Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Auto-déclaration arrêt maladie : peut-on s’arrêter sans certificat médical, même en Alsace-Moselle ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auto-déclaration arrêt maladie : peut-on s’arrêter sans certificat médical, même en Alsace-Moselle ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Se déclarer soi-même malade pour un ou deux jours, sans passer par un cabinet médical : l’idée est revenue dans le débat public en novembre 2026. Selon TF1 Info, La France insoumise a présenté le 6 novembre son programme pour l’élection présidentielle de 2027. D’après France 3 Régions, ce programme prévoit l’indemnisation des arrêts maladie à 100 % du salaire, la suppression des jours de carence et l’auto-déclaration pour les arrêts de courte durée. Un député du Bas-Rhin a soutenu, dans un message publié le 10 novembre et rapporté par le même média, que le droit local d’Alsace-Moselle permettait déjà cette auto-déclaration avec maintien du salaire. Interrogé par France 3 Régions, le secrétaire général de l’Institut du droit local a répondu que le maintien du salaire dès le premier jour y suppose une preuve, attestation d’un médecin ou arrêt de travail, et que le droit local ne prévoit rien sur l’auto-déclaration. Le 15 novembre, BFM a consacré un article au modèle britannique d’auto-certification des arrêts courts.

Une proposition de programme n’est pas le droit en vigueur. Pour le salarié fiévreux, la question reste : que se passe-t-il aujourd’hui s’il ne consulte pas de médecin ? Cet article y répond à partir des textes lus sur Légifrance le 15 novembre 2026 et d’arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en distinguant ce que verse l’assurance maladie, ce que doit l’employeur en droit commun, et ce que prévoit réellement l’article L. 1226-23 du code du travail, applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et modifié en juin 2026 pour ouvrir la contre-visite patronale.

I. Arrêt maladie sans certificat médical : que dit le droit en vigueur dans toute la France ?

A. Peut-on toucher des indemnités journalières sans médecin ? Le constat médical au cœur du système

Le point de départ se trouve dans le code de la sécurité sociale. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie verse des indemnités journalières à « l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Le même texte ajoute que l’incapacité peut aussi être constatée par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, dans la limite de leur compétence professionnelle. Dans sa rédaction actuelle, il ne prévoit aucune incapacité déclarée par l’assuré lui-même : c’est le constat d’un professionnel de santé qui ouvre le droit aux indemnités.

Ce constat a un contenu imposé. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale oblige le médecin qui prescrit un arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités à mentionner « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Le même article prévoit que cette durée ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription. Autrement dit, l’arrêt de travail n’est pas une simple formalité : il comporte une motivation médicale destinée au service du contrôle médical de la caisse.

Vient ensuite la transmission. Selon l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans un délai déterminé, « un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». L’article R. 321-2 du même code précise que, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, cet avis doit être envoyé « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Le même article R. 321-2 indique que le formulaire répond à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification et que l’assuré envoie l’original signé que lui remet le professionnel de santé.

Le retard est sanctionné, mais de façon graduée. L’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’au premier envoi tardif, la caisse informe l’assuré du retard et de la sanction qu’il encourt en cas de nouvel envoi tardif « dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré ». En cas de récidive dans ce délai, et selon le même article D. 323-2, « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % », « sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile ». Les conséquences d’un envoi tardif à l’employeur sont distinctes ; elles sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures à l’employeur ou à la CPAM.

Le régime des indemnités suppose, tout au long de l’arrêt, l’existence d’une prescription. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien », s’abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise anticipée ou de tout changement d’adresse de contrôle. Toutes ces obligations renvoient au praticien et à sa prescription. Une auto-déclaration n’aurait, dans l’architecture actuelle, ni prescripteur dont les consignes seraient à observer, ni heures de sortie fixées par un praticien.

Il faut enfin rappeler un point souvent oublié dans le débat : même avec un arrêt médical, l’assurance maladie ne paie pas les premiers jours. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité de travail, ce délai ne s’appliquant, selon le même article, qu’au premier des arrêts dus à une même affection relevant de la procédure de l’affection de longue durée. Pour une absence d’un ou deux jours, la question de l’auto-déclaration ne porte donc pas, en pratique, sur les indemnités de la caisse, qui ne seraient de toute façon pas versées pour ces jours-là en dehors de ce cas particulier. Elle porte sur deux autres sujets : la justification de l’absence auprès de l’employeur et le paiement du salaire par celui-ci.

B. Absence maladie sans certificat : que doit l’employeur et que risque le salarié ?

Hors Alsace-Moselle, le complément de salaire dû par l’employeur relève de l’article L. 1226-1 du code du travail. Ce texte réserve l’indemnité complémentaire au salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Il pose en outre trois conditions : la première est « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », sauf pour les personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; la deuxième est d’être pris en charge par la sécurité sociale ; la troisième est d’être soigné en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

La rédaction de ce texte est sans ambiguïté sur le point qui nous intéresse : l’incapacité doit être constatée par certificat médical. Un salarié qui s’absente en se déclarant malade, sans certificat, ne remplit pas cette condition et ne peut pas réclamer le complément légal sur ce fondement. Depuis le 27 juin 2026, le même article L. 1226-1 précise aussi que ses dispositions ne s’appliquent pas « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé par la caisse dans les conditions de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.

Comme pour les indemnités de la caisse, le complément légal ne commence pas le premier jour. L’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que les durées d’indemnisation courent dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, et que, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». En droit commun, une absence de deux ou trois jours pour maladie ordinaire n’ouvre donc pas droit au complément légal, même lorsqu’elle est couverte par un arrêt médical. C’est ce qui donne au débat sur les jours de carence et sur l’auto-déclaration une portée surtout conventionnelle, sauf en Alsace-Moselle.

Lorsque le complément est dû, son montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours, puis deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. La chambre sociale a rappelé que l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Ce calcul suppose cependant que les conditions d’ouverture, dont le certificat médical, soient réunies.

La loi n’interdit pas pour autant à l’employeur d’être plus généreux. L’article L. 2251-1 du code du travail prévoit qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus rapide ou plus long que le minimum légal ; certaines organisent leurs propres conditions de justification. Avant de conclure qu’une absence courte ne sera pas payée, le salarié doit donc lire sa convention collective, l’accord d’entreprise éventuel et son contrat de travail. Le secrétaire général de l’Institut du droit local, interrogé par France 3 Régions, évoquait d’ailleurs l’hypothèse d’employeurs acceptant ponctuellement qu’un salarié signale une absence par un simple appel, en la qualifiant d’usage et non de règle générale. Une telle pratique ne vaut que dans l’entreprise qui l’applique ; il est prudent d’en conserver une trace écrite.

Reste la question la plus concrète : que risque un salarié absent pour maladie sans certificat ? Sans justification de l’incapacité, les conditions des textes cités ci-dessus ne sont pas remplies, et la rémunération de ces jours n’est pas due sur leur fondement. L’absence peut alors être regardée par l’employeur comme non justifiée ; les suites possibles, de la retenue sur salaire à la procédure disciplinaire, et la manière de les contester sont exposées dans notre article consacré à l’absence injustifiée au travail sans justificatif. Le réflexe utile reste le même : prévenir l’employeur sans attendre, consulter un médecin lorsque l’état de santé le justifie, puis transmettre l’arrêt dans les délais rappelés plus haut, en gardant la preuve de chaque envoi. Les questions de rémunération et de procédure qui en découlent relèvent du conseil de prud’hommes ; nos avocats en droit social à Paris interviennent sur ces litiges.

II. Arrêt maladie en Alsace-Moselle : l’auto-déclaration y est-elle vraiment possible ?

A. Maintien du salaire dès le premier jour : ce que dit l’article L. 1226-23 et ce que les juges en ont fait

Le droit local repose sur un texte court. Selon l’article L. 1226-23 du code du travail, « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » La même phrase poursuit : « Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur. » La chambre sociale rappelle que ce texte est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.506).

Ce texte est l’héritier de l’article 616 du code civil local. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé la rédaction de cet article ancien, selon laquelle l’obligé à la prestation de service ne perdait pas son droit à rémunération lorsqu’il était empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir sa prestation pour une raison tenant à sa personne et sans faute de sa part ; elle a jugé que la recodification du code du travail était intervenue à droit constant et que le congé de paternité, « exclusif de tout comportement fautif du salarié, constituait une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié au sens de cet article » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-11.388).

Ce qui distingue le plus nettement le droit local, c’est l’absence de jours non payés au début de l’absence. Dans l’arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a approuvé un conseil de prud’hommes qui avait jugé un accord d’entreprise moins favorable, pour des absences pour maladie de courte durée et dans la situation particulière de la salariée, que l’article L. 1226-23 du code du travail, texte « qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire » (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.506). C’est ce point, réel, que reprend la proposition politique : en Alsace-Moselle, un arrêt de deux jours peut être payé par l’employeur dès le premier jour, ce qui n’est pas le cas en droit commun.

Le droit local n’exige pas non plus d’ancienneté et ne fixe aucune durée. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait opposé à une salariée l’absence d’une année d’ancienneté, en jugeant que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ». Dans le même arrêt, elle a ajouté que, « le bénéfice du maintien du salaire n’étant soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune durée précise, il lui appartenait de rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, chacune des absences correspondant à un arrêt de travail de la salariée constituait un temps relativement sans importance » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Il n’existe donc pas de seuil en jours fixé par la loi : le juge apprécie au cas par cas.

La notion de cause personnelle dépasse la maladie du salarié lui-même. La chambre sociale a approuvé le maintien du salaire d’une salariée absente dix jours, après avoir relevé qu’« un certificat médical du médecin traitant attestait que l’état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet » (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-16.676). Elle a également jugé que le congé non rémunéré pour enfant malade prévu par le code du travail ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables du droit local, et approuvé un conseil de prud’hommes qui, ayant constaté que le salarié avait été absent pour garder un enfant malade, « a pu décider que cette absence constituait une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié justifiant le maintien du salaire » (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485). Le même arrêt apporte une limite : l’article L. 1226-23 « n’assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d’absence à un temps de travail effectif ».

Ces décisions montrent l’étendue de la garantie. Elles montrent aussi, en filigrane, comment elle se met en œuvre : dans chacune, les juges du fond ont constaté la cause de l’absence et sa durée à partir d’éléments versés au dossier, comme le certificat du médecin traitant dans l’affaire de 2017. Pour une présentation complète du régime, de la déduction des indemnités journalières et des recours, le lecteur peut se reporter à nos articles sur l’arrêt maladie en Alsace-Moselle et le maintien de salaire du régime local et sur la jurisprudence de la chambre sociale sur le maintien de salaire en droit local. La question propre au débat actuel est plus étroite : ce régime dispense-t-il le salarié de justifier sa maladie ?

B. Absence maladie en Alsace-Moselle sans certificat : preuve, contre-visite depuis la loi du 25 juin 2026 et limites de l’auto-déclaration

À la lettre, l’article L. 1226-23 ne mentionne ni certificat médical, ni délai de quarante-huit heures, à la différence de l’article L. 1226-1 applicable dans le reste de la France. C’est sur ce silence que s’appuie l’idée d’une auto-déclaration « déjà possible » en Alsace-Moselle. Mais ce silence ne signifie pas que la cause de l’absence n’a pas à être établie. Le maintien du salaire est une obligation de l’employeur que le salarié réclame ; or, selon la règle générale posée par l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le texte local exige une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et une durée relativement sans importance : ce sont ces deux éléments que le salarié doit être en mesure d’établir s’ils sont contestés.

Le droit local ne dit pas comment cette preuve doit être rapportée, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une simple déclaration du salarié, sans aucun document, peut suffire lorsque l’employeur la conteste. Dans les affaires citées, les juges se sont appuyés sur des constatations concrètes : un certificat du médecin traitant en 2017, l’absence constatée pour garder un enfant malade en 2024, des arrêts de travail dans l’affaire jugée en 2025. Affirmer que la loi locale organise une auto-déclaration irait donc au-delà de ce que disent le texte et ces décisions. Ce qui est exact, c’est que l’employeur peut, s’il le souhaite, accepter un mode de justification plus souple ; ce n’est pas une obligation que le salarié pourrait lui opposer sur le fondement de l’article L. 1226-23.

Le législateur a d’ailleurs rapproché en 2026 le droit local du droit commun sur le contrôle. Selon France 3 Régions, cette évolution vient de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, enregistrée sur Légifrance sous le n° 2026-534 ; la version de l’article L. 1226-23 en vigueur depuis le 27 juin 2026 prévoit désormais : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1 . » Il ajoute : « Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. » (article L. 1226-23 du code du travail). France 3 Régions a rapporté l’opposition des organisations syndicales alsaciennes à cette modification, qui n’existait pas auparavant en droit local.

Les modalités de cette contre-visite sont celles du droit commun, fixées par décret. Selon l’article R. 1226-10 du code du travail, le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail délivré en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile, ainsi que, s’il bénéficie d’une sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu. L’article R. 1226-11 du code du travail précise que « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur » et que « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». La visite a lieu, au choix du médecin, au domicile ou au lieu communiqué, sans délai de prévenance et en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation, selon le même article R. 1226-11 du code du travail. Enfin, d’après l’article R. 1226-12 du code du travail, le médecin informe l’employeur « soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié », et « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié ».

Cette mécanique dit beaucoup de l’état du droit. Le contrôle désormais ouvert à l’employeur alsacien ou mosellan porte sur un arrêt de travail, délivré en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dont un médecin apprécie le caractère justifié et la durée. Les textes qui organisent la contre-visite visent des arrêts médicalement prescrits ; ils ne prévoient aucun dispositif propre aux absences déclarées par le salarié lui-même. Pour le salarié d’Alsace-Moselle, la conclusion pratique est donc la même qu’ailleurs : un arrêt prescrit reste la manière la plus sûre de justifier une absence pour maladie, d’obtenir les indemnités journalières lorsque la carence est écoulée, et de conserver le maintien du salaire si une contre-visite est demandée. La différence tient au montant et au point de départ du maintien, plus favorables en droit local, pas à la dispense de justificatif.

Que faudrait-il, alors, pour que l’auto-déclaration devienne une règle ? Les conditions rappelées dans la première partie figurent dans des textes de niveau législatif et réglementaire : le constat médical de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’avis d’arrêt signé du prescripteur de l’article L. 321-2, le certificat médical de l’article L. 1226-1 du code du travail. Une généralisation de l’auto-déclaration passerait donc par une modification de ces textes, qui relève du Parlement et du gouvernement, et dont aucune version n’existe à la date du 15 novembre 2026. Les débats budgétaires de l’automne ont déjà vu circuler des amendements sur ce thème, présentés dans notre article sur la réforme de l’arrêt maladie, l’autodéclaration et la carence progressive ; un amendement ou un programme électoral ne change pas le droit applicable tant qu’un texte n’est pas adopté et publié.

Les comparaisons étrangères invoquées dans le débat doivent être lues avec la même prudence. Selon la vérification publiée par TF1 Info, un règlement britannique de 1985 dispense le salarié de justificatif médical pendant les sept premiers jours d’arrêt ; en Belgique, une loi de 2022 dispense de certificat le premier jour d’un arrêt, dispense limitée à deux utilisations depuis le 1er janvier 2026 contre trois par an auparavant ; en Allemagne, un certificat est exigé lorsque l’arrêt dépasse trois jours, l’employeur pouvant le demander dès le premier jour ; au Portugal, l’auto-déclaration est limitée à trois jours consécutifs, deux fois par an, et ces jours ne sont pas payés. Ces systèmes reposent sur leurs propres textes, plafonds et contrôles : ils ne s’appliquent pas à un contrat de travail exécuté en France et ne disent rien des droits d’un salarié français aujourd’hui.

En pratique, le salarié qui tombe malade, en Alsace-Moselle comme ailleurs, a intérêt à suivre une séquence simple. D’abord, prévenir l’employeur le jour même, par un moyen qui laisse une trace. Ensuite, lorsque l’état de santé le justifie, consulter un médecin et obtenir un arrêt de travail. Puis envoyer l’avis à la caisse dans le délai prévu par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, et justifier l’absence auprès de l’employeur dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail lorsque ce texte s’applique. Enfin, vérifier la convention collective et les éventuels usages de l’entreprise, et, en Alsace-Moselle, communiquer son lieu de repos et ses horaires de sortie libre pour permettre une éventuelle contre-visite. En cas de refus de maintien du salaire, le salarié conserve ses relevés, l’arrêt, les échanges avec l’employeur et la réponse de la caisse : ce sont ces pièces que le juge examinera.

Conclusion

Au 15 novembre 2026, l’auto-déclaration des arrêts maladie n’existe pas dans le droit français applicable aux salariés. Les indemnités journalières supposent une incapacité constatée par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ainsi qu’un avis d’arrêt signé et transmis à la caisse, et elles ne commencent qu’au quatrième jour en dehors du cas des arrêts successifs liés à une même affection de longue durée, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Le complément de salaire légal versé par l’employeur exige, hors Alsace-Moselle, un certificat médical, une justification dans les quarante-huit heures et une année d’ancienneté, conformément à l’article L. 1226-1 du code du travail, et il n’est versé qu’au-delà de sept jours d’absence pour une maladie ordinaire, selon l’article D. 1226-3 du code du travail.

Le droit local d’Alsace-Moselle est réellement plus protecteur : la chambre sociale juge que l’article L. 1226-23 exclut tout délai de carence (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.506), n’impose aucune ancienneté ni aucune durée fixe (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299), et couvre des absences liées à la maladie d’un proche ou à un congé de paternité. Mais il ne dispense pas le salarié d’établir la cause de son absence, et dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-23 du code du travail permet à l’employeur de faire contrôler l’arrêt de travail par un médecin et d’interrompre le maintien du salaire si l’arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est rendu impossible par le salarié. La proposition d’auto-déclaration relève du débat politique ; elle supposerait une modification des textes. D’ici là, la meilleure protection du salarié reste un arrêt médical transmis à temps et une lecture attentive de sa convention collective.

📄 Circulaire officielle