Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrôle CODAF : quels droits face à la police, l’URSSAF et l’inspection du travail ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle CODAF : quels droits face à la police, l’URSSAF et l’inspection du travail ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un matin, plusieurs véhicules se garent devant un restaurant, un garage ou un chantier. Des policiers ou des gendarmes, un inspecteur de l’URSSAF, parfois un agent de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale entrent ensemble et annoncent un « contrôle CODAF ». Le gérant veut aussitôt savoir qui a le droit de faire quoi, s’il doit répondre aux questions, ce qu’il peut demander et ce qui l’attend dans les semaines suivantes. Le sigle désigne le comité opérationnel départemental anti-fraude, une instance qui coordonne les services de l’État et les organismes de protection sociale. Il ne confère aucun pouvoir de contrôle propre : chaque agent présent agit sur le texte qui le concerne, avec ses conditions et ses limites.

Deux évolutions récentes changent la lecture de ces opérations. Depuis le 27 juin 2026, l’article 78-2-1 du code de procédure pénale ne fait plus dépendre l’entrée des officiers de police judiciaire de réquisitions écrites du procureur de la République, mais d’une information préalable de ce magistrat. En 2026 également, la Cour de cassation a précisé, d’une part, le droit d’entrée d’un inspecteur de l’URSSAF intervenu dans le cadre d’un CODAF, d’autre part, l’effet d’une audition réalisée sans consentement sur un redressement de cotisations. Cet article expose d’abord ce que chaque agent peut faire pendant l’opération (I), puis les suites qui en découlent et les moyens de défense dont dispose l’entreprise contrôlée (II).

I. Contrôle CODAF : qui peut entrer, interroger et vérifier quoi ?

A. Le CODAF coordonne, mais chaque agent agit sur son propre texte

Selon la présentation officielle des CODAF par la mission interministérielle de coordination anti-fraude, ces comités sont coprésidés par le préfet et le procureur de la République en formation plénière, et présidés par le procureur de la République en formation restreinte. Ils réunissent notamment les administrations fiscale et douanière, la préfecture, la police et la gendarmerie, les services chargés du travail et de la concurrence, ainsi que les organismes locaux de protection sociale comme l’URSSAF, la CAF, la CPAM ou France Travail. Leur mission, telle que la décrit cette même page, consiste à organiser des opérations de contrôles coordonnés et des échanges d’informations entre partenaires. Le bilan publié pour 2024 fait état de 12 482 contrôles, dont 10 053 en matière de travail illégal, et de 783 arrêtés préfectoraux de fermeture temporaire d’établissement. La coordination nationale relève de la mission créée par le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude.

Le CODAF est donc un lieu de planification, non une autorité qui contrôle ou sanctionne. Le fondement juridique de l’intervention se trouve dans le code du travail. L’article L. 8271-1 du code du travail dispose que les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents énumérés par la loi « dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ». La liste de ces agents figure à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : les agents de contrôle de l’inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole « agréés à cet effet et assermentés », ainsi que d’autres catégories d’agents, parmi lesquelles ceux du Conseil national des activités privées de sécurité.

Le champ de ces contrôles est plus large que le seul travail dissimulé. L’article L. 8211-1 du code du travail range sous l’expression de travail illégal six infractions : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois et certaines fraudes ou fausses déclarations. Une même opération peut donc viser un salarié non déclaré, un sous-traitant qui ne serait qu’un fournisseur de personnel ou un travailleur étranger dépourvu d’autorisation. Pour le dirigeant, la première question utile ne porte donc pas sur la définition du CODAF : elle consiste à identifier quel agent lui parle, au nom de quel service et sur quel texte. La réponse conditionne les droits dont il dispose face à chacun.

Ce qui est dit à l’un des agents a vocation à circuler. L’article L. 8271-2 du code du travail prévoit que ces agents « se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal ». Le code de la sécurité sociale va dans le même sens : l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale habilite les agents qu’il désigne « à s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale », et l’article L. 114-16-3 du même code inclut dans cette liste les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail. Une déclaration faite au policier, une pièce remise à l’inspecteur du travail ou une explication donnée à l’agent des impôts peuvent donc se retrouver dans le dossier de l’URSSAF, et inversement.

Cette circulation explique une particularité souvent mal comprise : l’absence d’avis de contrôle préalable. En principe, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l’URSSAF d’envoyer un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite. Le même texte précise toutefois que « l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ». Il ajoute que, « si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa ». Lorsqu’une opération conjointe est suivie d’un examen plus large de la paie, de la réduction générale ou des frais professionnels, l’entreprise doit donc vérifier si un avis de contrôle lui a été adressé pour cette seconde phase.

Le même article R. 243-59 prévoit, en son II, que « la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix ». Ce texte encadre les contrôles menés en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de son articulation avec une recherche de travail dissimulé conduite sur le seul fondement du code du travail. En pratique, rien n’empêche le dirigeant de prévenir son avocat dès l’arrivée des agents et de le solliciter pour les auditions et pour la remise des documents.

B. Entrée dans les locaux : ce que la police et l’URSSAF peuvent faire depuis 2026

Pour les policiers et les gendarmes, le texte de référence est l’article 78-2-1 du code de procédure pénale. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il habilite les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, certains agents de police judiciaire à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, « sauf s’ils constituent un domicile ». Encore faut-il que ces lieux soient ceux « où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation ». L’objet du contrôle est limité : vérifier l’immatriculation de l’activité et les déclarations sociales et fiscales, se faire présenter le registre unique du personnel et les justificatifs des déclarations préalables à l’embauche, et contrôler l’identité des personnes occupées « dans le seul but de vérifier qu’elles figurent sur le registre ou qu’elles ont fait l’objet des déclarations » exigées.

La condition d’intervention a changé. Jusqu’au 27 juin 2026, l’entrée reposait sur des réquisitions du procureur de la République. La chambre criminelle en décrivait le régime dans un arrêt du 15 février 2005 (n° 04-87.191), publié au Bulletin, en visant « la présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des réquisitions écrites du procureur de la République délivrées en application de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale », présentation dont elle jugeait qu’elle « n’est pas prévue à peine de nullité ». L’arrêt du 1er septembre 2020 présenté ci-dessous concerne lui aussi des policiers intervenus en exécution de telles réquisitions. Le texte actuel de l’article 78-2-1, en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit seulement que les enquêteurs procèdent aux contrôles « après en avoir informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s’y opposer ». Il n’organise plus la présentation de réquisitions au responsable des lieux. La version applicable à la date de l’opération doit donc être identifiée avant toute discussion sur la régularité de l’entrée.

Un point demeure dans les deux rédactions : la présence d’une activité en cours. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 1er septembre 2020 (n° 19-87.499), rendu sous l’empire des réquisitions. Des policiers étaient entrés dans un garage dont le portail était fermé ; ils y avaient relevé le numéro de série d’un véhicule en travaux, puis perquisitionné. La Cour a jugé qu’« excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte les policiers qui, après être entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation ». Elle a ajouté que l’irrégularité de ces constatations s’étendait à la perquisition qui en découlait. Les décisions consultées ne disent pas encore comment cette solution sera appliquée au régime d’information du procureur, mais la condition d’activités « en cours » figure toujours dans le texte en vigueur.

Le dernier alinéa de l’article 78-2-1 apporte une garantie concrète : « Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l’objet d’un procès-verbal remis à l’intéressé. » Le dirigeant ou son représentant a donc intérêt à demander ce document, à le conserver et à le transmettre à son conseil. C’est souvent la seule trace écrite de l’heure d’arrivée, des personnes présentes, des documents réclamés et de ce qui a été effectivement constaté avant tout autre acte.

Pour l’inspecteur de l’URSSAF, la question de l’entrée a été tranchée par un arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 (n° 24-84.097), publié au Bulletin. Un inspecteur, « agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF) », avait contrôlé un chantier d’agrandissement situé sur un terrain privé, demandé leur identité aux neuf personnes présentes, puis requis l’assistance de la police aux frontières. La société soutenait que l’inspecteur ne pouvait pénétrer sans son consentement sur un terrain non accessible au public, et le tribunal correctionnel avait annulé l’ensemble de la procédure. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette nullité : les agents de contrôle de l’URSSAF qui agissent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail « disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers ».

Cette solution s’appuie sur l’article L. 8271-3 du code du travail, qui renvoie aux conditions d’entrée de l’article L. 8113-1. Or l’article L. 8113-1 du code du travail réserve le cas des travaux exécutés dans des locaux habités : les agents « ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent ». L’activité exercée dans un logement obéit donc à des règles distinctes, que le cabinet a détaillées à propos du contrôle URSSAF d’une entreprise domiciliée chez son dirigeant. Quant à l’hypothèse d’une opposition manifestée par l’employeur, l’arrêt du 27 mai 2026 la réserve sans en tirer de conséquence, puisqu’aucune opposition n’était alléguée. Il serait imprudent d’y voir une invitation à refuser l’accès : un refus peut recevoir d’autres qualifications, que nous avons présentées dans notre article sur le refus de documents et l’obstacle au contrôle URSSAF.

Pendant l’opération, quelques réflexes limitent les difficultés ultérieures. Noter le nom, la fonction et le service de chaque agent ; demander sur quel texte chacun intervient ; réclamer le procès-verbal de l’article 78-2-1 lorsque des policiers ou des gendarmes procèdent aux vérifications ; présenter le registre unique du personnel et les déclarations préalables à l’embauche lorsqu’ils sont demandés ; ne détruire, déplacer ni modifier aucun document ; enfin, prévenir sans attendre le dirigeant de droit et son avocat. Ces précautions ne garantissent aucune issue, mais elles permettent ensuite de comparer ce qui a été réellement fait avec ce que les textes autorisaient.

II. Après un contrôle CODAF : comment contester les auditions, le redressement et les mesures qui suivent ?

A. Auditions et procès-verbaux : les points que la défense examine en premier

Lors d’une opération conjointe, les agents entendent presque toujours le gérant et les personnes trouvées au travail. L’article L. 8271-6-1 du code du travail les habilite à entendre, « en quelque lieu que ce soit et avec son consentement », l’employeur ou son représentant et toute personne rémunérée ou présumée l’être, afin de connaître la nature de son activité, ses conditions d’emploi et sa rémunération. Le même texte prévoit que ces auditions « peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents » et des personnes entendues, et que les agents peuvent demander à chacun de justifier de son identité et de son adresse. Il précise surtout que l’article 61-1 du code de procédure pénale s’applique lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction.

Ce renvoi a une portée pratique importante pour le dirigeant, qui est souvent la personne soupçonnée. L’article 61-1 du code de procédure pénale exige qu’elle soit informée, avant d’être entendue librement, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, « du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », du droit d’être assistée par un interprète le cas échéant, et du droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle doit aussi être informée du droit d’être assistée par un avocat. Le travail dissimulé entre dans ce cas, puisque l’article L. 8224-1 du code du travail le punit « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros ». Le même article 61-1 précise que la notification de ces informations « est mentionnée au procès-verbal » : c’est donc dans le procès-verbal d’audition que la défense vérifie qu’elle a bien eu lieu. Pour la suite pénale, notre article sur la convocation par la police pour travail dissimulé détaille le déroulement de ces auditions.

Le consentement des personnes entendues a donné lieu à une décision importante sur le terrain des cotisations. Dans un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 23-20.333), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile examinait un redressement notifié après un contrôle réalisé sur site par les services du travail de La Réunion, sur la base de leur procès-verbal de travail dissimulé. Un salarié en situation de travail avait été interrogé sur place sans que son consentement ait été recueilli. La caisse soutenait que seul le salarié pouvait se plaindre de cette irrégularité. La Cour rappelle que la chambre criminelle juge, pour le procès pénal, que la société poursuivie n’a pas qualité pour invoquer la violation de cette exigence, puis elle affirme que « cette jurisprudence, propre aux nullités de la procédure pénale, ne peut recevoir application en matière de contrôle de la régularité des procédures de redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale ». L’irrégularité de l’audition « peut être invoquée par le cotisant contrôlé pour contester la procédure de redressement et de recouvrement de cotisations et contributions mise en oeuvre à son encontre ».

La portée de la nullité est toutefois limitée. Le même arrêt juge que si l’audition réalisée sans consentement est irrégulière, « cette irrégularité ne s’étend pas à l’ensemble de la procédure de contrôle et du redressement subséquent, mais atteint seulement le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition ». Dans l’affaire jugée, le redressement relatif à un autre salarié et celui portant sur la sous-évaluation des masses salariales ont été maintenus, parce qu’ils reposaient sur les constatations des agents et sur l’audition du gérant, qui y avait expressément consenti. La défense doit donc rattacher chaque chef de redressement aux pièces qui le fondent, audition par audition, plutôt que de plaider une nullité globale. Nous avons analysé cette décision plus en détail dans l’article consacré à l’audition sans consentement et à l’annulation partielle du redressement.

Reste la valeur du procès-verbal lui-même. Selon l’article L. 8271-8 du code du travail, « les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire », et ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. La preuve contraire est donc possible, mais elle incombe à celui qui conteste : plannings, contrats, déclarations préalables à l’embauche horodatées, factures de sous-traitance, attestations circonstanciées. Pour les agents de l’inspection du travail agissant dans leurs compétences générales, l’article L. 8113-7 du code du travail prévoit qu’avant la transmission au parquet, « l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ».

Cette information préalable ne vaut pas pour tous les procès-verbaux de travail dissimulé. Dans un arrêt du 12 janvier 2021 (n° 20-80.647), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un procès-verbal dressé par l’URSSAF, que l’article L. 8271-8, texte spécial qui « est seul applicable en matière de constatation du travail dissimulé », n’impose pas l’information des personnes visées « avant transmission de celui-ci au procureur de la République ». Le dirigeant ne doit donc pas attendre un courrier d’avertissement avant d’organiser sa défense : la première nouvelle de la procédure pénale peut être une convocation, et la première nouvelle du volet social, un document de l’URSSAF chiffrant les sommes éludées. Lorsque le contrôle est encore en cours ou qu’un procès-verbal vient d’être dressé, mieux vaut exposer votre situation au cabinet avant de signer de nouvelles déclarations ou de transmettre des pièces sans les avoir classées.

B. Redressement, mesures conservatoires, fermeture et peines : des suites parallèles

Le volet social commence souvent sans nouveau contrôle de l’URSSAF. L’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de recouvrement de « procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé » qui leur sont transmis par l’un des agents de l’article L. 8271-1-2 du code du travail. Un procès-verbal dressé par la gendarmerie, la police ou l’inspection du travail lors d’une opération CODAF peut donc suffire à fonder un redressement. C’est d’ailleurs sur ce texte que s’appuie l’arrêt du 12 novembre 2026 pour rappeler que l’organisme met ensuite ces sommes en recouvrement.

L’entreprise demande alors à consulter le procès-verbal. La jurisprudence de la deuxième chambre civile ne lui est pas favorable sur ce point, dans les régimes qu’elle a examinés. Dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 18-12.150), la Cour a jugé que « l’URSSAF n’était pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement litigieux ». Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (n° 22-18.226), rendu sous l’empire de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2013, elle a précisé que l’organisme « n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats ». La discussion se déplace donc vers le contenu du document reçu : nature, mode de calcul et montant des sommes, références du procès-verbal, périodes et salariés visés. Nous avons comparé ces situations dans l’article consacré à la preuve par procès-verbal pour l’employeur et le donneur d’ordre.

Le recouvrement peut être sécurisé très tôt. L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, prévoit que lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi ou transmis, l’agent remet à la personne contrôlée « un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées », des majorations et, le cas échéant, des exonérations annulées. La personne doit ensuite justifier de garanties suffisantes ; à défaut, le directeur de l’organisme peut procéder à des mesures conservatoires « sans solliciter l’autorisation du juge prévue au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ». Cette décision peut être contestée devant le juge de l’exécution saisi en urgence, et le même article précise : « Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. » Il ajoute que le recours n’a pas d’effet suspensif et que la mainlevée peut être demandée à tout moment en apportant des garanties suffisantes de paiement.

Ce dispositif n’est pas figé dans sa forme actuelle : Légifrance signale l’abrogation différée de cette version de l’article L. 133-1 au 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle rédaction, centrée sur un procès-verbal de flagrance sociale, doit prendre le relais. Ces changements sont présentés dans notre article sur la flagrance sociale et la saisie conservatoire de l’URSSAF. Pour les procédures plus anciennes, la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 23-11.796), que la procédure issue de la loi du 23 décembre 2016 est celle « qui ne s’ouvre qu’en cas d’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé », et elle en a précisé le champ d’application dans le temps : le calendrier de l’opération et du procès-verbal doit toujours être reconstitué avec précision.

Le montant réclamé ne se limite pas aux cotisations. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, majore le redressement de 35 % en cas de travail dissimulé, taux porté à 50 % ou 60 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail. Hors les cas de nouvelle constatation visés en son III, il prévoit une réduction de vingt points de ces majorations si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, la personne contrôlée règle intégralement les sommes notifiées ou fait accepter un plan d’échelonnement. Légifrance annonce une nouvelle rédaction de cet article à compter du 25 décembre 2026 : la version applicable à la date de la mise en demeure doit donc être vérifiée avant de calculer l’intérêt d’un paiement rapide. Les voies de contestation de la mise en demeure et de la contrainte relèvent du contentieux de la mise en demeure et de la contrainte URSSAF, qui suit ses propres règles de forme.

Parallèlement, l’autorité administrative peut agir sur l’activité elle-même. L’article L. 8272-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, permet au préfet, lorsqu’il a connaissance d’un procès-verbal ou d’un rapport relevant certaines infractions de travail illégal, d’« ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction », si la proportion de salariés concernés le justifie au regard de la répétition ou de la gravité des faits, « à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois ». Sur un chantier, la mesure prend la forme d’un arrêt de l’activité sur le site. Le texte prévoit aussi que « la mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu » et que sa durée s’impute sur une éventuelle peine complémentaire de fermeture. Les recours contre ces décisions sont décrits dans notre article sur la fermeture administrative pour travail dissimulé.

Le volet pénal, enfin, suit le procès-verbal transmis au parquet. Outre les peines de l’article L. 8224-1 du code du travail, la personne poursuivie peut se voir réclamer des dommages-intérêts par l’URSSAF constituée partie civile. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 apporte ici une limite utile : la Cour casse la condamnation à indemniser l’organisme de ses frais d’enquête, en jugeant que « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en oeuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». La cour d’appel s’était bornée à relever la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures, ce qui ne suffisait pas. Face à une demande de cette nature, la défense peut donc exiger que l’organisme démontre en quoi ses investigations ont dépassé sa mission ordinaire.

Ces procédures avancent en même temps, devant des juges différents, avec des règles de preuve qui ne coïncident pas. Une position prise devant l’URSSAF, par exemple la reconnaissance d’heures non déclarées pour obtenir un échelonnement, peut être lue par le procureur ; une audition pénale contradictoire avec les pièces sociales fragilise la contestation du redressement. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat droit pénal du travail à Paris dès les jours qui suivent l’opération permet de bâtir une ligne unique : vérification de la version des textes applicables à la date des faits, inventaire des auditions et de leur régularité, rattachement de chaque chef de redressement à sa source, et calendrier commun aux volets pénal, social et administratif.

Conclusion

Un contrôle CODAF impressionne par le nombre d’agents présents, mais il ne fusionne pas leurs pouvoirs. Le policier agit dans le cadre de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, dont la rédaction a changé le 27 juin 2026 et qui suppose toujours des activités en cours ; l’inspecteur de l’URSSAF dispose, selon l’arrêt du 27 mai 2026, d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels en l’absence d’opposition manifestée ; chacun peut entendre les personnes présentes, mais avec leur consentement, et les renseignements recueillis circulent entre tous les services.

Après l’opération, l’entreprise affronte plusieurs procédures distinctes : redressement fondé sur le procès-verbal, mesures conservatoires possibles, fermeture administrative éventuelle et poursuites pénales. Les décisions de 2026 ouvrent des pistes concrètes, notamment la possibilité pour l’employeur d’invoquer devant le juge de la sécurité sociale une audition réalisée sans consentement, dans la limite des chefs de redressement qui en dépendent. Encore faut-il disposer des procès-verbaux, identifier la version des textes en vigueur à la date des faits et coordonner les réponses apportées à chaque administration. C’est à cette condition que la défense peut transformer une opération subie en un dossier contesté sur des bases précises.

📄 Circulaire officielle