Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Saisie attribution solde insuffisant : que faire pour récupérer une facture impayée ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie attribution solde insuffisant : que faire pour récupérer une facture impayée ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une entreprise a obtenu un titre exécutoire contre un client qui ne règle pas sa facture. Le commissaire de justice signifie une saisie-attribution à la banque du débiteur, mais la réponse de celle-ci révèle un solde trop faible pour couvrir la somme réclamée. Cette situation ne répond pas, à elle seule, à trois questions différentes : quelle somme a pu être attribuée au créancier, quel montant lui sera effectivement payé et ce qu’il reste à recouvrer.

Un solde insuffisant ne signifie pas forcément qu’aucun euro ne sera récupéré. Il peut s’agir d’un solde positif inférieur à la créance, d’un compte débiteur, de plusieurs comptes présentant des soldes différents ou d’une déclaration appelée à évoluer en raison d’opérations déjà engagées. La qualité du débiteur compte aussi : une société et un entrepreneur individuel ne se trouvent pas toujours dans la même situation au regard du solde bancaire insaisissable. Enfin, une somme attribuée n’est pas nécessairement une somme déjà versée.

Pour une entreprise créancière, la bonne démarche consiste donc à rapprocher le titre, le décompte du commissaire de justice, la réponse de la banque et les justificatifs des opérations affectant le compte. Pour une entreprise dont le compte est saisi, les mêmes pièces servent à vérifier le calcul et à préparer une éventuelle contestation. Voici comment lire ces documents et choisir la suite sans confondre résultat partiel, saisie inopérante et disparition de la dette.

I. Saisie attribution et solde insuffisant : que se passe-t-il sur le compte ?

A. Un solde trop faible permet-il quand même de payer une partie de la facture ?

La saisie-attribution repose sur une relation à trois. Le créancier est l’entreprise qui poursuit le paiement ; le débiteur est la personne ou la société qui doit la somme ; la banque est le tiers saisi, c’est-à-dire le tiers entre les mains duquel le commissaire de justice recherche une créance d’argent appartenant au débiteur. Pour employer cette voie, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Une facture et une relance ne suffisent donc pas, à elles seules, à démontrer que cette condition est remplie. Le dossier doit permettre de vérifier le titre utilisé, la personne condamnée ou engagée par ce titre et le montant effectivement réclamé. Une décision de justice revêtue de la force exécutoire est un exemple de titre ; l’article L. 111-3 du même code en énumère d’autres. Il faut aussi vérifier que le titre vise le bon débiteur : le compte d’une société distincte ne devient pas saisissable du seul fait que les deux sociétés travaillent dans le même groupe.

La banque déclare le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie, conformément à l’article L. 162-1. L’acte attribue immédiatement au créancier, dans la limite du montant réclamé, la créance disponible entre les mains du tiers ; la banque n’est personnellement tenue que dans la limite de son obligation, selon l’article L. 211-2. Le chiffre de la facture n’est donc pas nécessairement celui que la banque pourra remettre.

Prenons un exemple volontairement simple. Une société réclame 10 000 euros sur la base d’un titre ; le seul compte concerné présente 1 800 euros de solde créditeur déclaré. Si aucune autre opération à prendre en compte, aucune indisponibilité antérieure et aucune somme protégée ne modifient ce résultat, l’assiette disponible ne permet pas d’obtenir 10 000 euros par cette saisie. Le créancier examine la possibilité d’un paiement de 1 800 euros et conserve un reliquat de 8 200 euros, avant toute actualisation justifiée du décompte. Cet exemple ne préjuge ni des frais ni des intérêts applicables à un dossier réel.

Le document bancaire doit être lu avec prudence. Un solde positif inférieur à la dette peut conduire à un recouvrement partiel ; un solde nul ou débiteur appelle une vérification différente. Le relevé peut aussi concerner plusieurs comptes ouverts au nom du même débiteur. Il faut demander quels comptes ont été déclarés, à quel titre ils sont détenus et si une autre mesure affecte déjà les fonds. Il serait imprudent de traiter une réponse globale comme la preuve que chaque compte est vide.

La différence entre attribution et paiement est essentielle pour la comptabilité. L’attribution opère dans les conditions de l’article L. 211-2 précité ; elle ne signifie pas que le virement au créancier a déjà été exécuté. Lorsque le paiement intervient, l’article R. 211-7 prévoit une quittance et précise que l’obligation s’éteint dans la limite des sommes versées. Le créancier ne doit donc pas enregistrer le reliquat comme payé avant d’avoir rapproché le décompte et le versement effectif.

La banque peut avoir déclaré des sommes déjà concernées par d’autres mesures. Des saisies notifiées le même jour entre les mains du même tiers sont réputées simultanées et les créanciers viennent en concours si les sommes disponibles ne suffisent pas, suivant l’article L. 211-2 précité. Dans les autres situations, le rang et les effets des mesures doivent être étudiés sur pièces ; la seule présence de plusieurs actes ne permet pas de calculer immédiatement la part de chaque créancier.

Dans l’exemple précédent, les 8 200 euros ne sont qu’un solde arithmétique établi à partir de deux montants supposés. Avant de prendre une nouvelle décision, il faut vérifier si le débiteur a payé directement une partie de la dette, si le versement issu de la saisie a réellement été reçu et si certains frais figurent déjà dans le décompte. Un tableau daté, conservant séparément le montant réclamé, la somme attribuée et chaque paiement, permet aux deux entreprises de discuter sur la même base.

B. Solde insuffisant : quelles opérations et quelles sommes faut-il vérifier ?

Le solde annoncé le jour de la saisie est un point de départ, pas toujours le montant définitif. L’article L. 162-1 prévoit une période de quinze jours ouvrables après la saisie pendant laquelle les sommes laissées au compte sont indisponibles et où certaines opérations dont la date est antérieure à la saisie peuvent modifier le solde déclaré. Il ne suffit donc pas de regarder l’écran bancaire avant de connaître les opérations entrant dans les catégories légales.

Le texte mentionne notamment, au crédit, les chèques ou effets de commerce remis avant la saisie pour encaissement et non encore portés au compte. Il vise aussi certains mouvements au débit, dont les chèques antérieurement crédités qui reviennent impayés, ainsi que les retraits et paiements par carte répondant aux conditions qu’il énonce. Les effets de commerce remis à l’escompte et non payés suivent une règle particulière de contre-passation indiquée dans ce même article. La question pratique est donc double : de quelle opération s’agit-il et sa date antérieure est-elle établie ?

Il ne faut pas transformer cette liste en formule selon laquelle tout mouvement présenté par la banque pourrait diminuer automatiquement la somme attribuée. Dans un arrêt du 24 mars 2022, n° 20-12.241, la Cour de cassation a jugé que des virements ordonnés par le débiteur avant la saisie, mais absents des opérations de débit limitativement énumérées par l’article L. 162-1, ne pouvaient pas réduire le solde saisi attribué au préjudice du créancier. La décision portait sur des virements en cours de traitement et sur une déclaration bancaire devenue inexacte ; elle ne transforme pas tout désaccord comptable en responsabilité automatique de la banque.

Pour appliquer utilement cet arrêt, le créancier doit obtenir le détail des écritures plutôt que de s’arrêter à la mention d’un solde rectifié. La nature de chaque mouvement, sa date, les pièces fournies et son incidence sur le calcul permettent d’identifier la difficulté. L’article R. 162-1 impose, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, un relevé des opérations affectant les comptes et organise sa communication au créancier selon les modalités qu’il précise.

La protection du solde bancaire insaisissable exige une autre distinction. L’article L. 162-2 vise le débiteur personne physique et prévoit une somme à caractère alimentaire, dans la limite du solde créditeur ; il comporte également une précision sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et son patrimoine non affecté. Une société débitrice, personne morale, ne doit pas être assimilée sans examen à une personne physique pour appliquer cette disposition. À l’inverse, le fait qu’un entrepreneur exerce une activité professionnelle ne suffit pas à le transformer en société.

Il faut aussi distinguer une somme laissée à disposition et la portée procédurale de la saisie. Dans un arrêt du 6 mars 2025, n° 22-18.166, relatif à un débiteur personne physique dont le compte affichait un faible crédit, la Cour de cassation a rejeté l’idée que le seul fait d’un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire excluait nécessairement tout effet d’indisponibilité. La décision concernait une opposition à une injonction de payer : elle invite à vérifier l’acte et le régime applicable, sans conclure trop vite qu’un faible solde rend toutes les formalités inutiles.

Enfin, une somme indisponible du fait d’une mesure antérieure ne se traite pas toujours comme un nouveau versement. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, n° 23-13.416, la Cour de cassation a admis qu’une saisie-attribution puisse porter sur une créance auparavant rendue indisponible par une saisie conservatoire, sous réserve du droit de préférence du premier saisissant. L’affaire concernait ensuite la mainlevée des mesures conservatoires et l’ouverture d’une sauvegarde. Elle montre pourquoi le relevé des saisies précédentes et de leurs suites compte autant que le solde affiché.

II. Saisie attribution et solde insuffisant : que faire pour récupérer la créance ?

A. Quels documents demander à la banque et au commissaire de justice ?

Le premier travail consiste à constituer un dossier lisible, avec le titre exécutoire, l’acte de saisie, son décompte et la réponse du tiers saisi. L’article R. 211-1 impose notamment que l’acte comporte, à peine de nullité, l’énonciation du titre et un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus, majorés de la provision prévue par ce texte. Le montant réclamé doit être comparé aux règlements déjà reçus et aux pièces de la procédure.

La réponse bancaire n’est pas une simple information commerciale facultative. L’article L. 211-3 oblige le tiers saisi à déclarer l’étendue de ses obligations envers le débiteur, les modalités susceptibles de les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. Le créancier peut ainsi distinguer une absence d’actif disponible, une somme déjà appréhendée et une déclaration qui nécessite des justificatifs complémentaires.

L’article R. 211-4 prévoit en principe la communication sur-le-champ au commissaire de justice des renseignements et pièces justificatives ; il précise des modalités distinctes pour certains tiers et pour la signification électronique. La date de l’acte, son mode de signification et le contenu de la réponse doivent donc être conservés ensemble. Une simple copie d’écran transmise sans contexte ne remplace pas l’examen de ces éléments.

Pour un dossier de facture professionnelle, quatre rapprochements sont particulièrement utiles. Le premier porte sur l’identité exacte de la société débitrice, telle qu’elle figure dans le titre et dans l’acte. Le deuxième compare la somme demandée avec le principal encore dû et les frais et intérêts justifiés. Le troisième identifie les soldes et les éventuelles mesures antérieures déclarées. Le quatrième vérifie les opérations produites pour expliquer une variation du solde. Chaque écart peut alors faire l’objet d’une demande précise, au lieu d’une contestation générale adressée à la banque.

Si la banque répond qu’un compte est débiteur, il faut comprendre ce que recouvre cette réponse au regard de l’ensemble des comptes déclarés et des écritures admissibles. Si elle annonce un solde créditeur partiel, il faut savoir quelle part a été attribuée, puis quelle part a effectivement été payée. Si elle invoque une autre saisie, il faut relever sa nature et demander comment elle affecte la disponibilité des fonds. Le créancier n’a pas à supposer que tous ces cas produisent le même résultat.

Lorsque les renseignements ne sont pas fournis ou paraissent inexacts, la loi distingue plusieurs situations. Selon l’article R. 211-5, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus peut être condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à celui-ci ; le texte prévoit aussi la possibilité de dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. La décision de 2022 précitée illustre l’importance de documenter le préjudice et l’opération discutée.

Pour l’entreprise dont le compte est saisi, conserver les mêmes pièces est tout aussi utile. Il peut exister une erreur sur l’identité de la personne poursuivie, un paiement antérieur omis dans le décompte, une difficulté sur les sommes attribuées ou une mesure portant atteinte à une somme protégée. Ces hypothèses ne sont pas interchangeables : chacune appelle ses propres justificatifs. Un relevé bancaire complet, l’acte reçu et les preuves des paiements constituent une base de vérification plus solide qu’une simple affirmation de désaccord.

B. Faut-il recommencer la saisie ou saisir le juge de l’exécution ?

Après une saisie partiellement fructueuse, le créancier fait d’abord établir un décompte actualisé : somme effectivement reçue, montant restant en principal, frais et intérêts dont le fondement est vérifié. Il peut ensuite discuter avec le commissaire de justice des mesures adaptées au reliquat et de leur coût. Le choix ne doit pas être guidé uniquement par la possibilité technique de répéter un acte : l’article L. 111-7 laisse au créancier le choix des mesures tout en interdisant une exécution qui excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement.

Une nouvelle saisie n’est pas une formule à appliquer sans regarder la première. Il faut vérifier quelles sommes lui ont déjà été attribuées, si une contestation est en cours, si des fonds distincts sont susceptibles d’être recherchés et si le décompte évite une double réclamation. Dans un arrêt du 28 juin 2018, n° 17-13.967, la Cour de cassation a admis une seconde saisie pour des intérêts qui n’étaient pas inclus dans la première, dans le contexte précis de cette affaire. Elle n’autorise pas à ressaisir sans distinction des fonds déjà attribués.

La recherche d’un autre compte ou d’un autre tiers débiteur ne dispense pas de respecter les conditions de la mesure envisagée. L’article L. 152-1 organise la communication de certains renseignements au commissaire de justice chargé de l’exécution, dans les limites qu’il définit. Pour une entreprise créancière, l’intérêt pratique est de réunir les informations légitimement disponibles sur son débiteur et ses relations économiques, puis de laisser le professionnel de l’exécution apprécier les recherches et actes possibles.

Un accord de paiement peut également être discuté lorsque les parties disposent d’une vision fiable du solde et du reliquat. Il doit identifier les sommes déjà attribuées, les versements attendus et les conséquences convenues sur les mesures en cours. Un échéancier accepté oralement, sans rapprochement avec les fonds bloqués ou déjà versés, risque au contraire de produire deux comptabilités incompatibles. Le créancier conserve les preuves de chaque versement ; le débiteur demande une quittance correspondant aux sommes effectivement payées, conformément à l’article R. 211-7 précité.

Du côté du débiteur, recevoir l’acte impose de vérifier rapidement la procédure, même lorsque la banque annonce un solde faible. L’article R. 211-3 prévoit que la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans les huit jours, à peine de caducité. Il énumère aussi les indications et copies que cet acte doit contenir. La date et le contenu de cette dénonciation servent à contrôler les démarches ouvertes au débiteur.

L’article R. 211-11 fixe, à peine d’irrecevabilité, le délai d’un mois à compter de la dénonciation pour former les contestations relatives à la saisie. Le même texte impose notamment de dénoncer la contestation au commissaire de justice par lettre recommandée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, d’informer le tiers saisi et de remettre une copie de l’assignation au greffe dans les conditions qu’il prévoit. Une difficulté sur ces formalités doit être examinée à partir des dates et des actes du dossier.

Le juge de l’exécution connaît, dans les limites prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations soulevées à l’occasion de l’exécution forcée. Pour les contestations de saisie-attribution, l’article R. 211-10 désigne le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Il importe de distinguer cette contestation d’une discussion commerciale ordinaire sur la facture avant l’obtention du titre.

Le paiement par le tiers saisi obéit lui aussi à des conditions propres. L’article R. 211-6 prévoit la présentation d’un certificat attestant l’absence de contestation dans le mois suivant la dénonciation ; il prévoit également la possibilité d’un paiement avant l’expiration de ce délai si le débiteur déclare par écrit ne pas contester. Une contestation ne doit donc pas être supposée inexistante au seul motif que le solde paraît insuffisant.

Enfin, l’ouverture d’une procédure collective appelle une lecture attentive de la chronologie. L’article L. 211-2 précité prévoit que l’ouverture ultérieure d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ne remet pas en cause l’attribution qu’il organise. L’arrêt du 15 janvier 2026 cité plus haut montre toutefois que des saisies conservatoires préexistantes et leur mainlevée peuvent compliquer l’analyse. La date des actes, la disponibilité des fonds et les décisions intervenues doivent être rapprochées avant de conclure sur le sort d’une somme.

Dans un litige commercial entre entreprises, ce travail évite de confondre trois objectifs : faire constater la dette, obtenir l’exécution du titre et répartir correctement les sommes effectivement récupérées. Une entreprise qui détient un titre garde intérêt à mesurer le coût et l’utilité de chaque mesure ; celle dont le compte est saisi doit, de son côté, distinguer les difficultés de trésorerie des moyens juridiques appuyés par ses pièces.

Un relevé provisoire ne révèle pas nécessairement l’histoire complète d’un compte. Un chèque remis avant la mesure peut ne pas encore apparaître au crédit ; une autre écriture peut être présentée comme une correction par la banque. Pour le créancier, la question utile est de savoir si cette écriture entre dans l’une des catégories fixées par l’article L. 162-1 et si sa date est justifiée. Pour le débiteur, les bordereaux de remise, les relevés et les échanges avec l’établissement permettent de discuter le calcul sur des éléments concrets.

La décision suivante dépend aussi de la situation économique du débiteur. Un compte ponctuellement peu approvisionné ne prouve pas à lui seul qu’une société a cessé son activité ni qu’une procédure collective est ouverte. À l’inverse, l’existence d’une activité visible ne garantit pas qu’une nouvelle mesure donnera lieu à un règlement. Le créancier compare le coût prévisible, les informations fiables dont il dispose et le montant restant à recouvrer, puis conserve la trace de son choix et de ses résultats.

Conclusion

Une saisie-attribution sur un compte au solde insuffisant peut conduire à un paiement partiel, à l’absence de somme immédiatement disponible ou à un résultat qui nécessite encore des vérifications. Le créancier professionnel doit lire ensemble le titre, le décompte, la déclaration bancaire et les opérations susceptibles d’affecter le solde. Le débiteur doit contrôler l’acte reçu et les sommes concernées avant de décider s’il conteste ou recherche un accord. Dans les deux cas, la distinction entre somme attribuée, somme payée et reliquat constitue la base d’une décision éclairée.

📄 Circulaire officielle