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Avenant CDD CDI : modèle et clauses à vérifier avant de signer

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avenant CDD CDI : modèle et clauses à vérifier avant de signer

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Votre CDD arrive à son terme et votre employeur vous propose de continuer en CDI. Il vous remet parfois un avenant, parfois un nouveau contrat ; il arrive aussi que vous continuiez simplement à travailler, sans document nouveau. Ces situations ne répondent pas toutes aux mêmes questions. Avant de signer, regardez la date d’effet, le poste, la rémunération et l’ancienneté indiqués : le passage en CDI ne doit pas devenir l’occasion de perdre des droits sans que vous l’ayez compris.

Une décision récente de la cour d’appel de Bordeaux, n° 26/01389, rappelle l’importance de la chronologie. Dans ce dossier, la cour a requalifié la relation en CDI après avoir constaté qu’un avenant de renouvellement du CDD avait été signé après son terme et qu’aucun accord antérieur n’était prouvé. Un avenant destiné à renouveler un CDD n’est pourtant pas la même chose qu’un document qui organise son passage en CDI.

Pour faire le point, distinguez donc la proposition que vous pouvez discuter, la poursuite effective du travail après l’échéance et, si nécessaire, une demande de requalification. Voici les clauses à comparer, un exemple à adapter et les documents à conserver si un désaccord apparaît.

I. Avenant CDD–CDI : faut-il signer un nouveau contrat ?

A. Passage en CDI avant ou après la fin du CDD : quelle différence ?

Une proposition de CDI peut être présentée pendant le CDD. Elle peut prendre la forme d’un document qui modifie le contrat en cours ou d’un nouveau contrat proposé pour la suite. Dans les deux cas, le mot CDI n’épuise pas le sujet : une rémunération variable, un lieu de travail, une durée de travail ou une classification peuvent aussi changer. Lisez la proposition et ses annexes avant de considérer que les conditions précédentes sont toutes maintenues.

Si les parties souhaitent mettre fin au CDD avant son terme pour organiser la suite, la chronologie et leur accord doivent être clairs. L’article L. 1243-1 du code du travail prévoit notamment la rupture anticipée par accord des parties, aux côtés d’autres cas qu’il énumère. Une proposition de CDI ne doit pas être confondue avec un accord déjà donné sur une rupture anticipée et sur toutes les conditions du nouvel emploi.

La situation est différente lorsque le terme arrive et que la relation contractuelle se poursuit réellement. L’article L. 1243-11 du code du travail prévoit alors que le CDD devient un CDI ; le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme du CDD et la durée de celui-ci est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. La règle porte sur la poursuite de la relation de travail : une simple promesse, sans continuation effective, n’est pas le même fait.

Par exemple, si votre contrat prend fin un vendredi et que vous continuez à accomplir votre travail pour le même employeur après son échéance, gardez les plannings, messages et bulletins correspondant à cette période. Ils permettront de documenter ce qui s’est passé, même si un document écrit n’a pas encore été remis. À l’inverse, si le travail s’arrête effectivement puis reprend dans un autre cadre, il faut examiner les dates, les employeurs, les écrits et la convention applicable avant de conclure à une continuité.

Un avenant de renouvellement vise à prolonger un contrat qui reste à durée déterminée ; un avenant de passage en CDI vise à organiser une relation sans terme fixé. Cette différence se lit dans la date d’effet et dans les mots employés, mais aussi dans les faits. Les articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail prévoient, selon le régime applicable, que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, l’avenant de renouvellement portait une date postérieure au terme du contrat initial. La cour a relevé l’absence de preuve qu’il avait été soumis et accepté avant cette échéance et a requalifié la relation en CDI. Il s’agit d’une appréciation des documents et des circonstances du dossier, pas d’une règle selon laquelle toute correction administrative tardive produirait nécessairement le même résultat. L’arrêt n° 26/01389 montre pourquoi il faut garder chaque version du contrat et vérifier la date de sa remise.

La forme du document compte aussi pour un autre motif : une offre de CDI peut comporter un changement de temps de travail. L’article L. 3123-6 du code du travail impose un écrit pour le contrat à temps partiel et énumère ses mentions, notamment la durée prévue et, sous les réserves qu’il précise, sa répartition. Ne déduisez donc pas d’une règle générale sur la poursuite en CDI qu’aucun écrit n’est utile ou requis pour une situation particulière.

Avant de répondre, comparez trois dates : celle à laquelle votre CDD devait finir, celle à laquelle le document vous a été remis et celle prévue pour sa prise d’effet. Ajoutez une quatrième information : avez-vous effectivement travaillé après l’échéance ? Cette chronologie évite de traiter comme une simple proposition ce qui relève peut-être déjà d’une relation poursuivie.

B. Modèle d’avenant CDD–CDI : quelles clauses vérifier avant de signer ?

Un modèle peut aider à poser les bonnes questions, mais il ne remplace ni la lecture du contrat initial ni celle de la convention collective. Il doit être adapté à la situation réelle, en particulier si la transformation intervient avant le terme, si le poste change ou si un temps partiel est prévu. Le document ci-dessous est une trame de discussion, non une formule qui règle automatiquement tous les droits.

Entre l’employeur [identité et adresse] et le salarié [identité], il est rappelé qu’un contrat à durée déterminée a été conclu le [date] pour l’emploi de [poste].

Les parties conviennent que la relation de travail se poursuivra à durée indéterminée à compter du [date]. L’ancienneté acquise au titre du contrat précédent est prise en compte à compter du [date], sous réserve des périodes supplémentaires à examiner au regard des textes et accords applicables.

Le salarié exercera les fonctions de [poste] au lieu de travail indiqué dans le contrat et percevra une rémunération brute de [montant et périodicité], complétée, le cas échéant, par [primes et conditions]. La durée de travail et sa répartition sont précisées dans le présent document ou dans le contrat annexé.

Les autres clauses du contrat initial continuent de s’appliquer dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent accord et restent compatibles avec la situation. Fait en deux exemplaires, à [lieu], le [date]. Signatures des parties.

La première vérification porte sur l’identité de l’employeur. Le nom commercial figurant sur un planning ne suffit pas toujours à identifier la société qui a signé le CDD. Comparez la dénomination, l’adresse et les documents de paie avec ceux de la proposition. Si une autre personne morale apparaît, demandez ce qui est prévu pour la reprise de l’ancienneté et pour les droits acquis. Ne supposez pas que deux établissements portant la même enseigne sont nécessairement le même employeur.

La deuxième vérification concerne les clauses qui changent. Une formule générale renvoyant à de futures instructions peut masquer une différence de poste, une mobilité plus large ou une rémunération variable dont les critères sont absents. Inscrivez côte à côte l’ancienne et la nouvelle clause : intitulé de l’emploi, classification, lieu, salaire fixe, primes, horaires et avantages. Un engagement présenté à l’oral mérite d’être reporté dans le document si les parties souhaitent s’y tenir.

La rémunération contractuelle appelle une attention particulière. Dans un arrêt du 15 septembre 2021, n° 19-15.732, la Cour de cassation a approuvé la décision qui avait retenu une modification sans accord de la structure de la rémunération d’un salarié. Elle rappelle qu’un accord collectif ne permet pas, sauf disposition légale contraire, de modifier le contrat sans l’accord exprès du salarié. Dans cette affaire, une partie du salaire forfaitaire avait été remplacée par une prime d’ancienneté ; la décision ne signifie pas que toute modification de présentation d’un bulletin est interdite.

Si le CDI proposé indique un salaire global identique mais transforme une partie du fixe en prime conditionnelle, demandez comment cette prime est calculée, sur quelle période elle est appréciée et dans quels cas elle est versée. Une somme annoncée sur une année ne dit pas, à elle seule, ce que vous recevrez chaque mois. Pour une commission, vérifiez également l’assiette, les conditions de déclenchement et les pièces permettant de contrôler le résultat.

Enfin, ne signez pas une page isolée sans savoir si elle renvoie à d’autres documents. Un règlement, une annexe sur les objectifs ou une clause particulière peuvent modifier la portée pratique de la proposition. Demandez un exemplaire complet et gardez la version transmise, les annexes et les éventuelles corrections. Le but n’est pas d’exiger une formule unique : il est de savoir précisément ce qui a été convenu.

II. Passage du CDD au CDI : quels droits conserver et que faire en cas de désaccord ?

A. Ancienneté, période d’essai et salaire : que devient le CDD ?

Lorsque la relation se poursuit après le terme du CDD, l’article L. 1243-11 protège l’ancienneté acquise au terme de ce contrat. Vérifiez donc la date d’entrée figurant sur le nouveau document et sur les bulletins de paie. Une date correspondant seulement au début du CDI peut être une indication administrative ; si elle est utilisée pour effacer l’ancienneté antérieure, demandez une rectification et conservez la réponse.

L’ancienneté peut avoir des effets différents selon le droit ou l’avantage concerné. Une prime, un nombre de jours de congés supplémentaires ou une garantie conventionnelle ne se calculent pas nécessairement avec les mêmes paramètres. Repérez la convention collective sur vos bulletins et demandez le texte applicable. Une clause plus favorable peut prendre en compte des périodes supplémentaires, mais il faut vérifier ses propres conditions.

La décision du 15 septembre 2021, n° 19-15.732, illustre cette vérification : la Cour de cassation y a appliqué un accord d’entreprise prévoyant la prise en compte de certaines collaborations en CDD pour l’ancienneté. Ce résultat reposait sur les termes de cet accord ; il ne prouve pas que toute période accomplie chez une société différente doit être automatiquement additionnée.

Supposons qu’un salarié ait travaillé huit mois en CDD puis que sa relation se poursuive en CDI à l’échéance. Pour appliquer la règle légale de conservation de l’ancienneté du CDD, on ne repart pas de zéro simplement parce que l’intitulé du contrat a changé. Si le salarié a auparavant travaillé pour une autre société ou par des contrats séparés, la réponse exige une lecture complémentaire de ses pièces et des dispositions applicables. Il est utile de dresser une frise avec chaque début et chaque fin d’emploi, plutôt que de retenir une seule date sans explication.

La période d’essai est un autre point sensible. L’article L. 1221-23 du code du travail prévoit qu’elle ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat. Lorsqu’une période d’essai est prévue dans le nouveau contrat et que la relation se poursuit après le CDD, la durée de ce dernier est déduite conformément à l’article L. 1243-11.

Dans un arrêt du 19 juin 2024, n° 23-10.783, la Cour de cassation a examiné plusieurs CDD suivis d’un CDI. Malgré les interruptions relevées dans ce dossier, elle a constaté la poursuite de la même relation de travail, sans discontinuité fonctionnelle, et a jugé que la durée des trois CDD devait être déduite de l’essai. Cette décision ne rend pas toutes les périodes séparées automatiquement continues : le contenu des fonctions et les circonstances comptaient dans l’affaire.

Prenons une illustration simple : si un CDD de deux mois est suivi d’un CDI comportant un essai initial de trois mois, la déduction prévue par le texte conduit, dans l’hypothèse où elle s’applique, à examiner un mois restant. Ce calcul applique la déduction prévue par l’article L. 1243-11 ; il suppose de vérifier la validité de la clause, la durée du CDD à prendre en compte et les dispositions conventionnelles. Il ne permet pas de transformer une estimation en date certaine sans lire les documents.

Les durées maximales de l’essai initial en CDI varient selon la catégorie professionnelle, sous les conditions des textes applicables : l’article L. 1221-19 du code du travail fixe deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. Une clause de renouvellement obéit à ses propres conditions ; une mention imprimée ne démontre pas à elle seule que toutes sont remplies.

Si l’employeur annonce une rupture de l’essai, demandez d’abord la clause signée, les dates de vos CDD et le document de rupture. L’article L. 1221-25 fixe les délais de prévenance qu’il vise en cas de rupture par l’employeur et les conséquences de leur inexécution, sauf faute grave. La question préalable reste de savoir si une période d’essai valable était encore en cours au moment de la rupture.

Le changement de poste peut compliquer l’analyse : comparez les fonctions réellement exercées et les compétences demandées, sans déduire qu’un intitulé différent crée automatiquement un essai entièrement nouveau. Pour approfondir cette question, le guide sur l’embauche en CDI après CDD et la déduction de la période d’essai traite des conséquences d’une rupture contestée.

B. Prime de précarité, congés et recours : que vérifier si l’avenant pose problème ?

La prime de précarité n’est pas un bonus automatiquement versé à chaque changement de document. L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit une indemnité de fin de contrat lorsque, à l’issue du CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ; son montant légal est de 10 % de la rémunération brute totale versée, dans les conditions de ce texte. Il faut donc identifier le contrat concerné et ce qui s’est réellement passé à son issue.

Un accord collectif peut, dans les conditions de l’article L. 1243-9, limiter l’indemnité à 6 % lorsque des contreparties sont offertes, notamment pour l’accès à la formation professionnelle. Il faut donc vérifier le texte collectif applicable avant de retenir un taux dans un calcul individuel.

Dans une hypothèse simple où un seul CDD se poursuit directement en CDI, la condition posée par l’article L. 1243-8 pour l’indemnité de fin de contrat n’est pas remplie. À l’inverse, l’existence de plusieurs contrats, d’une interruption, d’un refus ou d’une règle conventionnelle plus favorable peut changer l’analyse. Ne calculez pas une somme globale sans identifier chaque contrat et les éléments de rémunération qui lui correspondent.

À titre d’exemple, pour un CDD isolé dont la rémunération brute totale est de 12 000 euros et pour lequel l’indemnité légale est due au taux de 10 %, le calcul donne 1 200 euros brut. Ce chiffre est une illustration, pas une garantie de paiement : il faut encore vérifier les conditions et exceptions applicables au contrat. Gardez les bulletins, le décompte de l’employeur et les éventuels accords collectifs pour comprendre la base utilisée.

Le refus d’une proposition de CDI demande lui aussi une lecture précise. L’article L. 1243-10 prévoit notamment que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La comparaison doit porter sur l’offre réellement faite, et non sur une simple affirmation selon laquelle elle était équivalente.

Une autre disposition concerne l’information de France Travail. L’article L. 1243-11-1 vise une proposition écrite de CDI répondant aux critères qu’il énumère, notamment sur l’emploi, la rémunération, la durée du travail, la classification et le lieu ; en cas de refus, l’employeur informe l’opérateur dans les conditions prévues par le texte. Cette formalité ne signifie pas qu’un refus entraîne, à lui seul et dans tous les cas, la perte d’une allocation. Pour apprécier votre situation, conservez la proposition complète et les échanges sur ses conditions.

Les congés payés doivent être examinés séparément. L’article L. 3141-28 prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de tous ses congés. Lorsqu’une relation se poursuit, ne confondez pas le maintien d’un compteur de droits avec un paiement déjà effectué : demandez le relevé avant et après le passage et vérifiez que les jours acquis n’ont pas disparu sans explication.

Le même réflexe vaut pour les heures supplémentaires, commissions et remboursements de frais. Un changement d’intitulé contractuel ne permet pas de savoir si les sommes antérieures ont été réglées. Comparez les bulletins, les relevés d’heures et les conditions de prime ; demandez un décompte détaillé lorsque le solde affiché ne correspond pas à vos documents. L’article L. 3245-1 du code du travail fixe à trois ans, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, la prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire, et précise les périodes sur lesquelles la demande peut porter.

Si le désaccord concerne la nature même du contrat, le dossier doit permettre de distinguer une conversion acceptée, une poursuite après le terme et une irrégularité du CDD. L’article L. 1242-1 interdit au CDD d’avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L. 1242-12 exige notamment un écrit comportant la définition précise du motif ; les conséquences d’une irrégularité doivent être appréciées au regard des faits et des textes applicables.

L’article L. 1245-1 énumère les cas dans lesquels un contrat est réputé à durée indéterminée. Si le conseil de prud’hommes fait droit à une demande de requalification, l’article L. 1245-2 prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et indique que l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. La demande de requalification, ses effets et les éventuelles sommes liées à une rupture doivent être distingués ; ils ne se résument pas à une prime de précarité.

Pour préparer un recours, rassemblez les CDD et leurs avenants, la proposition de CDI, les échanges sur sa remise, les plannings, les bulletins de paie et tout document montrant le travail effectué après l’échéance. Une chronologie écrite est particulièrement utile : elle permet de relier chaque pièce à une date et de préciser ce que vous demandez. Si une clause vous paraît ambiguë, demandez par écrit ce qu’elle modifie et conservez la réponse.

Les délais d’action ne sont pas identiques pour toutes les demandes. L’article L. 1471-1 prévoit notamment deux ans pour l’action portant sur l’exécution du contrat à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, et douze mois pour l’action portant sur la rupture à compter de sa notification, sous les réserves et exceptions qu’il énonce. Le fondement de la demande, le point de départ et les règles particulières doivent être vérifiés sur le dossier ; ils ne se déduisent pas simplement de la date inscrite sur l’avenant.

Les règles nationales présentées ici s’appliquent aussi aux salariés de Paris et d’Île-de-France dans leur champ. La juridiction compétente dépend de la situation et des règles de compétence, non du seul lieu où le document a été signé. Pour comprendre le cadre général du contrat et du contentieux, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit du travail.

Conclusion

Un avenant de passage du CDD au CDI doit être lu avec le contrat initial et la chronologie réelle du travail. Repérez ce qui change, vérifiez l’ancienneté et la période d’essai, puis contrôlez séparément la prime de précarité, les congés et les sommes restant dues. Si le document ne correspond pas aux faits ou aux engagements discutés, les contrats, les échanges et les bulletins permettront de clarifier la situation et, si nécessaire, de soumettre le désaccord au juge.

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