Le 27 juin 1995, la police de Los Angeles interpelle à Hollywood l’acteur britannique Hugh Grant, alors à l’affiche de « Quatre mariages et un enterrement », pour un « comportement obscène avec une prostituée » sur Sunset Boulevard, selon Le Parisien. Les policiers l’ont surpris avec elle dans une voiture, rappelle TF1 Info. Deux semaines plus tard, l’affaire est réglée en une courte audience : l’acteur ne se présente pas, son avocat répond pour lui, et la procédure se termine par une amende, une mise à l’épreuve de deux ans et l’obligation de suivre un programme d’information sur le sida.
Cette procédure est close depuis 1995. Elle continue pourtant de susciter la même interrogation chez ceux qui tapent « Hugh Grant prostituée » ou « Hugh Grant arrestation » : pourquoi une simple amende, sans prison ni procès public ? Et qu’aurait-il risqué en France ? La réponse française a changé en 2016, lorsque l’achat d’un acte sexuel est devenu une infraction, et elle dépend aussi du lieu des faits, puisqu’un acte commis dans un véhicule sur la voie publique peut relever de l’exhibition sexuelle.
Cet article retrace d’abord ce que la justice de Los Angeles a décidé et ce que signifiaient le plaidoyer, l’amende et la mise à l’épreuve. Il expose ensuite ce que prévoit le droit français en vigueur au 15 novembre 2026, et comment se déroulerait une procédure comparable, de l’interpellation au casier judiciaire. Il s’en tient aux faits publics de la procédure, ne nomme pas la jeune femme interpellée avec l’acteur et ne dit rien de la vie privée de quiconque.
I. Pourquoi la justice de Los Angeles s’est-elle contentée d’une amende ?
La réponse courte tient à la nature de l’infraction poursuivie et au choix procédural de l’acteur. Hugh Grant n’était pas poursuivi pour avoir payé une relation sexuelle, mais pour un délit mineur du droit californien, et il a choisi de ne pas contester les faits, ce qui a clos le dossier dès la première audience.
A. Une interpellation pour « lewd conduct », une photographie judiciaire et une audience sans l’acteur
Les faits retenus par les policiers sont simples et ont été largement rapportés. Dans la nuit du 27 juin 1995, des agents de la police de Los Angeles découvrent l’acteur dans une voiture, sur Sunset Boulevard, en compagnie d’une prostituée, selon Le Parisien. Le Monde décrivait à l’époque des faits commis « en pleine rue, dans une voiture » et un acteur conduit au poste, photographié de face et de profil sous un numéro d’écrou (Le Monde, 30 juin 1995). Cette photographie judiciaire, prise par le Los Angeles Police Department, a fait le tour du monde ; elle figure encore dans les rétrospectives que la presse consacre aux portraits policiers des célébrités, comme celle de TF1 Info.
La qualification retenue est celle de « lewd conduct », que la presse française a traduite de plusieurs façons : « comportement obscène » pour Le Parisien, « indécence sur la voie publique » pour Le Point. Le Los Angeles Times du 12 juillet 1995 et la chaîne CNN, dans ses pages consacrées à l’affaire, précisent qu’il s’agissait d’un « misdemeanor », c’est-à-dire d’un délit mineur du droit américain, distinct des infractions graves appelées « felonies ». Le code pénal californien, dans sa rédaction actuelle consultée pour cet article, réprime à son article 647, a) le fait de se livrer à un comportement obscène dans un lieu public, dans un lieu ouvert au public ou exposé à la vue du public. C’est donc la dimension publique de l’acte, et non le paiement, qui était au cœur de la poursuite visant l’acteur. La jeune femme interpellée avec lui a fait l’objet d’une procédure distincte, qui n’est pas traitée ici.
L’audience s’est tenue le mardi 11 juillet 1995 devant un magistrat de la cour municipale de Hollywood, selon le Los Angeles Times et CNN. Elle était initialement prévue le 18 juillet ; l’avocat de l’acteur a demandé et obtenu qu’elle soit avancée. Hugh Grant n’était pas présent : il avait renoncé à comparaître en personne et laissé son avocat accomplir la formalité à sa place, toujours selon ces deux médias américains. Le greffier cité par le Los Angeles Times parlait d’un plaidoyer tout à fait ordinaire, et le quotidien évoquait un quart d’heure d’audience.
Le résultat est connu. L’acteur a plaidé « no contest » ; il a été condamné à une amende de 1 180 dollars et à deux ans de mise à l’épreuve non surveillée, avec l’obligation de suivre un programme d’information sur le sida avant le 13 novembre 1995, selon le Los Angeles Times et CNN. TF1 Info résume la sanction de la même façon : une amende de plus de 1 000 dollars et « un cours sur le VIH » (TF1 Info). Aucune peine d’emprisonnement n’a été prononcée.
L’acteur s’est exprimé publiquement sur l’épisode à plusieurs reprises, sans jamais revenir sur la procédure elle-même. En 2016, il le qualifiait d’« erreur » dans une interview citée par TF1 Info, et confiait au Point : « C’était stupide, mais ça ne regarde personne » (Le Point). Aucune autre poursuite pénale le visant n’a été relevée dans les sources consultées pour cet article.
B. Ce que signifient le plaidoyer « no contest », l’amende et la mise à l’épreuve
Le plaidoyer « no contest », ou « nolo contendere », est propre au droit américain. La personne poursuivie ne reconnaît pas les faits, mais ne les conteste pas et accepte d’être jugée sur la base du dossier. Selon le texte actuel de l’article 1016 du code pénal californien, ce plaidoyer est soumis à l’approbation du juge, qui doit s’assurer que la personne comprend qu’il sera traité comme un plaidoyer de culpabilité et qu’il conduit le juge à prononcer une déclaration de culpabilité. Pour les infractions qui ne sont pas des « felonies », le même article ajoute que ce plaidoyer ne peut pas être utilisé contre la personne, comme un aveu, dans un procès civil né des mêmes faits. Pour une personnalité exposée aux demandes d’indemnisation, la différence peut avoir un intérêt pratique : la condamnation pénale existe, mais le plaidoyer ne vaut pas aveu en dehors du procès pénal.
Ce plaidoyer explique la rapidité de la procédure. Il n’y a eu ni procès contradictoire, ni témoins, ni débat sur les faits : le juge a enregistré le plaidoyer, puis fixé la sanction. Les sources consultées ne détaillent pas les motifs du juge et ne font pas état d’un accord négocié avec le parquet ; le greffe décrivait seulement une issue ordinaire pour ce type de délit mineur. Rien ne permet d’en dire davantage.
L’amende de 1 180 dollars et la mise à l’épreuve de deux ans répondent à la même logique. Une mise à l’épreuve « non surveillée » se distingue de la probation suivie par un agent : l’article 1203 du code pénal californien, dans sa rédaction actuelle, décrit sous le nom de « conditional sentence » une remise en liberté révocable, soumise aux conditions fixées par le tribunal, sans la surveillance d’un agent de probation. Ici, la condition connue était le programme d’information sur le sida ; selon le greffier cité par le Los Angeles Times, l’acteur devait vraisemblablement l’accomplir en Angleterre. Aucune violation de cette mise à l’épreuve n’a été rapportée par les sources consultées.
Cette issue répond à la question posée par la recherche « Hugh Grant arrestation » : les éléments publics montrent une affaire traitée comme une atteinte à la décence publique, au sens de l’article 647, a) du code pénal californien, et non comme un dossier de mœurs exceptionnel. L’exposition médiatique, considérable, n’a pas changé la qualification. C’est précisément sur ces deux points, la qualification et la procédure, que le droit français conduirait à une analyse différente.
II. Que risquerait-il en France aujourd’hui, et comment la procédure se déroulerait-elle ?
Transposer une affaire américaine de 1995 en droit français suppose de distinguer deux époques. En juin 1995, l’achat d’un acte sexuel à une personne majeure n’était pas, en lui-même, une infraction en France. Depuis le 15 avril 2016, il l’est. Les développements qui suivent décrivent le droit en vigueur au 15 novembre 2026, sans rien affirmer sur ce qu’un juge déciderait dans un dossier précis.
A. Deux qualifications possibles : le recours à la prostitution et l’exhibition sexuelle
La première qualification est celle de recours à la prostitution, créée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. L’article 611-1 du code pénal vise le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature, et précise que ce comportement « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Il s’agit donc d’une contravention, et non d’un délit. Le montant maximal de cette amende est de 1 500 euros, selon l’article 131-13 du code pénal.
Ce texte n’existait pas en 1995, et la loi pénale ne remonte pas le temps. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que l’article 611-1 a été « créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, § 14). Le délit de racolage public, qui visait depuis 2003 les personnes prostituées elles-mêmes, a disparu à la même date, et l’accompagnement de ces personnes a été organisé : l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’« Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution ». Le droit français a ainsi inversé la logique : c’est le client qui est poursuivi, pas la personne prostituée.
La notion de prostitution n’est pas définie par la loi. La Cour de cassation juge que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, § 10). Elle en déduit que l’article 611-1 suppose des relations de nature sexuelle, « ce qui exclut l’incrimination en l’absence de telles relations » (même arrêt, § 14). Dans une situation comparable à celle de 1995, la sollicitation d’une personne prostituée et le paiement d’un acte sexuel accompli dans un véhicule entreraient dans le champ de ce texte, sous réserve de la preuve des faits.
La contravention s’accompagne de peines complémentaires. L’article 611-1 renvoie à l’article 131-16 du code pénal, qui permet notamment de prononcer les peines de stage, et au second alinéa de l’article 131-17 du code pénal, qui autorise pour les contraventions de la 5e classe « la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ». Parmi les stages énumérés par l’article 131-5-1 du code pénal figure, au 5°, « Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». Le parallèle avec le programme d’information sur le sida imposé à l’acteur est réel : dans les deux systèmes, le juge peut assortir l’amende d’une obligation de formation liée aux faits, même si l’objet de cette formation diffère.
La sanction s’aggrave en cas de réitération. Selon le premier alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal, le recours à la prostitution commis en récidive devient un délit, puni d’une amende de 3 750 euros. Le second alinéa de l’article 132-11 du code pénal précise que, dans ce cas, « la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Les peines changent de nature lorsque la personne prostituée est mineure : le second alinéa de l’article 225-12-1 prévoit alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, « lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur ». L’article 225-12-2 du code pénal porte ces peines à sept ans d’emprisonnement en présence de circonstances aggravantes, comme l’habitude ou la mise en contact par un réseau de communication, et à dix ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle. Rien, dans les sources relatives à l’affaire de 1995, ne relevait de ces hypothèses.
La pénalisation du client a été contestée devant les plus hautes juridictions, sans succès. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 611-1 et le premier alinéa de l’article 225-12-1 conformes à la Constitution (décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019). Il a retenu que le législateur avait entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains, et il a écarté les griefs tirés de la liberté personnelle et de la disproportion des peines. Saisie à son tour par 261 personnes se livrant à la prostitution, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à l’unanimité, que cette incrimination ne violait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention (CEDH, 25 juillet 2024, M.A. et autres c. France, n° 63664/19 et quatre autres). Elle a reconnu à la France une ample marge d’appréciation, tout en invitant les autorités à « garder sous un examen constant » leur approche. La règle est donc solidement installée en droit positif.
La seconde qualification possible est l’exhibition sexuelle, qui se rapproche davantage de ce que la justice californienne reprochait à l’acteur. L’article 222-32 du code pénal dispose que « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement » et de 15 000 euros d’amende. Ce délit existait déjà en juin 1995 : dans sa version entrée en vigueur avec le nouveau code pénal le 1er mars 1994, l’article punissait l’exhibition sexuelle d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. Depuis 2021, le même article ajoute que « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé ».
La jurisprudence apprécie largement l’élément moral de ce délit. La Cour de cassation a jugé que « le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d’offenser la pudeur d’autrui » (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.412, § 10). Elle a aussi censuré une relaxe fondée sur les intentions militantes d’une prévenue, en relevant que la cour d’appel avait constaté l’exposition volontaire, « indépendamment des motifs invoqués par la prévenue, sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction » (Crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816). Les raisons personnelles de l’auteur, ou sa notoriété, ne changent donc rien à la qualification.
Reste la question du lieu. Un véhicule est un espace privé, mais une voiture arrêtée dans une rue peut être exposée aux regards du public. Lorsque les faits se déroulent dans un local clos, les juges du fond recherchent si le témoin a été surpris, et la Cour de cassation contrôle la motivation retenue sur ce point : elle a récemment cassé une relaxe prononcée « sans relever d’éléments suffisants lui permettant d’affirmer que la partie civile n’avait pas été surprise » (Crim., 21 octobre 2026, n° 25-83.033, § 14). Dans une affaire comparable à celle de 1995, la qualification d’exhibition sexuelle pourrait donc être envisagée si l’acte, commis dans une voiture stationnée sur la voie publique, était visible depuis la rue ; elle serait discutée si le véhicule n’était pas exposé aux regards, ou si les faits n’ont été vus que par les policiers venus les constater, question sur laquelle aucune décision vérifiée pour cet article ne tranche dans un sens ou dans l’autre. Seul le juge apprécierait ces éléments au vu de la procédure.
Si les deux infractions étaient retenues ensemble, leurs peines ne se confondraient pas entièrement. L’article 132-7 du code pénal prévoit que « les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours ». L’amende du recours à la prostitution pourrait donc s’ajouter à la peine prononcée pour l’exhibition. Celle-ci emporte une autre conséquence : l’exhibition sexuelle figure parmi les infractions énumérées par l’article 706-47 du code de procédure pénale, dont le 4° vise les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Ces décisions peuvent conduire à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Pour un délit puni de moins de cinq ans d’emprisonnement commis sur un majeur, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit toutefois que ces décisions « ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». Le cabinet consacre une page à la défense face à une accusation d’exhibition sexuelle, qui détaille ces enjeux.
B. Interpellation, composition pénale, ordonnance pénale, audience : le parcours procédural et ses traces
La première différence tiendrait à l’interpellation elle-même. Pour le seul recours à la prostitution, une garde à vue serait impossible. L’article 62-2 du code de procédure pénale réserve cette mesure de contrainte à « une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Une contravention ne remplit pas cette condition. La personne pourrait être entendue en audition libre : l’article 61-1 du code de procédure pénale impose alors de l’informer, notamment, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et de son droit de se taire. Le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition n’est prévu que « Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », selon le 5° du même article.
La situation serait différente si les enquêteurs retenaient l’exhibition sexuelle, délit puni d’un an d’emprisonnement. L’article 53 du code de procédure pénale définit le délit flagrant comme « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ce qui ouvre le cadre de l’enquête de flagrance. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit en outre qu’en cas de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Une garde à vue deviendrait alors juridiquement possible, sous les conditions de l’article 62-2, avec les droits qui l’accompagnent, dont l’assistance d’un avocat. Le cabinet présente ces droits sur sa page consacrée à l’assistance en garde à vue. Le choix de la qualification, dès les premières minutes, commanderait donc l’intensité de la contrainte.
La deuxième différence concernerait l’issue procédurale. Le procureur de la République disposerait de plusieurs voies avant tout procès. Il pourrait d’abord recourir à une alternative aux poursuites : l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’orienter l’auteur des faits vers un stage, et cite expressément le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Le même article prévoit l’avertissement pénal probatoire, qui suppose que l’auteur ait reconnu les faits et dont le délai d’épreuve est fixé à un an en matière contraventionnelle.
Il pourrait aussi proposer une composition pénale. L’article 41-3 du code de procédure pénale énonce que « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions ». Cette procédure, décrite à l’article 41-2 du code de procédure pénale, suppose que la personne reconnaisse avoir commis les faits ; elle peut comporter le versement d’une amende de composition et, au 17° bis, l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Lorsque la composition proposée pour une contravention se limite à une amende de composition, qui ne peut dépasser l’amende encourue, la validation par un juge n’est pas requise ; elle l’est en principe lorsqu’une autre mesure, comme un stage, est proposée. Surtout, selon le même article, « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique » ; elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. La différence avec le « no contest » américain est nette : la composition pénale exige une reconnaissance des faits, là où le plaidoyer de 1995 permettait précisément de ne pas les reconnaître.
L’amende forfaitaire, en revanche, serait exclue. L’article 529 du code de procédure pénale écarte cette procédure « lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit », ce qui est le cas du recours à la prostitution en vertu de l’article 225-12-1. Le paiement immédiat d’une somme fixe, qui éteint l’action publique pour de nombreuses contraventions, n’est donc pas ouvert pour ces faits.
À défaut d’alternative ou de composition, le ministère public pourrait choisir la procédure simplifiée. Selon l’article 525 du code de procédure pénale, le juge du tribunal de police « statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende », assortie le cas échéant des peines complémentaires encourues. La personne condamnée conserve la possibilité de demander un véritable procès : l’article 527 du code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » de notification, former opposition. La Cour de cassation veille à ce délai : lorsque la lettre de notification n’a pas été reçue, « l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai » courant à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation (Crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094, § 6). L’ordonnance pénale ne suppose aucune reconnaissance des faits, ce qui la rapproche, dans ses effets pratiques, de l’issue choisie par l’acteur en 1995.
Si l’affaire était jugée à l’audience, Hugh Grant aurait pu, en France aussi, se faire représenter. L’article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu, « Quelle que soit la peine encourue », de demander par lettre au président du tribunal à être jugé en son absence, en étant représenté par son avocat ; l’article 544 du code de procédure pénale rend ces règles applicables devant le tribunal de police et ajoute que, lorsque la contravention n’est passible que d’une amende, « le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale ». Le recours à la prostitution étant aussi passible de peines complémentaires, c’est l’article 411 qui garantirait le plus sûrement cette représentation. Pour les contraventions punies de la seule amende, la chambre criminelle juge que « le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat », même dépourvu d’un pouvoir spécial (Crim., 2 septembre 2025, n° 24-85.973, § 8). Pour l’exhibition sexuelle, jugée par le tribunal correctionnel, la représentation relèverait de l’article 411 ; le cabinet décrit le déroulement de ces audiences sur sa page consacrée au tribunal correctionnel.
Le droit français ne connaît pas de plaidoyer « no contest ». La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, parfois présentée comme son équivalent, est réservée aux délits par l’article 495-7 du code de procédure pénale et ne peut être engagée que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Elle ne serait envisageable que pour l’exhibition sexuelle, et supposerait un aveu. Quant à la mise à l’épreuve de deux ans prononcée à Los Angeles, elle n’aurait pas d’équivalent exact pour une simple contravention ; le juge pourrait en revanche assortir l’amende d’un sursis simple, puisque l’article 132-34 du code pénal précise que ce sursis « est également applicable à l’amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe ».
La troisième différence tient aux traces laissées par la procédure. Une condamnation pour une contravention de la 5e classe est inscrite au casier judiciaire national, en application de l’article 768 du code de procédure pénale. Elle n’apparaît pas au bulletin n° 2, puisque l’article 775 du code de procédure pénale en exclut « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Elle est retirée du casier au bout de trois ans, mais l’article 769 du code de procédure pénale prévoit que « ce délai est porté à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit », ce qui vise exactement le recours à la prostitution. Une condamnation pour exhibition sexuelle, délit, suivrait les règles propres aux condamnations correctionnelles ; le cabinet détaille les démarches d’effacement du casier judiciaire qui peuvent alors être engagées.
Le temps joue enfin un rôle décisif. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour le recours à la prostitution, des poursuites engagées plus d’un an après les faits, sans acte interruptif, se heurteraient donc à la prescription. Lorsqu’il est commis à l’égard d’un majeur, le délit d’exhibition sexuelle se prescrit, lui, par six ans, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Ces délais rappellent que, même pour une infraction mineure, la date des faits et celle du premier acte d’enquête doivent être vérifiées avant toute autre discussion.
Conclusion
L’arrestation de Hugh Grant en juin 1995 s’est soldée par une simple amende parce que la justice de Los Angeles le poursuivait pour un délit mineur d’atteinte à la décence publique, et parce qu’il a choisi de ne pas contester les faits : le plaidoyer « no contest » a permis de clore le dossier en une audience, sans procès, sans aveu utilisable au civil et sans peine de prison, avec une amende de 1 180 dollars, une mise à l’épreuve de deux ans et un programme d’information sur le sida. Cette procédure est close depuis trente et un ans, et aucune autre poursuite pénale visant l’acteur n’a été relevée dans les sources consultées.
En France, la même situation obéirait aujourd’hui à une logique différente. Depuis le 15 avril 2016, l’achat d’un acte sexuel constitue une contravention de la 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus et, le cas échéant, d’un stage de sensibilisation, qui devient un délit en cas de récidive dans les trois ans. Un acte commis dans une voiture visible depuis la rue pourrait en outre être poursuivi comme exhibition sexuelle, délit puni d’un an d’emprisonnement, avec la possibilité d’une garde à vue et, sur décision expresse du juge, d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. La procédure offrirait plusieurs issues sans audience, de la composition pénale, qui exige une reconnaissance des faits, à l’ordonnance pénale, qui n’en exige pas, et la représentation par un avocat resterait possible à l’audience. Dans chacune de ces hypothèses, seul le juge apprécie, au vu du dossier, la réalité des faits, leur qualification et la peine.