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État des lieux après expulsion : le procès-verbal prouve-t-il les dégradations ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux après expulsion : le procès-verbal prouve-t-il les dégradations ?

Après une expulsion, le propriétaire récupère le logement, mais le départ forcé ne règle pas nécessairement les comptes entre les parties. Les clés, les meubles laissés sur place et l’état des pièces peuvent donner lieu à des documents différents. Si le bailleur découvre une porte abîmée, des revêtements détériorés ou des équipements manquants, peut-il demander au locataire de payer alors qu’aucun état des lieux de sortie n’a été signé ensemble ? À l’inverse, le locataire peut-il discuter une facture qui lui parvient après son départ ?

La réponse dépend du contenu des pièces, de la manière dont elles ont été établies et de la comparaison avec l’état du logement à l’entrée. Le procès-verbal d’expulsion n’est pas, par son seul nom, un relevé détaillé de chaque dégradation. Ses constatations peuvent toutefois servir de preuve lorsqu’elles décrivent les lieux et sont soumises à la discussion des parties. Une décision de la Cour de cassation le rappelle expressément : elle ne dispense pas de démontrer la nature des dégâts ni de distinguer les réparations locatives de la vétusté.

Voici comment lire les documents remis après l’expulsion, préparer une demande de remboursement ou contester une retenue, sans confondre la preuve de l’état du logement avec celle du montant réellement imputable à l’ancien occupant. Les développements portent sur un logement soumis aux règles françaises des baux d’habitation ; une situation particulière peut dépendre du contrat, du jugement et des documents de l’exécution.

I. État des lieux après expulsion : quels documents prouvent l’état du logement ?

A. Le procès-verbal d’expulsion remplace-t-il un état des lieux de sortie ?

L’expulsion et l’état des lieux répondent à deux questions différentes. La première concerne la reprise des locaux dans le cadre de l’exécution d’un titre ; le second décrit l’état du logement et de ses équipements pour permettre une comparaison avec leur état antérieur. Après une expulsion, il est donc utile de demander l’ensemble des actes disponibles, et non de supposer qu’un document unique répond à toutes les questions.

L’article R. 432-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice de dresser un procès-verbal des opérations d’expulsion. Ce texte prévoit notamment la description des opérations accomplies, l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire et l’indication de la juridiction compétente pour les contestations relatives aux opérations. Il impose la signature des personnes concernées ou la mention de leur refus. Il ne dit pas que le procès-verbal comprend nécessairement une description détaillée de toutes les pièces et de tous les équipements.

Un acte peut donc raconter l’entrée dans les lieux, le changement d’accès ou la présence des intervenants, sans décrire avec précision les murs, les sols et les appareils. Dans un autre dossier, le commissaire peut consigner des constatations plus détaillées dans l’acte d’expulsion ou établir un constat locatif distinct. Il faut lire les pages et les éventuelles photographies, vérifier leur date et leur objet, puis relever ce qui est effectivement constaté. Le propriétaire ne peut pas déduire l’état d’un équipement d’une simple mention selon laquelle l’expulsion a eu lieu ; le locataire ne peut pas non plus écarter un constat précis uniquement parce qu’il figure dans un procès-verbal d’expulsion.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les logements relevant de son champ, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers qu’elles mandatent, lors de la remise et de la restitution des clés. Si cet état des lieux ne peut pas être établi dans ces conditions, le texte prévoit l’intervention d’un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, avec partage par moitié des frais et information des parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce cadre ne transforme pas rétroactivement toute expulsion en état des lieux amiable. Après un départ forcé, les parties doivent d’abord identifier ce qui a été réellement organisé : constat d’expulsion, constat locatif distinct, rendez-vous contradictoire ou relevé dressé par le seul bailleur. La présence ou l’absence d’un document, sa notification et les circonstances dans lesquelles chacun a pu le discuter comptent dans l’appréciation du dossier. Un rendez-vous proposé n’est pas équivalent à une signature apposée ; une absence ne suffit pas non plus, à elle seule, à établir l’ampleur des dégâts allégués.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 13 juin 2024, pourvoi n° 22-22.498, a examiné le cas d’une locataire expulsée et d’un bailleur qui réclamait le paiement de dégradations. La cour d’appel avait écarté sa demande en considérant notamment que le procès-verbal d’expulsion ne pouvait en aucun cas se substituer à un état des lieux de sortie. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les constatations d’un procès-verbal d’expulsion dressé par commissaire de justice, soumises à la libre discussion des parties, peuvent faire la preuve de dégradations locatives.

Cette décision ne signifie pas que tout procès-verbal d’expulsion vaut automatiquement preuve complète, ni que le montant demandé par un bailleur est acquis. La Cour de cassation a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire ; elle n’a pas elle-même fixé le coût des réparations dans ce litige. La portée utile est plus précise : le juge ne peut pas rejeter par principe des constatations d’un commissaire au seul motif qu’elles figurent dans un procès-verbal d’expulsion. Il reste à examiner ce qu’elles montrent, les arguments adverses et les autres pièces.

Pour la personne expulsée comme pour le bailleur, la première démarche consiste à obtenir une copie lisible de chaque acte et de ses annexes. Il faut noter les passages qui décrivent les pièces, identifier les photographies auxquelles ils renvoient et conserver l’enveloppe ou les justificatifs de remise. Si un constat distinct existe, sa date et son contenu peuvent éclairer la situation. Si une partie conteste le déroulement même des opérations, elle doit distinguer cette contestation de celle portant sur une facture de remise en état. Un avocat en expulsion locative peut examiner les actes dans leur ensemble et identifier la question que chaque document permet réellement de traiter.

Les meubles laissés dans les lieux donnent lieu à un autre volet de l’acte. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution organise leur remise ou leur conservation et prévoit leur description précise dans les situations qu’il vise. L’article R. 433-1 du même code précise les mentions de l’inventaire lorsque des biens sont laissés sur place ou déposés ailleurs. Cet inventaire aide à savoir quels objets ont été trouvés et où ils se trouvent ; il ne décrit pas nécessairement la cause d’une fissure ou le coût de remplacement d’un équipement.

B. Que faire sans état des lieux de sortie signé par le locataire ?

L’absence de signature commune rend la lecture des preuves plus sensible, mais elle n’autorise aucune conclusion automatique. Il faut distinguer un constat réalisé par un commissaire de justice d’un document que le propriétaire ou son mandataire a établi seul. Il faut aussi regarder si des échanges ont eu lieu pour organiser un état des lieux, si un document a été communiqué à l’autre partie et si les photographies permettent d’identifier le logement et la date pertinente.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2024, le document unilatéral du mandataire et le procès-verbal du commissaire étaient deux pièces distinctes. La décision porte sur la possibilité de prendre en compte les constatations du second. Elle ne donne pas à tout relevé établi par le bailleur la même portée qu’à un acte du commissaire. Pour apprécier une pièce privée, le juge examine le contexte dans lequel elle a été produite et les éléments qui la corroborent ou la contredisent.

Un exemple aide à comprendre la différence. Le lendemain d’une expulsion, un propriétaire photographie une poignée cassée et joint une facture. Ces éléments peuvent être utiles à la discussion, mais les parties peuvent encore débattre de l’identification de la porte, de la date du dommage, de son existence lors de l’entrée et du coût de la réparation. Si le procès-verbal établi lors de l’expulsion décrit la même poignée et comporte une photographie identifiable, cette concordance peut renforcer le dossier. Elle ne répond pas nécessairement à la question de l’usure ou à celle du prix facturé.

Le tribunal judiciaire de Chambéry, le 12 décembre 2025, n° 24/00406, a rejeté une demande d’indemnisation dans un dossier où le bailleur ne produisait pas d’état des lieux de sortie permettant de connaître l’état du logement au départ et où les photographies ne permettaient pas d’établir suffisamment les lieux et la date. Le tribunal a relevé les pièces réellement produites et leurs limites. Cette décision illustre l’importance du dossier de preuve ; elle ne dit pas qu’un état des lieux signé par le locataire serait l’unique preuve possible après une expulsion.

Le locataire qui reçoit un constat après son départ peut le lire pièce par pièce. S’il conteste une photographie, il peut préciser ce qu’il discute : l’endroit représenté, l’état antérieur, la date ou la nature du dommage. Une contestation documentée par un échange antérieur, une photographie d’entrée ou un signalement de fuite est plus utile qu’un désaccord général sur toute la somme. S’il reconnaît un dommage mais conteste le prix, il peut demander le détail des opérations facturées et expliquer quelle prestation lui paraît excessive ou étrangère à la réparation.

Le bailleur a intérêt, de son côté, à conserver le constat dans sa forme complète, avec les annexes numérotées, et à éviter d’y ajouter après coup des mentions qui ne seraient pas identifiables comme telles. Il peut établir un tableau distinct : pièce concernée, état à l’entrée, état constaté à la sortie, facture correspondante et observation éventuelle sur l’ancienneté de l’équipement. Ce tableau est une présentation de sa demande ; il ne remplace pas les documents qui la justifient.

Lorsque le logement a été ouvert pour l’expulsion en l’absence de l’occupant, il est particulièrement important de ne pas confondre l’absence de signature sur l’acte et l’absence de droit à discuter ses constatations. Les pièces produites dans un litige peuvent être examinées et discutées. Le contenu précis du procès-verbal, la qualité de son auteur et les circonstances dans lesquelles les dégradations ont été relevées restent déterminants. La question utile est : que permet de constater chaque pièce, et que laisse-t-elle encore incertain ?

II. Dégradations après expulsion : qui paie et comment contester le montant ?

A. Comment distinguer dégradation locative, vétusté et défaut du logement ?

Un logement rendu après une occupation prolongée ne se compare pas à un logement neuf par principe. L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été fait entre bailleur et locataire, celui-ci rend la chose telle qu’il l’a reçue, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. La comparaison porte donc sur l’état initial documenté, puis sur l’évolution constatée, en tenant compte des exceptions applicables.

L’article 7, c et d, de la loi du 6 juillet 1989 distingue les dégradations ou pertes survenues pendant la durée du contrat, les obligations d’entretien courant et de réparations locatives, ainsi que plusieurs causes permettant au locataire de se défendre. Le texte mentionne notamment, selon la situation visée, la force majeure, la faute du bailleur, le fait d’un tiers non introduit par le locataire, la vétusté, la malfaçon ou un vice de construction. Il ne suffit donc pas d’écrire sur une facture que le logement était dégradé pour attribuer indistinctement tous les travaux à l’ancien occupant.

Une peinture simplement vieillie, une porte enfoncée et une infiltration ayant abîmé un plafond ne posent pas la même question. Pour la peinture, l’ancienneté et l’usage normal peuvent être discutés ; pour une porte enfoncée, la date et les circonstances du dommage sont pertinentes ; pour l’infiltration, les déclarations, les recherches de fuite et les interventions peuvent aider à identifier sa cause. Ces exemples n’établissent pas à l’avance qui doit payer : ils montrent les vérifications à effectuer avant de chiffrer la demande.

L’article 1732 du code civil prévoit que le preneur répond des dégradations ou pertes arrivées pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Pour un bail d’habitation relevant de la loi de 1989, les dispositions particulières de son article 7 doivent aussi être examinées. Il faut éviter d’isoler une règle générale de son contexte : le type de bail, l’objet de la demande, l’état des lieux et les éléments sur la cause du dommage participent à l’analyse.

Que se passe-t-il si aucun état des lieux d’entrée n’a été conservé ? L’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Mais l’article 3-2 de la loi de 1989 précise que, faute d’état des lieux ou de remise d’un exemplaire, cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise. L’absence de document ne suffit donc pas à répondre sans examiner le comportement des parties et les preuves disponibles.

Une photographie ancienne, un message signalant une anomalie dès l’emménagement, une demande de réparation ou un rapport d’intervention peuvent aider à reconstituer l’état antérieur. Le bailleur peut aussi produire les documents dont il dispose sur une remise en état antérieure ou sur l’équipement installé. La force de ces pièces dépend notamment de leur date, de ce qu’elles identifient et de leur cohérence avec le reste du dossier. Il est préférable de présenter les éléments favorables et défavorables plutôt que de ne retenir que les clichés les plus impressionnants.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 avril 2025, n° 24/02933, a étudié un dossier dans lequel un commissaire avait dressé un constat locatif le jour de l’expulsion et où un état des lieux établi ensuite unilatéralement était aussi produit. Le tribunal s’est fondé sur le constat du commissaire, a comparé les pièces avec l’état d’entrée et a discuté les factures en tenant compte notamment de la vétusté. Il a accueilli une demande dans les limites qui lui étaient soumises. Cette solution dépend des documents et des postes examinés dans cette affaire ; elle ne fixe pas un pourcentage applicable à tous les logements.

Le montant d’une remise en état mérite une analyse séparée de l’existence d’un dommage. Une facture globale peut mélanger nettoyage, remplacement d’un appareil et rénovation d’une pièce entière. Le lecteur doit pouvoir rattacher chaque poste à une observation : quel élément était abîmé, quelle intervention est facturée et quelle part correspond éventuellement à l’usure ? Un devis ou une facture est une pièce utile, mais sa seule production ne tranche pas toutes ces questions. Le fait que le bailleur ait choisi une solution plus large qu’une réparation localisée peut aussi nourrir la discussion sur le montant demandé.

Pour un différend qui soulève aussi des questions de bail, un avocat immobilier à Paris peut examiner les obligations des parties et les pièces utiles à chacune. Le dossier doit rester centré sur des faits vérifiables : un équipement, son état initial, le constat produit et la dépense liée à sa remise en état.

B. Comment demander les justificatifs ou contester une retenue sur le dépôt de garantie ?

Après une expulsion, le bailleur peut présenter plusieurs sommes dans un même décompte : loyers ou indemnités d’occupation, frais et réparations. Le locataire a intérêt à demander une présentation distincte de ces postes. Une dette déjà fixée par une décision ne se confond pas avec une nouvelle demande de réparation fondée sur l’état du logement. Pour chaque somme réclamée, il faut identifier son fondement, la période ou le fait auquel elle correspond et le document qui l’appuie.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la restitution du dépôt de garantie sous déduction éventuelle des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Le dépôt n’est donc ni une somme automatiquement perdue après une expulsion, ni une somme que le bailleur doit restituer sans examiner les dettes justifiées. Il faut confronter le décompte aux actes et aux pièces disponibles.

Selon ce même article 22, la restitution intervient au maximum dans les deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire dans les formes prévues par le texte ; le maximum est d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état de sortie est conforme à celui d’entrée. En cas d’expulsion, les parties doivent vérifier les actes et les faits relatifs à la remise ou à la récupération des clés, sans supposer que la date de l’expulsion règle à elle seule toutes les questions sur le point de départ.

L’article 22 prévoit également une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée en retard pour le dépôt restant dû, avec une exception lorsque l’origine du défaut de restitution résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. Il faut vérifier les conditions de cette règle et les faits du dossier avant de chiffrer une demande. L’absence d’un état de sortie contradictoire ne permet pas, à elle seule, de calculer sans discussion les sommes dues dans toutes les situations.

Pour rendre sa contestation exploitable, le locataire peut réunir le bail, la preuve du dépôt versé, l’état des lieux d’entrée, le jugement, le procès-verbal d’expulsion, les annexes, les échanges concernant les clés et le courrier de décompte. Il peut ensuite reprendre chaque retenue en indiquant ce qui est contesté : réalité de la dégradation, date, imputabilité, vétusté, étendue des travaux ou montant. S’il dispose d’une preuve de paiement ou d’une décision antérieure sur une partie de la dette, il peut la joindre afin d’éviter qu’une même somme soit réclamée deux fois.

Le bailleur peut préparer le même dossier dans l’autre sens : acte de sortie disponible, comparaison avec l’entrée, justificatifs des réparations et décompte lisible du dépôt. Si une facture contient plusieurs interventions, l’indication des postes demandés et des postes laissés à sa charge facilite la vérification. Une demande claire permet aussi de distinguer les frais engagés pour remettre le logement en état de ceux qui relèvent d’un choix d’amélioration ou d’une remise à neuf plus large.

L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Ce principe aide à organiser le dossier : la personne qui demande une somme présente les éléments de sa demande ; celle qui invoque un paiement ou une autre cause de libération produit les pièces correspondantes. Le juge apprécie les éléments soumis par les parties dans le cadre du litige dont il est saisi.

Une contestation peut commencer par une demande écrite de décompte et de copies, en conservant la preuve de l’envoi. Il est utile de formuler des demandes précises, sans affirmer que toute retenue est illégale ou que tout dommage est nécessairement à la charge du locataire. Les parties peuvent aussi examiner les voies amiables adaptées à leur différend. Si elles saisissent une juridiction, la nature exacte de la demande et les pièces produites comptent : une contestation des opérations d’expulsion ne se confond pas avec une demande de restitution du dépôt ou une réclamation pour dégradations.

Pour une situation parisienne ou francilienne, le dossier gagne à identifier le tribunal et le commissaire intervenus, la référence de la décision exécutée et les actes reçus, sans supposer qu’une pratique locale modifie les règles nationales. Les dates doivent être reportées d’après les documents, en distinguant l’expulsion, l’établissement d’un éventuel constat locatif et la question des clés. Si une pièce manque, le lecteur peut la demander avant de tirer une conclusion définitive sur sa valeur ou sur le montant de la réclamation.

Conclusion

Après une expulsion, un procès-verbal peut contenir des constatations utiles sur l’état du logement, mais son intitulé ne remplace pas la lecture de son contenu. La décision du 13 juin 2024 impose de ne pas écarter par principe les observations du commissaire de justice ; elle ne rend pas automatiquement toutes les sommes réclamées exigibles. La comparaison avec l’état d’entrée, les causes possibles des dommages, la vétusté et les justificatifs du coût restent au centre du débat. Un décompte précis et des pièces communiquées de part et d’autre permettent de séparer ce qui est établi de ce qui demeure contesté.

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