Vous quittez une entreprise appliquant la convention Syntec et votre compteur affiche encore des jours de repos ? À l’approche de la clôture de l’année 2026, cette question peut se poser au moment d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Le solde affiché ne dit pas, à lui seul, si les jours doivent être pris avant le départ, reportés ou rémunérés. Il faut d’abord identifier leur nature, le régime du salarié et les stipulations applicables.
Pour un salarié au forfait annuel en jours, l’accord de branche organise la prise des jours de repos et prévoit, dans son champ, la possibilité d’une renonciation convenue avec l’employeur contre une majoration. Cette situation se distingue d’une demande d’indemnisation de jours non pris lors de la rupture. Elle ne se confond pas non plus avec les congés payés restant dus. Un compteur positif ne suffit donc pas à calculer une somme, mais son absence sur le dernier bulletin ne prouve pas davantage qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Pour comprendre votre solde, comparez le contrat, l’accord collectif, les jours réellement travaillés et les échanges sur la prise des repos. Les règles de branche sur le choix des dates, le suivi et la majoration donnent des points d’appui concrets ; les documents de départ permettent ensuite de vérifier les sommes versées et de formuler une contestation précise.
I. RTT Syntec non pris : comment vérifier vos droits au départ ?
A. Quelle différence entre RTT, forfait en jours et forfait en heures sous Syntec ?
La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, souvent appelée Syntec, ne transforme pas automatiquement tous les salariés en titulaires d’un forfait annuel en jours. Avant de discuter du nombre de jours, demandez le contrat, ses avenants, la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie et les accords applicables à l’entreprise. Vérifiez ensuite si le temps de travail est décompté en heures ou en jours et quelle période sert de référence.
Pour un salarié à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures, l’article L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale à 35 heures par semaine. Un accord peut organiser le temps sur une période supérieure à la semaine. Dans cette situation, des journées ou demi-journées de repos peuvent participer à l’aménagement des horaires : leur calcul dépend du dispositif retenu et des heures réellement concernées. Il n’existe pas, pour toutes les entreprises Syntec, un nombre identique de jours RTT à appliquer sans examiner cet accord.
Le forfait annuel en jours repose sur une autre logique. Le salarié n’a pas simplement un horaire de 35 heures accompagné d’un compteur : son temps est organisé autour d’un nombre de jours travaillés sur la période de référence. Les jours de repos servent notamment à ne pas dépasser le plafond convenu. Le langage courant les appelle souvent RTT, mais il est utile de conserver leur qualification exacte dans la demande adressée à l’employeur. Un solde de congés payés et un solde de jours de repos du forfait ne sont pas interchangeables.
Le cadre collectif compte. Selon l’article L. 3121-63, le forfait annuel doit reposer sur un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, sur une convention ou un accord de branche. L’article L. 3121-64 demande notamment à cet accord de déterminer la période de référence et le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. La période peut être l’année civile ou une autre période de douze mois : le tableau calculé de janvier à décembre ne remplace donc pas l’examen de la période réellement applicable.
Le forfait individuel exige aussi l’accord du salarié et un écrit, comme le prévoit l’article L. 3121-55. L’article L. 3121-58 vise notamment les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et certains salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie. Le seul titre de cadre ne suffit pas à répondre à toutes ces conditions.
Les modalités prévues par la branche ne se confondent pas avec le forfait de chaque salarié. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, n° 22/00761, la cour d’appel de Dijon reproduit l’article 4.6 de l’accord Syntec : celui-ci évoque le plafond convenu, dans la limite de 218 jours pour une année avec un droit complet à congés payés. Vérifiez aussi l’accord d’entreprise et le nombre figurant dans la convention individuelle : un plafond inférieur change le calcul des jours de repos.
Attention à la modalité 2 : elle ne doit pas être confondue avec le forfait annuel en jours de la modalité 3. Dans un arrêt du 14 mai 2025, n° 24-14.598, la Cour de cassation a qualifié la modalité 2 de forfait en heures sur une base hebdomadaire. Elle a jugé qu’un salarié payé sous le plafond de la sécurité sociale ne pouvait y être valablement soumis, sans que l’accord de branche oblige pour autant l’employeur à porter automatiquement son salaire à ce plafond. La question appelle donc une vérification du régime réellement appliqué, pas l’ajout automatique de jours calculés pour un forfait en jours.
Il faut enfin s’assurer que la convention collective retenue correspond à l’activité applicable. Dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 24-22.129, la Cour de cassation a examiné un forfait initialement fondé sur Syntec alors qu’une autre convention autorisait le forfait en jours avec un plafond inférieur. Elle a écarté la nullité pour ce seul motif dans cette situation et évoqué la possibilité d’un rappel majoré pour le travail excédant le plafond de la convention applicable. Cette décision ne dispense pas de vérifier séparément les autres conditions du forfait.
B. Les RTT Syntec non pris sont-ils payés dans le solde de tout compte ?
À la fin du contrat, le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées à cette occasion : c’est ce que prévoit l’article L. 1234-20 du code du travail. Il faut comparer cet inventaire au dernier bulletin de paie, au relevé de jours et aux accords applicables. Une rubrique portant le nom de RTT peut recouvrir un repos lié aux horaires, un jour de repos du forfait ou encore une régularisation déjà payée. La qualification réelle du jour compte plus que l’intitulé choisi par le logiciel.
Ne confondez pas ce solde avec l’indemnité compensatrice de congés payés. L’article L. 3141-28 prévoit cette indemnité lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit. Il vise les congés payés ; il ne suffit pas, à lui seul, à établir une indemnité automatique pour tous les jours de repos du forfait. Le dernier bulletin peut ainsi comporter une ligne de congés payés sans expliquer le traitement réservé aux autres jours.
Trois situations doivent être distinguées. Premièrement, un écrit de rachat peut prévoir que le salarié renonce à certains jours de repos et travaille davantage, moyennant une majoration. Vérifiez les journées effectivement travaillées, le taux, l’année concernée et les paiements déjà reçus. Deuxièmement, un accord ou une autre règle applicable peut prévoir un traitement particulier des jours au départ : lisez son champ, les conditions et la méthode de calcul. Troisièmement, un désaccord peut porter sur des jours non pris, notamment lorsque le salarié estime que l’organisation du travail ou un refus imputable à l’employeur l’a empêché d’en bénéficier.
Sur ce dernier point, un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2021, n° 19-24.701, portait sur une avocate salariée demandant une indemnité pour des jours de réduction du temps de travail non pris. La Cour a cassé la décision qui avait accordé l’indemnité sans rechercher si cette absence de prise était imputable à l’employeur. L’arrêt ne portait pas sur la convention Syntec : il montre pourquoi le seul chiffre figurant sur un compteur ne suffit pas à résoudre une demande d’indemnisation et pourquoi les circonstances de la non-prise doivent être établies.
Pour apprécier ces circonstances, distinguez une demande de date refusée, une demande reportée à une autre période, une consigne de travailler pendant une journée prévue comme repos et une charge de travail signalée sans réponse. Une capture indiquant un solde prouve ce qu’affichait le compteur ; elle n’explique pas nécessairement pourquoi les jours n’ont pas été pris. À l’inverse, une absence de ligne sur le bulletin ne démontre pas à elle seule que le droit n’existait pas ou que le compteur était exact. Les pièces doivent être rapprochées, sans anticiper la réponse que retiendra le juge.
Le nombre à examiner n’est pas forcément celui annoncé en début d’année. Un départ en cours de période impose de vérifier l’avenant, l’accord collectif et le décompte individuel. L’article L. 3121-64 prévoit que l’accord de forfait détermine notamment les conditions de prise en compte, pour la rémunération, des arrivées et des départs. Demandez le détail de la période retenue, des journées travaillées et des repos déjà pris avant de reconstituer le solde.
Supposons qu’un salarié dispose d’un relevé de six jours de repos à la date de son départ. Ce chiffre peut contenir des jours déjà posés, des jours correspondant à une période future ou un solde régularisé en paie. La démarche utile consiste à demander le détail : période couverte, plafond individuel, jours travaillés, repos pris, absences, jours restant affichés et somme éventuellement versée. Si une ligne a été payée avant la rupture, ajoutez-la au tableau pour ne pas la réclamer une seconde fois.
En fin d’année, une comparaison avec le calendrier suivant peut aider à repérer une anomalie, mais elle ne prouve pas le solde d’un départ. Sous des hypothèses précises, le calcul général des jours de repos en forfait jours pour 2027 donne onze jours pour un forfait de 218 jours et une année civile complète. Une personne qui part avant la fin de la période, qui a un autre plafond ou dont certains jours fériés ne sont pas chômés doit utiliser son propre décompte.
Si l’employeur remet un reçu, vérifiez les sommes qu’il mentionne et conservez une copie datée. L’article L. 1234-20 indique que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature et qu’au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Cette règle ne doit pas être présentée comme un délai uniforme pour toute demande imaginable : la rédaction du reçu, les sommes inscrites et la nature de la demande doivent être examinées.
II. RTT Syntec non pris : comment demander un rachat ou contester le solde ?
A. Comment poser ses jours de repos ou demander leur rachat ?
Le premier réflexe consiste à consulter le compteur assez tôt pour rapprocher le solde affiché de la période de référence. Conservez une copie datée : le nombre de jours acquis, ceux déjà posés, ceux refusés et les éventuelles régularisations ne sont pas toujours visibles sur un même écran. Comparez-les au document annuel de suivi et à l’avenant de forfait. Si l’entreprise fournit un tableau de calcul, demandez également les hypothèses utilisées pour les jours fériés et les congés payés.
Dans le régime de branche applicable au forfait annuel en jours, l’article 4.6 de l’accord du 22 juin 1999, reproduit dans l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 17 octobre 2024, n° 22/00761, prévoit que le positionnement des jours de repos, par journée entière et indivisible, se fait au choix du salarié, en concertation avec sa hiérarchie et dans le respect du bon fonctionnement du service. Cette formulation ne signifie ni que le salarié peut imposer seul n’importe quelle date sans concertation, ni que l’employeur peut ignorer toute proposition. Avant de conclure, vérifiez aussi si un accord d’entreprise applicable organise différemment la prise des jours.
Une demande écrite simple peut mentionner les dates souhaitées, le solde qui figure sur le compteur et, si nécessaire, plusieurs possibilités de remplacement. Si une date est refusée pour une raison d’organisation, demandez une autre période compatible avec la charge du service et votre situation. Conservez les réponses et les changements de calendrier : ils permettront de comprendre plus tard si le désaccord porte sur l’existence des jours, sur leur nombre ou seulement sur leur positionnement.
Si le travail confié rend les jours de repos difficiles à prendre, le problème mérite d’être signalé avant que le compteur ne soit clos. Expliquez concrètement les missions, les échéances et les refus intervenus, plutôt que de vous limiter à une impression générale de surcharge. L’article L. 3121-60 demande à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2024, n° 22/03196, reproduit la version de l’accord Syntec applicable au litige : en cas de difficulté inhabituelle d’organisation ou de charge, elle prévoit une alerte écrite et la réception du salarié dans les huit jours, puis un écrit sur les mesures éventuellement mises en place. La cour rappelle aussi les dispositions relatives à l’entretien individuel. Vérifiez les stipulations applicables à votre situation et leur version ; la date de l’alerte, son destinataire et la réponse reçue sont des pièces utiles.
Le salarié peut aussi envisager de renoncer à certains jours de repos en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, sous réserve d’un accord avec l’employeur. L’article L. 3121-59 exige un accord écrit et un avenant à la convention de forfait fixant la majoration, qui ne peut être inférieure à 10 %. Cet avenant vaut pour l’année en cours et ne peut pas être reconduit tacitement. Une simple disparition du compteur ou une consigne orale ne permet donc pas de considérer que toutes les formalités ont été respectées.
Le minimum légal ne règle pas à lui seul tous les dossiers Syntec. L’article 4.6 de l’accord de branche, reproduit par la cour d’appel de Dijon le 17 octobre 2024, prévoit, dans son champ, une majoration minimale de 20 % jusqu’à 222 jours travaillés et de 35 % au-delà, avec un plafond de 230 jours pour ce dispositif de rachat. Il faut identifier l’accord applicable et le nombre de jours travaillés avant de calculer. Une règle d’entreprise pertinente peut demander un examen complémentaire ; un bulletin qui applique 10 % ne démontre pas, à lui seul, que le taux réellement applicable a été respecté.
Prenons un exemple uniquement destiné à comprendre le mécanisme : si la rémunération correspondant à une journée est évaluée à 200 euros bruts et qu’une journée supplémentaire relève d’une majoration de 20 %, sa valeur majorée est de 240 euros bruts, dont 40 euros de majoration. Cet exemple ne détermine pas la base journalière de tous les salariés et ne garantit pas qu’une journée déjà comprise dans une autre rémunération doive être payée deux fois. Il faut examiner la convention individuelle, le travail accompli, les bulletins et les sommes déjà versées.
Si des journées ont été travaillées au-delà du forfait sans avenant régulier, conservez les éléments qui montrent le travail accompli, les instructions données et les sommes déjà versées. Le traitement d’un dépassement effectivement travaillé demande un examen de ces éléments et du régime applicable ; l’absence de document ne permet pas, à elle seule, de calculer une somme due.
Un dossier soumis à la cour d’appel de Dijon le 17 octobre 2024 illustre cette distinction. Après son départ, une salariée réclamait le paiement de 24,5 jours dépassant son forfait, mentionnés sur son bulletin. La cour a distingué ces journées des congés et RTT déjà payés selon les constatations du premier juge. Au vu des pièces et faute de preuve du règlement des journées supplémentaires, elle lui a accordé un rappel de salaire de 7 345,78 euros bruts, outre les congés payés afférents. Cette décision dépend des éléments du dossier : elle ne signifie pas que tout compteur positif donne automatiquement droit au même paiement.
Les jours de repos n’effacent pas les garanties de santé. Le forfait en jours n’est pas soumis aux mêmes règles de durée quotidienne et hebdomadaire maximale que le décompte horaire, selon l’article L. 3121-62. Le salarié conserve cependant les protections relatives au repos quotidien et hebdomadaire. L’article L. 3131-1 prévoit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives, sous les exceptions qu’il mentionne ; l’article L. 3132-2 fixe le repos hebdomadaire minimal et son articulation avec le repos quotidien.
Enfin, ne supposez pas qu’un solde non pris sera toujours payé, toujours perdu ou toujours reporté. Ces conclusions dépendent notamment de la nature des jours, des stipulations applicables et des raisons pour lesquelles ils n’ont pas été pris. Une convention de rachat, un compte épargne-temps, un refus de dates et une absence de demande ne présentent pas nécessairement la même situation. Demandez par écrit le traitement prévu et le fondement de la réponse, puis comparez-le aux documents conservés.
B. Comment contester le solde, réunir les preuves et saisir les prud’hommes ?
Commencez par identifier précisément l’écart. Si le compteur indique sept jours alors que votre reconstitution en donne neuf, détaillez chacune des catégories plutôt que de réclamer un total sans explication. Le désaccord peut venir d’un jour férié effectivement travaillé, d’une période de référence différente de l’année civile, d’un forfait inférieur ou d’une journée déjà prise. Il peut aussi résulter d’une erreur de paramétrage. Un calcul lisible permet à l’employeur de répondre point par point et facilite une éventuelle correction.
Pour le salarié au forfait annuel en jours couvert par la branche, l’article 4.7 de l’accord du 22 juin 1999, reproduit dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2024, n° 22/03196, prévoit un suivi objectif, fiable et contradictoire des journées travaillées. Le document doit faire apparaître leur nombre et leurs dates ainsi que la qualification des jours non travaillés : repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou repos destinés à respecter le plafond. Demander ce relevé est plus utile que de se fier à une seule étiquette du logiciel de paie.
Rassemblez le contrat et ses avenants, l’accord de branche, l’accord d’entreprise communiqué, les bulletins de paie, le relevé de jours travaillés et non travaillés, les captures du compteur et les réponses aux demandes de repos. Les plannings, ordres de mission, comptes rendus d’entretien et échanges relatifs à la charge peuvent éclairer les dates contestées. Sélectionnez les pièces en respectant leur confidentialité et en évitant de diffuser inutilement des données concernant des clients ou des collègues.
Faites ensuite un tableau par période : jours de la période, repos hebdomadaires, congés payés effectivement pris, jours fériés chômés hors repos hebdomadaire, jours de repos du forfait pris et journées effectivement travaillées. Ajoutez une colonne pour les absences dont le traitement dépend de l’accord et une autre pour les journées déjà rémunérées. Lorsque l’année est incomplète, indiquez les dates d’entrée ou de sortie et la méthode de calcul retenue. Un tableau séparé pour 2026 et 2027 évite de reporter par erreur le résultat d’une année sur l’autre.
Une contestation écrite peut rester factuelle : indiquez par exemple que le relevé affiche sept jours pour la période considérée, puis demandez le détail du calcul, notamment les jours fériés chômés et le nombre de jours retenu dans votre forfait. Joignez votre tableau sans présenter comme définitivement acquis un résultat qui suppose encore de connaître l’accord applicable. Si une date de repos a été refusée, demandez également les possibilités de prise ou le traitement envisagé pour le solde.
Le différend peut porter sur le nombre de jours, sur un dépassement du forfait ou sur la validité de la convention individuelle. Ce sont des questions liées mais distinctes. Un forfait contesté peut nécessiter l’examen du temps effectivement travaillé, de l’autonomie réelle et du suivi de la charge ; le fait que le compteur comporte une erreur n’entraîne pas, à lui seul, une réponse automatique sur toutes ces questions. Pour distinguer ces situations, l’article consacré au forfait jours Syntec et aux heures supplémentaires présente les points de contrôle du régime et de la preuve.
Si le désaccord concerne des heures de travail parce que le régime horaire s’applique ou parce que le forfait est contesté, l’article L. 3171-4 prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; le juge tient compte aussi des éléments fournis par le salarié et peut ordonner des mesures d’instruction. Un décompte personnel daté et des documents contemporains peuvent ainsi être examinés avec les éléments de l’employeur. Cette règle sur la preuve des heures ne dispense pas d’établir les faits propres à une demande relative à des jours de repos.
Une demande de salaire ne doit pas être confondue avec toute demande portant sur le temps de travail. Pour l’action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; il précise aussi les périodes de sommes qui peuvent être réclamées, notamment lorsque le contrat est rompu. La qualification de chaque demande et les faits qui permettent de l’exercer doivent être vérifiés avant de reporter ce délai à un dossier particulier.
Le conseil de prud’hommes peut connaître des différends individuels liés au contrat de travail dans les conditions de l’article L. 1411-1. Pour choisir la juridiction territorialement compétente, l’article R. 1412-1 vise notamment le lieu de l’établissement où le travail est accompli ; il prévoit aussi des options liées au lieu de l’engagement ou à l’établissement de l’employeur, ainsi qu’une règle pour le travail à domicile ou hors établissement. En Île-de-France, le nom de Paris sur un contrat ou un siège ne suffit donc pas toujours à identifier seul le conseil compétent.
Avant de saisir les prud’hommes, distinguez les demandes dans le tableau : rectification du compteur, jours dont la prise reste possible, paiement éventuel de journées au-delà du forfait, majoration et, si les conditions en sont réunies, réparation d’un préjudice distinct. Chacune demande ses propres éléments. Une somme reçue au titre des mêmes journées doit être identifiée pour éviter de compter deux fois le même poste.
Pour un salarié qui travaille à Paris ou dans une autre commune francilienne pour plusieurs clients, la pièce utile n’est pas seulement le nom figurant sur un badge. Il faut rapprocher le lieu habituel de travail, le contrat, les ordres de mission et l’établissement de l’employeur. Lorsque l’activité est exercée à domicile ou hors de toute entreprise ou établissement, le texte cité prévoit une règle particulière ; la situation concrète doit être documentée. Les relevés de déplacements et de télétravail peuvent aider à établir ce contexte sans transformer à eux seuls le calcul des jours de repos.
La démarche relève plus largement du droit du travail et de l’organisation du temps de travail : les mêmes documents servent à comprendre à la fois le plafond de jours, la charge, la rémunération et les repos effectivement pris. Leur classement par année et par type de jour rend le désaccord plus facile à vérifier pour chacune des parties.
Conclusion
Des jours de repos Syntec affichés à la fin du contrat appellent plusieurs vérifications : leur nature, la période à laquelle ils correspondent, les règles de branche ou d’entreprise et les sommes déjà versées. Un rachat convenu, une demande d’indemnisation de jours non pris et l’indemnité de congés payés répondent à des logiques distinctes. Le relevé du compteur, les demandes de repos, l’avenant éventuel et le dernier bulletin permettent de comprendre le traitement retenu et, si nécessaire, de contester précisément le solde.