Le syndic propose un diagnostic de performance énergétique collectif pour une résidence composée de maisons. Un propriétaire s’interroge : sa maison doit-elle être comprise dans ce diagnostic, alors qu’elle n’est pas un appartement ? Un autre souhaite vendre son lot et se demande si le document commandé par la copropriété suffira pour son propre dossier. Ces deux questions se ressemblent, mais elles ne reçoivent pas nécessairement la même réponse.
Le statut de copropriété décrit une organisation des droits sur les lots et les parties communes. Le DPE collectif, lui, est attaché à certaines caractéristiques du bâtiment. Une résidence peut ainsi réunir plusieurs maisons et un immeuble d’appartements : il faut examiner les constructions et leurs pièces, sans conclure à partir du seul nom donné à l’ensemble. Le règlement de copropriété reste utile, notamment pour comprendre la propriété des éléments et la répartition des dépenses, mais il ne remplace pas l’examen des plans.
Le propriétaire doit aussi distinguer le diagnostic de l’immeuble de celui demandé pour la vente ou la location de son logement. Avant de voter un devis ou de contester une facture, il est donc utile de vérifier quel bâtiment sera diagnostiqué, pourquoi, par qui et selon quelle clé la dépense sera répartie. Voici une méthode pour préparer cette vérification et conserver les éléments nécessaires si un désaccord apparaît.
I. DPE collectif en copropriété horizontale : les maisons sont-elles concernées ?
A. Comment savoir si les maisons forment un bâtiment d’habitation collectif ?
Une copropriété dite horizontale peut comprendre plusieurs constructions sur un terrain et avec des équipements gérés en commun. Le terme décrit une configuration souvent rencontrée dans la pratique ; il ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le diagnostic énergétique exigé. La première question porte sur l’existence et le contenu du statut de copropriété. L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 vise notamment l’immeuble ou le groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots, chacun comportant une partie privative et une quote-part de parties communes.
La deuxième question est distincte : qu’est-ce que le bâtiment dont il faut apprécier la performance ? Pour l’application du livre concerné du code de la construction et de l’habitation, sous réserve d’une définition particulière, son article L. 111-1 définit le bâtiment d’habitation collectif par un usage principal d’habitation et par la présence de plus de deux logements partiellement ou totalement superposés. Le même article définit l’usage principal par la destination de la plus grande surface de plancher. Ces éléments invitent à examiner la construction concrète, ses niveaux et l’usage des surfaces, et pas seulement les tantièmes ou l’adresse postale.
L’article L. 126-31 du même code impose un DPE pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il faut donc vérifier à la fois la nature du bâtiment et la date de dépôt du permis ; la date de livraison ou celle de l’achat du lot ne sont pas des substituts automatiques à cette dernière. Le syndic peut rechercher les autorisations et leurs références dans les archives de l’immeuble, avec les plans et les éventuels permis modificatifs.
Prenons des maisons distinctes, chacune composée d’un seul logement, dont les propriétaires partagent une voie, un portail et un terrain. Le fait de gérer ces éléments ensemble ne transforme pas, à lui seul, chaque maison en bâtiment regroupant plus de deux logements superposés. Pour ces maisons, le fondement prévu par l’article L. 126-31 ne peut pas être retenu sur la seule preuve d’une copropriété. Cela ne dispense pas de rechercher les autres règles applicables au logement, ni de vérifier si la description des lieux correspond effectivement aux plans.
À l’inverse, une même copropriété peut comprendre un petit immeuble de plusieurs logements superposés et, à côté, des maisons. Si cet immeuble répond aux critères du texte et que la condition relative au permis est remplie, la question du DPE collectif se pose pour cet immeuble. Le fait que les maisons voisines partagent le même règlement ne permet pas de les assimiler automatiquement au bâtiment diagnostiqué. La proposition soumise aux copropriétaires doit identifier la construction examinée et les prestations qui la concernent.
Une configuration peut être moins simple. Des maisons accolées, une toiture continue, un sous-sol commun ou des pièces situées au-dessus d’autres lots rendent nécessaire une lecture précise des plans. Il faut identifier les logements, leurs éventuelles superpositions et le périmètre physique du bâtiment. Une photographie de la façade ou la mention de villas dans une annonce peut orienter la recherche ; elle ne démontre pas à elle seule toutes les caractéristiques utiles. Si les documents se contredisent, demander au diagnostiqueur de décrire par écrit le périmètre retenu et les éléments qui fondent son appréciation aide à éviter un vote sur une hypothèse mal définie.
Le règlement et l’état descriptif de division servent également à déterminer la place des éléments dans la copropriété. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que le règlement détermine la destination des parties privatives et communes ainsi que les conditions de leur jouissance. Un jardin attribué à l’usage exclusif d’un lot peut donc devoir être lu à la lumière de cet acte. La nature commune ou privative d’une toiture est une donnée importante pour l’administration de la résidence ; elle ne remplace pas pour autant les critères propres au DPE collectif.
Il faut aussi vérifier que l’ensemble relève effectivement de la copropriété et non d’une autre organisation. Des maisons peuvent partager un accès ou des équipements sans que tous les documents emploient les mêmes termes. Dans un litige jugé sous l’ancienne rédaction de la loi, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 26 mars 2020, pourvoi n° 18-16.117, a censuré une décision qui avait appliqué le statut à deux ensembles sans constater l’existence de terrains et de services communs entre eux. Cet arrêt concerne la qualification de l’ensemble dans les circonstances jugées ; il ne décide pas de l’obligation de réaliser un DPE. Il rappelle surtout l’intérêt de vérifier les actes et les faits avant de déduire un régime de la seule présence d’un accès partagé.
Pour avancer, réunissez le règlement à jour, ses modificatifs, l’état descriptif de division, le plan des constructions, le permis et les documents relatifs aux équipements. Faites apparaître pour chaque construction le nombre et la disposition des logements, puis la date de dépôt de son permis. Le tableau obtenu peut révéler plusieurs situations dans une même résidence. Lorsqu’un document manque ou qu’un bâtiment a été modifié, il vaut mieux signaler cette incertitude que présenter l’ensemble des maisons comme soumises, ou soustraites, par principe à la même obligation.
B. Un DPE collectif remplace-t-il le diagnostic de la maison à vendre ou à louer ?
Le DPE décrit la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment les informations sur l’énergie consommée ou estimée, les émissions, le classement, l’aération ou la ventilation et les recommandations. Le document commandé pour un immeuble et celui qui permet d’informer sur un logement répondent à des questions qui ne se confondent pas nécessairement.
Pour une vente, l’article L. 126-28 prévoit la communication du DPE à l’acquéreur selon les modalités du dossier de diagnostic technique. L’article L. 271-4 décrit ce dossier et son annexion à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique, avec les exceptions qu’il prévoit. Pour une location, l’article L. 126-29 prévoit en principe que le DPE est joint au contrat lors de sa conclusion, en excluant notamment les baux ruraux et les locations saisonnières de cette règle. Le document doit être adapté à l’opération et au bien concernés.
Ne tirez donc pas de l’absence éventuelle de DPE collectif pour une maison la conclusion qu’aucun DPE n’est à fournir lors d’une vente ou d’une location. Inversement, disposer d’un rapport sur le bâtiment ne permet pas de supposer sans vérification que le dossier du logement est complet. Avant de publier une annonce ou de préparer une signature, le propriétaire peut demander au professionnel et, pour une vente, au notaire, d’identifier les diagnostics correspondant au bien et aux circonstances de l’opération.
La distinction ne signifie pas non plus qu’un travail réalisé sur l’immeuble serait toujours inutilisable pour les logements. L’article R. 126-20 prévoit qu’un DPE établi pour l’ensemble d’un bâtiment d’habitation collective permet d’établir, dans les conditions définies par arrêté, des DPE pour les logements ou lots qui le constituent. Il faut vérifier que ces conditions sont remplies et qu’un document approprié au lot a effectivement été établi. Le seul intitulé DPE collectif sur un rapport ne répond pas à toutes ces vérifications.
Par exemple, un appartement peut se trouver sous la toiture d’un immeuble tandis qu’un autre est entouré de logements chauffés. Le rapport concernant l’ensemble et le document concernant chaque lot n’ont pas nécessairement le même périmètre ni les mêmes données. Le propriétaire qui constate une différence de classement doit demander les hypothèses, les surfaces et les équipements pris en compte dans chacun des documents, sans choisir arbitrairement l’étiquette qui lui paraît la plus favorable. Une correction demande d’identifier l’erreur éventuelle et le document sur lequel elle porte.
Le DPE n’est pas non plus synonyme d’audit énergétique. L’article L. 126-28-1 organise un audit dans certaines ventes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et selon les conditions qu’il énonce. Dans une résidence de maisons, le contenu du lot, la configuration du bâtiment, sa classe et l’opération envisagée doivent être examinés avant de conclure qu’un audit est ou non exigé. Une recommandation de travaux figurant dans un document ne doit pas être confondue avec une décision de travaux prise par la copropriété.
Enfin, toutes les constructions ne sont pas traitées sans distinction par les règles réglementaires du DPE. L’article R. 126-15 définit le champ de la sous-section et énumère certaines catégories exclues. Un propriétaire qui pense relever d’une exception doit en vérifier les conditions précises avec les caractéristiques de son bien ; le simple fait que le logement appartienne à une résidence horizontale ne figure pas, à lui seul, parmi les critères à substituer au texte.
II. DPE collectif en copropriété horizontale : que vérifier avant de voter ou de contester ?
A. Quels documents demander et comment la décision est-elle prise ?
La vérification commence avant la comparaison des prix. Demandez le périmètre exact du devis : porte-t-il sur un immeuble unique, sur plusieurs bâtiments ou sur une série de maisons ? Le professionnel doit préciser ce qu’il visite et ce qu’il remettra. Un montant global ne suffit pas à comprendre si la proposition comprend une évaluation du bâtiment collectif, des documents destinés à des lots précis ou d’autres prestations. Faire distinguer ces lignes facilite la discussion sur leur utilité et leur financement.
Demandez ensuite la base technique de la proposition : plans disponibles, date de dépôt du permis, nombre de logements superposés, surfaces, équipements communs et éventuelles transformations. Un bâtiment à usage mixte mérite une attention particulière, puisque l’usage principal se mesure selon la plus grande surface de plancher d’après l’article L. 111-1. Une résidence où se trouvent à la fois des logements et des locaux d’une autre nature ne se classe pas en se contentant de compter les portes ou les propriétaires.
Si le bâtiment relève du dispositif, l’article R. 126-20 prévoit que le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée la décision de réaliser le DPE. Il prévoit aussi la présentation du diagnostic par la personne chargée de le réaliser à l’assemblée suivant sa réalisation ; le document mentionne les hypothèses de travail et les éventuelles approximations. Cette présentation permet de demander ce que le professionnel a effectivement observé et ce qu’il a dû estimer.
La résolution doit être lisible pour un copropriétaire absent de la préparation du dossier. Elle gagne à identifier le bâtiment, le prestataire proposé, le prix, le contenu de sa mission et la clé de répartition envisagée. Dans la copropriété, la décision s’apprécie au regard des règles de majorité applicables : l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pose, sauf disposition différente, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. L’assemblée peut ainsi discuter du diagnostic à commander sans considérer que toute recommandation technique a déjà été approuvée comme un chantier.
Un propriétaire peut demander que la question soit débattue avec une résolution précise. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires, ou au conseil syndical, de notifier au syndic les questions à inscrire à l’ordre du jour ; il prévoit leur inscription à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la date de réception ne permet pas leur inscription à la première. Le même article précise les cas où le projet de résolution doit accompagner la demande. Il est utile de conserver la notification, les pièces jointes et les éléments attestant sa réception.
Une demande exploitable peut proposer deux décisions séparées : d’abord identifier le bâtiment et obtenir un avis sur son périmètre, puis choisir, si le diagnostic est retenu, un devis qui décrit la prestation. Elle peut aussi demander que les propriétaires disposent des plans et de la date du permis utilisés. Cette méthode ne garantit pas l’adoption de la résolution, mais elle permet de distinguer le désaccord sur les faits du désaccord sur la dépense. Un refus ou une réserve formulés pendant la réunion doivent être rapprochés du procès-verbal et du vote réellement enregistré.
Le choix du professionnel ne se résume pas au tarif. L’article L. 271-6 impose des garanties de compétence, une organisation et des moyens appropriés, une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité liée aux interventions, ainsi que des exigences d’indépendance et d’impartialité. Vérifiez que la mission correspond bien au bâtiment à examiner et demandez quels documents seront remis. En présence de constructions différentes, un devis clair évite de découvrir après le vote que certaines maisons n’étaient pas incluses ou que des diagnostics de logement étaient proposés en option.
Si un logement ou un bâtiment comporte un dispositif collectif, l’article R. 126-17 prévoit la fourniture à la personne qui demande un DPE, à ses frais, de certaines informations par le propriétaire du dispositif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic. Selon le dispositif, elles peuvent porter sur les équipements, leur gestion, la répartition des frais ou les documents disponibles sur l’enveloppe, la toiture et les travaux d’isolation. Il est utile de conserver ces pièces avec le rapport pour comprendre les hypothèses retenues.
Le rapport final doit être relu avec son périmètre initial. Comparez le nom et l’adresse du bâtiment, les plans, les équipements décrits, les surfaces et les éléments relatifs aux travaux antérieurs. Si un point semble inexact, formulez une question précise : par exemple, demander si une isolation documentée par une facture a été prise en compte est plus utile qu’affirmer que toute la résidence est mal classée. Gardez la réponse du diagnostiqueur et demandez, si nécessaire, quelle correction du document est justifiée par les éléments produits.
B. Qui paie le diagnostic et que faire si le syndic ou un copropriétaire conteste ?
Avant d’accepter une répartition, distinguez la facture du professionnel de l’appel adressé à chaque copropriétaire. La première renseigne sur le prix et la mission ; le second indique la part appelée. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue notamment les charges de services collectifs et d’équipements communs, appréciées selon l’utilité objective pour chaque lot lorsque les charges ne sont pas individualisées, et celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Il prévoit que le règlement fixe la quote-part de chaque lot dans les catégories de charges.
La qualification concrète de la dépense et la clé applicable demandent donc de lire les actes, la résolution et la mission commandée. Une même facture peut contenir plusieurs prestations : diagnostic d’un bâtiment, examen technique complémentaire ou documents concernant des lots. Il ne suffit pas de dire que tous les propriétaires utilisent la voie commune pour attribuer mécaniquement toutes ces dépenses à la même grille. Il serait tout aussi imprudent d’affirmer qu’une maison située à l’écart n’a jamais à participer à une dépense de la copropriété. L’analyse dépend des pièces et de la nature exacte des charges.
Un exemple permet de poser la bonne question. Une résidence comprend dix maisons et un bâtiment d’appartements ; un devis indique un prix global de 2 000 euros. Avant de calculer sa part, chaque propriétaire peut demander si cette somme couvre uniquement le bâtiment collectif, si elle inclut des documents pour certains logements et quelle catégorie de charges le syndic propose d’utiliser. Le prix de l’exemple ne constitue ni un tarif réglementé ni une estimation de marché. Il sert à montrer qu’un total, sans ventilation ni clé identifiée, ne permet pas de vérifier un appel individuel.
Si le dossier comporte des parties communes spéciales ou des règles propres à certains bâtiments, recherchez leurs stipulations et leur articulation avec la dépense projetée. Une description ancienne de la résidence ne suffit pas si le règlement a été modifié. Vérifiez aussi si le devis et la résolution concernent une prestation qui profite à une partie de l’ensemble ou s’inscrit dans l’administration de parties communes. En cas de désaccord sur la délimitation du bâtiment ou sur la décision votée, un avocat bail et copropriété peut examiner les pièces qui définissent les droits et les charges de la résidence.
Si le syndic affirme que le DPE collectif est obligatoire pour toutes les maisons, demandez-lui d’indiquer le bâtiment qu’il retient, les logements superposés qu’il a identifiés et le document relatif au permis. Si, au contraire, il écarte toute démarche alors qu’un immeuble d’appartements est présent, demandez sur quels plans et quelles dates repose cette position. Une réponse écrite permet de vérifier si le désaccord porte sur les faits, sur le texte applicable ou sur le contenu de la prestation. Elle évite aussi de laisser une affirmation générale tenir lieu de justification documentée.
Une contestation d’une décision d’assemblée répond à des conditions précises. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’action en contestation des décisions d’assemblée doit, à peine de déchéance, être introduite par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Il faut conserver le procès-verbal, la preuve de sa notification, le vote enregistré et la résolution contestée, puis vérifier la situation personnelle du demandeur. Ce texte ne permet pas de supposer que toute discussion ultérieure avec le syndic reporte automatiquement le point de départ.
Demander des explications sur une facture, contester une décision et solliciter la réparation d’un préjudice sont des démarches différentes. Les fondements et les pièces à réunir ne sont pas nécessairement identiques. Pour une demande fondée sur une faute ayant causé un dommage, l’article 1240 du code civil pose le principe de réparation ; l’article 1353 du même code énonce les règles générales de preuve des obligations. Ces textes ne dispensent pas d’identifier le fondement adapté aux personnes concernées, la faute alléguée, le dommage et leur lien.
Concrètement, conservez les convocations, le règlement et ses modificatifs, les plans, les devis, le vote, les appels de charges, le rapport et les échanges avec le syndic ou le diagnostiqueur. Si une vente a été affectée, gardez les éléments qui permettent de comprendre ce qui était demandé et la conséquence constatée, sans attribuer automatiquement cette conséquence à une seule personne. Si le rapport lui-même est discuté, conservez également les justificatifs techniques susceptibles d’expliquer l’écart. Un dossier ordonné permet de vérifier les faits avant de choisir une démarche.
Conclusion
Une copropriété horizontale ne répond pas à la question du DPE collectif par sa seule dénomination. Il faut identifier les bâtiments, la disposition des logements et les pièces relatives au permis, puis distinguer le diagnostic éventuellement requis pour un bâtiment de celui nécessaire à une opération concernant un logement. En cas de vote ou de facture discutés, le règlement, le devis, le procès-verbal et la clé de charges permettent de comprendre ce qui a été décidé et ce qui reste à vérifier. Une réponse fiable part de ces documents et de la configuration réelle de la résidence.