La saison de la coquille Saint-Jacques bat son plein, et les recherches suivent. Depuis samedi soir, Google Trends relève en France une nette hausse des requêtes « coquille saint-jacques », associées à Dieppe, où la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques se tenait ce week-end. Derrière les questions de prix et de recettes, deux informations récentes rappellent que ce coquillage compte parmi les plus encadrés du littoral. Selon un article de France 3 Régions publié le 7 novembre 2026, la gendarmerie maritime a saisi le 5 novembre, dans le port d’Erquy, 869 kilos de coquilles entières et 39 kilos de noix décortiquées à bord d’un coquillier, ainsi que le navire lui-même, à titre administratif. Selon Ouest-France, le 13 novembre 2026, la coquille de Quiberon a disparu des étals depuis mars 2025 en raison d’une toxine.
Qui fixe les dates d’ouverture de la pêche ? Quelle taille faut-il respecter, que l’on pêche depuis un bateau, en plongée ou à pied ? Que se passe-t-il lorsqu’une zone est fermée pour raison sanitaire ? Et que risque le pêcheur, professionnel ou amateur, lorsqu’un contrôle révèle un dépassement de quota, une coquille trop petite ou des noix décortiquées sans autorisation ? Cet article répond à ces questions à partir du Code rural et de la pêche maritime, du règlement européen sur les mesures techniques de pêche et de décisions de justice vérifiées. Les personnes mises en cause à Erquy sont présumées innocentes : à la date de rédaction, aucune décision de justice n’est rapportée sur ces faits, et les développements qui suivent sont de portée générale.
I. Saison de la coquille Saint-Jacques : qui fixe les dates, les zones et la taille ?
A. Ouverture de la pêche de la coquille Saint-Jacques : un calendrier fixé gisement par gisement
Le repère national est connu de tous les amateurs. Sur sa page consacrée à la coquille Saint-Jacques, publiée le 17 décembre 2025, le ministère de l’Agriculture indique que le 1er octobre marque en France l’ouverture de la pêche et que la saison ne s’étale jamais sur plus de sept mois et demi, afin de permettre à l’espèce de se renouveler. Le ministère ajoute, en citant l’Ifremer, que près de 48 000 tonnes de coquilles Saint-Jacques ont été débarquées en 2024 dans les halles à marée françaises. Ce repère dit l’essentiel du calendrier général, mais il ne suffit pas à savoir si un navire peut pêcher tel jour sur tel gisement.
Le Code rural et de la pêche maritime organise en effet un système d’autorisations. L’article L. 921-1 permet de soumettre à autorisation la pêche embarquée, sous-marine ou à pied, qu’elle soit pratiquée à titre professionnel ou de loisir. Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne, pour un navire déterminé, d’exercer ces activités « pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d’espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes déterminés ». Le même article précise qu’elles couvrent une période maximale de douze mois et qu’elles ne sont pas cessibles : une licence de pêche à la coquille ne peut donc pas être cédée à un tiers, et elle ne vaut que pour la période et le navire qu’elle désigne. Ce point rejoint une question que nous avons traitée à propos de la cession d’un bateau de pêche vendu avec son permis de mise en exploitation.
L’article L. 921-2 distingue ensuite selon l’espèce. Les autorisations portant sur des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas européens sont délivrées par l’administration ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs. Pour les autres espèces, elles le sont par l’administration ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ces comités adoptent des délibérations que l’autorité administrative peut rendre obligatoires, en application de l’article L. 912-10 et de l’article L. 921-2-1, ce dernier visant notamment les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource, en particulier dans les frayères et les nourriceries.
Un jugement récent montre comment ce mécanisme fonctionne pour la coquille. Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 1er octobre 2026 (n° 2300788), cite une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n° 2021-023 « coquille Saint-Jacques Côtes d’Armor B2 » du 17 septembre 2021, approuvée par un arrêté du préfet de la région Bretagne du 28 septembre 2021. Selon les termes rapportés par le tribunal, ce texte impose de rejeter à la mer, sur les lieux de pêche, les coquilles de moins de 10,2 centimètres, interdit de les décortiquer en mer et interdit de débarquer les noix. Le même jugement rappelle qu’un arrêté ministériel du 25 avril 2012 permet au comité national d’instituer une autorisation nationale de pêche des coquillages, dont seuls les armateurs détenteurs peuvent alors pratiquer la pêche. Dans l’affaire d’Erquy, la gendarmerie maritime citée par France 3 Régions évoque de son côté un quota de 1,2 tonne par jour et par bateau dans le secteur de l’Ouest-Cotentin, où le navire contrôlé était autorisé à pêcher.
Pour connaître « les dates » de sa saison, un patron pêcheur ou un armateur doit donc lire trois documents : sa licence, qui désigne le gisement et le navire ; la délibération du comité régional qui organise la campagne sur ce gisement ; l’arrêté préfectoral qui la rend obligatoire. Ces textes locaux peuvent viser, comme le permet l’article L. 921-1, les périodes, les zones, les engins et les volumes autorisés, et ils changent d’une campagne à l’autre. C’est leur lecture, et non le repère du 1er octobre, qui permet de savoir si la pêche est ouverte un jour donné et dans quelles limites.
La précision de ces limites n’a rien de théorique. Dans un arrêt du 31 mars 1993 (pourvoi n° 92-82.911), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de trois pêcheurs condamnés pour avoir pêché dans un gisement de la côte nord de la Bretagne alors que la pêche y était interdite. Des gendarmes postés au fort La Latte, à l’extrémité de la ligne de délimitation du gisement, avaient observé les trois chalutiers au-delà de la ligne joignant ce point à l’île de Cézembre. Les prévenus produisaient le document d’un capitaine au long cours concluant qu’une marge d’erreur de quelques centaines de mètres était plausible ; la cour d’appel avait relevé que ce document reposait sur des calculs faits sans déplacement sur les lieux et que deux des prévenus avaient reconnu, au cours de l’enquête, être entrés dans le gisement ou ne pas contester vraiment l’infraction. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait, sans méconnaître la présomption d’innocence ni renverser la charge de la preuve, « caractérisé en tous ses éléments le délit de pêche de coquilles Saint-Jacques en temps et lieu interdits ». La position du navire, l’heure et la ligne du gisement sont ainsi au cœur de tout dossier de pêche hors zone ou hors période.
B. Taille de la coquille Saint-Jacques, pêche à pied et zones fermées : les règles du pêcheur de loisir
Le pêcheur amateur, qu’il plonge, pêche depuis son bateau de plaisance ou ramasse à pied lors des grandes marées, relève d’un régime défini à l’article R. 921-83 du Code rural et de la pêche maritime. La pêche maritime de loisir y est définie comme une pêcherie non commerciale « dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Le même article précise qu’elle s’exerce à partir d’embarcations autres que celles titulaires d’un permis d’armement à la pêche, en action de nage ou de plongée, ou à pied sur le domaine public maritime. Revendre quelques douzaines de coquilles à un voisin, sur un marché ou à un restaurateur fait donc sortir de la pêche de loisir.
Cette interdiction de vente est pénalement sanctionnée. Le 17° du I de l’article L. 945-4 punit de 22 500 euros d’amende le fait de détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche provenant de navires ou d’embarcations non titulaires d’un permis d’armement de pêche, ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel. Le texte ne vise l’acheteur que lorsqu’il agit en connaissance de cause ; le restaurateur ou le poissonnier qui achète sciemment la pêche d’un plaisancier est en revanche directement concerné.
Sur la taille, l’article R. 921-84, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, soumet la pêche de loisir aux règles internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels « en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche ». Le ministre peut fixer par arrêté des tailles propres à la pêche de loisir, mais, précise le texte, « ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels ». Autrement dit, le plaisancier ne bénéficie jamais d’une tolérance que le professionnel n’aurait pas : une coquille trop petite pour la drague est trop petite pour le panier du pêcheur à pied.
Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques fixe, dans les tableaux de tailles minimales de référence de conservation de ses annexes V (mer du Nord), VI (eaux occidentales septentrionales) et VII (eaux occidentales australes), une taille de 100 millimètres pour la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus). Une note de l’annexe VI porte cette taille à 110 millimètres dans la division CIEM 7d, qui correspond à la Manche orientale, et dans la partie de la division CIEM 7a située au nord de 52° 30′ de latitude nord. Ces chiffres sont ceux de la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 juillet 2019, lue pour cet article. Ils se combinent avec les règles locales, qui peuvent être plus exigeantes, à l’image des 10,2 centimètres de la délibération bretonne citée plus haut. En pratique, il faut respecter à la fois la règle européenne et la règle locale, donc la plus stricte des deux sur le gisement où l’on pêche, et mesurer la coquille avant de la conserver plutôt qu’au retour au port.
Restent les fermetures, qui peuvent intervenir en pleine saison. L’article R. 921-93 permet à l’autorité administrative, afin d’assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que « la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche », de prendre par arrêté des mesures limitatives à l’égard des pêcheurs de loisir. Elle peut notamment interdire de façon permanente ou temporaire l’exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes, interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées, et fixer la liste des engins ou procédés autorisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied.
L’actualité du Morbihan illustre ces fermetures sanitaires. La préfecture tient à jour une page consacrée à la situation sanitaire des coquillages du département. Dans sa version mise à jour le 30 octobre 2026, consultée pour cet article, elle indique qu’en raison d’une contamination de l’eau de mer et des coquillages par des toxines phytoplanctoniques, la pêche, le ramassage, le transport, l’expédition, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de certains coquillages sont interdits dans les zones désignées. Le tableau de la préfecture vise expressément les coquilles Saint-Jacques en baie de Quiberon et dans le secteur Belle-Île – Houat – Hoëdic, au titre de fermetures liées aux toxines dites ASP, avec les dates du 22 et du 28 mai 2026, et précise que l’interdiction s’appliquera jusqu’au rétablissement d’une situation sanitaire satisfaisante. La même page signale que la pêche à pied de loisir est également concernée par la fermeture de ces zones. Ouest-France rapportait le 13 novembre 2026 que des analyses sont menées régulièrement au large de Quiberon et de Belle-Île.
Pêcher dans une zone fermée n’est donc pas une simple imprudence sanitaire. Le 3° du I de l’article L. 945-4 punit de 22 500 euros d’amende le fait de pratiquer la pêche dans une zone interdite ou de pêcher certaines espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, et son 14° réprime le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter les produits pêchés dans ces conditions. Avant toute sortie, la consultation de la page de la préfecture du département concerné, et des arrêtés qu’elle publie, est la seule précaution sûre.
II. Pêche illégale de coquilles Saint-Jacques : contrôle, saisie et amende
A. Contrôle à quai ou en mer : procès-verbal, saisie des coquilles et du navire
Les faits rapportés à Erquy donnent une idée concrète d’un contrôle. Selon France 3 Régions, qui cite la gendarmerie maritime de Saint-Malo, des militaires ont suivi le coquillier depuis sa zone de pêche autorisée, au large de l’Ouest-Cotentin, jusqu’à son port d’attache. L’équipage aurait d’abord débarqué la quantité autorisée pour la journée, puis quitté les lieux ; le parquet de Saint-Brieuc a autorisé une enquête de flagrance. Toujours selon le média, les gendarmes ont trouvé 869 kilos de coquilles entières dans les cales, et des sacs de noix décortiquées ont été retrouvés dans l’eau du port, dont plusieurs repêchés par un plongeur, pour un total de 39 kilos. Le navire, estimé à 1,6 million d’euros, et les coquilles, évaluées à 5 650 euros, ont été saisis administrativement. Les personnes mises en cause devaient être entendues, pour des faits qualifiés à ce stade de surquota, de dissimulation, d’entrave à l’observation et de mutilation, c’est-à-dire de décorticage des noix sans autorisation. Elles sont présumées innocentes, et l’enquête doit notamment vérifier les soupçons de filière parallèle évoqués par la gendarmerie.
Le cadre juridique de ce type d’opération est fixé par le livre IX du Code rural et de la pêche maritime. L’article L. 942-1 habilite à rechercher et constater les infractions, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs et officiers des affaires maritimes, les commandants et officiers des bâtiments de la marine nationale affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires des services de contrôle des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les inspecteurs de l’environnement. Ces agents peuvent, selon l’article L. 943-1, appréhender les filets, engins et instruments de pêche, les véhicules, les navires ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, les produits susceptibles de saisie et les sommes reçues en paiement de ces produits. L’appréhension donne lieu à un procès-verbal, et le même article L. 943-1 impose de remettre les biens appréhendés à l’autorité compétente pour les saisir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension, sauf force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause.
Dans les départements littoraux de métropole, c’est le directeur départemental des territoires et de la mer qui opère la saisie, en application de l’article L. 943-2. L’article L. 943-3 lui permet de dérouter le navire jusqu’au port qu’il désigne, de dresser procès-verbal de la saisie et de consigner le navire entre les mains du service compétent. Le navire saisi n’est pas pour autant abandonné au seul pouvoir de l’administration. Selon l’article L. 943-4, l’autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie, dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, une requête accompagnée du procès-verbal aux fins de confirmation. Ce juge peut confirmer la saisie, subordonner la mainlevée au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités, ou décider la remise en libre circulation du navire. L’article L. 943-4 prévoit encore que son ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête et, en tout état de cause, six jours à compter de l’appréhension, ce dernier délai pouvant être dépassé de la durée d’une prolongation due à la force majeure ou demandée par la personne mise en cause.
La décision du juge n’est pas figée. L’article L. 943-5 permet, à tout moment et tant qu’aucune juridiction n’a été saisie pour statuer au fond, à l’autorité compétente, à la personne mise en cause, au propriétaire du navire ou aux tiers ayant des droits sur lui de demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement ; le juge statue dans un délai qui ne peut excéder cinq jours, selon ce même article. Légifrance signale que la rédaction actuelle de ces deux articles cessera de s’appliquer le 1er janvier 2029 : un dossier ouvert après cette date devra être relu au regard du texte alors en vigueur. Pour un armateur, ces mécanismes sont décisifs, car un coquillier immobilisé en pleine campagne perd une part de sa saison. C’est souvent à ce stade que l’intervention d’un avocat en droit maritime se joue : présenter au juge des éléments sur la situation de l’entreprise, discuter le montant du cautionnement au regard des faits reprochés, ou demander ultérieurement sa modification.
Les coquilles saisies suivent un régime propre. L’article L. 943-8 laisse à l’autorité qui a prononcé la saisie le choix de leur destination : vente aux enchères publiques ou de gré à gré, remise à un établissement scientifique, d’enseignement, industriel ou de bienfaisance, destruction ou, pour les produits vivants, réimmersion. Les frais de l’opération pèsent sur l’auteur de l’infraction ou son commettant, et la juridiction saisie au fond ou l’autorité compétente pour prononcer la sanction peut ensuite ordonner la confiscation des produits ou leur restitution, ou celle des valeurs correspondantes. L’article L. 943-9 protège enfin l’équipage : la saisie du navire ou des produits ne dispense pas l’armateur de ses obligations envers les marins, notamment en matière de rémunération, lorsque leur responsabilité n’est pas engagée dans l’infraction.
Sur le terrain de la preuve, le procès-verbal pèse lourd. Selon l’article L. 942-11, les procès-verbaux signés par les agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire. La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-83.203), publié au Bulletin, en approuvant une cour d’appel qui avait retenu, faute de preuve contraire, les constatations matérielles consignées par l’agent verbalisateur sur des poissons n’ayant pas le poids minimal requis. La preuve contraire ne se limite pas à une contestation de principe : l’arrêt de 1993 montre qu’une étude théorique sur la marge d’erreur ne suffit pas toujours face à des observations directes. Les données de positionnement du navire, les journaux et fiches de pêche, les tickets de pesée de la criée ou les déclarations de débarquement sont les pièces à réunir rapidement.
Le comportement pendant le contrôle compte aussi. L’article L. 945-3 punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser ou d’entraver les contrôles et visites à bord, ainsi que le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler aux agents les captures, engins et documents détenus à bord. L’article L. 945-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour celui qui détruit ou détourne les biens saisis confiés à sa garde, ou qui fait obstacle à l’appréhension ou à la saisie des engins, des navires ou des produits de la pêche irrégulière. Ces textes de portée générale expliquent pourquoi la coopération avec les agents, même en cas de désaccord sur le fond, reste la stratégie la plus sûre : le désaccord se plaide ensuite, devant le juge.
B. Amende pénale, sanction administrative, licence : comment se défendre et contester
La pêche illégale de coquilles Saint-Jacques peut d’abord conduire devant le tribunal correctionnel. Le I de l’article L. 945-4 punit de 22 500 euros d’amende, notamment, le fait de pêcher sans licence ou sans autorisation (1°), de pêcher dans une zone ou à une période interdite (3°), et le fait de pêcher, détenir à bord, débarquer, transporter ou vendre des produits en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé, n’ayant pas la taille requise, ou d’enfreindre les règles relatives au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures (15°). C’est dans cette dernière catégorie que le jugement du tribunal administratif de Rennes évoqué plus bas range le décorticage des noix lorsque la délibération applicable l’interdit. Selon l’article L. 944-1, ces infractions sont jugées, pour un navire français, par le tribunal du port où l’infraction est constatée, par celui du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par celui du port d’immatriculation.
Les peines complémentaires sont souvent plus redoutées que l’amende. L’article L. 945-5 prévoit l’affichage ou la diffusion de la décision, la suspension ou le retrait de la licence ou de toute autorisation de pêche pour une durée maximale d’un an, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, véhicule ou engin appartenant au condamné, et, pour les personnes physiques, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Cette possibilité de confisquer le navire n’a pas toujours existé : dans un arrêt du 14 décembre 2004 (pourvoi n° 04-83.552), publié au Bulletin, la chambre criminelle relevait, sous l’empire de la loi du 5 juillet 1983 alors applicable, que la cour d’appel avait prononcé à tort la confiscation d’un chalutier, « qui n’est pas prévue par la loi comme peine complémentaire ». Le texte actuel tranche différemment, ce qui rend la question de la propriété du navire, et du cautionnement versé pour le libérer, d’autant plus sensible.
Le juge pénal reste tenu par la légalité des peines et par l’interprétation stricte de la loi pénale. Dans un arrêt du 21 octobre 2003 (pourvoi n° 02-85.836), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé, sans renvoi, la condamnation du capitaine d’un palangrier étranger, poursuivi pour avoir pêché sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises, en ce qu’elle prononçait une amende supérieure au maximum légal alors applicable, et l’a ramenée à ce maximum. Le même arrêt approuve l’indemnisation de deux armements régulièrement titulaires d’autorisations de pêche dans la zone, la cour d’appel ayant réparé un préjudice jugé certain et direct, lié aux prélèvements illicites qui les privaient de la possibilité de réaliser leurs quotas ou de les voir maintenus ou augmentés. Les pêcheurs en règle ne sont donc pas de simples spectateurs : l’article L. 944-4 permet en outre aux organisations professionnelles de la pêche, dont les comités des pêches, d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent.
L’arrêt du 15 mai 2018 apporte deux enseignements supplémentaires. D’une part, la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait fait l’exacte application de l’article L. 944-2 du code, qui organise la transmission d’un avis de l’administration au procureur, dès lors que « les poursuites en cette matière ne sont en rien subordonnées à l’avis de l’autorité administrative ». D’autre part, elle a cassé la condamnation pour pêche de produits de taille prohibée, au motif qu’un règlement européen fixant des normes de commercialisation « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé ». La leçon vaut pour la coquille : la défense commence par vérifier quel texte fixe exactement la taille, la zone, la période ou la quantité invoquée, s’il s’applique au gisement et à la date des faits, et s’il réprime bien le comportement poursuivi.
À côté du juge pénal, l’administration dispose de son propre pouvoir de sanction. Indépendamment des sanctions pénales, l’article L. 946-1 lui permet d’infliger une amende administrative égale au plus à cinq fois la valeur des produits pêchés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, ou à 1 500 euros lorsque ce calcul ne peut être appliqué, l’amende étant multipliée par le nombre de quintaux lorsque la quantité en cause dépasse le quintal et pouvant être portée au double en cas de réitération dans un délai de cinq ans. Le même article autorise la suspension ou le retrait de la licence ou de l’autorisation de pêche, l’attribution de points au titulaire de la licence ou au capitaine dans les conditions prévues par l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009, et permet de mettre l’amende à la charge de l’armateur, compte tenu des circonstances. Les manquements aux délibérations des comités rendues obligatoires relèvent de l’article L. 946-2, qui plafonne l’amende unitaire au maximum prévu pour les contraventions de cinquième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de quintaux de produits.
Ce pouvoir est encadré. L’article L. 946-4 exige que les amendes soient « proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ». L’article L. 946-5 impose d’aviser préalablement l’intéressé des faits relevés, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues, de lui faire connaître le délai dont il dispose pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, être entendu, et de l’informer de son droit à être assisté du conseil de son choix. Selon l’article L. 946-6, la décision ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits, et elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Ce recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque c’est un comité des pêches qui suspend ou retire l’autorisation qu’il a délivrée, l’article L. 946-7 prévoit lui aussi un avis préalable, un délai pour présenter des observations et l’impossibilité de prononcer la mesure plus d’un an après la constatation des faits.
Les tribunaux administratifs de Bretagne et de Normandie appliquent ces garanties avec précision. Le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 1er avril 2025 (n° 2301868), a annulé une décision attribuant six points de pénalité à un armateur et suspendant pour quatorze jours la licence de pêche de son navire : la décision ne précisait pas, pour chaque infraction, la sanction retenue et l’hypothèse réglementaire à laquelle elle se rattachait, et l’intéressé n’avait pas été informé, avant la sanction, des dispositions qu’il aurait enfreintes, ce qui l’avait privé d’une garantie. Le même tribunal, le 21 juillet 2026 (n° 2400606), a jugé qu’aucun texte n’oblige l’administration à communiquer d’office le procès-verbal de constat lorsqu’elle informe l’intéressé de l’ouverture d’une procédure de sanction, tout en relevant qu’il est loisible à la personne visée d’en demander la communication ; il a maintenu une amende de 19 500 euros, correspondant à 1 500 euros multipliés par treize manquements déclaratifs, compte tenu de leur durée, de leur répétition malgré des rappels et des gains tirés de la pêche.
Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er octobre 2026 (n° 2300788) concerne directement la coquille Saint-Jacques. L’administration avait suspendu pour trois mois la licence nationale de pêche à la coquille d’une armatrice, après la découverte, lors d’un débarquement à Erquy en octobre 2022, sans lien avec les faits de novembre 2026, d’environ trois kilos de noix décortiquées. Le tribunal a jugé les faits établis au regard de la délibération qui interdit de décortiquer en mer et de débarquer les noix, et a admis que l’armateur, titulaire de l’autorisation, puisse être sanctionné même lorsque l’infraction est commise par le capitaine. Il a néanmoins annulé la sanction comme disproportionnée, en retenant la faible quantité en cause et l’atteinte limitée à la ressource, le fait que les sanctions antérieures du navire ne lui étaient pas imputables ou portaient sur des faits différents, l’absence de bénéfice personnel et les conséquences financières très importantes d’une suspension de trois mois.
De ces textes et décisions se dégage une méthode, valable pour le professionnel comme pour l’amateur :
- demander sans attendre la copie du procès-verbal et des pièces de la procédure, dès réception de la lettre d’avis préalable ;
- vérifier que cette lettre mentionne les faits, les dispositions enfreintes et les sanctions encourues, comme l’exige l’article L. 946-5, et noter le délai fixé pour répondre ;
- identifier précisément la délibération, l’arrêté préfectoral ou le règlement européen invoqué, et contrôler qu’il s’appliquait au gisement, au navire et à la date des faits ;
- réunir les pièces de preuve contraire : positions du navire, journaux et fiches de pêche, tickets de pesée, déclarations de débarquement, témoignages ;
- documenter la situation économique de l’entreprise et le poids réel d’une suspension de licence, élément que le juge prend en compte dans le contrôle de proportionnalité ;
- en cas de saisie du navire, préparer les éléments utiles au juge des libertés et de la détention sur le cautionnement, puis surveiller les délais de recours contre la sanction.
Un contrôle de pêche fait souvent naître en parallèle une procédure pénale et une procédure administrative, chacune avec ses délais et ses garanties propres. Pour une saisie de navire, une amende administrative, une suspension de licence ou une convocation devant le tribunal correctionnel, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en réunissant d’abord le procès-verbal, la lettre d’avis préalable et la décision contestée.
Conclusion
La saison de la coquille Saint-Jacques ne se résume pas au 1er octobre. Les dates, les zones, les quantités et les tailles se lisent gisement par gisement, dans les délibérations des comités régionaux des pêches rendues obligatoires par arrêté préfectoral, combinées avec la taille européenne de 100 millimètres, portée à 110 millimètres en Manche orientale, et avec les fermetures sanitaires décidées en cours de saison, comme celles qui visent aujourd’hui la baie de Quiberon et les îles du Morbihan. Le pêcheur de loisir obéit aux mêmes tailles et aux mêmes interdictions que le professionnel, et ne peut jamais vendre sa pêche.
Lorsque le contrôle tourne mal, deux procédures peuvent coexister : une procédure pénale, qui expose à une amende de 22 500 euros et à des peines complémentaires allant jusqu’à la confiscation du navire, et une procédure administrative, qui peut frapper la licence et la trésorerie de l’entreprise. Les garanties sont réelles, qu’il s’agisse du contrôle du juge des libertés sur la saisie du navire, de l’information préalable sur les dispositions enfreintes ou du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif. Elles supposent d’agir vite, de vérifier le texte exactement applicable et de réunir les pièces de preuve dès les premiers jours.