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Paiement du loyer en espèces à un tiers : que faire si le bailleur réclame des impayés ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Paiement du loyer en espèces à un tiers : que faire si le bailleur réclame des impayés ?

Vous avez remis votre loyer en espèces à une personne qui gérait le logement, mais le propriétaire vous réclame aujourd’hui les mêmes sommes. Parfois, c’est un proche du bailleur qui venait chercher l’argent ; ailleurs, un salarié de l’agence, un gestionnaire ou une personne présentée comme son représentant. Sans reçu précis, le locataire peut se retrouver à devoir expliquer des mois de paiements au moment où un commandement de payer annonce une possible résiliation du bail.

Deux questions doivent être examinées séparément. La première est celle de la remise effective de l’argent : à quelle date, pour quelle période et pour quel montant ? La seconde concerne la personne qui l’a reçu : était-elle autorisée à encaisser pour le bailleur, ou celui-ci a-t-il ensuite reconnu l’opération ou profité du paiement ? La réponse ne dépend pas seulement du nom inscrit sur une enveloppe. Elle repose sur les documents, les échanges et les circonstances que chaque partie peut présenter au juge.

Le paiement en espèces peut être admis dans certaines situations, sous réserve des règles applicables au montant et à la qualité des parties. Il ne dispense jamais de constituer une preuve. Voici comment reconstituer les versements, vérifier le rôle d’un intermédiaire et répondre à une demande de loyers impayés, sans confondre une dette contestée avec une expulsion déjà autorisée.

I. Paiement du loyer en espèces à un tiers : quand libère-t-il le locataire ?

A. À qui peut-on remettre le loyer et dans quelles conditions ?

Le point de départ reste le bail. Pour une location d’habitation entrant dans son champ, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il ne suffit donc pas d’avoir mis de l’argent de côté ou de l’avoir retiré : il faut pouvoir établir un paiement qui éteint effectivement l’obligation correspondant à la période réclamée.

Le propriétaire n’encaisse pas toujours lui-même. Le bail peut désigner une agence, un administrateur de biens ou une autre personne chargée de percevoir les loyers. Des courriers ultérieurs peuvent également informer le locataire d’un changement de gestionnaire. Il faut lire ces documents ensemble : une personne chargée de faire visiter ou de remettre les clés n’a pas nécessairement reçu le pouvoir d’encaisser des loyers. Inversement, ce pouvoir peut être établi par des pièces autres que le seul contrat de location.

L’article 1342-2 du Code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Si l’argent est remis à une personne qui n’avait pas cette qualité, le paiement reste néanmoins valable lorsque le créancier le ratifie ou en a profité. Pour le locataire, la question est donc double : prouver la remise, puis montrer ce qui autorisait son destinataire à recevoir l’argent ou ce que le bailleur a fait de ce paiement.

Un mandat de gestion, une instruction écrite du propriétaire, des avis d’échéance émis par l’agence et des reçus établis à son nom peuvent éclairer ce point. L’identité de la personne présente lors de la remise compte aussi : un reçu signé par un salarié ne dit pas à lui seul quels étaient ses pouvoirs. Les courriels professionnels, le mandat communiqué ou les échanges dans lesquels le bailleur reconnaît l’intervention de cet intermédiaire peuvent compléter la preuve.

Si le destinataire est un membre de la famille du propriétaire, un voisin ou un gardien, sa proximité avec le logement ne démontre pas automatiquement une autorisation d’encaissement. Il faut rechercher une instruction du bailleur, des paiements antérieurs comptabilisés ou une confirmation identifiable. Pour le propriétaire, il est tout aussi utile de distinguer la personne qu’il a chargée d’une tâche matérielle de celle qu’il a effectivement autorisée à recevoir des fonds.

La ratification peut être discutée à partir de faits précis : par exemple, un relevé de gestion qui reprend le versement, un message du bailleur qui l’attribue au mois concerné ou une régularisation tenant compte de la somme. Le fait que le créancier ait profité du paiement constitue une autre hypothèse expressément prévue par l’article 1342-2. Il ne faut pourtant pas déduire ce profit de la seule présence de l’intermédiaire dans l’immeuble : le lien entre l’argent remis et le bailleur reste à établir.

Une situation différente existe lorsque le locataire s’est trompé sur l’identité même du créancier. L’article 1342-3 du Code civil reconnaît la validité du paiement fait de bonne foi à un créancier apparent. Cette règle ne signifie pas que toute personne qui se présente comme mandataire bénéficie automatiquement de cette qualité ; son application dépend de l’apparence de créancier et des circonstances du paiement.

Avant même d’examiner la preuve, il faut vérifier si le règlement en espèces était autorisé dans la situation concernée. L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier interdit certains paiements en espèces au-delà d’un seuil, tout en excluant notamment les paiements entre personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Le même texte prévoit aussi des exceptions pour certaines personnes ne pouvant pas utiliser d’autre moyen de paiement ou ne disposant pas d’un compte de dépôt.

Lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et que l’interdiction s’applique, l’article D. 112-3 du Code monétaire et financier fixe à 1 000 euros le seuil de paiement en espèces. La loi vise une dette supérieure au seuil ; il faut donc vérifier la nature de l’opération et la qualité des personnes avant d’appliquer ce montant. Un paiement entre deux particuliers agissant hors activité professionnelle ne doit pas être assimilé sans examen à un paiement à un professionnel.

Le plus sûr, lorsque la situation le permet, est d’utiliser pour les prochains loyers un moyen qui permet d’identifier l’émetteur, le bénéficiaire, la date et la référence du paiement. Cela n’efface pas les espèces déjà remises, mais évite d’ajouter de nouvelles périodes discutées. Si le gestionnaire change, demander par écrit les coordonnées et la qualité du nouveau destinataire protège aussi bien le locataire que le propriétaire.

B. Comment prouver un loyer remis en espèces sans quittance ?

Une quittance est une pièce importante, mais son absence ne rend pas automatiquement impossible la preuve du paiement. L’article 1342-8 du Code civil précise que le paiement se prouve par tout moyen. Le juge apprécie les éléments produits et leur cohérence : un document isolé peut être discuté, tandis que plusieurs éléments concordants peuvent aider à reconstituer une remise.

La liberté des moyens de preuve ne renverse pas à elle seule la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Le bailleur doit donc identifier la créance qu’il réclame et le locataire qui affirme l’avoir réglée doit être en mesure d’étayer ses versements.

La première opération pratique consiste à préparer un relevé mois par mois. Pour chaque échéance contestée, indiquer le loyer et les charges demandés, la somme remise, la date aussi précise que possible, le nom de la personne qui l’a reçue et la pièce qui permet de le vérifier. Séparer les versements entièrement établis, ceux qui sont seulement partiellement documentés et ceux pour lesquels aucune pièce n’a encore été retrouvée rend le dossier plus lisible.

Il faut ensuite conserver les messages dans leur contexte : demande de passage du gestionnaire, confirmation d’un rendez-vous, indication du montant, photographie de l’enveloppe, réponse mentionnant la réception ou relevé du compte locatif. Un message qui prouve un rendez-vous ne prouve pas nécessairement la remise d’une somme donnée. À l’inverse, un échange qui identifie le montant, le mois et la personne destinataire peut avoir une portée plus précise. Les fichiers d’origine et leurs dates sont préférables à des captures coupées de leur conversation.

Les retraits bancaires peuvent contribuer à la chronologie, sans démontrer à eux seuls que les billets ont été remis au bailleur ou à son représentant. Le montant retiré peut servir à plusieurs dépenses et un retrait n’identifie pas son destinataire. Un retrait rapproché d’un message confirmant un paiement, d’un reçu et d’une inscription dans le compte du bailleur forme un ensemble plus utile qu’un relevé présenté seul.

Les attestations de personnes ayant assisté à la remise peuvent également être versées au dossier. Elles gagnent en précision lorsqu’elles décrivent ce que leur auteur a personnellement vu : lieu, personnes présentes, somme, période concernée et manière dont l’argent a été remis. Un témoin qui rapporte seulement ce qu’une partie lui a raconté ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne ayant assisté à l’échange. La valeur de chaque attestation reste appréciée au regard de l’ensemble des pièces.

Il est utile de demander le détail du compte locatif au bailleur ou à l’agence, puis de comparer les inscriptions avec ses propres pièces. Une remise peut avoir été enregistrée sous une autre date, imputée sur une échéance plus ancienne ou ventilée entre loyer et charges. Ces possibilités ne permettent pas de modifier unilatéralement le décompte : elles désignent des points à vérifier et à discuter, documents à l’appui.

Dans un jugement du tribunal de proximité de Schiltigheim du 28 janvier 2025, n° 23/06189, d’anciens locataires soutenaient avoir remis des espèces au frère du bailleur sans recevoir toutes leurs quittances. Le juge a examiné les pièces produites, notamment des quittances dont les signatures étaient contestées et une attestation non datée. Il a estimé que ces éléments ne démontraient pas le paiement des sommes litigieuses. Cette décision portait sur le recouvrement d’une dette après le départ des locataires ; elle illustre l’examen des preuves sans constituer une décision d’expulsion.

Le cas montre pourquoi l’identité et les pouvoirs de l’intermédiaire doivent être documentés en même temps que les montants. Une attestation générale indiquant que les loyers ont été réglés peut laisser subsister une incertitude sur les mois et les sommes. Si le tiers accepte de confirmer les faits, un écrit précis, daté et attribuable à son auteur aide à distinguer ce qu’il a reçu de ce qu’il suppose avoir été payé.

Il ne faut pas pour autant supposer qu’une quittance produite par le locataire ferme toute discussion. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2024, n° 24/02815, des quittances avaient été envoyées automatiquement par un service de gestion. La bailleresse produisait notamment des demandes d’arrêt de ces envois et ses relevés ; le locataire invoquait des règlements en espèces sans les établir. Le tribunal a retenu l’absence de paiement pour les périodes examinées et ordonné l’expulsion. La solution tient aux pièces de cette affaire : un envoi automatique ne rend pas toute quittance sans valeur, et une contestation du bailleur ne suffit pas non plus à elle seule à prouver l’impayé.

Lorsqu’une période est entièrement réglée, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges ; il interdit de facturer la gestion de cette quittance. En cas de paiement partiel, le même article impose la délivrance d’un reçu. Le locataire peut conserver sa demande et la réponse obtenue pour les joindre aux autres pièces.

II. Loyers en espèces contestés : comment répondre à une procédure d’expulsion ?

A. Que faire après une réclamation ou un commandement de payer ?

Une relance n’est pas un jugement. Elle permet d’abord de comprendre la position du bailleur et de demander les éléments nécessaires à la comparaison des comptes. Il faut identifier les mois réclamés, vérifier les charges, repérer les paiements déjà inscrits et rechercher si la personne à qui l’argent a été remis intervenait pour le propriétaire. Une contestation utile précise les périodes et les pièces correspondantes au lieu d’affirmer seulement que tout a été payé.

Du côté du bailleur, un décompte détaillé permet de corriger une omission avant d’engager une procédure. Si une agence ou un tiers gérait les encaissements, demander ses relevés, les reçus et les instructions données au locataire aide à déterminer ce qui a réellement été perçu. Il faut intégrer les sommes reconnues et distinguer celles dont l’existence ou l’affectation reste discutée. Un soupçon ne justifie pas de qualifier d’emblée l’autre partie de fraudeur.

Le commandement de payer délivré par un commissaire de justice appelle une réponse plus structurée. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause de résiliation pour impayé ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Le texte impose notamment que l’acte indique le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette et les possibilités offertes au locataire. L’application de la version pertinente doit être vérifiée pour les baux et actes plus anciens.

Recevoir un commandement ne prouve pas que les sommes sont toutes dues. Le locataire peut relever les versements omis, les doublons, les périodes erronées et les montants qu’il conteste, puis transmettre les justificatifs disponibles à son interlocuteur et, si nécessaire, au juge. Il doit garder la preuve de ses envois ainsi que l’acte complet : une seule page extraite du commandement ne permet pas toujours de comprendre le calcul ni les mentions qui l’accompagnent.

Si le paiement a été remis à un intermédiaire, le dossier doit montrer à la fois la remise et le lien de cet intermédiaire avec le bailleur. Un tableau qui renvoie chaque ligne à une pièce numérotée permet de vérifier les correspondances : reçu pour une échéance, conversation pour une autre, relevé du gestionnaire pour une troisième. Lorsqu’une pièce manque, mieux vaut signaler clairement cette limite que présenter une hypothèse comme un fait établi.

Le bailleur peut, de son côté, expliquer pourquoi il conteste un reçu ou un versement : absence de pouvoir de l’intermédiaire, montant différent, paiement déjà affecté à une autre période ou document dont l’origine ne peut être vérifiée. Il lui faut alors communiquer les éléments sur lesquels repose sa contestation. Le juge appréciera les pièces des deux parties ; la remise en cause d’un document ne transforme pas automatiquement chaque échéance en dette certaine.

Le locataire qui ne peut pas établir tous les paiements doit aussi examiner le solde qui reste éventuellement dû. Contester une ligne du décompte ne dispense pas de suivre les loyers courants. Pour les paiements futurs, un règlement traçable et identifié par période permet d’éviter que le débat sur les espèces anciennes se prolonge par de nouveaux désaccords.

La contestation peut porter sur le montant demandé, sur l’identité du créancier ou sur les effets du commandement. Si elle se poursuit devant le juge, les pièces doivent être communiquées à l’autre partie et présentées de manière intelligible. Il est utile de préparer une chronologie simple : signature du bail, identité des gestionnaires successifs, dates des remises, demandes de quittances, relances puis actes reçus. Chaque date doit pouvoir être rattachée à son document lorsqu’un justificatif existe.

Lorsque la dette n’est pas entièrement contestable mais que son paiement immédiat est difficile, le locataire peut présenter sa situation financière et les mesures qu’il propose. L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, notamment si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Ces conditions doivent être examinées à partir des pièces et de la situation du dossier.

Le même article prévoit, sous conditions, la suspension des effets de la clause de résiliation pendant les délais accordés et précise les conséquences du respect ou du non-respect des modalités fixées par le juge. Il ne faut donc pas confondre une demande de délais, une décision qui les accorde et une suspension effectivement prononcée. Seul le dispositif de la décision permet de savoir ce qui a été ordonné dans le dossier considéré. Le texte applicable figure à l’article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989.

Un propriétaire qui envisage de poursuivre le recouvrement doit conserver les actes et justifier le calcul de la créance. Un locataire qui reçoit une assignation doit, pour sa part, relever la date et le lieu de l’audience indiqués sur l’acte, préparer ses pièces et exposer les raisons concrètes de sa contestation. L’analyse par un avocat en expulsion locative peut notamment nécessiter de vérifier la chronologie des paiements, le pouvoir de l’intermédiaire et les conditions de mise en œuvre de la clause du bail.

Il faut enfin distinguer une proposition amiable d’une décision judiciaire. Un accord écrit peut préciser les sommes reconnues, les versements à venir et leur affectation, mais il doit être lu attentivement par les deux parties. Un paiement déjà justifié ne devrait pas être traité comme un nouveau versement sans explication. À l’inverse, promettre un échéancier sans pouvoir le tenir peut déplacer la difficulté : les montants et les justificatifs de chaque règlement restent essentiels.

B. Quels recours après le jugement et comment éviter une nouvelle contestation ?

Si un jugement a été rendu, il faut lire ses motifs mais aussi, et surtout, son dispositif. Celui-ci indique les demandes accueillies, les sommes retenues et, le cas échéant, la résiliation ou l’expulsion ordonnée. Il faut le comparer aux actes déjà reçus et aux pièces effectivement examinées. Une quittance retrouvée ensuite peut être importante, mais elle ne modifie pas automatiquement la décision : la voie procédurale appropriée dépend notamment de sa nature et de la situation du dossier.

Pour un immeuble ou un lieu habité, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige en principe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement de libérer les lieux. Une contestation sur des paiements en espèces ne donne pas au propriétaire le droit de remplacer lui-même la serrure ou d’imposer le départ par la contrainte.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe deux mois après le commandement de quitter les lieux. Le texte prévoit des hypothèses de réduction, de suppression ou de non-application de ce délai ; il ne faut donc pas présenter cette durée comme automatique pour toutes les situations.

La personne dont l’expulsion a été ordonnée peut aussi examiner la possibilité de demander au juge des délais pour quitter les lieux lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit ces délais et leurs exceptions, notamment pour certains occupants de mauvaise foi ou entrés par des procédés qu’il énumère. Il s’agit d’une demande relative au départ, distincte des délais accordés pour payer une dette.

Pour les délais prévus par ce texte, l’article L. 412-4 du même code fixe une durée comprise entre un mois et un an et demande au juge de tenir compte notamment des situations du propriétaire et de l’occupant, de leur état de santé, de leurs ressources et des démarches de relogement. Une demande sérieuse doit donc documenter ces éléments et non se limiter au désaccord sur les anciennes remises en espèces.

La période hivernale obéit également à ses propres conditions. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous les exceptions qu’il énonce, le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant. Cette règle concerne l’exécution de l’expulsion ; elle ne tranche pas le montant de la dette contestée et ne remplace pas l’examen du jugement.

Le cadre protège aussi contre une éviction privée. L’article 226-4-2 du Code pénal réprime le fait de forcer une personne à quitter le lieu qu’elle habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Face à un litige, ni le bailleur ni le locataire ne gagnent à remplacer les échanges de pièces et les actes de procédure par une confrontation sur place.

La prévention repose sur des gestes précis. Le bailleur peut confirmer par écrit le nom du gestionnaire et l’étendue de sa mission, tenir un compte distinct pour chaque locataire et rapprocher les fonds reçus des périodes auxquelles ils correspondent. Si un mandat prend fin, informer clairement l’occupant du changement évite que des sommes continuent d’être remises à une personne dont les pouvoirs sont discutés.

Le locataire peut demander au destinataire de préciser sa qualité, conserver le justificatif de chaque remise et vérifier régulièrement que les sommes apparaissent sur le compte locatif. Pour un règlement partiel, un reçu mentionnant la somme effectivement versée évite de confondre l’acompte avec le solde. Pour un règlement intégral, la quittance demandée au bailleur ou à son mandataire permet d’identifier la période acquittée. La meilleure preuve reste celle qui peut être reliée à la fois au paiement, au logement et à la personne autorisée à encaisser.

À Paris comme ailleurs, plusieurs intervenants peuvent se succéder dans la gestion d’un même bail. Une agence peut changer, un propriétaire vendre son bien ou confier le suivi à un proche. Conserver les notifications de changement et les échanges antérieurs permet de comprendre à qui chaque somme a été remise. Pour apprécier les conséquences d’un changement d’interlocuteur sur un dossier locatif, les questions de preuve et de mandat peuvent relever du travail d’un avocat droit immobilier.

Si l’argent a effectivement été remis à un tiers mais que ses pouvoirs restent incertains, il faut éviter les réponses toutes faites. Le bailleur peut avoir désigné cette personne, puis changé d’organisation sans en informer clairement le locataire ; il peut aussi n’avoir jamais autorisé la collecte. Une ratification ou le bénéfice du paiement peuvent être discutés à partir des pièces. Dans tous les cas, l’analyse doit porter sur chaque versement et sur les circonstances documentées, conformément à l’article 1342-2 du Code civil.

Conclusion

Un loyer remis en espèces à une personne autre que le propriétaire soulève deux questions : la réalité du versement et la qualité de celui qui l’a reçu. Le locataire peut apporter la preuve du paiement par différents moyens, mais il doit pouvoir relier les pièces aux montants et aux périodes contestés. Le bailleur, de son côté, doit examiner les encaissements effectués pour son compte avant de fixer la dette qu’il réclame.

Un commandement ou un jugement doit être lu dans son ensemble et replacé dans la chronologie du bail. Quittances, reçus, mandat, messages et relevés ne jouent pas tous le même rôle ; leur rapprochement permet de discuter utilement le compte locatif et, lorsque c’est nécessaire, les conséquences de l’impayé allégué sur le maintien dans le logement.

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