La lettre arrive en recommandé : les factures de l’EHPAD ne sont plus réglées depuis plusieurs mois, l’établissement met en demeure le résident, son tuteur ou sa famille, et annonce qu’à défaut de régularisation le contrat de séjour sera rompu. Pour les enfants, le curateur ou le tuteur, la question est brutale : une maison de retraite peut-elle vraiment mettre dehors une personne âgée dépendante parce que les frais d’hébergement ne sont plus payés ? Pour la direction, la question est inverse : comment arrêter une dette qui grossit chaque mois sans commettre d’irrégularité envers une personne vulnérable ? La réponse se construit en deux temps. Le code de l’action sociale et des familles limite strictement les cas dans lesquels le gestionnaire peut rompre le contrat de séjour ; l’impayé en fait partie, sauf lorsqu’un avis médical rattache le manquement à l’altération des facultés de la personne, comme le prévoit l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Mais la rupture du contrat ne vide pas la chambre : il faut un juge. Les tribunaux judiciaires ont rendu en 2025 et 2026 plusieurs jugements sur ces dossiers, avec des dettes comprises entre 36 000 et 53 000 euros et un temps laissé pour partir qui va de trente jours à six mois, selon le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 21 avril 2026 et celui du tribunal judiciaire d’Évry du 8 décembre 2025. Cet article présente d’abord les motifs de résiliation et ce que les juges ont décidé pour des résidents d’EHPAD, puis la procédure, le temps accordé pour quitter l’établissement et les recours, du côté de la famille comme de l’établissement.
I. Résiliation du contrat EHPAD : dans quels cas la maison de retraite peut-elle mettre fin au séjour ?
A. Rupture du contrat par l’EHPAD : trois motifs seulement et un préavis d’un mois
Le séjour en EHPAD repose sur un contrat d’une nature particulière. L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’« un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie » ; le même texte précise que ce contrat décrit la nature des prestations et leur coût prévisionnel. Il est complété par le règlement de fonctionnement remis à l’entrée. Ce n’est donc pas un bail d’habitation au sens courant : les règles de sortie se lisent dans le code de l’action sociale et des familles et dans le contrat lui-même. Pour une résidence pour personnes âgées liée à son résident par un contrat de séjour, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 janvier 2026 (n° 23/04317), a ainsi relevé qu’« il est constant que ce logement n’est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage des choses ». La famille qui cherche dans le droit des loyers la réponse à sa difficulté fait donc fausse route : c’est le contrat de séjour, et le texte qui l’encadre, qu’il faut ouvrir en premier.
Ce texte est le III de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 10 avril 2024. Il est rédigé de manière limitative : « La résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ; 2° En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ; 3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée. »
Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. La première : le non-paiement des frais d’hébergement entre dans le premier cas, puisque payer le prix du séjour est l’obligation principale du résident au titre de son contrat. La deuxième : un motif qui ne correspond à aucun des trois cas ne peut fonder une rupture à l’initiative de l’établissement, quelle que soit la rédaction du contrat ; un désaccord avec la famille, une plainte sur la qualité des soins ou une simple difficulté d’organisation n’y figurent pas. La troisième : lorsque la rupture tient à l’état de santé de la personne, le texte impose au gestionnaire de s’être assuré, avant de rompre, que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée. Une lettre qui annonce une sortie pour « inadaptation » sans mentionner aucune solution d’accueil mérite donc d’être contestée sur ce point précis.
La forme compte autant que le motif. Le II de l’article D. 311-0-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « le gestionnaire d’un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l’un des cas prévus au III de l’article L. 311-4-1 sous réserve d’un délai de préavis d’un mois ». Le IV de l’article L. 311-4-1 ajoute que la durée du préavis opposable par le gestionnaire « ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ». Côté résident, le même article ouvre un droit de rétractation « dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure », puis la faculté de résilier « par écrit à tout moment », avec un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel la décision peut être retirée. Pour le résident d’un EHPAD ou d’une petite unité de vie, catégories définies aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le préavis est d’un mois, selon le I de l’article D. 311-0-3, qui le fixe à huit jours dans les autres établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, comme les résidences autonomie.
Reste l’exception la plus importante pour les familles : l’avis médical. Le texte écarte la résiliation pour inexécution ou manquement lorsque cet avis « constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ». Il ne précise pas qui doit solliciter cet avis. Les juges, eux, exigent qu’il existe. Dans une affaire concernant une personne hébergée par une association sous un contrat de séjour régi par l’article L. 311-4, la cour d’appel d’Orléans, le 17 juin 2026 (n° 25/00357), a confirmé la résiliation pour défaut de paiement de la redevance et refus de l’accompagnement, en jugeant que le fait de percevoir l’allocation aux adultes handicapés « ne suffit pas à établir que ces manquements résulteraient de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles », l’intéressé ne versant aux débats aucun avis médical. Pour un résident atteint de troubles cognitifs dont les factures sont restées impayées parce qu’il ne gérait plus ses papiers, la pièce décisive est donc un avis médical circonstancié, établi avant l’audience, qui fait le lien entre l’état de santé et l’impayé.
Enfin, le contrat de séjour organise souvent les étapes qui précèdent la rupture. Dans l’affaire jugée à Lyon, le tribunal judiciaire de Lyon (21 avril 2026, n° 25/02705) relève qu’« il est en outre prévu, en cas de retard de paiement, que le résident dispose de trente jours à compter de la mise en demeure pour régulariser sa situation ». Dans un contrat examiné par le tribunal judiciaire d’Évry le 8 décembre 2025 (n° 24/04434), la résiliation pour retard ou défaut de paiement suppose des relances puis une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Ces stipulations varient d’un établissement à l’autre : la première vérification, pour la famille comme pour la direction, consiste à relire l’article du contrat consacré à la résiliation et à reconstituer la chronologie des relances, des mises en demeure et des réponses.
B. Impayé EHPAD : ce que les tribunaux ont jugé pour des résidents et leurs familles
Le jugement de Lyon du 21 avril 2026 illustre la situation la plus fréquente. Une résidente née en 1947 entre en EHPAD en mars 2024, au tarif hébergement de 130 euros par jour ; placée d’abord sous sauvegarde de justice, elle bénéficie ensuite d’une habilitation familiale générale confiée à ses deux enfants. Les frais ne sont plus payés depuis mars 2024. Saisi par l’établissement, le tribunal judiciaire de Lyon applique le droit commun des contrats, et notamment l’article 1224 du code civil, selon lequel la résolution peut résulter, « en cas d’inexécution suffisamment grave », d’une décision de justice. Il juge que le défaut de paiement depuis mars 2024 constitue « par sa durée et sa persistance une inexécution suffisamment grave », prononce la résiliation au 31 mars 2025 et condamne la résidente à payer 51 056,86 euros d’arriéré. Il lui ordonne enfin de quitter la maison de retraite « dans un délai de trente jours conformément aux stipulations du contrat », à compter de la signification, selon le dispositif du jugement du 21 avril 2026.
Le même jugement montre l’importance de se défendre. Les enfants habilités n’avaient pas constitué avocat ; le tribunal relève qu’« alors qu’il appartient à la défenderesse représentée par ses enfants de démontrer, en qualité de débitrice, qu’elle a réglé les factures échues, elle ne produit aucune pièce, faute pour elle d’avoir constitué avocat ». Sans défense, aucun avis médical, aucune demande de temps supplémentaire et aucune contestation du décompte n’ont été soumis au juge. Le seul point gagné l’a été d’office : la majoration contractuelle de 10 % a été réduite à 100 euros. Le tribunal s’est appuyé sur l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, « même d’office », de modérer la pénalité convenue « si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et a estimé que cette pénalité, ajoutée aux sommes et aux intérêts, était excessive au regard du préjudice de l’établissement.
Les jugements d’Évry montrent que la présence d’un mandataire judiciaire ou d’un proche chargé d’une mesure de protection ne suffit pas à empêcher la rupture. Dans la décision du 8 décembre 2025 (n° 24/04434), un résident placé sous curatelle renforcée, confiée à une association tutélaire, accumulait une dette de 53 106,19 euros au 14 mars 2024. La curatrice avait annoncé que la dette serait soldée après la vente d’un bien immobilier du résident ; seul un virement de 6 000 euros avait été effectué. Le tribunal a prononcé la résiliation au 1er avril 2024, condamné le résident, assisté de sa curatrice, au paiement de la dette et d’une majoration contractuelle de 5 310,62 euros, et dit, dans le dispositif du jugement n° 24/04434, qu’il devrait libérer les lieux « dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ». Une promesse de paiement différé, même sérieuse, ne protège donc pas le contrat si elle n’est ni chiffrée, ni datée, ni tenue.
Le second jugement du tribunal judiciaire d’Évry du même jour (n° 24/06512) concerne une résidente sous curatelle renforcée exercée par son fils, lequel s’était aussi porté caution solidaire à l’entrée. Les frais n’étaient plus payés depuis décembre 2021 ; une mise en demeure du 26 août 2024 laissait quinze jours pour payer sous peine de résiliation. Le tribunal a prononcé la résiliation au 1er septembre 2024 et condamné solidairement la résidente et son fils, en sa qualité de caution, à payer 36 693,79 euros, une majoration de 3 669,38 euros et une indemnité d’occupation, avec un temps de six mois pour libérer la chambre à compter de la signification, selon le dispositif du même jugement. La double casquette de curateur et de caution, fréquente dans les familles, expose ainsi le proche sur son propre patrimoine.
Le jugement du tribunal judiciaire d’Évry du 11 mai 2026 (n° 25/02908) ajoute la dimension successorale. Un couple entre dans la même maison de retraite en 2022 ; les deux époux sont placés sous tutelle, exercée par leur petit-fils. Le mari décède en janvier 2024. Sommée de prendre parti dans la succession, la veuve ne renonce pas dans le délai de deux mois prévu par les articles 771 et 772 du code civil, que cite le jugement du 11 mai 2026, et le tribunal la condamne, comme héritière, à payer 15 365,88 euros au titre du séjour de son mari, en plus de 44 621,63 euros pour son propre séjour. Il prononce la résiliation de son contrat au 1er janvier 2025 et explique que « la résiliation judiciaire du contrat de séjour entraîne la perte du droit de séjourner au sein de l’établissement », le résident devenant occupant sans droit ni titre. Il précise que « l’occupation sans droit ni titre justifie donc le paiement d’une indemnité d’occupation, y compris pendant le délai laissé au résident sans droit ni titre pour quitter les lieux », et fixe ce délai à six mois à compter de la notification, selon le dispositif du même jugement.
Ces décisions dessinent une grille de lecture commune. L’indemnité d’occupation due après la résiliation est fixée au montant des frais de séjour qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, à Lyon comme à Évry ; la cour d’appel d’Orléans a retenu la même logique pour une redevance proportionnelle aux ressources, en la fixant « au montant de la redevance due si le contrat s’était poursuivi ». La dette ne cesse donc pas de courir pendant la procédure. Les majorations contractuelles sont appliquées telles quelles lorsque personne ne les discute, comme à Évry, et réduites lorsque le juge les estime excessives, comme à Lyon : elles doivent être contestées. Enfin, les trois jugements rendus pour des EHPAD l’ont été en l’absence de défense des résidents et de leurs représentants, de sorte qu’aucun d’eux ne tranche l’exception d’avis médical prévue par l’article L. 311-4-1 ; c’est l’argument que la famille doit préparer en priorité lorsque l’impayé tient à l’état de santé du résident.
La frontière entre ces régimes est souvent mal identifiée. Un même parent peut passer d’un logement loué à une résidence autonomie, puis à un EHPAD, et chaque étape obéit à des règles de sortie différentes : bail d’habitation, contrat de résidence d’un logement-foyer, contrat de séjour d’un établissement médico-social. Un avocat droit immobilier aide à qualifier le titre d’occupation avant toute réponse à l’établissement, car c’est cette qualification qui détermine les motifs de rupture admis, les délais et le juge compétent ; la page consacrée au droit immobilier présente cette approche d’ensemble. Cette vérification évite deux erreurs symétriques : invoquer contre un EHPAD la protection propre au bail, ou, à l’inverse, accepter une sortie amiable en croyant que la rupture du contrat de séjour suffit à imposer le départ.
II. EHPAD qui menace de mettre un résident dehors : procédure, délais et recours
A. Pas de départ forcé sans jugement : quel juge saisir et combien de temps pour quitter l’établissement ?
La rupture du contrat, même régulière, ne permet pas à l’établissement de faire sortir lui-même le résident. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle générale : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Les décisions examinées montrent d’ailleurs que les établissements saisissent le juge pour obtenir non seulement le paiement, mais aussi l’ordre de quitter les lieux : à Lyon, l’établissement demandait l’expulsion de la résidente, et le tribunal lui a ordonné de quitter la maison de retraite ; à Évry, les jugements disent que le résident « devra libérer les lieux » dans un temps déterminé. Sans ce titre, aucune sortie ne peut être imposée, ni par la direction, ni par un tiers.
Le juge à saisir dépend du statut de l’établissement. Lorsque l’EHPAD est géré par une société privée, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans une ordonnance du 24 février 2025 (n° 2403139), a rejeté la requête d’une épouse qui contestait la fin du contrat d’hébergement de son mari, au motif que le gestionnaire était une société par actions simplifiée et que la gestion d’un EHPAD ne constitue pas une mission de service public : le litige entre le gestionnaire privé et la personne hébergée relève du juge judiciaire. Les jugements de Lyon et d’Évry ont été rendus par le tribunal judiciaire, et l’affaire de la résidence pour personnes âgées jugée à Bordeaux avait d’abord été portée devant le juge des contentieux de la protection. Lorsque l’EHPAD est rattaché à un centre hospitalier public, la décision de résiliation prise par son directeur a été portée devant le tribunal administratif : c’est le cas des affaires jugées par le tribunal administratif de Nancy le 27 juillet 2026 (n° 2402412), close par un désistement, et par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 28 mai 2025 (n° 2502980).
Cette dernière ordonnance contient une leçon de procédure. La fille d’une résidente demandait la suspension en urgence de la résiliation du contrat de séjour de sa mère, en soutenant que le motif retenu n’était pas prévu par le III de l’article L. 311-4-1. Sa demande a été rejetée sans examen du fond, faute d’avoir introduit, à côté du référé, une requête en annulation de la décision. L’article R. 522-1 du code de justice administrative l’impose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Face à un EHPAD public, la famille qui veut agir vite doit donc déposer deux requêtes, et non une seule.
Le temps laissé pour partir varie selon les décisions. Le tribunal judiciaire de Lyon a retenu trente jours, en application du contrat ; le tribunal judiciaire d’Évry a retenu six mois dans ses trois jugements, alors que l’établissement le demandait lui-même dans l’affaire de 2025. Pour un hébergement social sous contrat de séjour, la cour d’appel d’Orléans a confirmé un jugement autorisant l’expulsion « deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux », ce qui correspond au délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée. Les jugements rendus pour des EHPAD et consultés ici ne disent pas si le délai de deux mois de l’article L. 412-1 s’ajoute au temps qu’ils ont fixé : la question n’y a pas été débattue, faute de défense des résidents. Elle mérite d’être soulevée devant le juge, pièces à l’appui, plutôt que présumée dans un sens ou dans l’autre.
Le résident peut aussi demander davantage de temps. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Encore faut-il le démontrer. Dans l’affaire d’Orléans, la cour a refusé tout délai parce que l’intéressé ne produisait qu’une attestation de renouvellement de sa demande de logement social et « échoue ainsi à démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon l’arrêt du 17 juin 2026. Pour une personne âgée dépendante, la preuve utile n’est pas une demande de logement : ce sont les dossiers d’admission déposés dans d’autres établissements, les réponses négatives ou les listes d’attente, les certificats décrivant le niveau de dépendance et les soins nécessaires, et la démarche d’aide sociale engagée.
La trêve hivernale soulève une question encore ouverte. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Aucune des décisions consultées rendues pour un EHPAD ne se prononce sur l’application de ce sursis à une chambre d’EHPAD, et la condition de relogement « dans des conditions suffisantes » prend un sens particulier pour une personne qui a besoin de soins quotidiens. Ces mécanismes, commandement, délais de grâce, trêve, sont ceux que mobilise chaque semaine un avocat en expulsion locative dans les procédures fondées sur un bail ; leur articulation avec un contrat de séjour se plaide à partir des textes cités et des pièces du dossier, sans transposer mécaniquement les solutions du droit locatif.
Les mesures de protection juridique pèsent lourd sur la régularité de la procédure. L’article 467 du code civil dispose, pour la curatelle : « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur. » Dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 janvier 2026, un résident d’une résidence pour personnes âgées avait été placé sous curatelle renforcée pendant la procédure engagée par le gestionnaire ; le jugement de 2022 ordonnant son expulsion ne mentionnait pas cette mesure, et la curatrice n’était pas présente à l’instance pour l’assister. La cour d’appel de Bordeaux a jugé l’appel recevable, plus d’un an après le jugement, parce que la signification à la curatrice avait été faite à une ancienne adresse personnelle et non à l’association où elle exerçait, puis elle a annulé le jugement. Statuant à nouveau, elle a rejeté la demande de résiliation : aucune mise en demeure n’avait été adressée pour les manquements reprochés au règlement, alors que « la clause de résiliation de plein droit ne peut pas produire effet lorsque la lettre de mise en demeure n’a pas été remise au résident », aucune notification de la résiliation n’était justifiée, et la dette avait été résorbée par un plan d’apurement mis en place avec la curatrice. Pour l’établissement comme pour la famille, la vérification de la mesure de protection et de la personne qui doit recevoir chaque acte n’est pas une formalité.
B. Qui doit payer la dette et comment éviter la rupture : famille, tuteur, aide sociale à l’hébergement
La dette d’hébergement pèse d’abord sur le résident, mais elle atteint souvent ses proches par le cautionnement. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 janvier 2026 (n° 23/09929), une fille avait signé le contrat de séjour de son père comme mandataire et s’était portée caution solidaire le même jour. Après le départ puis le décès de son père, l’établissement lui a réclamé 13 365,49 euros. Elle soutenait que la facture devait être réduite de moitié en raison de défauts de soins ; le tribunal a écarté cette demande, faute de preuve suffisante, les courriels de la famille et une photographie ne pouvant suffire. Elle soutenait aussi que l’établissement connaissait le départ prévu de son père ; le tribunal a retenu que la pièce produite, un formulaire envoyé par le médecin coordonnateur à un autre établissement, ne prouvait pas que la direction avait été informée de la date de départ, et a mis à sa charge les frais jusqu’au départ effectif ainsi qu’une pénalité contractuelle de 400,96 euros. Deux réflexes s’en déduisent : notifier tout départ par écrit, avec une preuve de réception par la direction, comme le prévoit l’article L. 311-4-1 pour la résiliation par le résident, et documenter un défaut de prestation au moment où il se produit, par des pièces extérieures à la famille.
Sans cautionnement, les enfants peuvent encore être recherchés au titre de l’obligation alimentaire. L’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil », et que « ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». La Cour de cassation encadre ce recours. Dans un arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2018 (n° 17-27.071), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé la contribution d’un fils « en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins » de sa mère et de ses propres ressources. Elle rappelle ainsi l’article 208 du code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » L’enfant assigné par l’établissement n’est donc pas tenu de payer la facture telle quelle : il peut discuter les besoins réels du parent, compte tenu de ses ressources et des aides perçues, et ses propres capacités contributives.
L’aide sociale à l’hébergement est souvent la clé, à condition de la demander à temps. L’article R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, pour les personnes accueillies dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, que « la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour ». Le même article précise que ce délai « peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet », et surtout que « le jour d’entrée mentionné au deuxième alinéa s’entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l’intéressé, faute de ressources suffisantes, n’est plus en mesure de s’acquitter de ses frais de séjour ». Concrètement, lorsqu’un résident qui payait jusque-là épuise son épargne, les deux mois se comptent à partir du jour où il ne peut plus payer, selon ce même article R. 131-2. À défaut, la règle générale du premier alinéa du même article s’applique : les demandes « prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées », et la période antérieure n’est pas couverte. Cette prise d’effet au jour d’entrée ne vise, selon ce texte, que les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, ce qu’il faut vérifier dans le contrat ou auprès de la direction.
Le dialogue avec l’établissement peut aussi passer par un tiers. L’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles permet à toute personne prise en charge par un établissement social ou médico-social de faire appel, « en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental ». Lorsque le résident fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et n’a pas fait appel à une personne qualifiée, la personne chargée de la mesure peut prendre cette décision, selon le même article. L’article L. 311-5 ne prévoit pas que cette intervention arrête une procédure judiciaire en cours ; elle permet en revanche, bien souvent, de remettre à plat un décompte, de négocier un échéancier ou d’organiser un transfert vers un établissement plus adapté avant que le contrat ne soit rompu.
Du côté de la famille, la méthode tient en quelques étapes. Il faut d’abord obtenir par écrit le motif exact de la rupture envisagée et le rattacher à l’un des trois cas de l’article L. 311-4-1 ; demander le décompte détaillé des sommes réclamées, poste par poste, avec les majorations ; faire établir, si l’impayé tient à des troubles cognitifs ou à une perte d’autonomie, un avis médical précis ; déposer sans attendre la demande d’aide sociale à l’hébergement et les dossiers d’admission dans d’autres établissements ; proposer un échéancier chiffré et daté, plutôt qu’une promesse de paiement après la vente d’un bien ; enfin, comparaître devant le juge, car les jugements consultés montrent qu’en l’absence de défense, la résiliation, l’arriéré, l’indemnité d’occupation et les majorations sont accordés sur les seules pièces de l’établissement. Lorsque la situation est déjà engagée, avec une mise en demeure, une assignation ou un jugement, il est utile d’exposer votre situation au cabinet pièces en main, afin de vérifier la régularité des actes au regard de la mesure de protection et de préparer la demande de délais.
Du côté de l’établissement, la sécurité passe par le respect strict des étapes. La direction doit identifier le cas de résiliation applicable, s’assurer qu’aucun avis médical ne rattache le manquement à l’altération des facultés du résident, suivre les relances et la mise en demeure prévues au contrat, notifier la résiliation par un moyen probant et respecter le préavis d’un mois du II de l’article D. 311-0-3. Lorsque le résident est protégé, chaque acte doit être adressé à la personne chargée de la mesure, à la bonne adresse, sous peine de voir la procédure annulée comme dans l’arrêt de Bordeaux. L’établissement doit ensuite saisir le juge compétent pour obtenir l’ordre de quitter les lieux et l’indemnité d’occupation, sans anticiper l’exécution ; s’il entend rechercher les enfants, il agit devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article L. 314-12-1, en sachant que la contribution sera mesurée aux besoins du résident et aux ressources de chacun.
À Paris et en Île-de-France, les décisions consultées confirment que ces contentieux sont nombreux et tranchés sur pièces. Les jugements d’Évry concernent des maisons de retraite de l’Essonne, celui de Nanterre un EHPAD des Hauts-de-Seine. Dans chaque département francilien, la liste des personnes qualifiées est établie par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, comme le prévoit l’article L. 311-5 . Pour un EHPAD privé, les décisions citées plus haut montrent que le litige sur la résiliation se porte devant le tribunal judiciaire ; pour un EHPAD rattaché à un hôpital public, la contestation de la décision du directeur a été portée devant le tribunal administratif, avec la double requête imposée par l’article R. 522-1 du code de justice administrative lorsque l’urgence est invoquée.
Conclusion
Un EHPAD peut rompre le contrat de séjour d’un résident qui ne paie plus ses frais d’hébergement : l’impayé est une inexécution d’obligation au sens du III de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, et les tribunaux de Lyon et d’Évry ont prononcé de telles résiliations en 2025 et 2026 pour des dettes de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais ce droit est encadré. Il cède devant un avis médical qui rattache l’impayé à l’altération des facultés du résident, il suppose le respect du contrat et du préavis d’un mois fixé par l’article D. 311-0-3, et il ne permet aucune sortie forcée sans décision de justice, comme l’exige l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Les familles ont des leviers réels : l’avis médical, l’aide sociale à l’hébergement demandée dans les temps prévus par l’article R. 131-2, la discussion de l’obligation alimentaire au regard des besoins et des ressources, la réduction des pénalités excessives et la demande de délais pour trouver un autre établissement. Le principal risque, dans les dossiers examinés, a été de ne pas se défendre. Pour l’établissement, la résiliation tient si chaque étape est prouvée et si la mesure de protection du résident est respectée ; à défaut, comme l’a montré la cour d’appel de Bordeaux, toute la procédure peut être reprise.