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Accident contre un plot en béton sur une route fermée non signalée : qui indemnise le conducteur et le passager ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident contre un plot en béton sur une route fermée non signalée : qui indemnise le conducteur et le passager ?

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Une voiture s’engage dans une rue barrée sans qu’aucun panneau ne l’annonce et percute de face un bloc de béton posé au milieu de la chaussée : c’est l’accident survenu au Sourn (Morbihan) le samedi 14 novembre 2026 au matin, rue Georges-Claude, dans le parc d’activités du Blavet. Selon Actu.fr, qui reprend la communication de la compagnie de gendarmerie de Pontivy, le véhicule, seul en cause, s’est engagé dans une rue fermée à la circulation « sans signalisation », et les dépistages pratiqués ont été négatifs. Ouest-France rapporte que le conducteur, âgé de 31 ans, a expliqué ne pas avoir vu le plot à cause du soleil rasant ; sa passagère, âgée de 27 ans, a été conduite à l’hôpital pour des examens de contrôle, sans blessure apparente selon les deux quotidiens.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’accident du Sourn, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge peut en décider au vu des pièces.

La question posée reste celle de milliers d’automobilistes : qui répond d’un accident causé par un obstacle mal signalé sur une route fermée, et qui paie la voiture, les soins ou les séquelles ? La réponse dépend d’abord de la responsabilité de la collectivité qui gère la voie et du comportement du conducteur, puis des règles d’indemnisation propres au passager, au conducteur et à leurs assureurs.

I. Accident contre un obstacle non signalé sur la route : qui est responsable ?

A. Route fermée sans panneau : la collectivité doit prouver l’entretien normal de la voie

Le premier réflexe consiste à identifier la nature de la voie. Une rue ouverte à la circulation et entretenue par une personne publique est, en principe, un ouvrage public. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt du 13 mai 2025 : « Constitue un ouvrage public le bien affecté directement à l’usage du public, dont l’entretien, la gestion et la surveillance sont assurés par une personne publique. » Dans cette affaire, la route appartenait à des propriétaires privés, mais elle était ouverte à la circulation publique et entretenue par le département ; la cour a jugé qu’elle constituait un ouvrage public dont ce département devait répondre à l’égard de ses usagers (CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 23MA02224). Dans une zone d’activités, la voie peut relever de la commune, d’une intercommunalité, du département ou d’un aménageur privé : il faut donc vérifier, avant toute démarche, qui l’entretient et qui en assure la gestion.

Une fois la voie qualifiée d’ouvrage public, la personne qui circule dessus est un « usager », et le régime de responsabilité lui est favorable. La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé ainsi : « l’usager d’une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu’il a subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu’à l’auteur des travaux dommageables. » La même décision précise la répartition de la preuve : l’usager doit démontrer la réalité de son préjudice et le lien de causalité direct avec l’ouvrage, puis « Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu’en établissant que l’ouvrage était normalement entretenu. » (CAA Nantes, 6 novembre 2020, n° 19NT02615). Concrètement, l’automobiliste n’a pas à prouver une faute de la collectivité : il établit le choc contre l’obstacle et ses conséquences, et c’est à la collectivité de démontrer que la voie était correctement aménagée, entretenue et signalée.

La signalisation est précisément l’un des éléments que le juge examine. Dans l’affaire jugée à Nantes (CAA Nantes, 6 novembre 2020, n° 19NT02615), un carrefour en cours d’aménagement, dépourvu de toute signalisation et masqué par un talus, présentait un caractère dangereux ; la cour a retenu qu’« En s’abstenant de sécuriser, fut-ce de manière provisoire, ce carrefour et de le rendre plus visible par une signalisation appropriée », la commune n’avait pas aménagé la voie de manière à caractériser un entretien normal. La cour administrative d’appel de Versailles a raisonné de la même manière à propos d’une barrière dangereuse dans une déchetterie, sans panneau d’avertissement : « Cette absence de signalisation, compte tenu du caractère dangereux de la manipulation de cette barrière, est constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage. » (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE02045).

Tout obstacle ne doit pas pour autant être signalé. À Marseille, un léger bombement de la chaussée a été jugé insuffisant pour engager la collectivité, la cour relevant que « cet obstacle n’excédait pas par sa nature ou son importance ceux que les usagers peuvent normalement s’attendre à rencontrer sur la voie publique » et qu’il ne faisait donc pas partie de ceux qu’il incombait à la collectivité de signaler (CAA Marseille, 20 septembre 2018, n° 16MA04450). À l’inverse, lorsque la collectivité a installé des panneaux temporaires adaptés au danger, elle peut prouver l’entretien normal : la cour administrative d’appel de Toulouse a écarté la responsabilité d’un département qui avait posé, la veille d’un accident de moto, des panneaux signalant des gravillons, en jugeant que leur présence ne constituait pas « un risque excédant ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir en faisant preuve notamment de la prudence et de l’attention nécessaires » (CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22TL21630).

Le débat se concentre donc, dans chaque dossier, sur une question de fait : un plot de béton placé au milieu d’une voie que l’on croit ouverte est-il un danger que l’usager devait anticiper, ou un danger exceptionnel qu’il fallait annoncer ? Les décisions consultées montrent que la réponse dépend de la visibilité de l’obstacle, de la configuration des lieux, de l’existence d’une signalisation en amont, de son état au moment du choc et du caractère habituel ou non de la fermeture. Une précision utile concerne les panneaux qui auraient disparu : dans une affaire où les panneaux posés par un département avaient été volés, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que cette circonstance n’exonérait pas la collectivité, « le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité dans le contentieux des dommages de travaux publics » (CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL01240).

À côté de l’entretien de la voie existe la police de la circulation. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ainsi que le soin de prévenir les accidents par des précautions convenables. L’article L. 2213-1 du même code confie au maire la police de la circulation sur « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations », sous réserve des pouvoirs du préfet sur les routes à grande circulation. Sur ce fondement, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, à propos d’un domaine skiable, qu’« il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir » (CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY01267). Ce second terrain suppose de démontrer une faute dans l’exercice de la police, ce qui est plus exigeant que la présomption dont bénéficie l’usager d’un ouvrage public.

Si la voie est une voie privée qui n’est pas entretenue par une personne publique, le régime change : le litige oppose alors des personnes privées et relève en principe du droit civil. L’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde » ; la victime recherche alors le gardien de l’obstacle, propriétaire ou exploitant de la voie, devant le juge judiciaire. Pour d’autres situations voisines, comme les débris laissés sur une autoroute concédée, le raisonnement est détaillé dans notre article consacré à l’accident causé par un obstacle ou des débris sur l’autoroute.

B. Soleil rasant, vitesse, habitude des lieux : la faute du conducteur peut réduire ou supprimer l’indemnisation

La collectivité dispose d’un moyen de défense redoutable : la faute de la victime. Le code de la route en fournit souvent la matière. L’article R. 413-17 du code de la route précise que les vitesses maximales autorisées « ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation » et qu’elles ne dispensent jamais le conducteur de « rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles ». Le même article impose de réduire sa vitesse lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ; sa liste d’exemples, qui se termine par des points de suspension, cite la pluie et le brouillard, sans mentionner expressément le soleil rasant. L’article R. 412-6 du code de la route ajoute que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ».

Le juge administratif tient compte de l’éblouissement dans l’appréciation de la prudence attendue. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille, un scootériste avait chuté sur une chaussée dégradée en heurtant un ancien rail ; il circulait au-dessus de la vitesse autorisée, connaissait les lieux, et son ami avait déclaré qu’ils étaient éblouis par le soleil, « ce qui aurait dû l’inciter à une prudence accrue ». La cour a jugé l’accident exclusivement imputable à son imprudence et rejeté toute indemnisation (CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA02669). Cette décision ne signifie pas que le soleil rasant exclut toujours l’indemnisation : elle montre que l’éblouissement, combiné à la vitesse et à la connaissance des lieux, peut faire basculer la totalité de la responsabilité sur le conducteur.

Le plus souvent, le juge partage les responsabilités. Dans l’affaire de Nantes déjà citée, le conducteur du véhicule impliqué roulait à la vitesse autorisée et n’avait pas été poursuivi pénalement ; la cour a néanmoins relevé qu’il était un habitué des lieux, qu’il connaissait l’existence des travaux et qu’il aurait dû adapter sa conduite à la configuration particulière du carrefour. Combinée à l’imprudence de la victime, cette faute a conduit la cour à limiter la part de la commune à 25 % des dommages (CAA Nantes, 6 novembre 2020, n° 19NT02615). Dans l’affaire de la déchetterie, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu une faute de l’usager et exonéré la collectivité à hauteur de 50 % (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE02045).

Plusieurs éléments pèsent donc dans la balance, et chacun se documente dès les premiers jours : l’heure exacte de l’accident et l’orientation de la rue par rapport au soleil, la vitesse pratiquée, la distance à partir de laquelle l’obstacle devenait visible, la présence ou l’absence de barrière, de panneau ou de balise en amont, le caractère récent ou ancien de la fermeture, et la fréquence à laquelle le conducteur empruntait la voie. Les déclarations faites aux gendarmes comptent : dans plusieurs des décisions citées, les juges se sont appuyés sur les procès-verbaux d’audition et les constatations des enquêteurs pour apprécier le comportement de chacun. Un conducteur qui explique spontanément ne pas avoir vu l’obstacle à cause du soleil fournit une information que la collectivité pourra invoquer ; il reste que l’absence de signalisation d’un obstacle placé au milieu de la voie est, elle aussi, un fait que le juge pèsera. Le résultat dépend du dossier, et rien ne permet de l’annoncer à l’avance.

II. Accident plot béton : comment être indemnisé, que l’on soit conducteur ou passager ?

A. Passager, conducteur, assurance : qui paie en premier

La situation du passager est la plus protégée. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le passager blessé dans un accident où un seul véhicule est impliqué n’a donc pas à attendre l’issue d’un débat sur la signalisation : il s’adresse à l’assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel il se trouvait. La Cour de cassation l’a jugé dans un accident n’impliquant qu’une motocyclette : « la victime propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l’accident, est en droit de demander à l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice » (Cass. 2e civ., 4 novembre 2004, n° 03-16.424, publié au Bulletin).

Le conducteur, lui, se trouve dans une position plus difficile. L’article 4 de la même loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Surtout, lorsqu’aucun autre véhicule n’est impliqué, il n’a pas de tiers conducteur contre lequel agir sur le terrain de cette loi. Son propre assureur de responsabilité civile ne couvre pas ses blessures : l’article R. 211-8 du code des assurances prévoit que l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis « Par la personne conduisant le véhicule ». La Cour de cassation a toutefois approuvé une cour d’appel qui avait limité la portée de cette exclusion, en retenant qu’elle « ne pouvait concerner que le dommage subi par le conducteur lui-même à titre direct et personnel », et non le préjudice qu’il subit par ricochet du fait de la mort ou des blessures d’un passager (Cass. 2e civ., 13 juillet 2000, n° 98-15.004). Pour ses propres blessures, le conducteur dispose donc de deux voies : la garantie individuelle du conducteur, si son contrat en comporte une, dans les limites qu’elle fixe, et l’action contre la collectivité gestionnaire de la voie, sur le fondement exposé plus haut.

Les dégâts matériels suivent une logique voisine. Si le contrat d’assurance automobile comporte une garantie des dommages au véhicule, l’assureur indemnise son assuré dans les conditions du contrat, franchise déduite. Il peut ensuite se retourner contre le responsable : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le même mécanisme joue lorsque l’assureur du véhicule a indemnisé un passager blessé et se retourne contre la collectivité : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la demande d’un tel co-auteur qui a indemnisé la victime « a le caractère d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de l’administration », de sorte que la collectivité peut lui opposer tous les moyens de défense qu’elle aurait pu opposer à la victime, ainsi que sa propre faute (CAA Nantes, 6 novembre 2020, n° 19NT02615). Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse en 2025, l’assureur subrogé réclamait la valeur de remplacement du véhicule détruit, tandis que l’automobiliste demandait lui-même la franchise restée à sa charge et le coût du constat d’huissier réalisé sur les lieux (CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL01240) : la part non couverte par l’assurance reste réclamable par l’assuré.

Encore faut-il déclarer l’accident à temps. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Il est utile de joindre à la déclaration les photographies des lieux, les coordonnées de la brigade de gendarmerie intervenue et, pour le passager, les certificats établis lors des examens hospitaliers, même lorsqu’aucune lésion n’apparaît le jour même.

Pour un panorama plus large des droits de l’automobiliste face aux autorités et aux assureurs, notre page consacrée au droit routier présente les principales procédures, et notre article sur l’accident causé par un nid-de-poule détaille l’articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et la responsabilité de la collectivité.

B. Réclamer à la collectivité : demande préalable, expertise et délais

Devant le tribunal administratif, une demande d’argent ne peut pas être présentée directement. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La première étape consiste donc à adresser à la collectivité gestionnaire de la voie une réclamation écrite, décrivant les circonstances de l’accident, invoquant sa responsabilité et chiffrant les préjudices ou demandant une expertise. La cour administrative d’appel de Versailles a admis qu’une réclamation mentionnant les circonstances de l’accident, la responsabilité du maître de l’ouvrage et une demande d’expertise médicale amiable suffisait : « Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. » (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE02045).

L’erreur de destinataire n’est pas fatale. L’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration incompétente de transmettre la demande à l’administration compétente et d’en aviser l’intéressé. La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré la conséquence à propos d’une demande indemnitaire adressée à une commune, que celle-ci aurait dû transmettre à un autre gestionnaire également mis en cause : « En l’absence de transmission, une décision implicite de rejet de nature à lier le contentieux est née. » (CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA02669). Dans une zone d’activités où le gestionnaire n’est pas évident, adresser la même réclamation à la commune et à l’intercommunalité est une précaution raisonnable.

La collectivité peut répondre, ou se taire. Selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment « Si la demande présente un caractère financier ». L’article R. 421-2 du code de justice administrative précise ensuite que, dans ce cas, « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », et qu’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai. L’article L. 112-6 du même code des relations entre le public et l’administration apporte un tempérament important : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. » Conserver la preuve de l’envoi et l’accusé de réception de la collectivité est donc indispensable.

L’avocat n’est pas toujours obligatoire. L’article R. 431-2 du code de justice administrative impose en principe le ministère d’avocat lorsque les conclusions tendent au paiement d’une somme d’argent, mais l’article R. 431-3 du même code écarte cette obligation « Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ». La victime peut donc saisir seule le tribunal administratif contre une commune ou une intercommunalité, même si l’évaluation des préjudices corporels justifie souvent un accompagnement.

Avant même la décision de la collectivité, deux procédures d’urgence existent. L’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable », de prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction : c’est l’outil pour faire constater l’état des lieux ou les séquelles par un expert indépendant. L’article R. 541-1 du même code autorise le juge des référés à accorder une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », ce qui suppose un dossier déjà solide sur la responsabilité.

La preuve se construit tout de suite, car les lieux changent vite. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans l’affaire du bombement de chaussée, que la réalisation de travaux de réfection après l’accident était par elle-même sans incidence sur la responsabilité, l’état de la chaussée avant les travaux pouvant être apprécié à partir des photographies figurant au dossier (CAA Marseille, 20 septembre 2018, n° 16MA04450). Si une barrière ou un panneau est posé après le choc, les photographies prises le jour même deviennent donc décisives. Dans l’affaire des gravillons du Lot, la cour administrative d’appel de Toulouse a retenu les photographies prises sur place et les attestations de témoins, en jugeant que la seule circonstance que ces témoins soient des proches de la victime ne suffisait pas à remettre en cause leurs témoignages (CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL01240). Les pièces utiles sont donc les photographies datées de l’obstacle, de l’entrée de la rue et de l’absence de panneau, prises depuis la position du conducteur ; le procès-verbal ou le compte rendu d’intervention de la gendarmerie, à demander à la brigade ou au parquet ; les témoignages écrits ; un constat de commissaire de justice si la collectivité conteste ; enfin les certificats médicaux et l’ensemble des factures.

Le délai pour agir contre une collectivité n’est pas celui du droit civil. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, les créances qui n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que ces dispositions « s’appliquent à toute créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité à l’exclusion des dispositions de l’article 2226 du code civil » (CAA Lyon, 23 mai 2019, n° 18LY02002). Pour un dommage corporel, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que « le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées » (CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX04583).

Ce délai de quatre ans peut être interrompu. L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 range parmi les causes d’interruption toute réclamation écrite adressée à l’autorité administrative et relative au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, « alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement », ainsi que tout recours juridictionnel ; selon le même article, un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l’année suivant celle de l’interruption ou, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. L’article 3 de cette loi ajoute que la prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ; la cour administrative d’appel de Lyon en a déduit que le délai « ne commence à courir qu’à compter de la connaissance par la victime de l’existence et de l’étendue du dommage ainsi que de son origine » (CAA Lyon, 23 mai 2019, n° 18LY02002).

Lorsque l’action relève du juge civil, par exemple contre l’assureur du véhicule au titre de la loi du 5 juillet 1985 ou contre le gardien privé d’un obstacle, c’est l’article 2226 du code civil qui s’applique aux dommages corporels : l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La comparaison avec les chutes de piétons sur la voie publique, où les mêmes règles de preuve et de délai se retrouvent, est développée dans notre article sur la chute sur un trottoir mal entretenu et la responsabilité de la commune.

Conclusion

Un accident contre un plot en béton sur une route fermée sans signalisation n’entraîne pas, à lui seul, la responsabilité de la collectivité, pas plus qu’il ne place automatiquement la faute sur le conducteur. Le droit des dommages de travaux publics favorise l’usager : il lui suffit d’établir le préjudice et le lien avec la voie, et c’est à la collectivité de prouver qu’elle l’entretenait et la signalait normalement, comme l’ont jugé les cours administratives d’appel de Nantes, Versailles et Toulouse dans les décisions citées. Mais le comportement du conducteur, sa vitesse, sa connaissance des lieux et la manière dont il a réagi à l’éblouissement peuvent réduire, voire supprimer, son indemnisation, comme l’illustre l’arrêt de Marseille de 2022.

Le passager bénéficie d’une protection plus forte : la loi du 5 juillet 1985 lui permet d’être indemnisé par l’assureur du véhicule, sans attendre l’issue du débat sur la signalisation. Le conducteur doit, lui, compter sur ses garanties contractuelles et sur une réclamation adressée à la collectivité, dans les formes et les délais rappelés plus haut. Dans toute situation comparable, les premiers jours comptent le plus : photographier les lieux avant qu’ils ne changent, obtenir le compte rendu des gendarmes, déclarer le sinistre à l’assureur et adresser une réclamation écrite au gestionnaire de la voie. Le reste appartient au juge, qui appréciera, au vu de ces pièces, la part de chacun.

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