Un acquéreur qui vient d’acheter un appartement occupé, un propriétaire qui veut vendre son bien libre, un bailleur qui accumule les mois d’impayés et redoute une procédure longue : la même question revient. Peut-on proposer de l’argent à son locataire pour qu’il quitte le logement plus tôt ? La réponse est oui, à une condition qui commande tout le reste : le locataire doit accepter librement. Le bail d’habitation ne prend pas fin par la seule volonté du bailleur, mais un contrat peut toujours être défait d’un commun accord.
La vraie difficulté se situe après la signature. Que vaut l’accord si le locataire ne part pas à la date promise ? Le bailleur peut-il faire intervenir un commissaire de justice sur la seule base d’un protocole ? Le locataire qui quitte les lieux est-il certain d’être payé et libéré de sa dette ? Plusieurs décisions rendues en 2026 éclairent ces questions : une locataire qui avait accepté 5 000 euros pour partir puis était restée, une bailleresse qui a renoncé à plus de 31 000 euros d’arriérés contre un départ rapide, un juge parisien qui refuse qu’un simple protocole serve de base à une expulsion. Elles rappellent aussi les limites de la négociation : un engagement arraché à une personne vulnérable peut être annulé, et forcer quelqu’un à quitter son logement reste un délit.
Cet article s’adresse aux deux parties. Il présente d’abord ce que la loi permet et interdit lorsqu’un bailleur propose une somme pour obtenir un départ, puis la manière de rédiger un protocole solide et les recours lorsque le locataire, après avoir signé, reste dans les lieux.
I. Payer un locataire pour qu’il parte : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit
A. Un départ négocié est licite, à condition que le locataire l’accepte librement
Le point de départ est la protection du locataire. Pour un logement loué vide qui constitue la résidence principale du locataire, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 pose que « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public ». Le bailleur ne peut donc pas mettre fin au bail quand il le souhaite. L’article 15 de la même loi limite le congé du bailleur à trois motifs : la reprise du logement, sa vente, ou un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Ce texte fixe en outre à six mois le préavis applicable au congé qui émane du bailleur. Concrètement, un propriétaire qui veut récupérer son bien en cours de bail, pour vendre plus vite ou pour engager des travaux, ne dispose d’aucun moyen de l’imposer. Les locations meublées obéissent à des règles voisines, prévues par un titre distinct de la même loi, auquel renvoie l’article 2.
Ce verrou n’empêche pas un accord. L’article 1193 du code civil prévoit que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le bail peut donc être résilié d’un commun accord, à la date que les parties choisissent. Le locataire, de son côté, a toujours la faculté de partir : selon l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » Le départ négocié combine ces deux règles : le locataire accepte de libérer les lieux à une date fixée, le bailleur lui accorde une contrepartie, et les deux conviennent du sort du préavis, des loyers et du dépôt de garantie.
Juridiquement, cet accord prend le plus souvent la forme d’une transaction. L’article 2044 du code civil la définit ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le même article exige un écrit. La qualification n’est pas qu’une affaire de vocabulaire. D’une part, l’article 2052 du code civil prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet : une fois l’accord signé et exécuté, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent rouvrir le débat sur ce qu’il a réglé. D’autre part, l’article 1541-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, réserve l’homologation par le juge d’un accord qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative au cas où il constitue une transaction au sens de l’article 2044. Un accord sans concession du bailleur, où le locataire se contenterait de promettre de partir, perdrait cet atout.
La contrepartie n’est pas forcément une somme d’argent versée au locataire. Les décisions récentes montrent plusieurs formules :
- Une indemnité de départ. Dans l’affaire jugée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rochefort (tribunal judiciaire de La Rochelle), le 18 juin 2026, n° 26/00072, une société avait acquis le 7 octobre 2025 un immeuble entier pour le réhabiliter. Dès le lendemain, un protocole prévoyait la résiliation anticipée du bail de la dernière occupante au plus tard le 31 décembre 2025, contre une indemnité de 5 000 euros payable dans les huit jours de son départ.
- L’abandon d’une dette locative. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a homologué, le 8 octobre 2026 (n° 25/10717), un protocole par lequel une bailleresse renonçait à une dette locative de 31 432,95 euros et à toute action en expulsion, en contrepartie du départ de la locataire au plus tard le 21 juin 2026, de l’abandon de son dépôt de garantie de 1 450 euros et du versement de 1 500 euros en trois échéances.
- Un accord trouvé devant un conciliateur pendant le procès. Saisi d’une demande de résiliation pour loyers impayés, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a homologué, le 2 juin 2026 (n° 25/01207), un accord conclu devant un conciliateur de justice pendant le délibéré, par lequel les bailleurs et le locataire étaient convenus « d’un départ du locataire en contrepartie de l’effacement de la dette ».
Ces exemples montrent que l’accord sert les deux côtés. Le bailleur gagne du temps et de la certitude ; le locataire obtient de quoi financer un déménagement, l’effacement d’une dette qui l’aurait suivi, ou un calendrier qu’il maîtrise. Encore faut-il qu’il sache ce qu’il signe. Un départ à la demande du bailleur, même sans contrepartie et même après un congé irrégulier, peut être analysé comme une résiliation amiable. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient l’a jugé le 17 juillet 2025 (n° 25/00245) : le congé délivré « pour des raisons personnelles » ne respectait ni les délais ni les motifs légaux, mais le courrier par lequel la locataire indiquait avoir quitté les lieux « conformément à votre demande » ne pouvait, selon le jugement, « que s’analyser comme un accord non équivoque pour la résiliation du contrat de bail avec départ des lieux ». La nullité du congé n’a alors rien rapporté à la locataire sur ce point. Un locataire sollicité pour partir a donc intérêt à négocier par écrit avant de rendre les clés, plutôt qu’à partir sur une simple demande.
À l’inverse, un document signé devant un tiers peut valoir engagement de départ même s’il n’en porte pas le titre. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers, le 24 juillet 2026 (n° 25/00646), a retenu qu’un constat d’accord établi par un conciliateur de justice, par lequel un locataire s’engageait à libérer les lieux au plus tard le 31 août 2025, « doit être regardé comme constitutif d’un congé avec effet au 31 août 2025, remis en mains propres aux bailleurs ». Le locataire est ensuite devenu occupant sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2025.
B. Les limites : pression, vulnérabilité et départ forcé
Proposer de l’argent est permis ; obtenir un départ par la contrainte ne l’est pas. Les dispositions du code de procédure civile consacrées à la résolution amiable des différends, réécrites en 2025, le rappellent d’emblée : selon l’article 1541 du code de procédure civile, « L’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. » Toutes les exigences du code civil s’appliquent donc à la négociation. L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public.
Le consentement du locataire doit surtout être exempt de violence. L’article 1140 du code civil dispose qu’« Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » L’article 1143 du même code ajoute un cas plus subtil, l’abus de dépendance : il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070. Elle y juge qu’« il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ce dernier texte », et que « l’état de dépendance à l’égard du cocontractant, exigé par ce dernier texte, peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif ». L’affaire portait sur un bail rural consenti par des parents âgés, dont les facultés étaient altérées, à leur fils, pour un loyer très inférieur aux références. Mais l’arrêt interprète l’article 1143, règle du droit commun des contrats à laquelle renvoie l’article 1541 du code de procédure civile pour les accords amiables. Pour un départ négocié, la leçon est directe : un engagement de quitter son logement obtenu d’un locataire âgé, malade ou isolé, dont le bailleur connaît la fragilité, contre une contrepartie dérisoire, s’expose à une demande d’annulation, même si aucune menace n’a été proférée. Le juge apprécie au cas par cas ; l’arrêt n’en fait pas une présomption.
Lorsque le locataire bénéficie d’une mesure de protection, la signature de la personne chargée de l’assister compte. Dans le jugement de Poitiers du 24 juillet 2026, le locataire était placé sous curatelle renforcée ; le juge a relevé que « la signature de la curatrice » sur le constat d’accord permettait d’en confirmer la régularité. Un protocole signé par un majeur protégé seul, sans l’assistance requise, ouvrirait au contraire un débat sur sa validité.
Au-delà de la nullité, la pression peut relever du droit pénal. L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Changer la serrure pendant une absence, sortir les meubles, menacer, multiplier les visites pour faire céder le locataire : ces comportements transforment une négociation licite en infraction. Le seul chemin pour obtenir un départ contre la volonté de l’occupant reste judiciaire. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Quand la discussion tourne à l’épreuve de force, le bailleur doit revenir au juge et le locataire peut organiser sa défense en procédure d’expulsion, en conservant les écrits, messages et témoignages qui montrent les pressions subies.
Enfin, payer ne permet pas d’effacer par avance les protections qui jouent au moment de l’expulsion. L’accord fixe une date de départ ; il ne lie pas le juge qui, saisi ensuite, garde les pouvoirs que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution lui confère pour accorder des délais. La seconde partie montre comment ces pouvoirs s’exercent quand le locataire ne respecte pas sa parole.
II. Sécuriser l’accord de départ et réagir si le locataire reste dans les lieux
A. Rédiger un protocole qui tienne : clauses utiles et force exécutoire
Un accord de départ se rédige comme un contrat qui devra peut-être être soumis à un juge. Les décisions consultées permettent de dresser la liste des clauses qui font la différence :
- Les parties et le bail visé : identité complète, date et références du bail, adresse et désignation exacte des locaux, y compris la cave ou le parking loués avec le logement, et engagement de libérer les lieux de tous occupants et biens du chef du locataire.
- La date de résiliation et la date de départ, avec les modalités de remise des clés et un état des lieux de sortie à date fixe. Le protocole homologué à Paris le 8 octobre 2026 prévoyait un état des lieux amiable le lendemain du départ, à heure précise.
- Le montant et le calendrier de la contrepartie, et surtout leur articulation avec le départ. Dans l’affaire de Rochefort, l’indemnité de 5 000 euros n’était payable que dans les huit jours suivant la libération du logement : lorsque la locataire est restée, le bailleur n’avait rien versé. Le paiement peut aussi être confié à un tiers jusqu’à la remise des clés ; l’article 1956 du code civil définit ce séquestre conventionnel comme le dépôt d’une chose contentieuse « entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir ».
- Le sort des loyers jusqu’au départ et pendant le préavis. C’est le point le plus souvent négligé. Lorsque le locataire a donné congé puis part plus tôt avec l’accord apparent du bailleur, la Cour de cassation rappelle qu’il reste en principe redevable du loyer jusqu’au terme du préavis, sauf renonciation claire du bailleur : dans l’arrêt Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387, elle juge que « l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis ». Un locataire qui négocie un départ anticipé doit donc faire écrire noir sur blanc que le bailleur renonce aux loyers postérieurs à la date convenue.
- Le dépôt de garantie. À défaut de stipulation, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes dûment justifiées. Le protocole peut l’intégrer au règlement global : dans l’accord homologué à Paris le 8 octobre 2026, la locataire renonçait à sa restitution, en échange de l’abandon de la dette.
- Les arriérés et les renonciations réciproques : montant exact de la dette effacée, renonciation du bailleur à l’action en expulsion et en paiement, renonciation du locataire aux contestations relatives au bail, à sa résiliation et aux travaux.
- Les conséquences d’un manquement : indemnité d’occupation à compter de la date convenue si le locataire reste, et clause de déchéance. Le protocole parisien du 8 octobre 2026 prévoyait que le non-respect d’un seul engagement entraînerait la résolution de l’accord sept jours après une mise en demeure restée sans effet, avec l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues avant sa signature.
Reste la question décisive : comment rendre cet accord exécutoire, c’est-à-dire permettre à un commissaire de justice d’agir sans nouveau procès ? Trois voies existent.
La première est l’homologation par le juge. Selon l’article 1543 du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation. Le contrôle du juge est limité : aux termes de l’article 1544, « Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. » Il ne peut pas modifier les termes de l’accord. L’article 1545 précise que la demande est formée par requête, par l’ensemble des parties ou par la plus diligente, devant le juge déjà saisi du litige ou devant celui qui aurait été compétent, et que « Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. » Une fois homologué, l’accord devient un titre exécutoire : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi ces titres « les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ». Lorsqu’une procédure est déjà pendante, l’accord y met fin : l’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction, ce que le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a constaté le 21 octobre 2026 (n° 26/00179) après avoir homologué un protocole déjà entièrement exécuté, la preneuse ayant remis les clés à la date convenue.
La deuxième voie est l’acte contresigné par les avocats des parties. L’article 1546 du code de procédure civile permet de faire revêtir de la formule exécutoire, par le greffe, « L’acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une convention de procédure participative ». L’article L. 111-3, 7°, du code des procédures civiles d’exécution en fait un titre exécutoire. Cet acte présente aussi un intérêt probatoire : selon l’article 1374 du code civil, l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
La troisième voie est la conciliation, devant le juge ou devant un conciliateur de justice, dont le constat d’accord peut ensuite être homologué, comme dans l’affaire de Bourgoin-Jallieu.
Une limite doit être connue des bailleurs. Un titre exécutoire permet de recouvrer des sommes, mais l’expulsion obéit à une règle propre : l’article L. 411-1 ne vise que la décision de justice et le procès-verbal de conciliation exécutoire. À propos de locaux commerciaux, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, le 17 juin 2026 (n° 26/50843), que « L’expulsion ne peut dès lors être poursuivie sur le fondement d’un protocole d’accord qui n’a pas été signé sous l’égide d’un conciliateur de justice. » Il ajoutait que l’article L. 411-1 « ne vise pas la décision de justice homologuant un constat d’accord au sein duquel les parties se sont accordées sur l’expulsion de l’une d’elle ». La solution retenue a consisté à homologuer le protocole et, dans la même ordonnance, à autoriser l’expulsion du preneur s’il ne respectait pas l’échéancier convenu. Le juge des référés du même tribunal avait statué de la même manière le 3 juin 2026 (n° 26/50141) et le 17 décembre 2025 (n° 25/53075), également à propos de locaux loués à des sociétés. En pratique, lorsqu’une instance est en cours, le bailleur a intérêt à demander au juge, en même temps que l’homologation, d’ordonner l’expulsion pour le cas où la date de départ ne serait pas respectée. Pour l’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir s’il suffit à fonder une expulsion ; la prudence commande de ne pas le tenir pour acquis.
Pour un bail d’habitation, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection : l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire lui attribue les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. À Paris, c’est donc ce juge, au sein du tribunal judiciaire, qui peut homologuer un protocole de départ présenté au cours d’une procédure, comme le montre le jugement du 8 octobre 2026. Avant de signer, chaque partie gagne à faire relire le projet par un avocat en droit immobilier à Paris : la rédaction des clauses de paiement, de préavis et de déchéance détermine ce qui pourra être exécuté sans nouveau procès.
B. Le locataire a signé mais ne part pas : recours, délais et trêve hivernale
Le scénario redouté par les bailleurs s’est produit dans l’affaire jugée à Rochefort le 18 juin 2026. La locataire s’était engagée « expressément, définitivement et irrévocablement » à quitter les lieux au plus tard le 31 décembre 2025. Elle ne l’a pas fait, malgré une mise en demeure du 21 janvier 2026, et le bailleur l’a assignée le 27 février 2026. À l’audience, elle a expliqué ne pas avoir trouvé de solution de relogement et a indiqué qu’on lui aurait conseillé de rester dans le logement, au regard des dispositions protectrices de la loi de 1989. Le juge a écarté cet argument : il a d’abord relevé que la locataire ne contestait pas avoir signé le protocole et n’invoquait aucune circonstance mettant en cause son consentement, puis il a jugé que « Le protocole qui constitue la loi des parties doit donc être respecté et les engagements pris également », et qu’ayant accepté la fin anticipée du bail, « Elle ne peut plus dès lors se prévaloir des dispositions du contrat de bail dont elle a accepté la fin anticipée. » Il a constaté la résiliation du bail au 31 décembre 2025, fixé une indemnité d’occupation de 600 euros par mois à compter du 1er janvier 2026, ordonné l’expulsion dans les quinze jours de la signification du jugement et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard sur 90 jours au plus. Le juge a aussi relevé que la locataire ne justifiait d’aucune démarche de relogement pendant les trois mois dont elle disposait.
Ce jugement illustre un principe simple, posé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il montre aussi la limite d’un protocole non homologué : le bailleur a dû engager une procédure complète pour obtenir un titre d’expulsion, près de six mois après la date convenue.
Le jugement de Poitiers du 24 juillet 2026 montre l’autre versant. Le juge a bien constaté la fin du bail par l’effet du constat d’accord et ordonné l’expulsion, mais il a fait jouer les pouvoirs que lui reconnaît la loi. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge qui ordonne l’expulsion d’accorder des délais renouvelables aux occupants chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf notamment lorsque le locataire est de mauvaise foi. L’article L. 412-4 précise que la durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et qu’il est tenu compte, entre autres, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, et des diligences faites en vue du relogement. Retenant que le locataire justifiait de difficultés à se reloger en dépit de ses diligences et de sa bonne foi, et que les bailleurs ne faisaient pas état de nouvelles nuisances, le juge de Poitiers a porté à six mois le délai suivant le commandement de quitter les lieux. La différence avec Rochefort tient aux démarches de relogement : celui qui a signé un accord de départ et ne peut pas le tenir doit pouvoir montrer qu’il a cherché un logement.
Deux autres règles encadrent l’exécution, quelle que soit la date fixée dans le protocole. D’abord, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Ce même article écarte ce délai lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ; les décisions consultées ne disent pas si le seul fait de rester après avoir signé un protocole de départ suffit à caractériser cette mauvaise foi, et le jugement de Rochefort ne se prononce pas sur ce point. Ensuite, la trêve hivernale s’applique : l’article L. 412-6 du même code prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte n’écarte ce sursis, ou ne permet au juge de le supprimer ou de le réduire, que lorsque les occupants sont entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui ne correspond pas à la situation d’un locataire entré dans les lieux en vertu d’un bail. Un protocole signé à l’automne, avec une date de départ fixée en plein hiver, ne pourra donc pas être exécuté de force avant le 31 mars si le locataire reste, sauf relogement. Les parties ont intérêt à en tenir compte en choisissant la date.
Le bailleur doit aussi éviter de laisser la situation s’installer. Dans une affaire ancienne qui portait sur un magasin avec logement, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient reconnu un bail verbal à un occupant resté dans les lieux après une résiliation amiable : la résiliation était restée « lettre morte », sans protestation ni réserve du propriétaire, qui avait en outre perçu des sommes qualifiées de loyers (Cass. 3e civ., 29 novembre 1972, n° 71-10.701). Sans transposer mécaniquement cette solution à un bail d’habitation actuel, la précaution s’impose : mettre en demeure par écrit dès le lendemain de la date convenue, comme dans l’affaire de Rochefort, et ne percevoir les sommes versées par l’occupant qu’au titre d’une indemnité d’occupation, avec un reçu qui le précise.
Le locataire, de son côté, n’est pas démuni si c’est le bailleur qui manque à sa parole. L’accord a pour lui la même force obligatoire. S’il a été homologué ou revêtu de la formule exécutoire, il constitue un titre exécutoire pour les sommes promises, au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ; à défaut, le locataire peut agir en paiement sur le fondement du protocole. La meilleure protection reste la rédaction : prévoir le paiement au plus tard à la remise des clés, ou sa consignation entre les mains d’un tiers, et conserver la preuve de la date de départ par un état des lieux contradictoire. Le locataire qui doute de pouvoir se reloger à temps a intérêt à négocier une date réaliste plutôt qu’à signer un calendrier qu’il ne tiendra pas : le jugement de Rochefort montre ce qu’il en coûte. Chaque situation dépend du bail, des sommes en jeu et du calendrier ; pour faire examiner un projet de protocole ou une proposition reçue, il est possible d’exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
Payer un locataire pour qu’il parte est permis : le bail peut être défait d’un commun accord, et la contrepartie peut prendre la forme d’une indemnité, de l’abandon d’une dette ou du dépôt de garantie. Ce qui est interdit, c’est d’obtenir le départ par la pression, de profiter de la fragilité d’un locataire ou de le faire sortir sans décision de justice.
La sécurité de l’opération tient à la rédaction et à la forme de l’accord. Un protocole écrit, comportant de vraies concessions des deux côtés, réglant les loyers jusqu’au départ, le dépôt de garantie, les arriérés et les conséquences d’un manquement, protège les deux parties. Pour le bailleur, l’homologation par le juge, assortie si possible d’une décision d’expulsion pour le cas où la date ne serait pas respectée, évite de recommencer une procédure complète. Pour le locataire, le paiement lié à la remise des clés et une renonciation écrite aux loyers postérieurs évitent les mauvaises surprises.
Les décisions rendues en 2026 montrent enfin que le juge reste présent jusqu’au bout : il fait respecter l’engagement pris, mais il conserve le pouvoir d’adapter le calendrier lorsque le relogement est réellement difficile et que l’occupant a cherché une solution. Un accord bien préparé, et une date de départ choisie en tenant compte de la période hivernale, restent le meilleur moyen d’éviter d’en arriver là.