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Paiement en 3 fois sans frais : ce que votre commerce doit changer avant le 20 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Paiement en 3 fois sans frais : ce que votre commerce doit changer avant le 20 novembre 2026

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Le 20 novembre 2026, le paiement en trois ou quatre fois sans frais que votre commerce propose en caisse ou sur votre site entrera dans le droit du crédit à la consommation. La tendance de recherche du mot crédit, active le 15 novembre 2026 avec une croissance de 700 %, s’explique par cette échéance : selon la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, les offres de paiement fractionné en trois ou quatre fois, avec ou sans frais, entrent dans le champ de la réglementation à compter de cette date. Les articles de presse du jour décrivent la réforme du côté de l’acheteur, mais aucun ne dit ce que le vendeur doit changer. Cet article s’adresse au commerçant, en ligne ou en magasin, qui propose ou envisage de proposer le règlement en plusieurs fois : il expose d’abord le droit du crédit à la consommation applicable à la date de publication, avec les textes en vigueur cités mot pour mot, puis, pour chaque mécanisme, ce que l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et ses décrets d’application de 2026 y changent pour les offres émises à compter du 20 novembre 2026, d’après la présentation qu’en donne la direction des affaires juridiques de Bercy.

I. Paiement en 3 fois sans frais : pourquoi votre offre entre dans le crédit à la consommation

A. Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire : le champ actuel et l’extension du 20 novembre 2026

A la date de publication, le chapitre du crédit à la consommation s’applique, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit, à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. Le commerce qui fait payer en plusieurs fois un bien de 500 euros pratique donc déjà, aujourd’hui, une opération de crédit à la consommation, avec tout le régime de protection qui s’y attache. En revanche, le panier de 90 euros réglé en trois fois sans frais échappe aujourd’hui au régime, car son montant est inférieur au plancher de 200 euros. C’est cette ligne de partage que la réforme déplace : d’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, les crédits d’un montant inférieur à 200 euros entrent dans le champ de la réglementation, de même que certains paiements fractionnés proposant des paiements en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, et le plafond du régime est relevé de 75 000 à 100 000 euros. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la deuxième directive européenne sur le crédit aux consommateurs du 18 octobre 2023, avec application aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026.

Le commerçant doit donc inventorier avant l’échéance toutes ses facilités : trois fois sans frais en caisse, quatre fois en ligne, paiement différé à trente ou soixante jours, offres proposées par un prestataire extérieur intégré au parcours d’achat. Lorsque le paiement fractionné est fourni par un établissement partenaire, le commerce n’est pas le prêteur au sens du 1° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, qui vise toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, mais il intervient dans la distribution du crédit. Le régime des intermédiaires de crédit s’applique alors, avec ses obligations propres d’information et d’explication, détaillées dans la seconde partie. Le commerçant qui propose lui-même, sur ses fonds, le règlement en plusieurs fois, doit au contraire se demander s’il ne devient pas prêteur, avec l’intégralité des obligations du chapitre. Dans les deux cas, l’audit commence par une question simple : quelle offre de mon commerce permet au client de payer après la délivrance du bien, en plusieurs versements, à titre onéreux ou gratuit ? Toute réponse positive désigne une offre à mettre en conformité, soit immédiatement si son montant atteint déjà 200 euros, soit pour le 20 novembre 2026 si elle relève des opérations nouvellement visées.

Les suggestions de recherche des internautes confirment l’angle : les vraies saisies Google relevées le 15 novembre 2026 sont paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire et paiement en 3 fois sans frais. Le client cherche la gratuité ; le commerçant doit désormais lui montrer le coût réel et le cadre juridique. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, toute publicité devra comporter une mention avertissant que le crédit coûte de l’argent et doit être remboursé, et les communications susceptibles de faire naître de fausses attentes sur la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû seront formellement interdites. Un bandeau promettant 3 fois sans frais et sans conditions affiché en page d’accueil ou en vitrine devra donc être réécrit avant le 20 novembre 2026 : la gratuité des frais ne dispensera ni de la mention légale ni de l’interdiction des présentations trompeuses, et le commerce qui promet un accord immédiat à tout client s’exposera au grief de fausse attente sur la disponibilité du crédit.

B. Crédit à la consommation 20 novembre 2026 : le calendrier, les textes et les offres antérieures de votre commerce

Le calendrier de la réforme est fixé par les textes de transposition : l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, complétées par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026, ainsi que par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026, les offres antérieures étant assimilées à des contrats en cours. Le commerçant qui a vendu en trois fois début novembre 2026 n’a donc pas à rouvrir ces dossiers, mais chaque offre émise à compter du 20 novembre 2026, y compris la simple reconduction tacite d’une facilité permanente, devra respecter le nouveau régime. Les contrats de crédit en cours à cette date restent soumis aux dispositions antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.

En pratique, le commerce doit dater ses offres. Un devis signé le 18 novembre 2026 avec paiement en quatre fois, accepté par le client le 21 novembre, pose une question de rattachement que le dossier doit permettre de trancher : conserver l’horodatage de l’offre, de son acceptation et de la remise des informations précontractuelles. Si l’offre a été émise avant le 20 novembre 2026, l’ancien régime s’applique ; si elle est émise à compter de cette date, le nouveau régime s’applique dans son entier. Les offres permanentes affichées sur un site, page de paiement ou conditions générales, sont des offres émises chaque jour : elles devront être conformes dès le 20 novembre 2026. Le commerçant qui laissera en ligne après cette date un parcours de paiement en trois fois sans fiche d’information ni vérification de solvabilité ne pourra pas soutenir que son offre date d’avant la réforme.

La compétence juridictionnelle et le contrôle administratif doivent aussi être anticipés. Les manquements aux obligations du crédit à la consommation relèvent des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui contrôlent les commerces, et du juge judiciaire pour les sanctions civiles comme la déchéance du droit aux intérêts. Le contentieux naîtra le plus souvent d’un client qui, mis en difficulté par l’accumulation de paiements fractionnés, contestera la régularité de l’offre pour échapper aux intérêts et frais, ou d’un contrôle administratif sur pièces et sur place. Le dossier de chaque opération doit donc être conservé : offre datée, fiche d’informations remise, pièces de l’évaluation de solvabilité, contrat distinct du support publicitaire. Un commerce qui documente chaque vente en plusieurs fois se met en état de répondre ; un commerce qui se contente d’un simple clic de paiement en 3 fois sans trace devra reconstituer après coup, avec les risques probatoires que cela comporte.

II. Commerçant paiement fractionné : les informations, les vérifications et le contrat à mettre en place

A. Fiche d’information, explications et solvabilité : ce que le vendeur doit remettre et vérifier avant chaque vente en plusieurs fois

La première obligation du professionnel est précontractuelle et elle existe déjà dans le droit en vigueur. Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, comme le prévoit l’article L. 312-12 du code de la consommation. La liste et le contenu de cette fiche sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et d’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, le contenu de cette fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées sera complété afin de faciliter la comparaison des offres. Pour le commerçant intermédiaire, cela signifie un écran ou un document remis avant le clic d’acceptation, avec le montant total dû, le taux annuel effectif global, le nombre et le montant des échéances, et les frais éventuels. Une simple mention du montant de chaque mensualité ne suffit pas ; le client doit recevoir la fiche complète avant de s’engager, et le commerce doit pouvoir prouver cette remise antérieure à l’acceptation.

La remise de la fiche ne suffit pas : le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, et il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, lorsque le contrat sera susceptible d’entraîner des risques spécifiques pour l’emprunteur compte tenu de sa situation financière, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit sera tenu de le mettre en garde, sans frais. Le vendeur en magasin devra donc former ses équipes : face à un client qui accumule les achats en plusieurs fois ou dont la situation laisse craindre un endettement excessif, la mise en garde écrite et tracée deviendra une obligation, et son absence pourra être invoquée par le client en cas de litige. Sur un site, le parcours d’achat devra intégrer cette alerte, par exemple lorsque le montant cumulé des échéances en cours dépasse un seuil défini par le commerce.

La vérification de la solvabilité existe elle aussi dans le droit en vigueur, et la réforme la renforce. Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, selon l’article L. 312-16 du code de la consommation. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, cette évaluation devra s’effectuer sur la base d’informations pertinentes et exactes relatives notamment aux revenus et aux charges de l’emprunteur, sans pouvoir être fondée exclusivement sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et le crédit ne pourra être accordé que si le résultat de l’évaluation indique que les obligations du contrat seront vraisemblablement respectées. Le commerçant qui accordait jusqu’ici le trois fois sans frais sur simple présentation d’une carte bancaire devra donc mettre en place une collecte proportionnée : revenus et charges déclarés, pièces justificatives pour les montants significatifs, et refus documenté lorsque l’évaluation est négative. D’après la même présentation, lorsque l’évaluation reposera sur un traitement automatisé de données, le client devra être informé de son droit à une intervention humaine, avec un droit d’obtenir une explication, d’exprimer son point de vue et de demander un réexamen : le parcours entièrement automatisé qui refuse un client sans recours humain ni explication deviendra non conforme.

La Cour de cassation donne la mesure de ces devoirs. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile a jugé que, lorsqu’un prêteur consent à un emprunteur non averti un prêt dont certaines échéances ne couvrent pas les intérêts et s’ajoutent au capital restant dû, « le prêteur est tenu à une obligation d’information et l’intermédiaire en crédit à un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif qui en résulte » (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635). La cour d’appel, qui avait relevé des paliers dégressifs ne couvrant pas les intérêts mensuels avec capitalisation du solde, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a vu son arrêt cassé. L’enseignement vaut pour le paiement fractionné : le professionnel qui distribue le crédit ne peut pas se retrancher derrière le prêteur partenaire ni derrière l’automatisme du parcours d’achat. Si l’offre comporte un mécanisme dont le client non averti ne perçoit pas le risque, frais de retard qui s’accumulent, report d’échéance qui augmente le coût total, le devoir de mise en garde pèse sur l’intermédiaire comme sur le prêteur, et le juge sanctionnera le silence.

Le commerce doit aussi adapter ses prix et ses publicités. La réforme fait entrer la location avec option d’achat dans le champ de l’obligation de fournir une information claire sur le taux annuel effectif global, d’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, et toute publicité pour une offre de paiement fractionné devra permettre au client d’en mesurer le coût réel. La mention sans frais devra s’entendre strictement : si des frais de dossier, de retard ou d’assurance sont susceptibles de s’ajouter, le montant total dû et le taux devront être affichés. Le commerçant qui annonce un trois fois gratuit alors que le moindre incident déclenche des frais élevés s’expose à la fois au grief de publicité trompeuse et au grief de fausse attente sur le coût du crédit. La recommandation opérationnelle est simple : faire relire avant le 20 novembre 2026 chaque support, vitrine, page produit, courriel promotionnel, qui mentionne le paiement en plusieurs fois, et y insérer la mention légale, le taux, le montant total dû et les conditions d’octroi.

B. Rétractation de 14 jours, contrat distinct et sanctions : les risques du commerçant qui continuerait comme avant

Le contrat de crédit obéit à un formalisme strict, déjà en vigueur. Il est établi sur support papier ou sur un autre support durable, et il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Concrètement, le ticket de caisse ou la confirmation de commande ne valent pas contrat de crédit : le commerce doit générer un document séparé, horodaté, avec l’encadré des caractéristiques essentielles en tête. Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur, et l’emprunteur ne peut faire aucun dépôt au profit du prêteur, selon l’article L. 312-25 du même code dans sa rédaction en vigueur. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, ce délai de sept jours sera remplacé par une interdiction de tout paiement avant l’acceptation du contrat par l’emprunteur. L’acompte encaissé au moment de la commande, pratique courante pour réserver un bien payé en plusieurs fois, doit donc être examiné dès maintenant, et plus encore après le 20 novembre 2026 : s’il est versé au titre de l’opération de crédit avant acceptation du contrat, il sera interdit. Le commerce doit distinguer l’acompte lié à la vente, qui suit le droit commun de la vente, des versements liés au crédit.

Le droit de rétractation s’applique aux crédits fractionnés. L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28, comme le dispose l’article L. 312-19 du code de la consommation. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, ce délai courra à l’avenir à compter de la réception des informations contractuelles obligatoires lorsqu’elle sera postérieure à l’acceptation, et il sera fortement prolongé si l’emprunteur n’a reçu ni l’offre ni les informations obligatoires. Pour le commerçant, les conséquences sont directes : un client qui s’est vu remettre un simple échéancier sans information sur son droit de rétractation pourra se rétracter bien après l’achat, avec restitution réciproque et anéantissement de la vente à crédit. Chaque contrat doit donc mentionner le droit de rétractation, son délai et ses modalités, avec un formulaire de rétractation mis à disposition, et le commerce doit organiser la reprise du bien et le remboursement des sommes versées.

Les sanctions civiles visent d’abord le prêteur, mais atteignent économiquement le commerce. Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts, selon l’article L. 341-1 du code de la consommation. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations d’explication et d’évaluation de la solvabilité des articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, selon l’article L. 341-2 du même code. Lorsque le crédit est distribué par un partenaire financier, ces déchéances frappent le partenaire, qui les répercutera contractuellement sur le commerce distributeur par les conventions de partenariat : indemnités, résiliation, déréférencement. Lorsque le commerce finance lui-même le fractionné, il supporte directement la déchéance, c’est-à-dire la perte des intérêts et frais, avec maintien de sa seule créance en capital. Un taux affiché approximativement sur une offre de trois fois sans frais, sous prétexte de gratuité, expose donc à une sanction que le juge dose selon le préjudice du client.

Le commerçant doit enfin organiser le suivi des impayés. D’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy, lorsque le prêteur constatera un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier national des incidents de remboursement, il devra orienter l’emprunteur vers une structure assurant des services de conseil aux personnes endettées dont les services sont gratuits ou d’un coût limité, et le dispositif de renégociation du crédit à la consommation sera renforcé. Pour le commerce, cela signifie que la relance d’un client en retard sur ses échéances fractionnées ne pourra plus se limiter à des frais de recouvrement automatiques : le dossier devra mentionner l’orientation vers le conseil en endettement, et toute mesure de renégociation, report ou réaménagement, devra être formalisée selon les textes. Un commerce qui confie le recouvrement à un prestataire doit vérifier que les pratiques du prestataire respectent ces exigences, car les manquements commis dans le cadre d’une offre distribuée par son intermédiaire remonteront jusqu’à lui par la chaîne des responsabilités contractuelles et par les contrôles administratifs. Les entreprises du commerce, de la vente en ligne et des services qui proposent le règlement en plusieurs fois ont donc quatre chantiers avant le 20 novembre 2026 : cartographier les offres, réécrire les parcours et les publicités, outiller l’évaluation de la solvabilité et la remise de la fiche d’informations, et sécuriser le contrat, la rétractation et le recouvrement. Les avocats du cabinet accompagnent les entreprises du commerce et de la distribution sur leurs contrats et leur conformité dans l’application de ces nouvelles règles.

Conclusion

Le 20 novembre 2026, le paiement en trois ou quatre fois sans frais proposé par votre commerce deviendra une opération de crédit à la consommation dès lors que l’offre sera émise à compter de cette date, y compris pour les paniers de moins de 200 euros, d’après la présentation de la réforme par la direction des affaires juridiques de Bercy. Les obligations qui s’attachent à cette qualification existent pour l’essentiel dès aujourd’hui : fiche d’informations précontractuelles remise préalablement, explications sur l’adaptation du contrat à la situation du client, vérification de la solvabilité, contrat distinct du support publicitaire avec encadré des caractéristiques essentielles, droit de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre, et déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts en cas de manquement. La réforme y ajoute la mise en garde sans frais en cas de risque spécifique, l’évaluation sur les revenus et les charges sans exclusivité du fichier des incidents, le droit à l’intervention humaine en cas de traitement automatisé, le report du point de départ de la rétractation et l’orientation de l’emprunteur en difficulté vers le conseil en endettement. Le commerçant qui propose le fractionné sur ses propres fonds supporte ces risques directement ; celui qui distribue l’offre d’un partenaire les supporte par ses conventions de partenariat et par les contrôles administratifs. L’audit des offres, la réécriture des parcours d’achat et des publicités avec la mention légale, et la traçabilité de chaque dossier doivent être achevés avant l’échéance. Passée cette date, chaque vente en plusieurs fois non conforme sera un litige en puissance, avec un client dont la loi prolonge les droits et un juge qui dose la sanction au préjudice subi.

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