Naturalisation auto-entrepreneur et profession libérale (article 21-16 du code civil) : revenus, URSSAF, insertion professionnelle et recours à Nantes
L’accès à la nationalité française par décret, régi par l’article 21-15 du code civil aux termes duquel « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger », suscite un contentieux fourni lorsque le postulant exerce une activité indépendante sous le statut d’auto-entrepreneur, de professionnel libéral, de commerçant ou de gérant de société. Alors que les salariés établissent la régularité de leur rémunération par un contrat à durée indéterminée et des bulletins de paie, les travailleurs non salariés doivent prouver la viabilité de leur exploitation et la consistance de leur revenu net après déduction des charges et des cotisations sociales. Tant au stade de l’article 21-16 du code civil qu’au titre du pouvoir d’appréciation conféré au ministre de l’intérieur par l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’administration contrôle la fixation en France du centre des intérêts matériels et familiaux, la stabilité pluriannuelle des ressources et le respect des obligations déclaratives fiscales et sociales.
Une difficulté récurrente oppose, lors de l’instruction préfectorale et ministérielle, le chiffre d’affaires brut encaissé par le micro-entrepreneur, le bénéfice imposable déterminé après application des abattements forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et le revenu net après paiement des cotisations sociales calculées selon l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes distingue nettement les activités récentes ou fluctuantes, qui justifient un ajournement, des activités pérennes procurant un résultat net mensuel au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC), pour lesquelles l’ajournement est annulé pour erreur manifeste d’appréciation (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345). Il convient dès lors d’étudier les conditions de recevabilité posées par l’article 21-16 du code civil et l’appréciation de l’autonomie matérielle du travailleur indépendant (I), puis la constitution du dossier sur l’ANEF, le contrôle des obligations sociales et fiscales et les recours devant les juridictions de Nantes (II).
I. Les conditions de recevabilité et d’appréciation de l’autonomie matérielle du candidat auto-entrepreneur ou exerçant une profession libérale
L’instruction d’une demande de naturalisation présentée par un micro-entrepreneur ou un professionnel libéral repose sur une double vérification : l’administration s’assure d’abord de la recevabilité légale de la demande au regard de l’article 21-16 du code civil et de la régularité du séjour (A), avant d’apprécier en opportunité le degré d’insertion professionnelle selon l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (B).
A. La fixation du centre des intérêts matériels et familiaux en France et la régularité du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante
Aux termes de l’article 21-16 du code civil, « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, « Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts » (Conseil d’État, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 495637 ; Conseil d’État, 2ème chambre, 5 mars 2025, n° 494463). Les juridictions judiciaires rappellent dans le même sens que « la résidence en matière de nationalité s’entend d’un établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée, ce qui distingue cette notion de celle de domicile légal » (Tribunal judiciaire de Lyon, 14 mai 2025, n° 22/00725). Pour le travailleur indépendant, cette exigence implique que le siège de son activité et son domicile habituel soient établis en France pendant la durée de stage de cinq ans prévue par l’article 21-17 du code civil — sous réserve des réductions et dispenses de stage des articles 21-18, 21-19 et 21-20 du code civil —, que ses revenus proviennent d’une exploitation autonome située en France et que son conjoint ainsi que ses enfants mineurs résident avec lui (Conseil d’État, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 492985).
La demande est également subordonnée à la régularité du séjour et à l’absence d’empêchement légal. En vertu de l’article 21-23 du code civil, « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs » ou s’il a encouru l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil. Ce dernier texte exclut de l’acquisition de la nationalité française toute personne frappée d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire non entièrement exécutée, et précise que « Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. » Or, l’exercice régulier d’une activité commerciale, artisanale ou libérale par un étranger non ressortissant de l’Union européenne requiert un titre de séjour autorisant le travail indépendant, tel qu’une carte de résident, une carte « vie privée et familiale » ou une carte de séjour « entrepreneur/ profession libérale » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-5 du CESEDA, lequel dispose que « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. »
Lorsqu’un ancien étudiant étranger diplômé crée son entreprise à l’issue d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », l’article L. 422-12 du CESEDA prévoit que « l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l’issue de la période d’un an, la carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » prévue à l’article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent » prévue à l’article L. 421-16. » De même, l’article L. 421-6 du CESEDA précise que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. » En revanche, l’exercice d’une activité indépendante sans titre habilitant ou en méconnaissance de la réglementation du travail expose le postulant à un ajournement (CAA de Nantes, 5ème chambre, 27 avril 2021, n° 20NT01799).
Enfin, le candidat doit justifier de son assimilation conformément à l’article 21-24 du code civil, selon lequel « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Ces exigences sont évaluées selon les modalités fixées par l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et lors de l’entretien individuel prévu à l’article 41 du même décret, sous réserve de la dispense prévue par l’article 21-24-1 du code civil.
B. L’évaluation de l’insertion professionnelle entre chiffre d’affaires brut, abattements fiscaux des régimes micro-BIC ou micro-BNC et revenu net après cotisations
Même lorsque les conditions légales sont réunies, l’octroi de la naturalisation relève d’une appréciation d’opportunité. Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. » Le préfet dispose du même pouvoir en vertu de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993. Comme le juge la cour administrative d’appel de Nantes, « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 30 mars 2021, n° 20NT00472).
Pour les auto-entrepreneurs et les professions libérales, l’analyse porte sur la détermination du revenu net réel à partir du chiffre d’affaires brut. Sur le plan fiscal, l’article 50-0 du code général des impôts, applicable aux micro-entreprises commerciales et artisanales (micro-BIC) dans la limite de 203 100 euros ou de 83 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes, prévoit que « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. » Pour les professionnels libéraux en micro-BNC, l’article 102 ter du code général des impôts dispose que « Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 83 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. »
Sur le plan social, l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles ». Ce régime micro-social applique un taux forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré (notamment 12,80 % pour la vente de marchandises et 22 % pour les prestations de services et les professions libérales) recouvré par l’URSSAF (Tribunal judiciaire de Tours, Pôle social, 15 décembre 2025, n° 25/00098 ; Tribunal judiciaire de Rennes, Pôle social, 16 janvier 2026, n° 24/00855).
Le juge administratif de Nantes vérifie si le résultat net après cotisations procure au postulant une autonomie matérielle rapportée au SMIC. Dans son arrêt du 10 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’ajournement de deux ans opposé à un auto-entrepreneur célibataire ayant créé son activité en juin 2017, en relevant que « Cette activité a généré un chiffre d’affaires brut stable de 19 285 euros en 2018, de 17 797 euros en 2019, de 15 121 en 2020 et de 6 410 euros pour les quatre premiers mois de l’année 2021 soit un résultat après cotisations d’environ 1 300 euros mensuel, supérieur à cette date au salaire minimum de croissance (SMIC) net pour 35 heures de travail par semaine » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345). La cour juge que « quand bien même à la date de la décision contestée, M. A…, qui est célibataire, percevait également une prime d’activité, il justifie d’une insertion professionnelle depuis 2017 et de ressources stables et suffisantes. Par suite, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. A…, le ministre chargé des naturalisations a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345).
Inversement, lorsque les revenus de l’auto-entrepreneur subissent de fortes variations sur les trois années précédant la décision, l’ajournement est confirmé. Ainsi, par un arrêt du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a validé l’ajournement opposé à un architecte auto-entrepreneur en constatant qu’« à la date de la décision ministérielle contestée, M. E…, autoentrepreneur, ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes puisque son revenu fiscal de référence s’élevait à 27 165 euros en 2019, 11 855 euros en 2018, 3 421 euros en 2017 et 3 037 euros en 2016 » (CAA de Nantes, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 24NT00769). La cour retient qu’« eu égard aux fortes variations, au cours des années 2016 à 2019, des revenus tirés par M. E… de son activité professionnelle exercée sous le statut d’autoentrepreneur, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, que le ministre a pu, pour ajourner à deux ans la demande de M. E…, estimer que les ressources de ce dernier, appréciées dans leur globalité, ne présentaient pas, à la date de sa décision, un caractère suffisant pour considérer son insertion professionnelle comme pleinement réalisée » (CAA de Nantes, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 24NT00769).
De même, une micro-entreprise récente dégageant un chiffre d’affaires très faible ne suffit pas : la cour a validé le rejet opposé à une postulante qui « exerçait, à la date de la décision implicite contestée née le 15 novembre 2020, une activité professionnelle d' » apporteur d’affaires » dans le cadre d’une micro-entreprise créée en janvier 2020, qui a généré un chiffre d’affaires de 400 euros au deuxième trimestre 2020, de 0 euros au troisième trimestre 2020 et de 400 euros au quatrième trimestre 2020 » (CAA de Nantes, 2ème chambre, 2 août 2023, n° 21NT03712). Plus largement, le caractère récent de l’activité (CAA de Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, n° 20NT03860) ou l’insuffisance des revenus professionnels au regard des charges de famille lorsque les prestations sociales sont prépondérantes (CAA de Nantes, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24NT02225 ; CAA de Nantes, 2ème chambre, 4 avril 2025, n° 23NT00959) justifient un ajournement.
II. La constitution du dossier sur l’ANEF, le contrôle des obligations sociales et fiscales et les voies de recours devant le juge administratif de Nantes
La sécurisation d’une demande de naturalisation présentée par un travailleur indépendant exige la réunion de justificatifs comptables, fiscaux et sociaux probants conformément à l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (A), ainsi que le respect des règles de délai et de procédure fixées par l’article 45 du même décret et l’article R. 421-1 du code de justice administrative devant le ministre et le juge administratif de Nantes (B).
A. Les pièces comptables, déclarations URSSAF et bordereau de situation fiscale P. 237 exigés lors de l’instruction et la sanction des manquements déclaratifs
Lors du dépôt de la demande sur l’ANEF, l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prescrit de fournir « 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil » ainsi que « 3° Tous documents justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ». Dès la délivrance du récépissé de dossier complet prévu par l’article 21-25-1 du code civil, l’administration engage l’enquête prévue par l’article 35 et l’article 36 du décret du 30 décembre 1993 auprès des services fiscaux et sociaux.
Selon la nature de son activité indépendante, le postulant doit réunir les pièces suivantes :
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : avis de situation SIRENE ou extrait d’immatriculation, attestations URSSAF de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations des douze derniers mois (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale), attestation de vigilance URSSAF, avis d’imposition des trois dernières années (article 50-0 ou article 102 ter du CGI) et bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les trois dernières années.
- Profession libérale au régime de la déclaration contrôlée : inscription à l’ordre professionnel le cas échéant, liasses fiscales n° 2035 des trois derniers exercices, attestation d’expert-comptable certifiant le bénéfice net, attestations de régularité URSSAF et de la caisse de retraite (Tribunal judiciaire de Rennes, Pôle social, 16 janvier 2026, n° 24/00855), trois derniers avis d’impôt et bordereau P. 237.
- Commerçant, artisan ou gérant de société : extrait Kbis, statuts et procès-verbaux fixant la rémunération, bilans des trois derniers exercices avec attestation comptable des revenus nets perçus, bordereau de situation fiscale de la société et bordereau P. 237 personnel (article 37-1 du décret du 30 décembre 1993).
Les manquements déclaratifs sociaux ou fiscaux sont sévèrement sanctionnés au titre de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’ajournement à deux ans opposé à un entrepreneur ayant fait l’objet d’un rappel à la loi « pour avoir, le 19 mai 2014, exercé une activité d’entrepreneur en bâtiment, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale et pour avoir, le même jour, employé un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 27 avril 2021, n° 20NT01799). De même, des arriérés de cotisations donnant lieu à une contrainte de l’URSSAF validée sur le fondement de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Tribunal judiciaire de Tours, Pôle social, 15 décembre 2025, n° 25/00098) caractérisent un manquement aux obligations sociales.
Sur le plan fiscal, l’administration peut ajourner la demande en présence d’irrégularités déclaratives, même non intentionnelles et régularisées a posteriori (CAA de Nantes, 6ème chambre, 13 janvier 2026, n° 24NT03680 ; CAA de Nantes, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 22NT02553). En revanche, lorsque aucune erreur fiscale n’a été commise, la cour annule l’ajournement et enjoint le réexamen dans un délai de deux mois (CAA de Nantes, 2ème chambre, 4 octobre 2024, n° 22NT03353). De même, lorsque la déclaration fiscale corrective a été souscrite avant la décision préfectorale, le retard de traitement par l’administration fiscale « n’est pas imputable à Mme C… qui, au regard des diligences accomplies par elle à la date de la décision contestée, doit être regardée comme ayant effectivement régularisé sa situation fiscale. Par suite, en ajournant la demande de naturalisation de la postulante jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale alors que celle-ci avait déjà été régularisée, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a entaché sa décision d’une erreur de droit » (CAA de Nantes, 2ème chambre, 6 juin 2025, n° 24NT01858). Enfin, les actes d’état civil étrangers produits doivent respecter l’article 47 du code civil et l’obligation de légalisation, car « sauf engagement international contraire, les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante que l’article 47 du code civil attache aux actes établis à l’étranger » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-12.599) et « Leur transcription sur les registres de l’état civil français n’a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.088).
B. Le recours administratif préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations, le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et le retrait du décret
Aux termes de l’article 27 du code civil, « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » Selon l’article 21-25-1 du code civil, « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. » Ce délai est réduit à douze mois lorsque le postulant justifie d’une résidence habituelle en France d’au moins dix ans, et peut être prolongé une fois pour trois mois par décision motivée (article 21-25-1 du code civil).
En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité (article 43 du décret du 30 décembre 1993), de rejet ou d’ajournement (article 44 du décret du 30 décembre 1993), le postulant doit former un recours administratif préalable obligatoire. Aux termes de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. » Ce même texte précise que ce recours « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite » (article 45 du décret du 30 décembre 1993). En outre, « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours » (article 45 du décret du 30 décembre 1993), et lorsque la demande a été déposée en ligne sur l’ANEF, « le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable » (article 45 du décret du 30 décembre 1993).
Pour présenter un recours contre un ajournement de naturalisation devant la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’auto-entrepreneur ou le professionnel libéral a tout intérêt à produire un tableau récapitulatif de son chiffre d’affaires brut, de ses cotisations URSSAF acquittées et de son résultat net mensuel comparé au SMIC (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345). En effet, « La décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire prévu par ces dispositions se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale » (CAA de Nantes, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 24NT00769 ; CAA de Nantes, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24NT02225), de sorte que le ministre apprécie la situation à la date où il statue.
En cas de rejet du recours préalable obligatoire, le recours contentieux relève du tribunal administratif de Nantes en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. L’introduction de ce contentieux de la naturalisation devant les juridictions de Nantes est régie par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas de décision implicite née du silence de quatre mois du ministre (article 45 du décret du 30 décembre 1993), l’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. » Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » En présence d’un rejet implicite, le demandeur doit solliciter les motifs dans le délai du recours contentieux conformément à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CAA de Nantes, 2ème chambre, 2 août 2023, n° 21NT03712), et toute décision explicite ultérieure se substitue à la décision implicite (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345).
Enfin, le postulant doit déclarer tout changement de situation personnelle ou familiale jusqu’au décret. Aux termes de l’article 27-2 du code civil, « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Conformément aux articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’engagement de la procédure de retrait pour présenter ses observations (Conseil d’État, 2ème chambre, 27 mars 2025, n° 495839), et la dissimulation d’un mariage à l’étranger justifie le retrait du décret au regard de l’article 21-16 du code civil (Conseil d’État, 2ème chambre, 15 juillet 2024, n° 488702).
En conclusion, l’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur, de dirigeant ou de professionnel libéral permet pleinement d’accéder à la nationalité française par décret sur le fondement des articles 21-15 et 21-16 du code civil, dès lors que le postulant démontre sur plusieurs exercices que son chiffre d’affaires brut, après paiement des cotisations sociales prévues à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, dégage un revenu net stable au moins équivalent au SMIC (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345). La concordance entre les déclarations URSSAF, les avis d’imposition établis selon les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et le bordereau P. 237 constitue la clé de voûte du dossier face au contrôle d’opportunité de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en naturalisation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.