Un inspecteur de l’URSSAF arrive dans une entreprise et rencontre une personne qui travaille sur place. Le dirigeant lui remet un bulletin de paie et une déclaration préalable à l’embauche : le salarié a bien été déclaré, mais par une autre société du même groupe. Pour l’entreprise contrôlée, la question est immédiate : cette déclaration suffit-elle à écarter un reproche de travail dissimulé ?
La réponse dépend de l’organisation réelle. Une société peut accueillir un salarié mis à sa disposition dans un cadre régulier, sans devenir automatiquement son employeur parce que le travail se déroule dans ses locaux. À l’inverse, une déclaration effectuée par une société ne règle pas nécessairement les obligations d’une autre si les faits révèlent une relation de travail distincte ou une organisation différente de celle présentée aux agents. Le seul nom du groupe ne permet pas de trancher.
Le dirigeant doit donc rapprocher les contrats, les déclarations et les conditions concrètes d’activité, puis identifier ce que l’URSSAF reproche exactement à chaque personne morale. Il faut également distinguer le rappel éventuel de cotisations, les majorations et une éventuelle procédure pénale : leurs fondements et leurs conséquences ne se confondent pas. Voici comment préparer cette vérification et répondre à un redressement sans déduire une infraction de la seule présence d’un salarié dans une autre société.
I. Contrôle URSSAF pour travail dissimulé : qui devait déclarer le salarié ?
A. Salarié déclaré par une autre société : que vérifie l’inspecteur ?
Une société mère et ses filiales peuvent partager une marque, des locaux, un service de paie ou un dirigeant. Chacune conserve toutefois sa propre identité juridique. Le contrat de travail, les bulletins et les déclarations doivent être examinés au regard de la société qui les a établis et de la situation de travail qu’ils décrivent. La présence d’une personne sur un site exploité par une autre entité ne prouve pas, à elle seule, que l’une ou l’autre des sociétés a dissimulé un emploi.
L’article L. 1221-10 du Code du travail prévoit que l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après une déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale. Le point à vérifier est donc l’identité de cet employeur et la situation à laquelle se rapporte la déclaration. Un accusé de réception de déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE, constitue une pièce importante ; il ne remplace pas l’analyse des relations entre les sociétés.
La déclaration sociale nominative complète cette première pièce. Selon l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur transmet notamment les caractéristiques de l’emploi et du contrat, le lieu d’activité, les rémunérations et les données de paie. Le texte prévoit aussi, le cas échéant, une régularisation des données inexactes ou incomplètes. Pour comprendre une anomalie, il faut comparer les données réellement transmises, les éventuelles corrections et les justificatifs de versement, plutôt que se limiter à un tableau interne.
En pratique, rassemblez séparément le contrat initial, ses avenants, la DPAE et son accusé, les bulletins, les déclarations sociales et les éléments de paiement. Sur chacun de ces documents, relevez la dénomination de la société, son numéro d’identification, la période concernée et l’identité du salarié. Un même établissement peut avoir des références différentes de celles de son siège ; il faut éviter de confondre une erreur de référence d’établissement avec un changement de personne morale. Cette comparaison ne décide pas seule du bien-fondé d’un rappel, mais elle fait apparaître le désaccord à expliquer.
Les agents peuvent ensuite examiner la manière dont le travail était organisé : qui recrutait la personne, fixait son emploi du temps, donnait les instructions, contrôlait son activité et pouvait intervenir en cas de difficulté ? Qui assumait sa rémunération ? Quel était l’objet de sa présence dans l’entreprise contrôlée ? Ces faits doivent être reliés à des pièces et à leur contexte. Un responsable de site peut donner des consignes opérationnelles à une personne mise à disposition sans que ce seul fait suffise à établir un transfert de son contrat.
L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confie le contrôle de l’application de la législation sociale aux organismes de recouvrement et précise que les agents ne sont pas tenus par la qualification donnée aux faits par la personne contrôlée. Appeler un document « convention de groupe » ou « mobilité » ne suffit donc pas à lui donner les effets souhaités. Réciproquement, le contrôle doit porter sur les faits établis, pas sur la seule apparence créée par la présence du salarié.
Le reproche de dissimulation d’emploi salarié doit être distingué d’une simple difficulté documentaire. L’article L. 8221-5 du Code du travail vise notamment le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la DPAE ou aux déclarations relatives aux salaires et cotisations. Une erreur de SIRET, une déclaration transmise tardivement et l’absence de déclaration par l’employeur concerné ne sont pas trois situations identiques. L’examen doit porter sur la formalité visée, son auteur, les faits précis et, pour le délit, l’élément intentionnel ; il ne faut pas déduire automatiquement une intention d’une irrégularité formelle.
Les incidences sur les cotisations peuvent, quant à elles, dépendre du fondement exact du redressement. Une pièce faisant apparaître que des cotisations ont été versées par une société est utile : elle peut éclairer la réalité des rémunérations et éviter une présentation incomplète. Elle ne démontre pas à elle seule que toute somme réclamée à une autre société serait nécessairement injustifiée. Demandez quel montant est en cause, au titre de quelle personne et pour quelle période, puis comparez-le avec les déclarations et les paiements produits.
B. Mise à disposition dans un groupe : quand une autre société peut-elle accueillir le salarié ?
La question change lorsqu’une société emploie réellement un salarié et le met à la disposition d’une autre entreprise. Ce mécanisme ne se confond pas avec une embauche par la société d’accueil. Pour un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre entreprises, l’article L. 8241-2 du Code du travail demande notamment l’accord du salarié, une convention entre les deux entreprises et un avenant à son contrat de travail. La convention indique notamment la durée, l’identité et la qualification de la personne ainsi que le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés ; l’avenant précise le travail confié, les horaires, le lieu et les caractéristiques particulières du poste.
Le même texte indique que, pendant le prêt, le contrat liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu et que le salarié continue d’appartenir au personnel de cette entreprise. Il prévoit également des obligations concernant l’information et la consultation des représentants du personnel. Un dossier sérieux ne se réduit donc pas à une phrase insérée dans une convention générale entre sociétés : il doit permettre de retrouver l’accord de la personne, l’opération convenue et les conditions de son exécution.
Le caractère non lucratif mérite une vérification propre. L’article L. 8241-1 du Code du travail interdit en principe les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Il précise qu’une opération n’a pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture, pendant la mise à disposition, que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre de cette mise à disposition. La facture et son détail sont donc à rapprocher de la paie et des frais concernés.
Il faut aussi distinguer la mise à disposition d’une véritable prestation de services. Deux sociétés peuvent conclure un contrat portant sur un résultat ou une tâche déterminée ; l’analyse ne se limite pas au titre de leur contrat. Si l’opération consiste en une fourniture de main-d’œuvre, ses conditions, sa facturation et ses effets doivent être examinés. L’article L. 8231-1 du Code du travail interdit le marchandage, qu’il définit par une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles. Ce risque distinct ne doit pas être présenté comme automatiquement établi par une facture entre deux filiales.
Une clause de mobilité mérite également une lecture précise. Dans un arrêt du 23 septembre 2009, pourvoi n° 07-44.200, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’« un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur ». Elle a déclaré nulle, dans l’affaire examinée, une clause par laquelle un salarié s’engageait à accepter toute mutation dans une autre société du groupe. Cette décision porte sur un changement d’employeur ; elle ne signifie pas que toute intervention temporaire dans une autre entreprise équivaut à un tel changement.
La différence a des conséquences concrètes. Si le contrat reste attaché à la société prêteuse et que les conditions d’une mise à disposition sont réunies, la société d’accueil ne devient pas automatiquement l’employeur du seul fait qu’elle accueille le salarié. Si les documents décrivent au contraire un changement d’employeur, une simple clause générale de mobilité ne dispense pas d’examiner les accords et formalités nécessaires à la situation. Si la pratique ne correspond à aucun des deux schémas, il faut documenter les faits avant de choisir une qualification.
Il est utile d’établir une chronologie : date de l’accord du salarié, période couverte par la convention, affectation effective, horaires, personnes responsables, factures et paiements. Si la convention vise un remplacement, vérifiez que le motif et les périodes coïncident avec les éléments disponibles. Une pièce établie après les faits peut expliquer l’organisation, mais sa date et son contenu doivent être présentés loyalement : elle ne doit pas être antidatée ni présentée comme une preuve contemporaine si elle ne l’est pas.
II. Travail dissimulé et URSSAF : comment répondre au redressement ?
A. Quels éléments réunir pour contester la qualification et le calcul ?
Le premier réflexe consiste à isoler chaque chef de redressement. L’URSSAF reproche-t-elle l’absence d’une déclaration, l’insuffisance d’une rémunération déclarée, un emploi attribué à la mauvaise société ou encore l’absence de justificatifs sur la durée du travail ? Le procès-verbal et la lettre d’observations n’ont pas nécessairement le même objet. L’article L. 243-7-5 du Code de la sécurité sociale permet aux organismes de recouvrement de procéder au redressement sur la base d’informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents compétents. Il faut donc identifier les faits du procès-verbal repris à l’appui du calcul et demander les pièces utiles à la discussion.
Une décision illustre les difficultés d’un dossier entre sociétés d’un même groupe. Dans un jugement du 5 juillet 2024, tribunal judiciaire de Versailles, n° 24/00149, une personne déclarée par une société avait été trouvée en situation de travail dans une autre société. La société contrôlée invoquait notamment une mise à disposition. Le tribunal a jugé irrégulier l’avenant produit dans les circonstances de l’affaire, retenu l’absence de déclaration par la société contrôlée et maintenu le redressement. Il a également relevé l’insuffisance des éléments produits pour établir précisément les heures accomplies au profit de cette société.
Ce jugement de première instance montre l’importance de la cohérence des pièces ; il ne permet pas d’affirmer qu’une déclaration par une autre société est toujours sans valeur ni qu’une mise à disposition dans un groupe est interdite. Il faut comparer les faits de chaque dossier, la date et la portée des documents, ainsi que l’état éventuel des recours. En particulier, le raisonnement du tribunal sur l’avenant doit être replacé dans son affaire ; les exigences générales de la mise à disposition figurent dans les textes applicables.
Préparez un dossier de preuves dans lequel chaque document répond à une question identifiable. Le contrat initial et les bulletins montrent la relation déclarée ; l’accord du salarié et la convention entre sociétés documentent l’opération envisagée ; les plannings, courriels professionnels et relevés d’activité peuvent éclairer les dates et les tâches ; les factures et justificatifs de paiement permettent de comprendre les flux financiers. Un tableau chronologique peut relier ces éléments, sans remplacer les pièces elles-mêmes. Conservez aussi les documents qui ne confirment pas votre première lecture et expliquez les contradictions plutôt que de les passer sous silence.
Le calcul mérite une vérification séparée de la qualification. L’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour les rémunérations en contrepartie d’un travail dissimulé, une évaluation forfaitaire à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale applicable au moment du constat, à défaut de preuve contraire sur la durée effective d’emploi et la rémunération versée. Ce pourcentage concerne une base de rémunération évaluée forfaitairement : il ne représente pas, à lui seul, le montant des cotisations à payer. Un particulier employeur relève d’une règle particulière prévue par le même article.
Pour discuter cette base, distinguez les jours de présence, les heures réellement effectuées pour la société concernée et les sommes versées ou dues en contrepartie. Une facture globale entre sociétés ne précise pas nécessairement la durée du travail d’une personne. À l’inverse, une série de bulletins, d’emplois du temps et de virements concordants peut aider à reconstituer le dossier. Il ne faut pas promettre qu’un seul document suffira : le juge apprécie les éléments soumis dans leur ensemble et au regard du fondement du redressement.
L’annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations représente un autre poste possible. L’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale en prévoit la suppression ou l’annulation dans les cas qu’il énumère, avec une annulation partielle dans certaines hypothèses et des exceptions. La présence d’un salarié dans une autre société ne permet pas de chiffrer ce poste sans vérifier le constat retenu, la période, les réductions pratiquées et les conditions du texte. Demandez le détail par période et confrontez-le aux données de paie.
La majoration de redressement doit aussi apparaître séparément. Dans sa version applicable au 14 novembre 2026, l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 35 % en cas de constat des infractions de travail dissimulé qu’il vise, avec des taux supérieurs dans certaines situations. Le texte prévoit également, sous conditions et hors les cas qu’il exclut, une réduction de vingt points en cas de paiement intégral ou de plan d’échelonnement accepté dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure. La version applicable et les conditions de cette réduction doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Enfin, le volet pénal suppose une analyse distincte des cotisations. L’article L. 8224-1 du Code du travail prévoit, pour la méconnaissance des interdictions visées par l’article L. 8221-1, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sous réserve des autres dispositions applicables à la situation. Une convocation ou un procès-verbal ne vaut pas condamnation. Les rôles de la société, du dirigeant et des personnes chargées de la paie doivent être examinés individuellement, sans présumer leur responsabilité à partir de leur seule fonction.
B. Lettre d’observations, mise en demeure et recours : comment organiser sa réponse ?
La lettre d’observations est le document à partir duquel le cotisant peut répondre aux points soulevés. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que la période contradictoire est engagée à compter de sa réception et que la personne contrôlée dispose de trente jours pour y répondre. Le même texte précise que les observations sont motivées par chef de redressement et comportent notamment les considérations de droit et de fait ainsi que, le cas échéant, les bases et modes de calcul.
Dans la réponse, reprenez chaque point séparément. Pour la qualité d’employeur, expliquez la relation entre les sociétés et joignez les pièces qui l’éclairent. Pour la mise à disposition, confrontez la convention et l’avenant aux conditions effectivement observées. Pour les déclarations, indiquez ce qui a été transmis et par quelle entité. Pour le calcul, identifiez les périodes ou sommes contestées, en renvoyant à des justificatifs précis. Une contestation utile peut admettre un fait établi tout en discutant la conséquence juridique ou le montant qui lui est attribué.
Lorsqu’une réponse circonstanciée est adressée avant l’expiration du temps imparti, l’article R. 243-59 impose à l’agent de répondre et de motiver sa réponse à chaque observation circonstanciée, en détaillant les montants abandonnés et ceux qui restent envisagés. Conservez une copie intégrale de votre envoi, de ses annexes et de sa preuve de réception. Si une pièce manque, précisez laquelle, pourquoi elle manque et quelles recherches sont en cours ; n’attribuez pas à une pièce une portée qu’elle n’a pas.
Le contrôle pour recherche de travail dissimulé présente une particularité : le même article R. 243-59 dispense l’organisme de l’avis de contrôle préalable lorsqu’il recherche les infractions qu’il vise ; si le contrôle se poursuit sur d’autres points de la réglementation, un avis est envoyé selon les modalités prévues par le texte. L’absence d’un avis avant une recherche de travail dissimulé ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une irrégularité. Les opérations effectivement réalisées et leur fondement doivent être comparés aux règles applicables.
Si une mise en demeure est ensuite reçue, vérifiez notamment l’identité du destinataire, les périodes, la nature des sommes et la correspondance avec les observations. Pour les réclamations relevant de l’article L. 142-4, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La voie et les mentions figurant sur l’acte doivent être examinées à la lumière du dossier : les démarches applicables à une contrainte ne se confondent pas avec une simple réponse à la lettre d’observations.
En présence d’une contrainte, l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, avec une copie de la contrainte. Il faut lire l’acte reçu, vérifier ses indications et conserver l’enveloppe ou l’acte de signification. Ne supposez pas qu’un échange antérieur avec l’URSSAF remplace cette démarche : la situation procédurale doit être vérifiée à partir des documents et de leurs dates de réception.
La préparation de la défense peut nécessiter une coordination entre la personne chargée de la paie, les responsables des deux sociétés et le conseil de l’entreprise. Un avocat travail dissimulé à Paris peut examiner avec le dirigeant les pièces sociales et les conséquences éventuelles sur les différents volets du dossier. L’objectif est de soutenir une position cohérente : identifier les faits qui peuvent être démontrés, distinguer les points contestés et ne pas confondre les obligations des sociétés.
Conclusion
La déclaration d’un salarié par une société du groupe ne répond pas mécaniquement à toutes les questions soulevées par son activité dans une autre. Une mise à disposition régulière peut expliquer cette organisation ; une discordance entre les documents et les faits peut, au contraire, conduire à un redressement. La défense commence par l’identification de l’employeur et la reconstitution de l’opération, puis par l’examen distinct des déclarations, de la base de cotisations, des majorations et des éventuelles suites pénales. Des pièces cohérentes et une réponse documentée permettent de discuter ce que l’URSSAF reproche réellement, sans présumer l’issue du dossier.