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Dépôt de garantie non restitué : délais, retenues contestables et recours du locataire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie non restitué : délais, retenues contestables et recours du locataire

Le logement est rendu, les clés sont remises, et pourtant le dépôt de garantie ne revient pas. Le bailleur annonce des retenues pour le ménage, la peinture ou des réparations dont le locataire n’avait jamais entendu parler pendant le bail. Ou bien il ne répond tout simplement plus. Cette situation concerne chaque année des dizaines de milliers de locataires, et elle obéit à des règles précises que beaucoup ignorent des deux côtés. Le dépôt de garantie n’est pas une somme que le bailleur conserve à sa discrétion en fin de bail. La loi du 6 juillet 1989 fixe un plafond, des délais de restitution stricts et une sanction financière en cas de retard. Les retenues ne sont possibles que pour des sommes réellement dues et prouvées par des pièces. L’état des lieux de sortie, comparé à celui d’entrée, départage presque toujours les parties. Quand le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation puis le juge tranchent, avec une prescription de trois ans. Cet article décrit pas à pas les délais applicables, les retenues que le bailleur peut légitimement opposer, celles qui ne résistent pas à un contrôle, et le parcours de recours du locataire, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur les arrêts récents de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

I. Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué et que vaut un retard

Le dépôt de garantie versé à la signature du bail ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal, et il ne produit aucun intérêt au profit du locataire. Il garantit l’exécution des obligations du locataire, puis il doit revenir entre ses mains une fois le bail terminé. Tout le contentieux naît de la question du quand et du combien. La réponse tient en deux délais et une sanction, posés par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

A. Un mois ou deux mois selon la conformité des états des lieux

Le point de départ du délai est unique et concret. Il court à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au bailleur ou à son mandataire. Conserver un double de clés, oublier un badge de parking ou laisser des meubles dans la cave retarde ce point de départ et donne au bailleur un argument facile. Rendre l’intégralité des moyens d’accès, ensemble, contre un reçu daté, sécurise le calcul.

Le texte prévoit ensuite deux délais. « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand les deux états des lieux se correspondent, sans dégradation imputable au locataire et sans somme impayée, le bailleur dispose d’un mois. Dans tous les autres cas, le délai maximal est de deux mois à compter de la même remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, à condition que chacune soit dûment justifiée.

La conformité des états des lieux ne signifie pas un logement identique au jour près. La loi distingue les dégradations des effets normaux du temps. L’usure liée à une occupation paisible et prolongée, la patine d’une peinture après plusieurs années, le jeu normal d’un parquet, ne sont pas des dégradations. La comparaison méthodique des deux documents, poste par poste, pièce par pièce, avec les photographies datées prises à l’entrée et à la sortie, constitue la preuve centrale. Un état des lieux d’entrée vague ou complaisant se retourne contre le bailleur, et un état des lieux de sortie établi seul, sans convocation régulière de l’autre partie, n’a qu’une valeur limitée devant le juge. Pour les baux soumis à la loi de 1989, « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : quand l’état des lieux amiable est impossible, il est établi par un commissaire de justice à frais partagés, à l’initiative de la partie la plus diligente, après convocation de l’autre partie au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Deux situations particulières méritent l’attention. Quand le logement se trouve dans un immeuble collectif, « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette provision couvre la régularisation des charges, rien d’autre, et le solde doit être reversé dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Le bailleur qui conserve 20 % sans arrêté de comptes provisoire ni décompte de charges ne remplit pas la condition de justification. En cas de vente du logement loué en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur, et toute clause contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation : l’ancien locataire devenu créancier doit donc agir contre le propriétaire actuel, même s’il n’a jamais eu affaire à lui pendant le bail.

En pratique parisienne, où les petites surfaces changent souvent d’occupant et où les agences gèrent des centaines de sorties, l’erreur la plus fréquente reste l’absence d’adresse de nouveau domicile transmise par le locataire. Sans cette adresse, le bailleur ne peut pas restituer, et la sanction du retard ne s’applique pas. Indiquer son adresse par écrit au moment de la remise des clés, puis relancer par lettre recommandée à l’expiration du délai, constitue le socle de tout recours ultérieur.

B. La majoration de 10 % par mois de retard et ses conditions

Le retard se paie. « égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : telle est la majoration due au locataire quand le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais. Elle se calcule sur le loyer hors charges, mois par mois commencé, sans mise en demeure préalable obligatoire, et elle court jusqu’au paiement effectif. Pour un loyer de 1 200 euros et trois mois de retard, la majoration atteint 360 euros en plus du dépôt lui-même. Cette sanction est automatique dès que le retard est constaté, et le juge n’a pas à apprécier la bonne foi du bailleur.

Deux limites encadrent cette majoration. D’abord, « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Le locataire qui déménage sans laisser d’adresse ne peut pas reprocher au bailleur de ne pas l’avoir payé. Ensuite, la majoration ne porte que sur la part du dépôt indûment conservée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 octobre 2023 : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183), mais quand le bailleur établit après coup que le locataire lui devait un arriéré de loyer et des réparations locatives d’un montant supérieur au dépôt, il peut imputer le dépôt sur ces condamnations et échapper à la restitution comme à la pénalité. Dans cette affaire, un dépôt de 660 euros s’est ainsi imputé sur plus de 1 000 euros de condamnations, et les demandes de restitution et de majoration ont été rejetées. La leçon est double : le bailleur doit prouver sa créance par des pièces, et le locataire doit vérifier avant d’agir qu’aucune dette réelle ne subsiste, car une action en restitution peut se solder par une condamnation à payer davantage.

La majoration issue de la loi du 24 mars 2014 s’applique aux demandes de restitution formées après son entrée en vigueur, même pour des baux conclus avant, car la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations non définitivement réalisées (Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.552). Un bail signé en 2012 et terminé en 2015 relève donc du régime de la majoration de 10 %. Cette solution, logique d’application de la loi dans le temps, évite que l’ancienneté du bail prive le locataire de la sanction.

II. Quelles retenues le bailleur peut-il opposer et comment les contester

Le bailleur ne peut retenir que des sommes qu’il doit, et il doit le prouver. La formule légale est stricte : seules les sommes restant dues et celles dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées, peuvent être déduites. Tout le reste relève de la restitution. En pratique, les litiges portent sur quatre familles de retenues : les loyers et charges impayés, les réparations locatives, les dégradations au-delà de l’usure normale, et les frais de remise en état facturés sans pièce. Chacune obéit à son régime de preuve.

A. Des retenues limitées aux sommes prouvées poste par poste

Les loyers et charges impayés constituent la retenue la plus simple à établir et la plus difficile à contester. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et le paiement mensuel est de droit quand il en fait la demande (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les quittances, les relevés bancaires et le décompte du bailleur suffisent généralement à trancher. Avant de réclamer la restitution, le locataire vérifie donc ses derniers paiements, y compris le prorata du mois de départ et la régularisation annuelle des charges : beaucoup d’actions en restitution échouent sur un solde de charges oublié, comme l’illustre l’arrêt du 26 octobre 2023 où un arriéré de quelques centaines d’euros a absorbé tout le dépôt.

Les dégradations appellent un examen plus fin, car le locataire ne répond pas de tout. Il est tenu « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), ce que le code civil décline en deux principes complémentaires. D’une part, le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu’elles sont arrivées sans sa faute (article 1732 du code civil). D’autre part, celui qui réclame doit prouver : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil) Le bailleur qui réclame 2 000 euros de peinture doit donc établir à la fois la dégradation, par comparaison des états des lieux, et son montant, par des pièces.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie est la pièce maîtresse. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil) Quand les deux états existent, le juge les rapproche : la Cour de cassation a ainsi approuvé un tribunal qui écartait une demande de réparations fondée sur une simple comparaison d’états des lieux assortie d’un décompte unilatéral du bailleur, faute de preuve suffisante des sommes réclamées (Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.456). Un décompte rédigé par le bailleur seul, sans facture ni constat, ne justifie rien. Les retenues doivent s’appuyer sur des devis détaillés, des factures acquittées, des photographies datées ou un constat, chacun rattaché à un poste précis de l’état des lieux de sortie. Une facture globale de remise en état sans ventilation, un devis non suivi de travaux, ou des photographies floues prises on ne sait quand, sont écartés.

L’usure normale échappe à toute retenue. Après plusieurs années d’occupation, une moquette tassée sur les passages, des traces de meubles sur un parquet, le jaunissement d’une peinture, relèvent du temps, pas de la faute. La Cour de cassation juge depuis longtemps que le locataire doit restituer des lieux n’appelant pas davantage d’observations qu’à l’entrée, « sauf à démontrer que les désordres constatés à son départ étaient dus à la vétusté » (Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-14.334). La charge de cette preuve pèse sur le locataire quand l’état d’entrée était muet, mais les grilles de vétusté convenues entre les parties, qui fixent une durée de vie par équipement et un abattement annuel, tranchent la plupart des discussions : une peinture prévue pour sept ans et refaite au bout de huit ne donne lieu à aucune retenue. Sans grille convenue, le juge apprécie la durée d’occupation, la qualité initiale des matériaux et l’intensité de l’usage. À Paris, où les baux de neuf ans dans le même studio ne sont pas rares, les retenues pour peinture après une longue occupation sont presque systématiquement réduites ou annulées.

Le ménage et les petites réparations suscitent les retenues les plus contestées. Des frais de nettoyage ne sont retenus que si l’état des lieux de sortie constate un logement sale et si une facture de ménage correspondante est produite. Les trous de chevilles rebouchés proprement, les joints de silicone refaits, les piles de détecteur remplacées, relèvent de l’entretien courant et ne justifient pas une entreprise à 800 euros. Quand l’état des lieux de sortie a été établi par un commissaire de justice, le bailleur ne peut en réclamer la moitié du coût que si la convocation régulière a été respectée : « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Un locataire à qui l’on présente une facture de constat doit donc vérifier la date et la forme de sa convocation avant de payer. Pour une analyse complète de ces questions de preuve au regard du bail parisien, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de distinguer ce qui relève de l’usure, de la réparation locative et de la dégradation dans chaque dossier.

B. Le recours du locataire, de la mise en demeure au juge, avec les réflexes parisiens

Le parcours commence par une mise en demeure écrite, envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou à l’agence qui gère le bien. Ce courrier rappelle la date de remise des clés, joint la copie des deux états des lieux et des justificatifs de paiement, chiffre la restitution attendue et la majoration de 10 % par mois de retard, et fixe un délai de paiement de huit à quinze jours. Il interrompt les discussions informelles et fait courir, en pratique, le compteur de la mauvaise foi. Quand le bailleur oppose des retenues, le courrier les conteste une par une : absence de comparaison d’états des lieux, facture non ventilée, usure normale après six ans d’occupation, devis non suivi de travaux. Chaque contestation s’appuie sur une pièce : photographies datées, grille de vétusté, attestations, relevés bancaires.

En cas d’échec, la commission départementale de conciliation offre une voie simple et rapide. La loi confie à cette commission les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, la saisine se fait par lettre recommandée ou par dépôt du dossier auprès de la commission du département, avec le bail, les états des lieux, les échanges de courriers et les factures litigieuses. La commission rend un avis dans les deux mois et s’efforce de concilier les parties. Même non contraignant, cet avis pèse lourd : un bailleur qui le refuse prend le risque d’une condamnation aux pénalités devant le juge, et beaucoup de dossiers se règlent à ce stade. Les locataires franciliens gagnent à saisir la commission du lieu de situation de l’immeuble, à joindre un tableau comparatif des postes contestés et à chiffrer précisément la majoration de retard, car un dossier ordonné aboutit plus souvent à un accord.

Devant le juge, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent, et la procédure de conciliation préalable n’est pas une condition de recevabilité, seulement une étape utile. Le demandeur produit le bail, les deux états des lieux, la preuve de la remise des clés, les justificatifs de paiement et la mise en demeure restée sans effet. Le bailleur qui invoque des dégradations doit produire ses factures et démontrer leur rattachement aux postes de l’état des lieux de sortie. Toutes les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) La Cour de cassation applique strictement ce délai : une bailleresse qui agissait en 2019 sur le fondement de factures de 2009 et 2012, sans rattachement aux désordres constatés à l’état des lieux de sortie de 2016, a vu son action déclarée prescrite (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.864). Le point de départ se situe donc au jour où le titulaire a connu les faits, en pratique l’état des lieux de sortie et l’arrêté des comptes, et non à la date d’émission de chaque facture. Un locataire qui attend plus de trois ans après la remise des clés perd son action en restitution, et un bailleur qui tarde à réclamer perd la sienne : la prescription pèse sur les deux parties.

Quand le litige est déjà noué, mise en demeure restée sans réponse, retenues non justifiées ou assignation reçue, faire examiner sa situation propre devient nécessaire, car chaque dossier mêle délais, preuves et montants d’une façon que les règles générales ne tranchent pas seules. Il est alors possible d’exposer votre situation au cabinet pour une analyse du dossier pièce par pièce. En région parisienne, où les délais d’audience devant le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions de proche banlieue allongent les procédures, anticiper la conciliation et constituer tôt le dossier photographique et comptable fait souvent la différence entre une restitution rapide et une année de procédure.

Conclusion

Le dépôt de garantie se restitue dans un mois quand les états des lieux concordent et dans deux mois dans les autres cas, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Seules les sommes réellement dues et dûment justifiées, loyers impayés, charges établies par décompte, dégradations prouvées par comparaison des états des lieux et factures ventilées, peuvent être retenues. L’usure normale, les décomptes unilatéraux et les factures sans lien avec les postes constatés ne résistent pas au contrôle du juge. Le locataire qui n’a pas transmis sa nouvelle adresse perd la majoration, et celui qui attend plus de trois ans perd son action. Entre ces deux écueils, la voie efficace reste la même : remise complète des clés contre reçu, adresse transmise par écrit, mise en demeure chiffrée, commission de conciliation, puis juge avec un dossier comparatif et photographique. Constitué ainsi, le dossier de restitution aboutit dans la majorité des cas sans procès, et armé de ces pièces, le locataire aborde l’audience avec les textes et la jurisprudence de son côté.

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