce qui avait été décidé en 2008, en 2014 et en 2020. La délibération a été adoptée à l’unanimité des 53 voix, en deux votes distincts, l’un pour les indemnités, l’autre pour la majoration.

Les conseillers municipaux sans délégation ne perçoivent rien à Versailles. Lors de la même séance, un conseiller de l’opposition a fait observer que la loi permettait de leur verser une indemnité. L’article L. 2123-24-1 le permet en effet dans les communes de moins de 100 000 habitants, dans la limite de l’enveloppe des indemnités du maire et des adjoints et au maximum à 6 % de l’indice. Le maire a répondu qu’il s’agissait d’une faculté jamais utilisée et a proposé d’y revenir lors de la séance du 9 avril. Les comptes rendus des séances du 9 avril, du 17 juin et du 24 septembre 2026, que nous avons consultés, ne font pas apparaître de délibération nouvelle sur ce point. Notre article sur le salaire des conseillers municipaux en 2026 détaille ces règles, et celui sur les indemnités du maire et des adjoints les nouveaux barèmes issus de la loi du 22 décembre 2025.

À l’agglomération, la délibération D.2026.04.18 du 14 avril 2026, rectifiée par la délibération D.2026.06.6 du 30 juin 2026 adoptée par 72 voix contre 1, fixe l’indemnité du président à 108,75 % de l’indice, soit 4 470,19 euros bruts par mois. Pour une communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, l’article R. 5216-1 prévoit un taux de 145 %, soit 5 960,26 euros. Le taux voté est donc inférieur au barème, ce que l’article L. 5211-12 subordonne à une demande de l’intéressé : « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » Les quinze vice-présidents perçoivent 2 235,30 euros bruts. Les règles propres aux présidents d’intercommunalité sont présentées dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’agglomération.

Les deux indemnités ne s’additionnent pas sans limite. Le II de l’article L. 2123-20 plafonne l’ensemble des rémunérations et indemnités de l’élu municipal titulaire d’autres mandats à une fois et demie l’indemnité parlementaire, montant que la délibération versaillaise chiffre à 8 897,93 euros. Le texte ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » Les montants bruts cumulés, 10 122,17 euros, dépassent ce chiffre, mais le plafond se calcule sur des montants nets de cotisations, et les documents publics ne donnent pas le montant net de l’indemnité communautaire. Il n’est donc pas possible de dire, sur pièces, si un écrêtement s’applique.

Enfin, l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique oblige notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants à adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois de leur entrée en fonctions. La liste publiée par la Haute Autorité indique, pour François de Mazières, une déclaration d’intérêts de maire déposée et en attente de publication, et une dispense pour la fonction de président de Versailles Grand Parc.

II. Loi SRU : pourquoi le tribunal a-t-il confirmé la majoration de 300 %, et que change la carence pour les Versaillais ?

A. 435 logements sociaux sur 1 081 : ce que le tribunal administratif a jugé le 24 juillet 2026

Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, est codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 302-5 s’applique aux communes d’au moins 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, comprises dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants comptant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque les logements locatifs sociaux représentent moins de 25 % des résidences principales. Ces communes subissent chaque année un prélèvement sur leurs ressources fiscales : l’article L. 302-7 le fixe à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multiplié par le nombre de logements sociaux manquants, sans pouvoir dépasser 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. L’article L. 302-8 leur assigne en outre un objectif de rattrapage par période de trois ans.

Lorsque l’objectif n’est pas atteint, l’article L. 302-9-1 organise la procédure de carence : le préfet informe le maire de son intention, l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois au plus, recueille l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, puis peut prononcer la carence par arrêté motivé et fixer, pour trois ans au plus, une majoration du prélèvement. Le même article encadre cette majoration par un plancher et par des plafonds : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » Le prélèvement majoré ne peut pas non plus excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafond porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant atteint 150 % du potentiel fiscal médian. La majoration est versée au fonds national des aides à la pierre. Enfin, l’arrêté est contestable devant un juge doté de larges pouvoirs : « L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. »

Pour la période 2020-2022, l’objectif fixé à Versailles était de 1 081 logements sociaux. Le bilan triennal en a recensé 435, soit un taux de réalisation de 40 %, dont 58 % de logements financés en prêt locatif aidé d’insertion, les plus sociaux, et 17 % en prêt locatif social. Par un arrêté du 28 décembre 2023, le préfet des Yvelines a prononcé la carence de la commune et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement à compter du 1er janvier 2024, pour trois ans. La commune a formé un recours gracieux le 20 février 2024, rejeté en avril, puis a saisi le tribunal administratif le 17 juin 2024. Elle demandait l’annulation de l’arrêté, à défaut celle du seul taux de 300 %, et à titre infiniment subsidiaire sa réduction à 150 % au plus. Le jugement n° 2405053 du 24 juillet 2026, rendu après une audience du 6 juillet, rejette la requête dans toutes ses branches.

Le taux de 300 % est-il, comme on a pu le lire, une amende maximale ? Juridiquement, non. Une majoration de 300 % multiplie le prélèvement par quatre ; la loi autorise jusqu’au quintuplement, soit une majoration de 400 %. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 29 janvier 2026, à propos d’un taux de 360 % qui, « s’il est inférieur au taux maximal de 400% pouvant être légalement appliqué », atteignait l’un des plafonds fixés par le législateur (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE00772). À l’autre extrémité, le plancher légal se calcule à partir des chiffres de Versailles : 646 logements non réalisés sur un objectif de 1 081, soit un taux minimal d’environ 60 %. Le préfet disposait donc d’une marge allant d’environ 60 % à 400 %, sous réserve du plafond tenant aux dépenses de fonctionnement, et il a retenu 300 %.

Quel contrôle le juge exerce-t-il sur ce choix ? Le Conseil d’État l’a précisé à propos d’une commune du Val-d’Oise frappée, elle aussi, d’une majoration de 300 % : « il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce et, dans la négative, d’apprécier si, compte tenu des circonstances de l’espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d’en réformer, le cas échéant, le montant » (CE, 28 octobre 2022, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 453414). Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait omis d’examiner la proportionnalité du taux alors que la commune la contestait ; son arrêt a été annulé pour ce seul motif et l’affaire renvoyée devant elle.

Le tribunal de Versailles a appliqué cette grille. Sur la procédure, la commune soutenait que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, dont la composition est fixée par l’article L. 302-13 et ses textes d’application, avait rendu son avis sans que le quorum ni l’identité des votants soient établis. Le tribunal juge le premier moyen inopérant, faute de règle de quorum dans les textes, et écarte le second : l’impossibilité d’identifier certains intervenants au procès-verbal ne prouve pas une composition irrégulière, et la commune n’établit ni n’allègue avoir été privée d’une garantie.

Sur le fond, la commune faisait valoir ses efforts. Le nombre réel de logements sociaux produits serait passé de 348 sur la période 2017-2019 à 446 sur la période 2020-2022, et la production de logements très sociaux aurait doublé. Le tribunal répond que les réalisations demeurent « largement en-deçà de l’objectif fixé ». La ville invoquait aussi la modification de son plan local d’urbanisme en 2015 et de son plan de sauvegarde et de mise en valeur en 2016, qui imposent 20 % de logements sociaux dans les opérations de dix à quatorze logements et 25 % au-delà. Le tribunal estime cette mesure insuffisamment exigeante au regard de la règle légale applicable aux communes carencées, qui exige 30 % dans les opérations de plus de douze logements. Les emplacements réservés invoqués ne sont pas établis. Le programme local de l’habitat intercommunal en préparation, la convention foncière conclue avec l’établissement public foncier d’Île-de-France et l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay pour le quartier de Satory, ou encore le protocole de prévention de la carence signé avec le département n’emportent pas la conviction, faute de démontrer leur effet sur l’objectif.

Les contraintes invoquées n’ont pas davantage convaincu. Sur le plan local d’urbanisme, le jugement relève que la commune ne peut se prévaloir des contraintes d’un document « qu’elle a elle-même élaboré » et qu’il lui appartient de faire réviser. La commune ne démontre pas davantage que les règles protégeant son patrimoine culturel et naturel la placeraient dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif. Le prix de l’immobilier, les effets de l’épidémie de Covid-19 et la circonstance que l’État détient les deux tiers du territoire communal sont qualifiés de circonstances « peu étayées », qui ne démontrent pas une telle impossibilité. Quant au décompte des logements de militaires, que la loi du 21 février 2022 dite 3DS a modifié, le tribunal juge que cette loi n’était pas applicable à la fixation de l’objectif en cause. Il conclut que, compte tenu de l’écart entre l’objectif et les réalisations, de l’absence de précisions sur les projets en cours et de ce que la commune se trouve en carence pour la troisième période triennale consécutive, la sanction « n’apparaît pas disproportionnée ».

Un dernier moyen reposait sur l’instruction gouvernementale du 28 mars 2023 relative au bilan 2020-2022, dont la commune tirait argument pour reprocher au préfet de ne pas avoir tenu compte de la dimension qualitative des logements produits. La commune s’appuyait sur l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à toute personne de se prévaloir de l’interprétation d’une règle donnée par certains documents administratifs publiés. Le tribunal rappelle que l’article L. 100-1 du même code le limite aux relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables. » Une collectivité territoriale ne peut donc pas s’en prévaloir contre une décision de l’État. Le jugement ajoute qu’en tout état de cause le préfet avait pris en compte ces éléments, et les avait jugés insuffisants. La demande de condamnation de l’État aux frais d’instance est rejetée, l’article L. 761-1 du code de justice administrative l’interdisant à l’égard de la partie qui n’est pas perdante.

Versailles n’est pas un cas isolé. Le même tribunal avait rejeté, le 13 avril 2026, les recours de deux autres communes des Yvelines frappées par des arrêtés du même jour. Chatou, qui n’avait réalisé que 155 logements sociaux sur 566, soit 27 %, contestait une majoration de 200 % ; le tribunal a notamment jugé qu’elle ne pouvait utilement invoquer les taux plus faibles appliqués à d’autres communes. La commune des Essarts-le-Roi, avec 22 logements sur 50, soit 44 %, contestait une majoration de 100 %, elle aussi confirmée. Ces jugements montrent que le taux fixé par le préfet ne dépend pas du seul pourcentage de réalisation : Versailles, avec 40 %, s’est vu appliquer un taux plus élevé que Chatou, avec 27 %. Selon le jugement relatif à Chatou, le préfet doit tenir compte des contraintes subies par chaque commune, des efforts qu’elle a déployés et de sa situation au cours des périodes précédentes, et une commune ne peut pas utilement se comparer aux autres.

Le juge peut pourtant réduire une sanction lorsque la commune apporte des éléments précis. Dans l’arrêt du 29 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a ramené de 360 % à 100 % la majoration infligée à Soisy-sur-Seine, dans l’Essonne, pour la période 2017-2019. Elle a relevé que la commune avait globalement dépassé ses objectifs entre 2002 et 2016, qu’elle justifiait de projets engagés, et que le taux fixé atteignait l’un des plafonds légaux. Elle en a conclu que le taux de 360 % apparaissait disproportionné et a décidé : « Il y a lieu de le ramener à 100%. » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE00772). La même cour relevait que la commune n’avait ni poursuivi la révision de son plan local d’urbanisme, ni conclu de contrat de mixité sociale avec l’État, ni mobilisé le conventionnement de logements privés, éléments qui l’ont conduite à maintenir le constat de carence lui-même.

La commune de Versailles peut-elle encore contester ? Le jugement est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel de Versailles. Selon l’article R. 811-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois », à compter de la notification du jugement à la partie concernée. Le point de départ de ce délai dépend donc de la date de notification, que les sources publiques ne donnent pas. Aucune des sources consultées n’indique si la ville a fait appel.

Un appel ne suspendrait pas, à lui seul, l’application de l’arrêté de carence. L’article L. 4 du code de justice administrative pose en effet la règle suivante : « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction. » L’arrêté reste donc applicable jusqu’à son terme, sauf décision contraire d’un juge.

Combien la carence coûte-t-elle réellement ? L’inventaire officiel des communes soumises à la loi SRU, publié sur data.gouv.fr, indique pour Versailles un prélèvement net de 1 094 316,70 euros en 2025, majoration comprise. Dans la version publiée le 11 août 2026, la colonne du prélèvement net pour 2026 ne comporte qu’un tiret, sans explication. Le montant réellement prélevé dépend en effet des dépenses que la commune consacre au logement social, comme les subventions foncières ou les moins-values de cession de terrains, que l’article L. 302-7 permet de déduire du prélèvement, et des plafonds liés aux dépenses de fonctionnement. Le taux de 300 % ne se traduit donc pas mécaniquement par un montant quatre fois supérieur au prélèvement de base. La question plus large de la contestation par une commune des sommes prélevées par l’État est développée dans notre article consacré à Neuilly-sur-Seine et aux prélèvements de l’État.

B. Préemption, 30 % de logements sociaux, permis : ce que la carence change à Versailles, et ce qui vient ensuite

La carence ne se résume pas à une sanction financière. Elle produit des effets pour tous ceux qui vendent, construisent ou aménagent sur le territoire de la commune, pendant toute la durée de l’arrêté, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’arrêté du 28 décembre 2023.

Pour les promoteurs, le premier effet tient à la composition des programmes. L’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans les communes carencées, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, « au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux », hors logements financés en prêt locatif social. Le préfet peut y déroger, sur demande motivée de la commune, pour tenir compte de la typologie des logements voisins. L’obligation n’est pas opposable aux logements construits sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense et destinés à ses agents, une exception qui peut compter à Versailles, où les emprises militaires sont importantes, notamment à Satory.

Pour les propriétaires qui vendent, le deuxième effet est le transfert du droit de préemption. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que, pendant la durée d’application d’un arrêté de carence, « le droit de préemption est exercé par le représentant de l’Etat dans le département » lorsque la vente porte sur un bien affecté au logement ou destiné à une opération conventionnée. Le préfet peut déléguer ce droit, notamment à l’établissement public foncier d’Île-de-France, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une intercommunalité ayant conclu une convention de délégation des aides à la pierre. Les biens ainsi acquis doivent servir à réaliser les objectifs de logement social. Le même article permet au préfet, sur demande motivée de la commune et pour un bien précisément identifié, de renoncer à exercer ce droit et d’autoriser la commune à le faire.

Concrètement, un vendeur peut donc voir son bien acquis par l’État ou par son délégataire. La cour administrative d’appel de Versailles a validé un tel mécanisme dans une commune de l’Essonne frappée d’un troisième arrêté de carence : le préfet avait délégué son droit à l’établissement public foncier d’Île-de-France, qui avait préempté deux parcelles en vue d’une opération comprenant au moins 50 % de logements sociaux. Le tribunal avait annulé la préemption, mais la cour a jugé la décision suffisamment motivée et justifiée par un projet réel, a rejeté la demande du propriétaire et mis à sa charge 1 500 euros de frais (CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE03102). Une décision de préemption reste un acte administratif contestable devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de sa notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; l’arrêt montre qu’un tel recours suppose de démontrer une irrégularité précise.

Le troisième effet concerne les autorisations d’urbanisme, mais il n’est pas automatique. L’article L. 302-9-1 permet à l’arrêté de carence de prévoir des secteurs dans lesquels le préfet devient compétent pour délivrer les autorisations relatives à certaines catégories de constructions de logements. L’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026, attribue ainsi à l’État les décisions sur « Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet » et sur les opérations ayant fait l’objet d’une convention de carence. Le jugement du 24 juillet 2026 ne dit pas si l’arrêté versaillais délimite de tels secteurs ; en l’absence de cette précision, il n’est pas possible d’affirmer que le maire a perdu la compétence de délivrer des permis sur une partie de la ville.

Quatrième effet, le préfet peut conclure avec un organisme une convention pour construire ou acquérir les logements sociaux manquants. L’article L. 302-9-1 impose alors à la commune une contribution obligatoire, dans la limite de 50 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France, limite qui ne peut être dépassée qu’avec son accord. Le préfet peut aussi, après avoir recueilli l’avis de la commune, confier à des organismes agréés un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé, financé en partie par une contribution communale déduite du prélèvement. Rien, dans les sources consultées, n’indique que de telles conventions aient été conclues à Versailles.

Que se passera-t-il après le 31 décembre 2026 ? La période triennale 2023-2025 est achevée et son bilan est en cours. L’inventaire officiel recense 8 114 logements sociaux à Versailles au 1er janvier 2025, soit un taux de 22,91 % des résidences principales, contre 8 066 et 22,18 % un an plus tôt ; la commune reste déficitaire au regard de la cible de 25 %, et l’inventaire la classe parmi les communes carencées. En 2022, Les Echos rapportaient que la loi 3DS, en permettant de retirer les logements de militaires du décompte des résidences principales, devait faire gagner environ deux points au taux versaillais, la ville comptant environ 2 000 logements de militaires. Le taux de 22,91 % au 1er janvier 2025 reste néanmoins inférieur à l’objectif légal.

Le Gouvernement a fixé le cadre de ce nouveau bilan dans une instruction du 30 avril 2026 relative au bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU et à la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025, mise en ligne sur Légifrance le 15 mai 2026. Selon la présentation qu’en fait Maire info, l’instruction demande aux préfets de la fermeté envers les communes qui ne démontrent pas de volontarisme, notamment celles qui mobilisent peu les outils d’urbanisme, et une approche plus ferme lorsque de faibles taux de réalisation se répètent sur plusieurs périodes. Elle rappelle que le quintuplement du prélèvement peut être envisagé en cas d’opposition durable, présente la signature d’un contrat de mixité sociale comme une marque de volontarisme qui ne suffit pas à elle seule à éviter la carence, et fixe un calendrier : transmission des projets d’arrêtés à l’administration centrale avant le 17 juillet et avis de la commission nationale SRU d’ici au 16 octobre 2026. La majoration fixée par un éventuel nouvel arrêté de carence courrait à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature. À la date de rédaction, aucune source publique consultée n’indique quelle décision sera prise pour Versailles au titre de la période 2023-2025.

Pour les électeurs, la question relève aussi du débat municipal. Le conseil municipal vote le budget sur lequel pèse le prélèvement, peut réviser le plan local d’urbanisme, ce qui lui appartient selon le tribunal, et peut décider de conclure un contrat de mixité sociale avec l’État. Les conseillers municipaux peuvent, comme lors de la séance d’installation, interroger le maire en séance sur ces choix. Les pouvoirs du maire et leurs limites, notamment face au préfet, sont détaillés dans notre article sur le rôle du maire et ce qu’il peut imposer.

Conclusion

François de Mazières, 66 ans, maire divers droite de Versailles depuis 2008, a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026 avec 64,56 % des voix, et son équipe détient 46 des 53 sièges du conseil municipal. Il perçoit 5 651,98 euros bruts par mois comme maire, après une majoration de 25 % au titre de chef-lieu de département, la majoration de station de tourisme n’ayant pas été retenue, et 4 470,19 euros bruts comme président de Versailles Grand Parc, à un taux inférieur au barème. L’application du plafond de cumul dépend de montants nets que les documents publics ne détaillent pas.

Le jugement du 24 juillet 2026 confirme la carence de la ville pour la période 2020-2022 et la majoration de 300 % du prélèvement de 2024 à 2026. Ce taux n’est pas le maximum légal, qui correspond à un prélèvement multiplié par cinq, et le juge peut réduire une majoration lorsque la commune démontre des efforts et des projets précis, comme l’a fait la cour administrative d’appel pour Soisy-sur-Seine. À Versailles, le tribunal a jugé que les arguments de la ville, en particulier les contraintes de son propre plan local d’urbanisme et des difficultés peu étayées, ne justifiaient ni l’annulation ni la réduction de la sanction, eu égard à une troisième carence consécutive. Pendant la durée de l’arrêté, la carence impose 30 % de logements sociaux dans les grands programmes collectifs, transfère au préfet le droit de préemption sur les biens affectés au logement et permet à l’État de conclure des conventions financées en partie par la commune.

Ces analyses reposent sur les textes, les décisions et les documents publics disponibles à la date de rédaction. Les sources consultées ne disent pas si la commune a fait appel, ni si un nouvel arrêté de carence sera pris au titre de la période 2023-2025, et seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait se prononcer à nouveau sur cette carence. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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