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Étanchéité des balcons en copropriété : qui paie quand le carrelage est privatif ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étanchéité des balcons en copropriété : qui paie quand le carrelage est privatif ?

De l’eau traverse le balcon du voisin et marque le plafond du logement situé en dessous. Le syndic répond que le carrelage appartient à l’occupant du balcon ; celui-ci estime que la dalle et son étanchéité relèvent de l’immeuble. Qui doit faire rechercher la fuite, payer les travaux et réparer les dommages ? La présence d’un revêtement privatif ne suffit pas, à elle seule, à désigner la personne qui supportera toutes les dépenses.

La réponse dépend de trois questions distinctes : quelle partie de l’ouvrage est en cause, pourquoi l’eau passe-t-elle et quelle dépense cherche-t-on à répartir ? Le règlement de copropriété et ses modificatifs donnent un point de départ. Ils doivent être confrontés à la configuration réelle du balcon et aux constatations techniques. Un joint à la jonction avec la façade, une évacuation commune, un défaut du complexe d’étanchéité ou un aménagement posé par un occupant ne conduisent pas nécessairement à la même analyse.

Le propriétaire du balcon, le voisin dont le logement est abîmé et le locataire n’ont pas non plus exactement les mêmes interlocuteurs. Voici comment lire les documents de l’immeuble, organiser la recherche de l’origine des infiltrations et distinguer la réparation de l’ouvrage de l’indemnisation des dommages personnels. Deux décisions récentes montrent pourquoi un carrelage privatif ne règle pas, à lui seul, le sort d’une fuite.

I. Étanchéité des balcons en copropriété : le carrelage privatif suffit-il à désigner le responsable ?

A. Comment distinguer le balcon, la dalle et le revêtement dans le règlement de copropriété ?

Un balcon visible depuis un seul appartement peut réunir plusieurs éléments : une dalle, une jonction avec la façade, un système d’évacuation, une couche d’étanchéité, un revêtement de surface et un garde-corps. Avant de discuter une facture, il faut identifier précisément l’élément qui doit être réparé. Dire seulement que « le balcon fuit » est utile pour donner l’alerte, mais insuffisant pour attribuer juridiquement la dépense.

L’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties privatives par leur réservation à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé et précise qu’elles sont sa propriété exclusive. L’article 3 de la même loi vise les parties affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires. Dans le silence ou la contradiction des titres, le gros œuvre est réputé commun. Ces textes invitent à examiner les titres et l’ouvrage ; ils ne permettent pas de déclarer automatiquement privative ou commune chaque couche de tous les balcons.

Le premier document à demander est le règlement de copropriété applicable à l’immeuble, avec ses éventuels modificatifs. Cherchez les clauses relatives aux balcons, aux terrasses, aux façades, au gros œuvre et aux revêtements. L’état descriptif de division et les plans peuvent aider à situer le lot, mais leur lecture ne remplace pas celle des clauses de répartition et d’entretien. Une formule attribuant l’usage d’un balcon à un lot ne dit pas nécessairement que la dalle, le revêtement et le dispositif qui empêche l’eau de pénétrer suivent tous le même régime.

Il faut aussi distinguer la propriété d’une partie et la charge prévue pour son entretien. Un espace peut être commun tout en étant réservé à la jouissance d’un copropriétaire. Une clause peut mettre certains gestes d’entretien à la charge du bénéficiaire ; encore faut-il lire sa portée exacte et déterminer ce qui a provoqué le dommage. À l’inverse, la qualification d’un élément comme privatif ne prouve pas qu’il est la cause de toute infiltration observée en dessous.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 31 mars 2025, RG n° 24/01826, a examiné une infiltration provenant d’un balcon situé au-dessus de la terrasse d’une copropriétaire. Dans cette affaire, le règlement classait les balcons parmi les parties communes et ne mettait à la charge de l’utilisateur que le revêtement du sol. L’expertise situait l’origine de l’eau dans un joint du balcon. Le tribunal a retenu l’origine commune du désordre et condamné le syndicat à remplacer le joint et à reprendre les peintures endommagées en sous-face. Ce résultat repose sur le règlement et les constatations propres à cette affaire : il ne transforme pas toute fuite de balcon en responsabilité automatique du syndicat.

Une autre affaire illustre les difficultés lorsque les clauses paraissent se contredire. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, RG n° 24/02337, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que le règlement rangeait les balcons particuliers parmi les parties privatives tout en mentionnant certaines terrasses parmi les parties communes spéciales. Il prévoyait aussi que les gros travaux liés à la vétusté normale étaient supportés collectivement. L’expert avait décrit un défaut d’étanchéité commun à l’ensemble de l’immeuble et aucun aménagement imputable à la copropriétaire du dessus n’était établi. La cour a mis les condamnations à la charge du syndicat. Elle n’a donc pas déduit la solution du seul mot « balcon » : elle a rapproché les clauses, l’origine du désordre et les conclusions de l’expertise.

Pour préparer votre dossier, recopiez les passages pertinents du règlement sans en isoler une phrase. Vérifiez notamment si une clause concerne l’entretien courant, une autre les grosses réparations et une autre encore la répartition entre bâtiments. Joignez la description du lot et signalez toute contradiction apparente. Il est préférable de conserver la question ouverte lorsque le document ne permet pas de trancher seul la nature de la membrane ou de la jonction avec la façade.

B. Que prouver lorsque l’eau passe sous le carrelage du balcon ?

La trace visible et la cause ne se confondent pas. Une auréole sur le plafond du voisin indique l’endroit où le dommage apparaît ; elle ne démontre pas à elle seule par où l’eau entre. La pluie peut rencontrer un seuil, une jonction avec la façade, un joint, une évacuation ou un revêtement dont la fonction doit être examinée. Il arrive aussi que plusieurs causes se combinent. Un carrelage fissuré mérite d’être observé, mais son aspect ne prouve pas automatiquement qu’il est à l’origine juridique de tous les dégâts.

Conservez des photographies datées du balcon, du seuil, des joints et des traces observées en dessous, prises sans vous exposer. Une vue générale aide à situer le désordre ; des vues rapprochées montrent les détails. Notez les circonstances constatées : pluie, emplacement de l’eau, évolution des marques, usage du balcon et travaux connus. Demandez l’accord du voisin avant de photographier son intérieur. Ne présentez pas une supposition comme un résultat d’expertise : une chronologie honnête est plus utile qu’un diagnostic affirmé trop tôt.

Les documents anciens peuvent changer l’analyse. Rassemblez les devis et factures de pose du carrelage, les procès-verbaux de réception disponibles, les dossiers de travaux collectifs, les comptes rendus d’intervention, les rapports d’assurance et les échanges avec le syndic. Si le revêtement a été remplacé, recherchez qui a commandé l’intervention et ce que l’entreprise devait faire. Si des travaux collectifs antérieurs ont touché la façade ou l’étanchéité, demandez leur périmètre précis. Une facture qui mentionne une terrasse sans décrire les couches traitées ne suffit pas toujours à comprendre la cause d’une fuite.

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. En pratique, la personne qui demande réparation doit pouvoir décrire le dommage, le rattacher à une origine et présenter les pièces qui étayent sa demande. Le syndicat ou le copropriétaire mis en cause peut également produire des documents sur les travaux, le règlement et les constatations techniques. L’examen doit rester contradictoire lorsque les positions divergent.

Demandez au syndic comment il compte organiser la recherche : professionnel chargé du constat, accès aux logements concernés, vérification des points d’entrée possibles et rapport écrit. La mission peut devoir distinguer l’observation de la cause, la proposition de travaux et le chiffrage. Un devis d’entreprise peut décrire une solution, mais il ne répond pas nécessairement à toutes les questions sur l’origine et la répartition des responsabilités. Si le technicien n’a pas pu soulever le revêtement ou accéder à une partie masquée, cette limite doit apparaître dans son rapport.

Ne percez pas la dalle et ne déposez pas le carrelage vous-même pour chercher l’eau. Une intervention non coordonnée peut toucher une partie relevant de la copropriété, aggraver le désordre ou faire disparaître des indices. Si une protection immédiate est nécessaire, signalez-la et conservez les preuves avant et après l’intervention dans la mesure où la sécurité le permet. Le but est de limiter les dommages sans rendre impossible la compréhension de leur origine.

Informez votre assureur selon les modalités du contrat et demandez au syndic comment le sinistre est déclaré pour l’immeuble. Transmettez les faits, les photos et les coordonnées utiles, puis conservez les réponses. Une déclaration ne signifie pas que l’assureur accepte déjà de payer la réfection de l’étanchéité, le revêtement ou tous les dommages intérieurs. Il faut lire la garantie, les exclusions éventuelles et les conclusions de l’examen. La recherche de fuite, les travaux qui suppriment sa cause et la réparation des biens endommagés peuvent donner lieu à des traitements différents.

II. Étanchéité des balcons en copropriété : qui paie les travaux et comment obtenir réparation ?

A. Qui décide des travaux et comment répartir la facture ?

Il faut distinguer trois rôles. Le syndicat est la collectivité des copropriétaires dotée de la personnalité civile ; le syndic administre l’immeuble et représente le syndicat dans les conditions prévues par les textes ; chaque copropriétaire conserve les droits et obligations attachés à son lot. Un courriel adressé au syndic peut donc demander l’organisation d’un constat sans que le syndic devienne personnellement débiteur de toutes les sommes qui seront éventuellement réclamées.

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Il le rend responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice des actions récursoires. Pour une demande fondée sur ce texte, l’origine du dommage reste donc une question centrale. Le fait que le bénéficiaire utilise seul le balcon ne remplace pas cette vérification.

Dans un contexte différent, celui d’une toiture-terrasse commune à usage exclusif et d’infiltrations dans un local situé dessous, la Cour de cassation, le 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.973, a jugé qu’une clause mettant l’entretien à la charge du bénéficiaire de la jouissance exclusive ne pouvait, à elle seule, exonérer le syndicat de la responsabilité de plein droit qu’elle examinait. L’arrêt applique la rédaction de l’article 14 antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019 et casse partiellement la décision d’appel. Il concerne une toiture-terrasse, non un balcon ; son enseignement invite à ne pas confondre clause d’entretien et responsabilité, tout en vérifiant la version du texte et les faits de chaque dossier.

Pour l’intervention elle-même, l’article 18 de la loi de 1965 charge notamment le syndic de l’administration, de la conservation et de l’entretien de l’immeuble. En cas d’urgence, il prévoit que le syndic fait procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde. Une infiltration ne rend pas automatiquement urgent tout projet de rénovation : demandez quelles mesures sont nécessaires pour arrêter l’aggravation et quelles décisions collectives seront recherchées pour la réparation durable.

Hors intervention urgente, la copropriété peut devoir examiner un diagnostic et des devis en assemblée. L’article 24 de la loi de 1965 prévoit notamment la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance pour les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. La qualification de l’opération doit être vérifiée : une résolution portant sur un ensemble de travaux ne se résume pas toujours à une simple réparation conservatoire. Lisez l’objet du vote, les devis joints, les sommes prévues et les modalités d’exécution.

Si un copropriétaire souhaite lui-même effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’article 25 de la loi de 1965 vise l’autorisation donnée par l’assemblée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, sous réserve de la conformité des travaux à la destination de l’immeuble. Une intervention limitée au revêtement n’a pas nécessairement le même régime qu’une modification de la dalle ou de la façade. Il faut décrire les travaux avant de choisir la procédure, et non supposer qu’un accord du voisin suffit.

La facture des travaux collectifs ne se répartit pas toujours entre tous les lots de la même façon. L’article 10 de la loi de 1965 distingue notamment les charges de services ou d’équipements communs et celles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes générales ou spéciales. Le règlement fixe les quotes-parts par catégorie. Vérifiez donc si l’élément concerné appartient à des parties communes générales ou spéciales, quelle clé de répartition figure dans le règlement et si l’appel de fonds correspond à la décision prise.

Un exemple simple permet de comprendre l’enjeu. Si la réparation porte sur une partie commune générale et que le règlement prévoit pour les dépenses concernées une quote-part de 80 millièmes pour votre lot, une dépense collective de 10 000 euros répartie selon cette clé représente 800 euros avant prise en compte d’éventuels autres postes, paiements ou règles propres au dossier. Ce calcul est une illustration, pas un devis ni une règle permettant de choisir la clé. Si le règlement prévoit des charges spéciales ou si la nature des travaux diffère, le résultat peut changer.

La dépose d’un carrelage privatif pour atteindre une étanchéité commune mérite une question écrite distincte : qui organise la dépose, que prévoit le devis pour la repose et quelle finition sera rétablie ? Il serait imprudent d’affirmer que le revêtement sera toujours remplacé à l’identique ou, inversement, que son propriétaire paiera toujours seul. Comparez la résolution, le diagnostic, les clauses du règlement et les dommages effectivement causés par l’intervention. Demandez que ces postes soient décrits avant la commande afin d’éviter qu’une réparation technique laisse sans réponse la question de l’usage normal du balcon.

L’article 9 de la loi de 1965 encadre les travaux supposant un accès aux parties privatives : leur notification doit intervenir au moins huit jours avant leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. Le même article prévoit, sous ses conditions, une indemnité pour certains préjudices causés par des travaux, notamment un trouble de jouissance grave ou des dégradations. Le texte doit être appliqué aux travaux concernés et aux faits constatés ; une gêne quelconque ne permet pas d’annoncer d’avance un montant d’indemnisation.

Si l’appartement est loué, le locataire peut signaler par écrit les infiltrations au bailleur et préciser les conséquences sur les pièces ou le balcon. L’article 1719 du code civil met notamment à la charge du bailleur l’entretien de la chose louée pour l’usage prévu et la jouissance paisible ; l’article 1720 vise les réparations nécessaires autres que locatives. Le propriétaire peut ensuite devoir échanger avec le syndic selon l’origine de la fuite. Le locataire ne doit pas déduire de l’existence d’une infiltration qu’il peut cesser de payer son loyer de sa propre initiative.

B. Que faire si le syndic, le voisin ou l’assureur refuse de prendre en charge la fuite ?

Commencez par séparer les demandes dans un courrier clair. Demandez d’abord la recherche de l’origine de l’eau et les mesures nécessaires pour éviter une aggravation. Demandez ensuite une position sur les travaux, leur financement et, séparément, la réparation des dommages déjà subis. Joignez les pièces essentielles et conservez une copie de l’envoi. Une demande précise aide chaque interlocuteur à répondre sur son rôle ; elle n’établit pas à elle seule une faute ou un droit à indemnisation.

Si le syndic indique que le voisin doit payer parce que le carrelage est privatif, demandez sur quelle clause et sur quel constat technique cette réponse repose. Si le propriétaire du balcon affirme que tout relève du syndicat, demandez également quel élément commun est identifié et si les travaux antérieurs ont été examinés. La bonne question n’est pas seulement « à qui appartient le balcon ? », mais « quel élément laisse passer l’eau et pourquoi ? ». Cette distinction permet de discuter une conclusion sans attribuer d’emblée une faute à l’un des occupants.

Lorsque la preuve risque de disparaître ou que les causes demeurent contestées, l’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, le texte désigne exclusivement la juridiction du lieu où cet immeuble est situé. Une expertise judiciaire peut être utile pour examiner contradictoirement le règlement, l’ouvrage, les causes possibles, les travaux et les dommages ; elle n’est ni automatique ni une garantie de succès de toutes les demandes.

La mission doit être adaptée au problème. Elle peut notamment demander au technicien d’examiner la dalle et sa jonction, les dispositifs d’évacuation, les couches accessibles, les interventions antérieures et les préjudices allégués. Il est utile de signaler les documents manquants et les locaux auxquels l’accès sera nécessaire. Un rapport prudent distingue ce qui a été observé, ce qui a pu être testé et ce qui reste une hypothèse. La sécurité et les mesures conservatoires nécessaires ne doivent pas attendre la conclusion d’une discussion sur l’imputabilité.

Pour une demande fondée sur une faute, l’article 1240 du code civil prévoit la réparation du dommage causé par la faute de son auteur. Une faute personnelle du syndic, d’une entreprise ou d’un copropriétaire ne se présume pas de la seule présence d’une tache. Les signalements reçus, les interventions réalisées, les constatations techniques et le lien entre le comportement reproché et le dommage doivent être examinés. Le cas échéant, une autre personne peut être recherchée selon son rôle et le fondement juridique applicable.

Distinguez aussi les préjudices. La remise en état de l’étanchéité vise à supprimer la cause du passage de l’eau. La reprise des peintures intérieures, le remplacement d’un meuble endommagé, les frais de protection et une éventuelle perte d’usage concernent des conséquences différentes. Pour chaque poste, conservez devis, factures, photos et justificatifs de paiement ou de remboursement. Une estimation doit préciser ce qu’elle couvre ; une somme déjà versée par un assureur ne doit pas être réclamée une seconde fois comme si elle restait entièrement à votre charge.

Le jugement de Bobigny apporte une distinction utile sur les frais du procès. Dans cette affaire, le tribunal a dispensé la copropriétaire gagnante de participer aux frais de procédure supportés par le syndicat, mais ne l’a pas dispensée de participer aux travaux réparatoires. L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit une dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure pour le copropriétaire dont la prétention contre le syndicat est déclarée fondée, tout en permettant au juge d’en décider autrement dans les conditions qu’il précise. Il ne faut pas assimiler automatiquement cette règle à une exonération de toute quote-part de travaux.

Si le balcon ou son étanchéité ont été réalisés récemment, réunissez les contrats, factures, attestations d’assurance et le procès-verbal de réception. L’article 1792 du code civil vise la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sous les conditions qu’il énonce et sauf cause étrangère prouvée. Une infiltration n’entre pas automatiquement dans ce régime : la nature de l’ouvrage, la gravité du désordre, les intervenants et les preuves doivent être vérifiés.

Pour les responsabilités qu’il vise, l’article 1792-4-1 du code civil prévoit une décharge après dix ans à compter de la réception des travaux, avec la distinction qu’il indique pour la garantie mentionnée à l’article 1792-3. La date de découverte d’une tache ne remplace donc pas, à elle seule, la date de réception visée par ce texte. Si plusieurs opérations ont été réalisées, identifiez celle à laquelle le désordre pourrait se rattacher avant d’en déduire un régime de garantie.

Dans un immeuble parisien, les difficultés pratiques peuvent tenir à l’accès à plusieurs lots, à une façade donnant sur une cour ou à la coordination de travaux en hauteur. Le dossier gagne à préciser les étages concernés, les accès disponibles et les autorisations déjà décidées. Les questions de qualification, de preuve et de charges peuvent être examinées avec un avocat bail et copropriété lorsque les documents ou les positions des intervenants se contredisent.

Avant d’accepter un accord ou une prise en charge, vérifiez ce qu’il règle précisément : recherche de fuite, suppression de la cause, dépose et repose du revêtement, dommages déjà constatés et frais restant à votre charge. Une proposition limitée à la peinture du plafond ne dit pas nécessairement comment l’infiltration sera arrêtée. Inversement, une intervention sur l’étanchéité ne répond pas toujours à la demande d’indemnisation des biens déjà abîmés. Conserver cette distinction facilite une solution compréhensible pour tous les occupants.

Conclusion

L’étanchéité d’un balcon en copropriété ne se résume ni au caractère privatif du carrelage ni à l’usage exclusif du balcon. Le règlement, la nature de l’ouvrage et la cause techniquement établie de l’infiltration permettent de distinguer les travaux à organiser, les charges à répartir et les dommages à réparer. Des photos, une chronologie, les décisions de l’assemblée et un constat adapté rendent la discussion plus solide. Lorsque la cause ou la prise en charge reste contestée, chaque demande doit viser le bon interlocuteur et s’appuyer sur les éléments propres à l’immeuble.

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