Un traitement contre la chute de cheveux, quelques mois ou quelques années de comprimés de finastéride 1 mg, puis des troubles qui ne passent pas : baisse de la libido, troubles de l’érection ou de l’éjaculation, humeur dépressive, anxiété, parfois des idées noires. Beaucoup d’hommes qui tapent « finastéride effets secondaires long terme » décrivent ce parcours, et surtout la même inquiétude : ces troubles continuent après l’arrêt du médicament. Leur crainte n’a rien d’imaginaire. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique que les médicaments à base de finastéride exposent à des risques de troubles psychiatriques et de troubles sexuels qui peuvent persister après l’arrêt du traitement, et elle subordonne depuis 2026 toute délivrance de finastéride 1 mg à une attestation annuelle d’information cosignée par le médecin et le patient.
Une fois le traitement arrêté, la question devient juridique : celui qui conserve ces troubles peut-il obtenir réparation, de qui, et par quelle voie ? Trois débiteurs sont possibles, chacun avec ses règles. Le laboratoire répond du défaut de son produit, apprécié notamment au regard de la notice. Le médecin qui a prescrit répond de sa faute, en particulier d’un défaut d’information. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’intervient qu’à titre subsidiaire, au titre de la solidarité nationale, lorsque personne n’est responsable et que le dommage atteint un seuil de gravité. Les délais pour agir ne sont pas les mêmes selon le débiteur visé, et celui de l’action contre le laboratoire a reçu un nouveau point de départ par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026.
Cet article explique ce qu’il faut faire et comment prouver le lien avec le médicament, puis les recours, la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les délais. Il ne remplace pas un avis médical.
I. Finastéride et effets secondaires à long terme : que faire quand les troubles persistent après l’arrêt ?
A. Troubles sexuels, dépression, idées suicidaires : ce que les autorités de santé reconnaissent en 2026
Le finastéride 1 mg par voie orale est indiqué, selon l’ANSM, dans les stades peu évolués de l’alopécie androgénétique, c’est-à-dire la calvitie d’origine génétique, chez les hommes âgés de 18 à 41 ans. Le finastéride dosé à 5 mg, lui, est prescrit dans l’hypertrophie bénigne de la prostate. Le premier est donc pris par des hommes jeunes et en bonne santé, pour un motif esthétique, ce qui pèse dans l’analyse juridique, comme on le verra plus loin.
Les autorités sanitaires ont progressivement renforcé leurs alertes. En septembre 2024, l’ANSM a saisi l’Agence européenne des médicaments pour faire réévaluer la balance bénéfice/risque des médicaments contenant du finastéride ou du dutastéride. En mai 2025, le comité européen chargé de la pharmacovigilance a confirmé que le finastéride oral, à 1 mg comme à 5 mg, est associé à un risque d’idées suicidaires. Les idées suicidaires ont été ajoutées aux effets indésirables figurant dans la notice du finastéride 1 mg, une mise en garde a été créée sur la conduite à tenir en cas de troubles sexuels pouvant contribuer à des changements de l’humeur, une carte patient a été prévue dans chaque boîte et une lettre a été adressée aux professionnels de santé en septembre 2025. Le comité européen a toutefois estimé que la balance bénéfice/risque restait favorable, sous réserve de cette information renforcée.
L’ANSM ne partage pas cette conclusion. Dans la même communication, elle fait état d’une expertise de pharmacovigilance confiée au centre régional de pharmacovigilance de Limoges, qui a recensé dans la base nationale 110 cas de troubles psychiatriques, isolés ou associés à des troubles sexuels, survenus en France entre le 1er janvier 1985 et le 31 mai 2024. Les patients avaient un âge médian de 30 ans et avaient été traités près de six ans en moyenne ; 67,3 % des cas étaient graves, dont un décès par suicide et quatre tentatives de suicide. Pour la moitié de ces patients (56 cas), les troubles n’étaient pas résolus au moment de la déclaration, malgré l’arrêt du traitement ; parmi eux, la moitié présentaient encore des troubles après environ trois ans et un quart après plus de huit ans. Deux autres suicides ont été déclarés depuis le 31 mai 2024. L’ANSM en tire sa conviction que le rapport bénéfice/risque du finastéride 1 mg dans l’alopécie androgénétique est défavorable et que les mesures européennes ne suffisent pas.
D’où la mesure nationale de 2026. Selon l’actualité de l’ANSM consacrée à l’attestation d’information partagée, la délivrance du finastéride 1 mg suppose, depuis le 16 avril 2026 pour une première prescription et depuis le 16 juin 2026 pour un renouvellement, la présentation au pharmacien d’une attestation annuelle cosignée par le médecin et le patient, en plus de l’ordonnance. Cette attestation porte sur les troubles psychiatriques (humeur dépressive, dépression, idées suicidaires), les troubles de la fonction sexuelle, la persistance possible de certains effets après l’arrêt, la conduite à tenir, l’intérêt d’un temps de réflexion avant de commencer et la nécessité d’un suivi régulier. Le médecin en remet un exemplaire au patient et la conserve dans le dossier médical. Elle remplace le document d’information pour les patients mis en place en 2019. Les difficultés pratiques de délivrance sans attestation sont traitées dans notre article sur le refus de délivrance du finastéride 1 mg sans attestation annuelle.
Pour le patient, la conduite à tenir publiée par l’ANSM est simple. En cas de modification de l’humeur (tristesse, anxiété, fatigue, difficulté à se concentrer, pensées suicidaires), il arrête lui-même son traitement et consulte son médecin ; le dossier de l’ANSM sur les risques du finastéride 1 mg précise qu’il n’y a pas de risque à arrêter le traitement de sa propre initiative. En cas de troubles sexuels, il les signale rapidement à son médecin, qui évalue l’opportunité de poursuivre ou d’arrêter. L’ANSM ajoute que ces effets peuvent apparaître à tout moment, dès le début du traitement, pendant ou après son arrêt, et que certains peuvent persister de quelques années à une durée indéterminée.
Le patient peut aussi déclarer lui-même l’effet indésirable. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique réserve l’obligation de déclarer aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, mais permet aux patients de signaler tout effet indésirable suspecté. L’article R. 5121-161 du même code précise que « les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament » au centre régional de pharmacovigilance, selon les modalités que l’ANSM rend publiques sur son site. Cette déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ; elle laisse en revanche une trace datée, utile pour la suite.
B. Comment constituer la preuve d’un effet indésirable persistant du finastéride ?
Qu’il vise le laboratoire, le médecin ou l’ONIAM, le patient devra établir son dommage et son origine. Pour le laboratoire, l’article 1245-8 du code civil pose la règle : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Avec des troubles sexuels ou psychiques, cette preuve se heurte à une objection prévisible : d’autres causes seraient possibles, l’anxiété liée à la chute de cheveux, l’âge, un autre traitement, une fragilité antérieure.
La jurisprudence n’exige pourtant pas une certitude scientifique absolue. À propos du benfluorex (Mediator), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, malgré un expert judiciaire n’ayant conclu qu’à une causalité plausible, s’était appuyée sur l’avis favorable du collège d’experts placé auprès de l’ONIAM, sur l’absence de toute hypothèse de cause étrangère et sur l’absence d’élément montrant que la pathologie était antérieure au traitement, pour retenir des « présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que sa pathologie est imputable au Mediator » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643). À propos du Distilbène, elle a jugé que la preuve de l’exposition puis de l’imputabilité du dommage « peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition » (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380). Ces deux arrêts ne portent pas sur le finastéride, mais ils fixent la méthode : le juge raisonne sur un faisceau d’indices, et l’existence d’autres causes possibles ne suffit pas, à elle seule, à écarter le lien.
Ce faisceau se construit avec des pièces précises, à réunir le plus tôt possible :
- la chronologie du traitement : ordonnances successives, factures ou historique de la pharmacie, relevés de remboursement, dates de début et d’arrêt ;
- les boîtes, notices et numéros de lot conservés, car la date de mise en circulation compte à plusieurs égards, comme on le verra en seconde partie ;
- l’attestation d’information partagée pour les traitements prescrits ou renouvelés depuis avril ou juin 2026, ou le document d’information de 2019, ou l’absence de tout document : chacun de ces cas éclaire la question de l’information ;
- l’état antérieur : tout élément montrant l’absence de troubles sexuels ou psychiatriques avant le traitement (dossier du médecin traitant, absence de suivi psychiatrique, témoignages de proches) ;
- l’apparition et l’évolution des troubles : consultations chez l’urologue, l’andrologue, le sexologue, l’endocrinologue ou le psychiatre, bilans hormonaux, spermogrammes, traitements essayés, arrêts de travail, journal des symptômes tenu au fil des mois ;
- la déclaration de pharmacovigilance et son accusé de réception.
Le dossier médical se demande par écrit à chaque professionnel ou établissement qui le détient. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur, ouvre l’accès à l’ensemble des informations de santé formalisées, notamment les prescriptions thérapeutiques et les comptes rendus de consultation, et prévoit leur communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; selon le même article, ce délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. L’attestation d’information partagée, que le médecin doit conserver dans ce dossier selon l’ANSM, fait partie des pièces à demander.
La persistance des troubles après l’arrêt du médicament est le cœur du dossier. Elle se prouve par la durée : plus les consultations s’étalent dans le temps après l’arrêt, plus le constat d’un trouble durable est établi. Elle se discute ensuite en expertise, médicale et contradictoire, ordonnée par la CCI ou par le juge. L’expert décrit l’état antérieur, les troubles imputables, la date de consolidation s’il peut la fixer, et chiffre les postes de préjudice. Se présenter à cette expertise avec une chronologie claire, des pièces classées et, si possible, l’assistance d’un médecin-conseil peut peser sur son issue.
II. Finastéride : quels recours pour obtenir une indemnisation ?
A. Agir contre le laboratoire ou le médecin : notice, attestation d’information et défaut du médicament
Le laboratoire et la responsabilité du fait des produits défectueux. Selon l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L’article 1245-3 du code civil définit le défaut : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Pour apprécier cette sécurité, « il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Pour un médicament, la présentation, c’est d’abord la notice.
On pourrait croire qu’un effet mentionné dans la notice exclut tout défaut. La Cour de cassation a jugé le contraire. Dans une affaire d’embolie pulmonaire mortelle imputée à un contraceptif oral, une cour d’appel avait écarté le défaut au motif que la notice mettait en garde contre le risque thromboembolique. L’arrêt a été cassé : les juges devaient rechercher « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause », et si les effets nocifs constatés caractérisaient en conséquence un défaut (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271). Appliquée au finastéride 1 mg, cette méthode conduit à comparer la gravité et la fréquence des troubles persistants au bénéfice attendu d’un traitement de la calvitie. C’est précisément le point sur lequel l’ANSM, qui juge cette balance défavorable, et le comité européen, qui la juge encore favorable sous conditions, divergent. Aucune décision publiée consultée pour cet article ne tranche cette question pour le finastéride ; elle relèvera de l’appréciation du juge, éclairée par l’expertise.
La notice peut aussi être jugée insuffisante. À propos de l’amiodarone, un antiarythmique, le résumé des caractéristiques du produit destiné aux médecins mentionnait des pneumopathies pouvant évoluer en fibrose, alors que la notice destinée au patient ne parlait que de « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux). » La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait pu en déduire « que cette information était insuffisante et que ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-11.039). De même, pour le valproate de sodium (Dépakine), la Cour a relevé que « la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité », ce qui justifiait le défaut (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537).
Pour le finastéride, la date de la boîte est donc décisive. L’article 1245-3 vise le moment de la mise en circulation du produit, et l’ANSM indique que les idées suicidaires n’ont été ajoutées aux effets indésirables de la notice du finastéride 1 mg qu’à la suite de la réévaluation européenne de 2025. Un patient traité avant cette modification ne se trouve donc pas dans la même situation, au regard de l’information délivrée, qu’un patient traité après. La Cour de cassation précise d’ailleurs que « la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643). D’où l’intérêt de conserver les boîtes et leurs numéros de lot.
Le laboratoire dispose de moyens de défense. L’article 1245-10 du code civil lui permet notamment de s’exonérer s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut (4°), ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire (5°). Cette exonération a été refusée pour le Mediator, parce que les signaux disponibles à la date de mise en circulation des produits en cause permettaient de déceler le défaut (arrêt du 20 septembre 2017 précité). À l’inverse, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté le défaut d’un médicament dont la notice ne mentionnait pas le syndrome en cause, en relevant qu’à la date de l’administration aucun lien n’était établi entre ce syndrome et le principe actif et que la balance bénéfice/risque restait positive (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239). Le débat sur le finastéride portera donc sur ce que l’on savait, et sur ce qui était écrit dans la notice, à chaque période.
L’autorisation de mise sur le marché ne protège pas le producteur à elle seule. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique prévoit que l’accomplissement des formalités de cette autorisation « n’a pas pour effet d’exonérer le fabricant et, s’il est distinct, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l’un ou l’autre peut encourir dans les conditions du droit commun ». En s’appuyant sur ce texte, la Cour de cassation a jugé, dans l’affaire du changement de formule du Levothyrox, que « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant », et elle a approuvé l’indemnisation du préjudice moral de patients qui, faute d’information, « s’étaient trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786). Le régime des produits défectueux n’est d’ailleurs pas exclusif : selon l’article 1245-17 du code civil, il ne porte pas atteinte aux autres droits de la victime, et « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. »
Le médecin prescripteur et le devoir d’information. Hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute, selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. La faute la plus fréquemment discutée pour un médicament de confort est le défaut d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer le patient sur les traitements proposés et notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». Le même texte ajoute : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. » Pour un patient traité depuis plusieurs années, l’ajout des idées suicidaires dans la notice en 2025 pose donc la question de l’information donnée en cours de traitement, et non seulement au départ.
La preuve de l’information pèse sur le professionnel : en cas de litige, selon l’article L. 1111-2, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », preuve qui peut être apportée par tout moyen. Pour les traitements prescrits ou renouvelés depuis avril ou juin 2026, l’attestation cosignée constitue un élément de preuve important de l’information sur les risques qu’elle énumère. Pour les périodes antérieures, la question se tranchera au vu du dossier médical, du document d’information de 2019 s’il a été remis et de l’ensemble des circonstances. L’expertise vérifiera aussi le suivi : l’ANSM demande aux médecins de surveiller l’humeur et les troubles sexuels de leurs patients, d’interrompre le traitement en cas de troubles de l’humeur et de réévaluer la pertinence de sa poursuite à chaque consultation.
Un défaut d’information prouvé ouvre deux voies d’indemnisation. La première est la perte de chance, lorsque le patient démontre qu’informé, il aurait renoncé au traitement ; pour un médicament prescrit contre la chute de cheveux, l’argument mérite d’être étudié avec soin. La seconde est autonome : la Cour de cassation juge que le manquement au devoir d’information cause au patient, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Chaque dossier dépend de ses pièces : un avocat en droit de la santé à Paris vérifiera, avant tout engagement, quelle voie est réellement ouverte contre le laboratoire, contre le prescripteur ou contre les deux, et quel régime s’applique à chaque période de traitement.
B. Saisir la CCI, chiffrer les préjudices et respecter les délais
La procédure amiable devant la CCI. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et par les ayants droit d’une personne décédée. Elle n’émet son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages et sur le régime d’indemnisation applicable que lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi ; cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine, selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le même article précise que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. Les pièces à joindre et le déroulement de l’expertise sont détaillés dans notre article sur le formulaire de saisine de la CCI et les pièces du dossier.
Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Pour des troubles sexuels isolés, ce seuil n’est pas toujours atteint ; une dépression sévère avec arrêt de travail prolongé ou une inaptitude professionnelle peut en revanche le franchir. Le calcul du déficit fonctionnel temporaire au regard de ce seuil est expliqué dans notre article sur le déficit fonctionnel temporaire et le seuil de la CCI.
Si la commission estime que le producteur est responsable, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur de la personne considérée comme responsable adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie. Si personne n’est responsable, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale : selon l’article L. 1142-1, II, « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient », à condition notamment que le dommage soit directement imputable à un acte de soins et présente un caractère d’anormalité. L’ONIAM présente alors son offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, son acceptation vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique.
L’anormalité fait l’objet d’une définition précise. Elle est remplie soit « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », soit, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », la Cour de cassation interdisant de mélanger les deux critères (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186). Pour un traitement de la calvitie, la comparaison avec l’évolution prévisible sans traitement, c’est-à-dire une chute de cheveux, est un argument que la victime pourra faire valoir ; l’ONIAM discutera de son côté l’imputabilité et la fréquence du risque. Aucune décision consultée ne tranche encore ce débat pour le finastéride.
Les préjudices indemnisables. L’indemnisation suit la nomenclature habituelle du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, pertes de gains professionnels et incidence professionnelle, frais de santé restés à charge, préjudice d’agrément. Les troubles de la sphère génitale relèvent d’un poste propre : la Cour de cassation définit « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787), ce qui peut couvrir la perte de libido, les troubles de l’érection ou de l’éjaculation et les atteintes à la fertilité. Le même arrêt précise toutefois que, dans une indemnisation au titre de la solidarité nationale, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation : la compagne ou le conjoint ne peut pas, sur ce fondement, être indemnisé de son propre préjudice sexuel. Les montants des souffrances endurées et la manière de contester une offre trop basse sont détaillés dans notre article sur le pretium doloris et l’offre de l’ONIAM. Lorsque le défaut d’information est en cause, le préjudice d’impréparation et le préjudice moral lié au désarroi s’ajoutent, selon les arrêts de 2017 et de 2022 cités plus haut.
En cas de décès, notamment par suicide, la question se pose pour les proches. L’article L. 1142-1, II, prévoit la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, et l’article L. 1142-7 leur permet de saisir la commission. La preuve du lien entre le traitement et le décès suit alors les règles exposées en première partie, avec une difficulté supplémentaire : reconstituer après coup l’état psychique du défunt, ce qui rend les témoignages, les messages et le dossier médical d’autant plus importants.
Les délais, à vérifier dès le départ. Ils diffèrent selon le débiteur, et une erreur de calendrier peut faire perdre une voie de recours.
- Contre le laboratoire, sur le fondement des produits défectueux : l’action se prescrit par trois ans selon l’article 1245-16 du code civil. La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que, pour un dommage corporel, ce délai courait de la consolidation (Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914). Elle a abandonné cette solution après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 et juge désormais que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697). Pour des troubles persistants, attendre que l’état se stabilise n’est donc plus une stratégie sûre.
- Le défaut d’information dans la notice et le point de départ : dans l’affaire de la Dépakine, la Cour de cassation a jugé que le délai de l’article 1245-16 avait couru « à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information » sur le risque en cause (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537). La date à laquelle le patient a appris, par exemple, que les idées suicidaires figuraient désormais parmi les effets indésirables pourra donc être discutée.
- Le délai d’extinction de dix ans : selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce régime « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Pour un traitement long, les boîtes les plus anciennes peuvent être concernées.
- Contre le laboratoire, pour faute : dans l’arrêt du 5 juillet 2023 précité, la Cour de cassation a appliqué à l’action pour faute née d’un dommage corporel l’article 2226 du code civil, selon lequel cette action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
- Contre le médecin, et pour une demande à l’ONIAM : ces actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
- L’effet de la saisine de la CCI : selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si cette saisine fait obstacle à l’extinction décennale de l’article 1245-15, dont le texte ne réserve que l’action en justice engagée pendant la période de dix ans. En présence de boîtes anciennes, la prudence commande de vérifier ce point avant de s’en tenir à la seule voie amiable.
Au regard de ces calendriers croisés, celui qui souffre de troubles persistants après un traitement par finastéride a intérêt à faire examiner son dossier tôt, avant que la date de connaissance du dommage ne soit opposée. Pour une situation personnelle (troubles qui durent après l’arrêt, offre de l’ONIAM ou de l’assureur jugée insuffisante, avis défavorable de la CCI, décès d’un proche), vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la chronologie du traitement et les pièces médicales déjà réunies.
Conclusion
Les effets secondaires du finastéride à long terme ne relèvent plus du témoignage isolé : l’ANSM reconnaît des troubles sexuels et psychiatriques qui peuvent persister après l’arrêt, l’Europe a ajouté les idées suicidaires aux effets indésirables, et la France impose depuis 2026 une attestation d’information cosignée avant toute délivrance de finastéride 1 mg. Cette reconnaissance ne crée pas pour autant un droit automatique à indemnisation ; elle donne au patient des éléments pour construire son dossier.
Ce dossier repose sur la preuve : chronologie du traitement, boîtes et notices, état antérieur, consultations et examens après l’arrêt, attestation d’information ou son absence. La jurisprudence admet les présomptions graves, précises et concordantes et n’exige pas que le médicament soit la seule cause possible des troubles.
Trois responsables peuvent être recherchés, selon des logiques distinctes. Le laboratoire répond du défaut de son produit, apprécié au regard de la notice en vigueur au moment de la mise en circulation et de la balance entre la gravité du risque et le bénéfice attendu, ainsi que de sa faute. Le médecin prescripteur répond d’un défaut d’information ou de suivi. L’ONIAM n’intervient que si aucune responsabilité n’est engagée et si le seuil de gravité est atteint.
Les délais, enfin, ne se ressemblent pas d’une voie à l’autre, et celui de l’action contre le laboratoire court désormais, selon l’arrêt du 24 juin 2026, de la connaissance du dommage apparu de façon certaine en lien avec le produit, sans attendre la consolidation. Lire sa propre situation à la lumière de ces règles, période de traitement par période de traitement, reste le moyen le plus sûr de ne perdre aucun droit.