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CIVEN : la demande des ayants droit n’interrompt pas la prescription de leur propre préjudice (Conseil d’État, 19 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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CIVEN : la demande des ayants droit n’interrompt pas la prescription de leur propre préjudice (Conseil d’État, 19 octobre 2026)

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Un ancien appelé du contingent, affecté en 1965 et 1966 dans un régiment stationné sur un site d’essais du Sahara, développe une leucémie en 2007 et meurt à la fin de l’année 2008. Dix ans plus tard, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) reconnaît à sa veuve, en qualité d’ayant droit, un droit à indemnisation des préjudices subis par son époux, et lui verse 67 514 euros en 2020. En 2022, la veuve, les fils et les petits-enfants demandent cette fois au ministre des armées de réparer les préjudices qu’ils ont eux-mêmes subis du fait de ce décès. Le tribunal administratif de Lyon, puis la cour administrative d’appel de Marseille, rejettent la demande. Le Conseil d’État confirme.

Par une décision du 19 octobre 2026 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État, n° 509796, juge que la demande adressée au CIVEN par les ayants droit ne concerne que la créance de la succession et n’interrompt pas la prescription de quatre ans qui court contre la réparation de leurs préjudices personnels. Le même jour, une seconde décision applique le même raisonnement à la famille d’un ancien personnel du centre d’expérimentations nucléaires du Pacifique (Conseil d’État, 19 octobre 2026, n° 510622). La cour administrative d’appel de Toulouse a statué dans le même sens le 3 novembre 2026 pour une famille de Polynésie française (CAA Toulouse, 3 novembre 2026, n° 25TL00241).

Pour les familles des vétérans du Sahara et des habitants ou personnels de Polynésie, deux démarches coexistent donc, avec deux calendriers distincts. Attendre l’issue de la procédure devant le CIVEN avant de réclamer son propre préjudice peut suffire à le perdre. Cet article explique ce que le CIVEN indemnise, ce qu’il laisse aux proches, comment se calcule la prescription de leur action et ce que changerait la proposition de loi actuellement en navette, qui n’est pas le droit en vigueur.

I. Indemnisation CIVEN des ayants droit : que répare la loi Morin et que reste-t-il aux proches ?

A. Le CIVEN répare le préjudice de la victime directe, au nom de la solidarité nationale

Le dispositif repose sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, souvent appelée loi Morin. Son article 1er, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État « peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi ». Le texte vise la personne malade elle-même : c’est sa maladie, son exposition et ses préjudices qui fondent la demande.

Les conditions de lieu et de temps figurent à l’article 2 de la même loi. La personne doit avoir résidé ou séjourné soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans leurs zones périphériques, soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. Les deux familles dont le Conseil d’État a examiné les pourvois le 19 octobre 2026 relevaient chacune d’un de ces deux théâtres : le Sahara pour la première, le Pacifique pour la seconde.

L’instruction est confiée au comité lui-même. Selon le I de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010, les demandes sont soumises au CIVEN, « qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet ». Le même article précise que le comité est une autorité administrative indépendante, composée d’un président issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et de huit personnalités qualifiées, dont au moins cinq médecins. Il organise un examen contradictoire, et le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

Le cœur du mécanisme est une présomption. Le V du même article 4 dispose que le comité examine si les conditions sont réunies et que, « Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité », à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle reçue a été inférieure à la limite de dose efficace fixée pour l’exposition de la population. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette exception dans une décision du 6 novembre 2020 : « Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv) » (Conseil d’État, 6 novembre 2020, n° 439003). Dans cette affaire, il a jugé que la dosimétrie d’ambiance et un examen individuel unique ne suffisaient pas à renverser la présomption, compte tenu des conditions concrètes d’exposition sur l’atoll.

La rédaction applicable de ce V a varié avec les réformes de 2017 et de 2018, et le juge a dû trancher des questions d’application dans le temps. Le Conseil d’État a ainsi regardé la modification issue de la loi de finances pour 2019 « comme ne s’appliquant qu’aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur », en l’absence de dispositions transitoires (Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 429574), avant qu’une loi du 17 juin 2020 ne la rende applicable aux instances en cours, comme le rappelle la décision précitée du 6 novembre 2020. Pour un dossier ancien, la date de la demande et la rédaction du texte alors applicable restent donc des vérifications préalables.

Lorsque la victime est décédée, la loi ouvre la voie aux ayants droit. Le II de l’article 1er dispose : « Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2027. » Le même article 1er ajoute : « Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. »

Encore faut-il mesurer ce que l’ayant droit obtient par cette voie. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 3 novembre 2026 : lorsque la victime est décédée, le droit d’agir sur le fondement de la loi est transmis à ses héritiers, qui trouvent dans la succession « la créance de réparation du préjudice subi par le défunt quoique l’action n’ait pas été intentée par la victime elle-même ». L’indemnité allouée constitue alors « une créance au bénéfice de la succession qui a vocation à être partagée, le cas échéant, entre les héritiers » (CAA Toulouse, 3 novembre 2026, n° 25TL00241). Autrement dit, la somme versée par le CIVEN répare les souffrances, le déficit fonctionnel ou les autres préjudices de la personne malade, puis entre dans la succession ; elle ne répare pas le chagrin de la veuve, des enfants ou des petits-enfants.

Les montants en jeu dans les trois affaires récentes l’illustrent. Pour l’ancien appelé du Sahara, le CIVEN a proposé 67 514 euros, réglés le 15 juillet 2020. Pour l’ancien personnel du centre d’expérimentations du Pacifique, décédé en 1990 d’une tumeur de l’encéphale, il a proposé 205 387 euros, réglés le 5 septembre 2018 (Conseil d’État, n° 510622). Dans l’affaire jugée à Toulouse, la proposition s’élevait à 42 133 euros. Chaque fois, la somme correspondait aux préjudices du défunt, et non à ceux de sa famille.

Le Conseil d’État en tire la qualification décisive. L’indemnisation qui incombe au CIVEN « a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices propres des victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable de dommages » (Conseil d’État, 19 octobre 2026, n° 509796, point 5). Le régime de la loi Morin n’est donc pas un régime de responsabilité : il ne constate aucune faute et ne désigne aucun responsable. Cette nature explique tout le reste du raisonnement, et notamment le sort de la prescription.

B. Le préjudice propre des proches suppose une action distincte contre l’État

Si la loi de 2010 ne répare que le préjudice de la victime directe, les proches ne sont pas privés de tout recours pour leur propre dommage. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt signalé pour son intérêt jurisprudentiel : le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « est exclusif de tout autre tendant à la réparation des mêmes préjudices », mais « il ne fait pas obstacle, non plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire, à ce que les proches de ces victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs propres préjudices », selon les règles de droit commun (CAA Paris, 30 décembre 2021, n° 19PA03088, point 3).

La cour administrative d’appel de Toulouse a formulé la même idée en termes de procédure : la loi du 5 janvier 2010 ne fait pas obstacle à ce qu’« une action en responsabilité pour faute de droit commun soit engagée contre l’État par les proches de la victime, en qualité de victimes indirectes », en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices propres (CAA Toulouse, 3 novembre 2026, n° 25TL00241, point 4). Dans cette affaire, l’épouse, les quatre enfants et les six petits-enfants réclamaient ensemble 363 098 euros au titre de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux propres. Le Conseil d’État, de son côté, décrit la demande des familles comme portant sur les préjudices qu’elles estiment avoir personnellement subis « à raison d’une faute de l’Etat ».

Cette action change radicalement la charge de la preuve. Les proches ne bénéficient pas de la présomption de causalité réservée aux victimes directes. Il leur appartient d’établir un lien de causalité direct entre le décès et les essais en cause, et l’indemnisation obtenue devant le CIVEN ne suffit pas à le démontrer. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette seule circonstance, l’indemnisation reposant sur la présomption instituée par la loi, « ne peut suffire à démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance des affections cancéreuses » dont souffrait l’épouse du requérant (CAA Paris, n° 19PA03088, point 7). Elle a rejeté la demande « sans qu’il soit besoin de statuer sur la responsabilité de l’Etat ».

Ce dernier point mérite d’être souligné, car il conditionne toute stratégie. Aucune des décisions consultées pour cet article ne se prononce sur l’existence d’une faute de l’État dans la conduite des essais. La cour de Paris a statué sur la causalité, et le Conseil d’État comme la cour de Toulouse ont statué sur la prescription. La question de la faute reste donc entière dans ces contentieux, et sa démonstration dépend des pièces réunies dans chaque dossier : affectation exacte, période, mesures de protection, données dosimétriques, nature de la pathologie. Les préjudices invoqués par les proches relèvent des catégories habituelles du droit de la réparation du dommage corporel : préjudice d’affection lié au décès, préjudice d’accompagnement de la maladie, pertes économiques du foyer. Leur évaluation obéit aux méthodes générales décrites dans notre article sur la preuve et le chiffrage du préjudice moral.

Cette action obéit enfin aux règles du contentieux administratif indemnitaire. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Dans les trois affaires récentes, les familles ont d’abord saisi le ministre des armées d’une demande indemnitaire, puis contesté son rejet devant le tribunal administratif. C’est précisément la date de cette demande préalable qui a été jugée trop tardive.

II. Prescription quadriennale : comment les familles perdent leur droit, et comment le préserver ?

A. Le point de départ de la prescription et l’absence d’effet interruptif de la demande au CIVEN

Les créances détenues sur l’État obéissent à un régime propre, celui de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Son article 1er prescrit au profit de l’État « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La règle ne se compte donc pas de date à date : selon cet article 1er, le délai part du premier jour de l’année qui suit celle où les droits ont été acquis, et la cour administrative d’appel de Toulouse en a déduit, pour des droits acquis en 2010, un délai courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 (CAA Toulouse, n° 25TL00241, point 8).

Reste à savoir quand les droits sont « acquis » pour un dommage lié à une maladie. Le Conseil d’État rappelle la formule de principe : le point de départ est « la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration » (Conseil d’État, n° 509796, point 3). Deux connaissances sont donc nécessaires : celle du dommage, et celle d’un lien possible avec l’action de l’administration.

Dans l’affaire de l’ancien appelé du Sahara, la cour administrative d’appel de Marseille avait retenu que l’ampleur et le caractère définitif des conséquences du décès étaient connus à la date du décès, le 29 décembre 2008. Elle avait ensuite estimé que les proches disposaient, au plus tard à compter de la publication le 13 juin 2010 du décret d’application du 11 juin 2010, d’une connaissance suffisante de ce que le décès pouvait être imputable au fait de l’administration, puisque la période et la zone d’affectation du défunt, ainsi que sa maladie, figuraient parmi celles ouvrant droit au régime légal. Le Conseil d’État a validé ce raisonnement et jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en ne retenant pas, comme point de départ, une date postérieure au 1er janvier 2011 (n° 509796, point 4). La demande indemnitaire des proches, présentée le 7 avril 2022, arrivait donc bien après l’expiration du délai, ce que la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé et que le Conseil d’État n’a pas remis en cause.

La cour administrative d’appel de Toulouse a explicité le calendrier dans une affaire comparable : les droits des proches devaient être regardés comme acquis au plus tard à la date de la demande présentée au CIVEN par la veuve, le 1er septembre 2010, de sorte que « la prescription quadriennale a commencé à courir à leur égard le 1er janvier 2011 et qu’ils ne pouvaient présenter une demande d’indemnisation de leurs préjudices personnels que jusqu’au 31 décembre 2014 » (CAA Toulouse, n° 25TL00241, point 8). Leur lettre recommandée du 2 novembre 2021 venait près de sept ans trop tard.

Dans la seconde affaire du 19 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes avait retenu une date encore plus favorable aux requérants : le 7 mars 2013, jour où la veuve avait saisi le CIVEN. Le Conseil d’État relève que cette date est postérieure à la publication du décret du 11 juin 2010, laquelle constitue selon lui la date la plus tardive à laquelle les requérants peuvent être regardés comme ayant eu une connaissance suffisante du lien possible avec l’action de l’administration (Conseil d’État, n° 510622, point 4). Même en partant de 2013, une demande déposée le 2 mai 2022 était tardive.

Les familles soutenaient alors que leur démarche devant le CIVEN avait interrompu la prescription. L’argument n’était pas sans appui textuel. L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que la prescription est interrompue notamment par « toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance », par tout recours juridictionnel relatif à la créance, par toute communication écrite d’une administration intéressée et par toute émission de moyen de règlement. Le même article 2 précise qu’un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.

Le Conseil d’État écarte pourtant l’effet interruptif. Parce que l’indemnisation du CIVEN relève de la solidarité nationale et non de la responsabilité de l’État, la cour a pu juger sans erreur que la demande présentée en janvier 2011 au CIVEN, relative aux préjudices du défunt, « se rapportait à la seule créance née de leur action successorale et n’avait, par suite, pas interrompu la prescription applicable à la réparation des préjudices qu’ils invoquaient à raison d’une faute de l’Etat » (n° 509796, point 5). Dans la seconde affaire, il étend la solution à l’ensemble de la procédure : ni la demande au CIVEN du 7 mars 2013, ni les recours juridictionnels qui ont suivi, ni la proposition d’indemnisation du 29 juin 2018 n’ont interrompu la prescription de la créance des proches (n° 510622, point 5).

La logique est celle de la distinction des créances. La demande au CIVEN porte sur la créance de la succession, née du préjudice du défunt ; la demande des proches porte sur une créance différente, née de leur propre préjudice et fondée sur une faute alléguée de l’État. Une réclamation relative à la première ne « a trait » ni au fait générateur, ni à l’existence, ni au montant de la seconde au sens de l’article 2. Il en résulte un piège concret : une famille qui consacre plusieurs années à obtenir la reconnaissance du CIVEN, parfois au prix d’un contentieux, peut voir s’éteindre pendant ce temps la créance qui réparerait son propre deuil.

Deux soupapes existent dans la loi de 1968, mais leur portée reste étroite dans ces affaires. L’article 3 prévoit que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni « contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ». Dans l’affaire jugée à Toulouse, la cour a relevé que les enfants et petits-enfants « ne soutiennent ni même n’allèguent avoir ignoré l’action introduite par cette dernière au bénéfice de la succession » (CAA Toulouse, n° 25TL00241, point 7). Les décisions consultées ne disent pas ce qu’aurait décidé le juge face à un proche réellement tenu à l’écart de la procédure engagée par un autre héritier ; la question reste ouverte et dépendrait des faits établis. L’article 7 impose, de son côté, à l’administration d’invoquer la prescription « avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » ; dans l’affaire de Toulouse, la ministre des armées l’avait opposée en défense.

B. Que faire aujourd’hui pour préserver ses droits, et que changerait la proposition de loi en navette ?

La première leçon est de ne jamais confondre les deux démarches. Lorsque la victime est décédée, ses héritiers peuvent saisir le CIVEN au nom de la succession, dans les délais fixés par le II de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 : avant le 31 décembre 2027 si le décès est antérieur à la promulgation de la loi de finances pour 2019, au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant le décès dans le cas contraire. Chaque proche qui estime avoir subi un préjudice personnel doit, en parallèle et sans attendre, adresser au ministre des armées une réclamation écrite propre, puisque seule une réclamation relative à sa propre créance peut interrompre la prescription prévue par l’article 2 de la loi de 1968, ainsi que l’ont jugé les décisions du 19 octobre 2026.

Le contenu de cette réclamation compte. Pour produire l’effet interruptif prévu par l’article 2 de la loi de 1968, elle doit avoir trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance du proche. En pratique, la lettre identifie la victime et son affectation, rappelle la maladie et le décès, précise le lien familial de chaque demandeur, décrit les préjudices invoqués et chiffre, au moins provisoirement, chacun d’eux. Les familles des affaires récentes ont procédé par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette forme a l’avantage de dater la démarche sans discussion. Une réclamation commune peut regrouper plusieurs proches, à condition que chacun y soit identifié avec sa propre demande.

La deuxième leçon concerne le calcul. Le délai de quatre ans court à partir du 1er janvier suivant l’année où le proche connaissait à la fois le dommage et des indications suffisantes sur son lien possible avec le fait de l’administration, selon la formule du Conseil d’État, n° 509796. Pour un décès survenu avant 2010, lié à une zone, une période et une maladie qui figuraient dès l’origine dans le dispositif, les juges ont retenu au plus tard la publication du décret d’application, le 13 juin 2010 ; le délai s’achevait alors le 31 décembre 2014, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse. Les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’un décès plus récent, ni celui d’une zone, d’une période ou d’une maladie ajoutée au dispositif après 2010 : pour ces situations, le point de départ reste une question à examiner au cas par cas, au regard de la formule de principe et de l’article 3 de la loi de 1968.

La troisième leçon porte sur la preuve. L’action des proches n’est pas une simple extension de la procédure du CIVEN. La cour administrative d’appel de Paris exige la preuve d’un lien de causalité direct entre le décès et les essais, que la décision favorable du CIVEN ne suffit pas à rapporter. Le dossier doit donc réunir les éléments d’affectation (livret militaire, ordres de mission, attestations), les données médicales (diagnostic, évolution, cause du décès) et, lorsqu’elles existent, les données dosimétriques ou de surveillance. Le dossier constitué devant le CIVEN reste utile, mais il ne remplace pas une démonstration propre.

Le contentieux doit enfin respecter son propre calendrier. Après la réclamation, une décision de rejet du ministre ouvre le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de sa notification. Dans l’affaire de Toulouse, la famille, faute de réponse explicite du ministre, avait saisi le tribunal administratif. Les décisions consultées ne détaillent pas les effets de ce silence ; ils se vérifient au vu des pièces du dossier, avant toute saisine.

Reste la perspective législative. Une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026, puis modifiée par le Sénat le 28 mai 2026 ; elle a été transmise à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture (proposition de loi n° 2852, modifiée par le Sénat). Dans la version transmise, l’article 1er de la loi de 2010 serait réécrit pour viser, parmi les bénéficiaires de la réparation intégrale, « Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I. », c’est-à-dire des proches de la personne malade elle-même.

Le texte transmis répond directement à la situation jugée le 19 octobre 2026. Son IV prévoit que, lorsqu’une demande a fait l’objet d’une décision favorable avant l’entrée en vigueur de la future loi, « les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d’indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi » (proposition de loi n° 2852). Selon le même texte transmis, son II porterait à dix ans à compter de la promulgation le délai ouvert aux ayants droit d’une personne décédée avant cette promulgation, et à la fin de la dixième année suivant le décès pour les décès ultérieurs. Le rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat relève que les auteurs ont cherché un alignement sur le régime des victimes de l’amiante et qu’ils entendent retenir une acception large de la notion d’ayant droit.

Ces dispositions ne sont pas le droit en vigueur. Tant que le texte n’a pas été définitivement adopté, promulgué et publié, la loi de 2010 dans sa rédaction actuelle et la prescription de quatre ans de l’article 1er de la loi de 1968 s’appliquent, telles que le Conseil d’État vient de les interpréter. Le contenu final peut encore évoluer au cours de la navette, et rien ne garantit l’adoption ni le calendrier. Une famille dont la créance n’est pas encore prescrite n’a donc aucune raison d’attendre une réforme hypothétique : la réclamation écrite au ministre des armées reste, aujourd’hui, le seul moyen sûr d’arrêter le compteur.

Pour les familles dont la créance est déjà prescrite au regard de la jurisprudence actuelle, la proposition de loi, si elle était adoptée dans cette rédaction, ouvrirait une voie nouvelle, distincte de l’action en responsabilité : une demande devant le dispositif d’indemnisation lui-même, au titre du préjudice propre. Il serait alors utile de conserver dès maintenant les pièces de la procédure CIVEN, la décision favorable, l’offre et la preuve de son règlement, qui conditionnent ce mécanisme dans la version transmise par le Sénat.

Conclusion

Les deux décisions du 19 octobre 2026 n’innovent pas sur le délai lui-même : la prescription de quatre ans de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 s’applique depuis longtemps aux créances détenues sur l’État. Elles en tirent toutefois une conséquence que beaucoup de familles ignoraient. La procédure devant le CIVEN répare le préjudice de la victime directe au nom de la solidarité nationale ; elle ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni réclamation pour le préjudice des proches, et elle n’arrête donc pas le cours de leur propre prescription, comme l’a jugé le Conseil d’État le 19 octobre 2026.

Le calendrier pratique en découle. Les héritiers saisissent le CIVEN pour la succession dans les délais de l’article 1er de la loi de 2010. Chaque proche adresse, dans le même temps, sa propre réclamation chiffrée au ministre des armées, puis porte l’éventuel refus devant le tribunal administratif dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en préparant la preuve d’un lien de causalité direct que la décision du CIVEN ne suffit pas à établir. La proposition de loi en navette pourrait ouvrir, demain, une indemnisation du préjudice propre des ayants droit au sein même du dispositif ; elle ne dispense aujourd’hui d’aucune de ces démarches.

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