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Frais de fourrière après vol : comment contester la facture de gardiennage ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de fourrière après vol : comment contester la facture de gardiennage ?

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Une voiture volée est retrouvée, puis confiée à une fourrière : son propriétaire reçoit une facture de remorquage et de gardiennage alors qu’il n’a pas lui-même choisi le lieu de dépôt. Peut-il contester le prix ? Qui doit régler les frais et que faut-il vérifier avant de récupérer le véhicule ? Ces questions prennent une dimension très concrète après la découverte d’un véhicule, comme le rappelle le reportage de TF1 Info publié le 14 novembre 2026 sur la recherche de voitures volées.

La réponse dépend d’abord de la mesure qui a conduit au dépôt. Une mise en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction et une immobilisation pour les besoins d’une enquête ne se confondent pas nécessairement. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 501988 du 15 mai 2026, a jugé que la garde en fourrière à titre conservatoire d’un véhicule volé découvert en infraction suit le régime de la mise en fourrière, notamment ses tarifs réglementés. Il a annulé une note ministérielle qui soutenait le contraire. Cela ne signifie pas que toutes les factures sont automatiquement annulées ni que la décision règle chaque situation de saisie judiciaire.

Avant de discuter un montant, il faut donc demander les documents qui identifient l’autorité à l’origine de la mesure, la nature du placement, les prestations facturées et la situation du véhicule. L’analyse change aussi selon les garanties de l’assurance et le stade de la procédure pénale.

I. Voiture volée en fourrière : quels frais peuvent être réclamés ?

A. Quelle différence entre garde conservatoire et dépôt pour une enquête ?

Le propriétaire peut découvrir la situation de plusieurs façons : un appel d’un service de police ou de gendarmerie, un courrier de fourrière, une information transmise par l’assureur ou une demande de pièces pour récupérer le véhicule. Dans tous les cas, demandez le nom du service qui détient le dossier, la référence de la procédure, l’adresse exacte du lieu de dépôt et l’identité de l’autorité qui a décidé ou demandé l’enlèvement. Une facture seule ne permet pas toujours de savoir sous quel régime la voiture est conservée.

L’article R. 325-13 du Code de la route prévoit qu’une vérification destinée à déterminer si le véhicule est volé précède toute prescription de mise en fourrière. Si cette vérification est positive, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte, et le véhicule est confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que l’un ou l’autre se manifeste. Le mot conservatoire décrit ici une garde : il ne suffit pas, à lui seul, à créer une tarification libre.

L’article R. 325-14 du Code de la route ajoute que, lorsque le véhicule a été volé, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. L’identification de l’auteur de la prescription permet donc de comprendre le cadre de la mesure ; elle n’autorise pas, à elle seule, à conclure qu’une irrégularité a été commise.

Une autre situation doit être distinguée. Le véhicule peut être placé sous main de justice parce que l’enquête nécessite des vérifications, des prélèvements ou la conservation d’éléments utiles à la recherche de la vérité. Il peut alors être confié à un professionnel à la demande d’un service d’enquête. Demandez si la voiture fait l’objet d’une saisie ou d’une réquisition judiciaire, et quelle autorité peut autoriser sa restitution. Le fait que le professionnel exerce aussi une activité de fourrière ne suffit pas à résoudre cette question.

La différence est importante pour les frais. Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2022, n° 19/05973, le véhicule volé avait été déposé dans un garage par la police sur réquisition judiciaire et immobilisé pour les besoins de l’enquête. La cour a retenu, dans les circonstances de cette affaire, un dépôt nécessaire et confirmé la décision subordonnant la restitution au paiement des frais en cause. Cet arrêt ne dispense pas de vérifier les pièces et les règles applicables à chaque dépôt ; il ne doit pas être présenté comme une réponse générale à tous les litiges de fourrière.

Le constat inverse serait tout aussi imprudent : la seule mention d’une enquête ne démontre pas que chaque ligne d’une facture est due, ni que tout prix peut être fixé sans contrôle. Il faut identifier les dates de chaque mesure, le rôle du professionnel et le fondement invoqué. Une demande de copie de la prescription de mise en fourrière ou de précision sur la réquisition aide à poser les bonnes questions sans supposer que toutes les voitures retrouvées suivent le même parcours.

Si vous avez déjà déposé plainte, conservez le récépissé et transmettez au service saisi les informations nouvelles sur la découverte du véhicule. L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit la réception des plaintes par les officiers et agents de police judiciaire et la remise immédiate d’un récépissé ; une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande. Ces documents servent à relier le vol, la découverte et les frais au même dossier.

Il est également utile de noter qui a appelé, à quel moment l’information a été reçue et quelles démarches ont suivi. Distinguez la date de découverte, celle du transfert et celle à laquelle vous avez effectivement été averti. Si un document indique une autre chronologie, gardez-le au lieu de corriger de mémoire : cette différence pourra être expliquée ensuite. Le dossier doit permettre de vérifier les faits, non de présumer une faute avant de connaître les circonstances.

B. Quels tarifs s’appliquent à une garde conservatoire en fourrière ?

La décision du Conseil d’État du 15 mai 2026, n° 501988, répond à une question précise. Elle concerne la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsque le véhicule y est confié à titre conservatoire dans l’attente du propriétaire ou de l’assureur. Le Conseil d’État juge que cette garde résulte d’une prescription de mise en fourrière et obéit aux dispositions applicables à celle-ci, notamment aux tarifs fixés par arrêté. Il a annulé la note du 5 décembre 2024 qui excluait cette garde de la tarification réglementée.

La décision rappelle aussi le contexte de la première note ministérielle, qui distinguait les placements intervenant dans le cadre d’une procédure pénale. Il serait donc trop large d’affirmer que tout entreposage lié à un véhicule volé est nécessairement soumis au même barème. Pour une voiture immobilisée par réquisition judiciaire, demandez le fondement du dépôt et faites examiner les documents propres à l’enquête. À l’inverse, une facture qualifiée de garde conservatoire ne devient pas librement fixée pour cette seule raison lorsque la situation relève de la décision du Conseil d’État.

L’article L. 325-9 du Code de la route met les frais d’enlèvement et de garde en fourrière à la charge du propriétaire et prévoit que le montant des redevances est fixé par arrêté. Être victime d’un vol ne rend donc pas automatiquement toute facture inexistante. Il faut ensuite examiner la prise en charge éventuelle par l’assureur et la possibilité de demander réparation du préjudice à la personne responsable, selon le dossier.

L’article R. 325-29 du Code de la route prévoit une facture détaillée et des taux maximaux fixés par arrêté, en tenant compte des catégories de véhicules. La somme demandée doit être examinée poste par poste : opérations préalables si elles sont facturées, enlèvement, garde et autres prestations réellement invoquées. Les montants applicables dépendent notamment de la catégorie du véhicule, du lieu et des textes en vigueur ; un chiffre trouvé dans un ancien article ne suffit pas pour vérifier une facture actuelle.

Demandez à la fourrière la facture détaillée, la date et l’heure retenues pour le début de chaque prestation, le nombre de journées comptées, le tarif unitaire et le texte ou barème qu’elle applique. Conservez également l’avis de mise en fourrière et tout document de remise. Une ligne globale intitulée frais divers ne permet pas de contrôler aussi facilement la nature de l’opération que plusieurs postes identifiés. Une explication écrite est utile même lorsque les montants paraissent d’abord modestes.

Il faut comparer des prestations comparables. Les frais de remorquage, la garde en fourrière, une réparation éventuellement acceptée et une prestation demandée ensuite au garage ne remplissent pas nécessairement la même fonction. Ne supposez pas qu’une intervention mécanique était comprise dans la garde, ni qu’un devis de réparation constitue une facture déjà payée. Si la voiture est endommagée, demandez un état descriptif et vérifiez ce qui a été commandé, par qui et sur quelle base.

Si le montant semble supérieur au plafond applicable à une mise en fourrière relevant du régime réglementé, adressez une contestation écrite au professionnel en joignant la facture, les éléments de calcul et la référence de la décision du Conseil d’État. Demandez une réponse motivée et, si nécessaire, une facture rectificative. Vérifiez aussi auprès de l’autorité dont relève la fourrière les indications figurant sur la notification. Le désaccord doit porter sur des postes et des règles identifiés : il ne suffit pas d’affirmer que tous les frais sont interdits.

Lorsque la restitution est subordonnée à un règlement, gardez la preuve des échanges et demandez par écrit quelles solutions sont proposées. Si vous payez pour récupérer la voiture tout en contestant une somme, conservez la facture acquittée et formulez clairement vos réserves. Le paiement ne permet pas, à lui seul, de préjuger de l’issue d’une demande ultérieure : celle-ci dépendra du fondement de la facture, des justificatifs et des arguments effectivement retenus.

II. Comment contester la facture et récupérer le véhicule après le vol ?

A. Quelles pièces réunir et à quelle autorité s’adresser ?

La première démarche consiste à obtenir une réponse sur le statut du véhicule. S’agit-il d’une mise en fourrière administrative, d’un bien placé sous main de justice ou d’une autre situation à préciser ? Demandez le nom de l’autorité compétente pour autoriser la sortie, ainsi que les références du dossier. Le professionnel qui conserve la voiture peut indiquer où elle se trouve et ce qu’il facture, mais il ne remplace pas nécessairement l’autorité qui décide de la restitution.

Dans le cas d’une mise en fourrière, l’article R. 325-32 du Code de la route prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Il précise notamment les mentions relatives à l’auteur et au motif de la prescription, à l’autorité qualifiée pour donner mainlevée, aux frais et aux voies de recours. Si vous ne disposez pas de cette notification, demandez au service concerné comment obtenir les renseignements sur la mesure.

La notification prévue par ce même texte comporte aussi les indications relatives à la mise en demeure de retirer le véhicule et aux suites possibles en cas d’absence de réponse. Les délais varient selon le classement indiqué : l’article L. 325-7 du Code de la route prévoit notamment un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, réduit dans certaines situations précisées par le texte. Lisez les documents reçus dans leur ensemble et demandez une clarification sur le classement retenu plutôt que d’appliquer indistinctement un chiffre trouvé en ligne.

La date de réception de l’information compte dans la reconstitution du dossier, mais une date de découverte et une date de notification ne sont pas nécessairement interchangeables. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage, les messages et la preuve de toute mise à jour de vos coordonnées. L’article R. 325-31 du Code de la route précise les adresses utilisées pour notifier la mise en fourrière et prévoit le cas d’un véhicule non identifiable. Une notification non reçue ou une identification difficile doit être examinée à partir des pièces réelles.

Pour préparer la récupération, réunissez une pièce d’identité, les éléments établissant votre lien avec le véhicule, le récépissé de plainte et les références de l’assurance. La notification de mise en fourrière mentionne aussi, pour la mainlevée, la justification d’une assurance conforme et d’un permis correspondant à la catégorie du véhicule : ces indications figurent à l’article R. 325-32 du Code de la route. Si vous n’êtes pas en mesure de conduire ou si le véhicule est inutilisable, demandez comment organiser son enlèvement par une personne ou un professionnel habilité.

Si le véhicule est sous main de justice, renseignez-vous auprès du service chargé de l’enquête sur l’autorité à saisir et sur les pièces qui établissent vos droits. Dans les situations qu’il énumère, l’article 41-4 du Code de procédure pénale donne au procureur de la République ou au procureur général compétence pour décider de la restitution lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée, sous réserve des cas de non-restitution prévus par le texte. Une mise en fourrière et une saisie judiciaire ne doivent pas être contestées à l’aveugle comme si elles étaient identiques.

L’article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit notamment un recours contre une décision de non-restitution dans le mois suivant sa notification, selon les modalités qu’il indique. Il prévoit aussi des règles distinctes lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée après certaines décisions mettant fin à une phase de procédure. Ces règles concernent les objets placés sous main de justice dans le cadre défini par ce texte ; elles ne remplacent pas automatiquement les indications de la notification de fourrière.

Pour une difficulté de cette nature, un dossier lisible sépare trois questions : la restitution physique de la voiture, la justification de la facture et le remboursement par l’assureur. Rassemblez dans l’ordre la plainte, le certificat d’immatriculation, les courriers officiels, les échanges avec le gardien, la facture détaillée et les éventuels justificatifs de paiement. Un accompagnement en droit pénal peut aider à identifier les actes de procédure utiles lorsque la voiture demeure nécessaire à l’enquête.

À Paris et en Île-de-France, vérifiez le lieu exact de conservation avant tout déplacement : la fourrière, le service qui a prescrit la mesure et le service d’enquête peuvent relever de communes ou de ressorts différents. Utilisez les coordonnées portées sur la notification ou confirmées par les autorités compétentes. Le lieu où le vol a été déclaré ne désigne pas automatiquement le lieu où le véhicule peut être retiré, et le tarif applicable doit être vérifié pour les opérations et la zone concernées.

B. L’assurance peut-elle payer la fourrière et comment demander réparation ?

Prévenez l’assureur de la découverte et de l’existence de frais, même si la déclaration de vol a déjà été faite. Transmettez-lui les références du sinistre, l’avis de découverte, la facture détaillée et la nature de la mesure. Demandez une réponse écrite sur chaque poste : enlèvement, gardiennage, transport après sortie et éventuelles réparations. Une garantie vol ne signifie pas que toutes ces dépenses sont nécessairement couvertes dans les mêmes conditions.

L’article L. 113-2 du Code des assurances encadre l’avis de sinistre : le délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article précise les conditions dans lesquelles une déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, peut être opposée et prévoit notamment le cas fortuit ou la force majeure. Il faut lire les stipulations applicables et les échanges, sans transformer le minimum légal en délai identique pour chaque contrat.

Demandez aussi ce qui a déjà été indemnisé. Selon le contrat et les actes éventuellement signés après une indemnisation, la question de la propriété ou de la reprise du véhicule peut se poser différemment. Ne signez pas une cession ni un accord sur la valeur sans comprendre ses effets. Si l’assureur affirme être devenu propriétaire, demandez sur quel document et à quelle date il fonde cette position ; si vous contestez cette situation, conservez le contrat, les quittances et la correspondance.

Une indemnisation du véhicule et le remboursement d’une facture de garde sont deux sujets distincts. Il est possible qu’un contrat traite séparément la valeur du véhicule, le remorquage, les accessoires, la franchise et les frais annexes. Lisez les garanties et exclusions telles qu’elles figurent dans votre contrat, puis comparez-les avec les motifs précis d’un éventuel refus. Une réponse générale indiquant que le sinistre est clos ne remplace pas l’examen de chaque dépense pour laquelle une demande a été présentée.

Si vous contestez le refus de l’assureur, adressez une réclamation écrite en reprenant les clauses que vous estimez applicables et les pièces justificatives. Demandez qu’il explique le traitement de la facture et, le cas échéant, la part déjà prise en charge. Conservez une copie du courrier et de ses annexes. Les coordonnées et les voies de réclamation figurent dans les documents contractuels ou la réponse de l’assureur ; leur utilité dépend du différend rencontré et des démarches déjà effectuées.

Le propriétaire peut également documenter son préjudice dans la procédure liée au vol. L’article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit l’information de la victime sur son droit d’obtenir réparation et sur la possibilité de se constituer partie civile. Il ne garantit pas que toute somme réclamée sera automatiquement accordée : il faut établir le préjudice, son lien avec les faits et éviter de demander une seconde fois une dépense déjà remboursée.

Pour préparer cette demande, établissez un tableau simple distinguant la facture reçue, la somme effectivement réglée, le remboursement éventuel et le reste supporté. Ajoutez les justificatifs de déplacement ou de transport lorsque vous les invoquez, sans confondre une dépense personnelle avec une prestation facturée au titre de la fourrière. Une évaluation séparée des dégâts matériels aide à comprendre ce qui relève de la garde et ce qui relève de la remise en état.

L’article 1240 du Code civil pose le principe de la réparation du dommage causé par une faute. Son application suppose d’établir les éléments nécessaires dans la situation considérée. Une facture contestée, une voiture volée ou un retard allégué ne démontrent pas, à eux seuls, que toute personne intervenue dans le dossier a commis une faute. Il faut identifier l’acte reproché, le dommage invoqué et le lien entre les deux.

Enfin, la découverte d’une voiture ne garantit pas qu’elle puisse reprendre immédiatement la route. Avant d’utiliser le véhicule, examinez son état, ses clés, son identification et les éventuelles dégradations, puis signalez vos constatations au service d’enquête et à l’assureur. Si un traceur a contribué à la localisation, le guide consacré à la voiture volée retrouvée après un signalement ou une localisation GPS détaille les premières démarches à effectuer ; la contestation de la garde exige, en plus, l’analyse de la mesure et de la facture.

Conclusion

La facture reçue après la découverte d’une voiture volée doit être lue à partir de la mesure qui a conduit à son dépôt. Pour une garde en fourrière à titre conservatoire d’un véhicule volé découvert en infraction, le Conseil d’État a confirmé l’application du régime et des tarifs réglementés de la fourrière. Un placement pour les besoins d’une procédure pénale appelle une vérification distincte des actes et des frais invoqués.

Le propriétaire peut demander la facture détaillée, contrôler le barème applicable, s’adresser à l’autorité compétente pour la restitution et solliciter une réponse écrite de son assureur. Les documents conservés permettent ensuite de discuter un montant précis et, si les conditions sont réunies, de présenter une demande de réparation fondée sur le préjudice réellement supporté.

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