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Intoxication aux fumées d’incendie : que faire, porter plainte et être indemnisé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intoxication aux fumées d’incendie : que faire, porter plainte et être indemnisé ?

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Après un incendie d’immeuble, être sorti des lieux ne règle pas toutes les questions. Une personne qui a respiré des fumées peut avoir besoin d’un examen médical, de documents précis et de réponses sur les circonstances du sinistre. Peut-elle porter plainte si elle ne connaît pas l’origine du feu ? À qui demander la réparation de ses blessures ? Son assurance habitation prend-elle nécessairement en charge son préjudice corporel ?

L’actualité rappelle la diversité des situations. Le 14 novembre 2026, un feu s’est déclaré au onzième étage d’un immeuble à Rouen. Selon ICI Normandie, dans son article du 15 novembre 2026, les secours ont recensé 35 victimes, dont huit personnes légèrement blessées, et cinq personnes ont été transportées à l’hôpital. La source consultée ne précise ni la cause de l’incendie ni la nature des blessures : ces faits ne permettent donc pas d’attribuer une responsabilité ni d’affirmer que les personnes blessées ont été intoxiquées par des fumées.

Les démarches exposées ici concernent, de manière générale, une personne exposée aux fumées d’un incendie dans un logement ou un immeuble. Elles distinguent la santé, la conservation des preuves, une éventuelle procédure pénale et l’indemnisation. Une enquête ou une plainte ne suppose pas que la victime ait déjà trouvé un responsable ; à l’inverse, la présence d’un dommage ne prouve pas à elle seule qu’une infraction a été commise.

I. Intoxication par les fumées d’un incendie : que faire et comment porter plainte ?

A. Après l’inhalation de fumée, quels soins et quelles preuves conserver ?

La première démarche est de se mettre en sécurité en suivant les indications des secours et des autorités présentes. Ne retournez pas dans un immeuble évacué pour récupérer un document ou photographier une pièce tant que son accès n’a pas été autorisé. Un lieu peut rester dangereux après l’extinction apparente des flammes. Pour une personne exposée, les décisions médicales appartiennent aux soignants, selon son état et les circonstances de l’exposition.

Signalez aux professionnels de santé que vous avez respiré des fumées, même si vous ne savez pas exactement ce qui brûlait. Indiquez où vous vous trouviez, si la pièce ou la cage d’escalier était enfumée, si vous avez perdu connaissance et si des symptômes sont apparus pendant l’évacuation ou après celle-ci. Une personne accompagnante peut aider à reconstituer les faits si la victime ne s’en souvient pas.

Ne déduisez ni l’absence de lésion d’une première impression rassurante, ni l’existence d’une séquelle du seul fait d’avoir été exposé. Une gêne respiratoire, un malaise ou tout autre symptôme préoccupant appelle une évaluation adaptée ; en cas d’urgence, sollicitez les secours. Le diagnostic, les examens et le suivi ne se remplacent pas par une liste de symptômes lue sur internet.

Demandez et conservez les documents médicaux disponibles : compte rendu des urgences, certificat initial, lettre de sortie, résultats d’examens réalisés, ordonnances, justificatifs de soins et éventuels arrêts de travail. Si un médecin prévoit une nouvelle consultation, gardez aussi le document correspondant. Ces pièces ne démontrent pas toutes la même chose : certaines établissent l’état constaté, d’autres un traitement ou une évolution.

La personne blessée peut noter, sans chercher à établir elle-même un diagnostic, la chronologie de ce qu’elle a vécu : le lieu où elle se trouvait, les portes franchies, l’heure approximative de l’alerte, l’intervention des secours et les difficultés ressenties. Il est utile de distinguer ce qui a été personnellement observé de ce qu’un voisin a rapporté. Une chronologie corrigée ensuite par des pièces datées sera plus fiable qu’une cause affirmée par supposition.

Gardez les coordonnées des témoins qui acceptent de les communiquer, les messages d’alerte, les photographies prises depuis un endroit sûr et les échanges avec le bailleur ou le syndic. Une photographie montre un état visible ; elle ne prouve pas nécessairement l’origine de l’incendie. De même, une odeur de brûlé, un détecteur entendu ou une porte ouverte sont des observations à transmettre, pas des conclusions techniques.

Si les secours ou les enquêteurs ont établi un document, demandez comment en obtenir les références et conservez-les avec le dossier. Ne modifiez pas un appareil ou un débris qui pourrait intéresser les investigations. Ne pénétrez pas dans une zone interdite et ne tentez pas de mener une expertise personnelle. La sécurité des personnes et la préservation des constatations priment sur la recherche immédiate d’un responsable.

Il est utile de séparer trois ensembles de pièces : les preuves de l’événement, les preuves de l’atteinte à la personne et les justificatifs de ses conséquences. Le premier peut comprendre une attestation d’évacuation ou un numéro de procédure ; le deuxième, les certificats et comptes rendus ; le troisième, les dépenses, les trajets pour les soins, les pertes de revenus documentées et les difficultés concrètes rencontrées au quotidien.

Un dossier ne se limite pas au logement endommagé. Pour une personne intoxiquée, les vêtements ou les meubles détruits et les conséquences corporelles relèvent de questions différentes. Un devis de nettoyage peut aider à évaluer un bien, mais il ne remplace pas un examen médical. Inversement, un certificat ne permet pas de chiffrer à lui seul les objets perdus. Présentez ces éléments séparément aux interlocuteurs concernés.

Lorsque plusieurs occupants ont été exposés, chacun peut avoir vécu une situation distincte : emplacement dans l’immeuble, durée d’exposition, prise en charge et conséquences personnelles. Une chronologie commune peut faciliter les échanges, mais chaque victime doit conserver ses propres pièces. La circulation de documents médicaux entre voisins n’est pas nécessaire pour signaler un événement collectif.

B. Peut-on porter plainte si la cause du feu ou son auteur est inconnu ?

Oui. Une personne qui estime avoir subi une infraction peut présenter les faits qu’elle connaît et déposer plainte même si elle ne sait pas qui a provoqué l’incendie. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent ; le texte prévoit alors leur transmission si nécessaire.

Dans la plainte, décrivez votre présence dans les lieux, l’alerte, les fumées et la prise en charge médicale. Joignez ou signalez les documents déjà disponibles. Si l’origine du feu vous est inconnue, dites-le : une formule prudente laisse aux investigations le soin de vérifier les hypothèses. Si vous rapportez des propos d’un tiers, précisez leur provenance au lieu de les transformer en fait personnellement constaté.

Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé ; une copie du procès-verbal est remise immédiatement si la victime la demande, selon le même article 15-3. Relisez les éléments qui vous concernent, notamment l’adresse, les coordonnées utiles et la description de vos blessures. Conservez le récépissé avec vos autres pièces et communiquez ensuite les éléments nouveaux au service qui suit votre dossier.

Une plainte ne signifie pas automatiquement que le feu était volontaire. L’enquête peut chercher à identifier son point de départ, son mécanisme, les conditions de propagation et les éventuels manquements. Elle peut aussi ne pas parvenir à établir la cause ou à identifier une personne pénalement responsable. Une hypothèse technique, une responsabilité civile et une infraction ne sont pas interchangeables.

L’article 322-5 du code pénal vise notamment la destruction ou la dégradation involontaire d’un bien d’autrui par incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il prévoit des aggravations dans certaines circonstances, notamment si l’incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail d’au moins huit jours. La réalisation d’un feu ne suffit pas, à elle seule, à établir tous les éléments de cette infraction.

Lorsque les faits concernent une atteinte corporelle, leur qualification dépend aussi des circonstances et des constatations médicales. L’article 222-19 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, certaines blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois. L’article 222-20 vise, pour une incapacité inférieure ou égale à trois mois, une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Ces seuils ne doivent pas être confondus avec une durée d’hospitalisation ou avec un arrêt de travail fixé pour l’employeur. L’évaluation utile dépend du cadre de la procédure et des documents médicaux. En outre, l’article 121-3 du code pénal distingue notamment les conditions de responsabilité des personnes physiques selon qu’elles ont causé directement le dommage ou contribué indirectement à la situation qui l’a rendu possible. Une simple proximité avec le lieu du feu ne permet pas de conclure à une faute pénale.

Si l’incendie a été allumé volontairement et que les autres conditions de l’infraction sont réunies, l’article 322-6 du code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui par incendie ou par un autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. La distinction entre un acte volontaire et un accident ne se déduit pas du seul résultat : elle repose sur les éléments recueillis et appréciés dans le dossier.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, n° 21-80.307, la chambre criminelle a considéré que les motifs d’une cour d’assises établissaient le caractère volontaire d’un incendie en s’appuyant notamment sur une expertise et sur plusieurs éléments relatifs à la personne jugée. Cette décision porte sur ses propres faits ; elle ne permet pas de présumer l’intention de quiconque dans un autre sinistre.

Si une procédure est ouverte, notez son numéro et faites connaître tout changement de coordonnées. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées ; s’il classe la procédure sans suite, il les informe de la décision et des raisons juridiques ou d’opportunité. Un classement ne doit pas être résumé sans examen comme une preuve que personne n’a subi de dommage.

II. Fumées d’incendie : qui indemnise la victime et comment préparer son recours ?

A. Comment établir le lien entre l’incendie, les blessures et une responsabilité ?

Pour demander réparation, il faut distinguer les faits à documenter : l’incendie, l’exposition personnelle, les lésions alléguées et leurs conséquences. Selon la voie envisagée, il faudra aussi examiner le fondement de la demande et les éléments reliant le dommage à la personne ou à l’organisme mis en cause. Ce travail ne consiste pas à désigner au hasard le voisin dont le logement a brûlé.

L’article 1240 du code civil pose le principe de la réparation du dommage causé à autrui par une faute. Les circonstances peuvent être discutées : un défaut signalé avant le feu, une intervention sur une installation, des consignes de sécurité ou un appareil conservé pour expertise sont autant de pistes à vérifier. Leur simple existence ne prouve ni une faute ni son rôle dans les blessures.

Une règle particulière concerne le détenteur du bien dans lequel le feu a pris naissance. Selon l’article 1242 du code civil, il n’est responsable envers les tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable. Le même texte précise que cette disposition ne régit pas les rapports entre propriétaires et locataires, soumis aux articles 1733 et 1734.

Concrètement, savoir que les flammes sont parties d’un appartement ne suffit pas, dans le cadre de cette règle entre le détenteur et un tiers, à prouver la faute exigée. Il faut aussi éviter la conclusion inverse : l’absence d’explication immédiate ne démontre pas qu’aucune faute ne pourra jamais être établie. Les pièces techniques et les explications des personnes concernées doivent être examinées avant d’apprécier les recours possibles.

Les rapports entre un propriétaire et son locataire obéissent à un texte spécifique. L’article 1733 du code civil prévoit que le locataire répond de l’incendie, sauf s’il prouve l’une des causes mentionnées par le texte, notamment un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Cette règle ne doit pas être transposée automatiquement à la demande d’un voisin contre un occupant.

Un rapport d’expertise peut aider à distinguer le foyer initial, le cheminement des fumées et les circonstances ayant exposé les occupants. Il faut lire ses conclusions avec leurs réserves : une cause probable, une cause exclue et une cause certaine n’ont pas la même portée. Une expertise relative aux biens ne répond pas forcément à toutes les questions médicales ; une expertise médicale ne détermine pas nécessairement l’origine technique du feu.

Sur le plan médical, gardez les pièces qui décrivent l’état initial et son évolution, sans sélectionner seulement celles qui paraissent favorables. Mentionnez également les difficultés préexistantes lorsque le professionnel de santé ou l’expert doit les apprécier : le dossier doit permettre de comprendre ce qui existait avant l’événement et ce qui a changé après celui-ci. La relation entre l’exposition et chaque trouble reste une question à documenter.

Une blessure ne se résume pas à une facture de soins. Selon les circonstances et les justificatifs, la demande peut porter sur des dépenses de santé restées à charge, des pertes de revenus, l’aide nécessaire dans les gestes du quotidien ou les conséquences physiques et psychologiques. Leur évaluation dépend des faits, des justificatifs et des règles applicables à la voie choisie. Une liste de postes n’est pas une promesse de remboursement de chacun d’eux.

Si une proposition d’indemnisation arrive alors que l’état de santé ou les conséquences financières restent mal connus, lisez ce qu’elle couvre exactement. Vérifiez si elle concerne les seuls biens, une avance, ou l’ensemble du dommage corporel, ainsi que les pièces sur lesquelles elle repose. Conservez le document et demandez des précisions avant de prendre une décision dont vous ne mesurez pas la portée.

Lorsqu’une procédure pénale permet l’exercice d’une action civile, l’article 2 du code de procédure pénale réserve cette action à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 permet de demander, devant la même juridiction et en même temps que l’action publique, réparation des dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits poursuivis. La constitution de partie civile et ses modalités doivent être adaptées au stade de la procédure.

La distinction est pratique. Une personne dont l’appartement est indemnisé par son assureur peut encore avoir à faire examiner ses lésions corporelles ; inversement, une demande au titre d’une blessure ne démontre pas automatiquement la valeur d’un mobilier. Pour comprendre le rôle respectif de la plainte, de l’enquête et de l’action civile, les informations générales sur le droit pénal et la défense des victimes complètent ces premières démarches.

B. Assurance habitation, indemnisation corporelle et CIVI : quelles démarches ?

Déclarez le sinistre à l’assureur concerné en décrivant les faits connus et les dommages identifiés, sans présenter comme certaine une cause qui reste à établir. Le contrat d’habitation, une éventuelle garantie des accidents de la vie et les garanties de responsabilité ne répondent pas nécessairement au même objet. Demandez quelles garanties sont mobilisées pour les biens, les frais exposés et une éventuelle atteinte corporelle.

Pour l’avis de sinistre, l’article L. 113-2, 4° du code des assurances prévoit que l’assuré informe l’assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre tel qu’un incendie. Le texte encadre aussi la déchéance pour déclaration tardive : lorsqu’une clause la prévoit, l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Si une hospitalisation vous a empêché de faire la déclaration, expliquez les circonstances à l’assureur et conservez les justificatifs correspondants. Ne supposez ni que tout retard fait perdre la garantie, ni qu’une difficulté médicale rend toute démarche inutile. Demandez une confirmation écrite de la réception de votre déclaration et la liste des pièces attendues pour chacun des volets du dossier.

La garantie incendie porte sur un risque défini par le contrat et par la loi. L’article L. 122-1 du code des assurances décrit les dommages dont répond l’assureur contre l’incendie et prévoit une réserve pour certains dommages dus à la seule chaleur ou au contact direct du feu sans incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer, sauf convention contraire. La prise en charge de votre dommage corporel exige, elle aussi, la lecture des garanties applicables à votre situation.

Transmettez les pièces par étapes si toutes ne sont pas encore disponibles, en indiquant ce que vous comptez compléter. Conservez une copie des documents envoyés et des échanges. Pour les biens, rassemblez les factures, photographies antérieures ou autres éléments utiles à leur identification ; pour la personne, classez les soins et les conséquences de l’exposition. Une estimation initiale peut être expliquée comme provisoire si elle repose sur des informations incomplètes.

Un assureur peut organiser une expertise. Demandez ce qui sera examiné, quels documents apporter et comment faire connaître une difficulté que le premier constat ne décrit pas. Si une évaluation médicale est proposée, préparez une chronologie et une liste de vos activités affectées, avec les justificatifs correspondants. Ne remplacez pas le constat du professionnel par une estimation personnelle ; vous pouvez en revanche expliquer ce que vous vivez et poser des questions sur le contenu du rapport.

Une autre voie peut exister pour certaines victimes de faits présentant le caractère matériel d’une infraction. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit, sous les conditions qu’il énumère, une réparation des atteintes à la personne par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Il vise notamment des faits volontaires ou non ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; il prévoit aussi d’autres hypothèses et exclusions précises.

Il ne suffit donc pas d’avoir respiré de la fumée pour être certain d’entrer dans ce dispositif. Il faut examiner le caractère matériel d’une infraction, les conséquences médicales, les autres conditions et les éventuelles exclusions prévues par le texte. À l’inverse, l’absence d’auteur identifié ne doit pas conduire à écarter la question sans examiner le dossier. Le certificat initial, les pièces d’enquête disponibles et les éléments d’évolution sont utiles à cette appréciation.

Pour une demande à la CIVI, l’article 706-5 du code de procédure pénale fixe en principe un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction et prévoit, en cas de poursuites pénales, une prorogation jusqu’à un an après la décision définitive qu’il décrit. Le même article prévoit des possibilités de relevé de forclusion dans les situations qu’il énumère, ainsi qu’une règle particulière pour une infraction commise contre un mineur. L’application de ces dispositions dépend de la procédure et des faits du dossier.

Ne confondez pas cette voie avec une simple déclaration à l’assurance habitation. Les interlocuteurs, les conditions et les pièces ne sont pas identiques. Il faut également signaler les sommes déjà reçues et conserver les décisions ou propositions communiquées : cela permet d’identifier les préjudices couverts et ceux qui restent discutés. L’existence d’un recours possible ne signifie pas qu’une indemnité sera automatiquement versée.

À Paris ou ailleurs en Île-de-France, la méthode reste la même : identifier le service qui suit la plainte, conserver les documents de l’hôpital et de l’assureur, puis vérifier la juridiction et la commission compétentes pour le dossier concerné. Il est préférable de s’appuyer sur les références inscrites dans les courriers reçus et sur les informations officielles applicables, plutôt que de supposer qu’un seul service centralise toutes les conséquences de l’incendie.

Conclusion

Après une exposition aux fumées d’un incendie, la priorité est la sécurité et l’évaluation médicale. La victime peut ensuite rassembler séparément les preuves de l’événement, de son état de santé et de ses dépenses, puis décrire les faits dans une plainte ou une déclaration d’assurance sans inventer la cause du feu. L’indemnisation dépend du fondement retenu, des garanties et des éléments établis. Conserver les pièces, suivre l’évolution médicale et demander des explications sur les propositions reçues permet de défendre ses droits sans confondre enquête pénale, responsabilité civile et assurance.

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