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Arnaque à la pétition et faux sourds-muets : escroquerie, quêtes sur la voie publique, plainte et remboursement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque à la pétition et faux sourds-muets : escroquerie, quêtes sur la voie publique, plainte et remboursement (2026)

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Une jeune femme vous tend une planchette et un stylo près d’un monument, d’une gare ou d’une terrasse. Elle ne parle pas, montre une carte plastifiée annonçant une association d’aide aux sourds-muets ou aux enfants handicapés, et vous invite à signer une pétition. Une fois votre nom inscrit, la feuille révèle une colonne de montants : il faudrait maintenant « donner » dix, vingt ou cinquante euros, comme les signataires précédents. Si vous hésitez, deux ou trois autres jeunes se rapprochent. Parfois, pendant que vous fouillez votre porte-monnaie, quelqu’un d’autre s’intéresse à votre sac.

La Préfecture de police met en garde les visiteurs de Paris contre cette arnaque à la fausse pétition, menée par des jeunes « soi-disant sourds et muets ». La presse régionale décrit le même schéma ailleurs, par exemple dans le métro de Toulouse. Restent des questions concrètes : est-ce une escroquerie au sens du code pénal, ou une simple mendicité ? Que risquent ceux qui collectent, et ceux qui organisent ? Peut-on porter plainte pour quinze euros, et récupérer l’argent, y compris quand on a payé par carte ? Comment distinguer ces collecteurs d’une vraie quête associative ?

L’article explique d’abord comment le droit pénal qualifie la fausse pétition et les comportements qui l’accompagnent (I), puis ce que la personne abordée peut faire, de la plainte à l’indemnisation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 15 novembre 2026. Ces dossiers, où la remise d’argent a été obtenue par une mise en scène, relèvent de la défense et l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

I. Fausse pétition et faux sourds-muets : quelles infractions, et quelles peines ?

A. Un don obtenu grâce à une fausse cause : quand la fausse pétition devient une escroquerie

Le point de départ est la définition de l’escroquerie. Selon l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie consiste à tromper une personne, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et à la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. Le même article la punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Trois éléments doivent donc être réunis. Il faut d’abord un procédé de tromperie qui entre dans l’une des catégories du texte. Il faut ensuite une remise, c’est-à-dire que la victime ait elle-même donné l’argent. Il faut enfin que la tromperie ait déterminé cette remise : la personne a donné parce qu’elle croyait soutenir une cause réelle, une association existante, des enfants handicapés qui recevraient les fonds. Dans l’arnaque à la pétition, la remise est volontaire en apparence, et c’est précisément ce qui la distingue du vol : le passant tend lui-même son billet. Le consentement est toutefois vicié par le mensonge sur la destination de l’argent.

Encore faut-il que ce mensonge prenne une forme que le code pénal sanctionne. La chambre criminelle rappelle de manière constante qu’une affirmation mensongère ne suffit pas, à elle seule. Dans un arrêt du 19 mai 2021 (n° 20-83.223), elle juge qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse » s’il ne s’y joint « aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention » d’un tiers destinés à lui donner force et crédit. Un inconnu qui se contenterait de dire, sans rien montrer, que l’argent ira à une association ne commettrait donc pas nécessairement une escroquerie.

L’arnaque à la pétition est rarement aussi dépouillée. Elle repose en général sur un ensemble d’éléments matériels : une feuille présentée comme une pétition, parfois un logo ou un nom d’association, une carte plastifiée, un badge, une liste de signataires et de montants déjà inscrits, l’apparence d’un handicap, et souvent la présence de plusieurs personnes qui se relaient. Ces éléments ont pour fonction de rendre crédible l’histoire racontée. C’est ce que les juges appellent une mise en scène. La chambre criminelle l’a admis dès les années 1960 : de simples mensonges ne suffisent pas, mais il en va autrement lorsqu’une mise en scène, organisée par l’auteur, leur donne l’apparence de la sincérité (Cass. crim., 15 mai 1968, n° 67-93.014).

La jurisprudence a appliqué ce raisonnement à des collectes de rue organisées au profit de fausses causes charitables. Dans un arrêt du 10 octobre 1977 (n° 77-90.459), la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour escroquerie d’un homme qui dirigeait un groupe de démarcheurs vendant des objets bien au-dessus de leur valeur en prétendant agir au profit des handicapés, à l’aide de prospectus imprimés qui faisaient croire qu’ils étaient accrédités par des associations philanthropiques. Elle a jugé que ces procédés ne se réduisaient pas à de simples mensonges, mais constituaient une véritable organisation de publicité destinée à persuader de l’existence d’une entreprise charitable qui était en réalité fausse.

Dix ans plus tard, la même chambre a statué sur une collecte réalisée sur la voie publique au moyen d’autocollants au nom d’une association de soutien à la recherche médicale. Selon l’arrêt du 23 novembre 1987 (n° 87-81.473), le prévenu « a collecté des fonds sur la voie publique par l’intermédiaire d’un groupe de vendeurs », et les juges du fond avaient relevé qu’il « a conservé l’essentiel des fonds recueillis trompant ainsi les acheteurs ». Le pourvoi a été rejeté.

L’arrêt le plus proche de la fausse pétition est celui du 10 juin 1991 (n° 90-85.003), publié au Bulletin. Les prévenus avaient mis sur pied « un réseau de collecte de fonds par des démarcheurs se faisant passer pour des étudiants bénévoles et sollicitant la charité publique » au profit d’une association d’aide aux accidentés de la route « dépourvue en fait de toute action humanitaire ». La cour d’appel avait relevé que les organisateurs « savaient pertinemment qu’aucun pourcentage des dons ne reviendrait aux handicapés ». La Cour de cassation a jugé que l’escroquerie et la complicité d’escroquerie étaient caractérisées en tous leurs éléments, y compris à l’égard d’un responsable qui organisait la prospection en région parisienne.

Ces arrêts ne portent pas sur la fausse pétition elle-même, et aucune décision publiée de la Cour de cassation consacrée spécifiquement aux « faux sourds-muets » n’a été trouvée lors de la préparation de cet article. Leur logique se transpose toutefois sans difficulté : se présenter comme bénévole d’une association qui n’existe pas, ou qui ne recevra rien, en s’appuyant sur des documents, des cartes et une organisation collective, est susceptible d’être regardé comme une manoeuvre frauduleuse. Le fait de se présenter comme membre ou mandataire d’une association pourrait aussi, selon les cas, être analysé comme l’usage d’une fausse qualité. Feindre un handicap n’est pas, en soi, une infraction ; c’est un élément de la mise en scène, que le juge apprécie avec le reste.

Le code pénal prévoit une aggravation qui mérite l’attention. Selon l’article 313-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, les peines sont portées à « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’escroquerie est réalisée, notamment, « Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ». Les collecteurs de fausses pétitions sollicitent les passants au nom d’une cause sociale ou humanitaire ; le texte paraît donc pouvoir s’appliquer. Aucune décision publiée appliquant cette circonstance à l’arnaque à la pétition n’a toutefois été identifiée, et le choix de la retenir appartient au parquet, puis au tribunal.

L’article 313-2 du code pénal prévoit d’autres aggravations utiles. L’escroquerie est également aggravée lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Une personne très âgée, abordée sur le parking d’un supermarché et entourée par plusieurs collecteurs, peut relever de cette hypothèse si les conditions sont prouvées. Enfin, lorsque ces escroqueries sont commises en bande organisée, les peines sont portées à « dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende », ce qui vise les réseaux qui encadrent et déplacent les collecteurs.

Il n’est pas nécessaire que la victime ait effectivement payé pour que l’infraction soit punissable. L’article 313-3 du code pénal prévoit que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » Le passant qui a signé, puis refusé de donner malgré l’insistance, est donc la victime d’une tentative d’escroquerie si les autres éléments sont réunis.

Les organisateurs, ceux qui transportent les collecteurs, les surveillent ou récupèrent l’argent, peuvent être poursuivis comme complices. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » C’est exactement le raisonnement retenu en 1991 pour le responsable de la prospection parisienne.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter. L’article 313-7 du code pénal prévoit notamment la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, et l’interdiction de séjour, qui peut éloigner une personne condamnée des lieux où elle sollicitait les passants.

B. Insistance en groupe, sac fouillé, mineurs exploités : les autres qualifications possibles

L’escroquerie n’est pas la seule infraction en jeu. Selon la manière dont la scène se déroule, d’autres qualifications peuvent être retenues, seules ou en concours.

La première est la mendicité agressive. L’article 312-12-1 du code pénal dispose : « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Deux conditions cumulatives s’imposent hors le cas de l’animal dangereux : agir à plusieurs et de manière agressive. Demander de l’argent, même avec insistance, ne suffit pas. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans une ordonnance du 18 juillet 2024 (n° 24/02549) : « La mendicité effectuée par une personne seule » n’est pas une infraction, et le seul signalement d’une « mendicité agressive » par un agent de sécurité ne suffisait pas, faute d’élément permettant de savoir si la personne agissait en réunion. La qualification a l’avantage de ne pas exiger de prouver le mensonge sur la destination de l’argent : elle saisit le comportement collectif et intimidant lui-même.

La deuxième est l’extorsion. L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme le fait d’« obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » notamment une signature ou une remise de fonds, et la punit de « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Lorsque des collecteurs encerclent une personne, lui bloquent le passage ou la menacent jusqu’à ce qu’elle paie, la remise n’est plus obtenue par tromperie mais par la pression. La frontière avec la mendicité agressive dépend de l’intensité de la contrainte et des menaces, que l’enquête devra établir par des témoignages ou des images.

La troisième est le vol, lorsque la pétition sert de diversion. La planchette posée sur le bras ou tendue sous le nez occupe les mains et le regard de la personne abordée ; un complice ouvre alors le sac ou prend le téléphone posé sur une table. Dans ce cas, il n’y a plus de remise volontaire, mais une soustraction. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende notamment lorsque le vol est commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée », ou lorsqu’il est commis dans un transport collectif ou un lieu d’accès à un tel transport. La personne qui a signé et à qui l’on a pris son portefeuille peut donc être victime à la fois d’une tentative d’escroquerie et d’un vol aggravé.

La quatrième concerne les organisateurs, et elle rappelle que les collecteurs sont parfois eux-mêmes des victimes. La Préfecture de police indique, sur sa page de prévention destinée aux touristes, que ces collecteurs sont « souvent mineurs » et qu’en leur donnant de l’argent, on alimente des organisations clandestines. Le code pénal réprime l’exploitation de la mendicité. Selon l’article 225-12-5 du code pénal, constitue notamment une exploitation de la mendicité le fait « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’article 225-12-6 du code pénal la porte à cinq ans et 75 000 euros, notamment lorsque l’exploitation est commise à l’égard d’un mineur. Ces poursuites, qui peuvent rejoindre celles de la traite des êtres humains, visent les têtes de réseau et non le passant ; elles expliquent aussi pourquoi les services de police s’intéressent à des faits qui paraissent minimes pour chaque victime prise isolément.

Il faut enfin distinguer ces escroqueries des vraies quêtes associatives. Les quêtes sur la voie publique ne sont pas libres. Plusieurs préfectures rappellent sur leur site que, dans leur département, les quêtes font l’objet d’une interdiction générale et permanente, sauf pour les organismes inscrits au calendrier annuel des journées nationales de quêtes, et que les personnes habilitées doivent porter de façon visible une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent et la date de la quête. Ces règles résultent d’arrêtés préfectoraux qui varient d’un département à l’autre. Le bénévole d’une association réelle qui quêterait en dehors de ce cadre ne commet pas une escroquerie, puisque l’argent va bien à la cause annoncée ; il pourrait en revanche méconnaître l’arrêté préfectoral applicable. Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». La différence de traitement est considérable : une contravention pour le quêteur de bonne foi mal autorisé, un délit puni de cinq à sept ans pour celui qui collecte au nom d’une cause fictive.

D’autres arnaques de rue relèvent du même raisonnement. La Préfecture de police rappelle, sur la même page, que le jeu du bonneteau, où des complices se font passer pour des joueurs gagnants, relève de l’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal. La vente forcée de bracelets ou de petits objets sans autorisation peut, de son côté, constituer une vente à la sauvette. L’article 446-1 du code pénal prévoit que « La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende », l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.

Le tableau suivant résume les qualifications les plus fréquentes. Il ne remplace pas l’analyse des faits, qui dépend des preuves réunies.

Ce qui s’est passé Qualification possible Texte Peine maximale
Don remis à de faux bénévoles, sur la foi d’une pétition, d’un badge ou d’une carte d’association Escroquerie C. pén., art. 313-1 5 ans et 375 000 €
Même scène, au nom d’une cause humanitaire ou sociale, ou au préjudice d’une personne vulnérable Escroquerie aggravée, si le juge retient la circonstance C. pén., art. 313-2 7 ans et 750 000 €
Signature donnée, argent refusé malgré l’insistance Tentative d’escroquerie C. pén., art. 313-3 Mêmes peines que l’escroquerie
Groupe qui réclame de l’argent de manière agressive Mendicité agressive C. pén., art. 312-12-1 6 mois et 3 750 €
Personne encerclée ou menacée jusqu’au paiement Extorsion C. pén., art. 312-1 7 ans et 100 000 €
Portefeuille ou téléphone pris pendant la signature Vol commis par plusieurs personnes C. pén., art. 311-4 5 ans et 75 000 €
Organisation de collecteurs, en particulier mineurs Exploitation de la mendicité C. pén., art. 225-12-5 et 225-12-6 3 à 5 ans
Bénévole d’une association réelle, sans autorisation de quête Contravention à un arrêté de police C. pén., art. R. 610-5 150 €

II. Victime d’une fausse pétition : réagir, porter plainte et tenter de récupérer son argent

A. Sur le moment et dans les jours qui suivent : les bons réflexes et la plainte

Le premier réflexe est de ne pas signer. La signature n’engage à rien juridiquement, mais elle ouvre la seconde phase de l’arnaque, celle où l’on vous montre les montants « donnés » par les autres et où l’on vous fait comprendre qu’il serait gênant de partir sans payer. La Préfecture de police résume le procédé en indiquant que ces collecteurs réclament de l’argent « en plus de votre signature ». Refuser poliment et s’éloigner reste la réponse la plus sûre, en gardant le sac fermé et le téléphone en main.

Le second réflexe est d’éviter l’affrontement. Il est compréhensible de vouloir arracher la feuille, retenir un collecteur ou le filmer de près. Ces gestes exposent pourtant à des risques : une bousculade peut dégénérer, la personne abordée peut se voir reprocher des violences, et les collecteurs sont souvent mineurs. Si le groupe devient menaçant ou si un vol vient d’être commis, l’appel au 17 permet une intervention rapide. Il est utile de noter immédiatement le lieu exact, l’heure, le nombre de personnes, leur description, ce qui était écrit sur la pétition ou la carte, et les coordonnées d’éventuels témoins. Les commerçants voisins, les agents de sécurité d’une gare ou d’un centre commercial peuvent disposer d’images de vidéoprotection, qui ne sont conservées que pendant une durée limitée : signaler rapidement les faits à la police permet de les faire saisir.

Faut-il porter plainte pour dix ou vingt euros ? La réponse est oui, pour au moins trois raisons. D’abord, la plainte est la seule façon de faire constater officiellement l’infraction et de conserver la possibilité d’une indemnisation. Ensuite, ces arnaques sont commises en série par des groupes qui reviennent sur les mêmes lieux : c’est l’addition des plaintes qui permet aux enquêteurs de relier les faits et de remonter vers les organisateurs. Enfin, en cas de vol associé, la plainte est souvent indispensable pour faire opposition à une carte, refaire des papiers ou déclarer le sinistre à un assureur.

Le service de police ou de gendarmerie ne peut pas refuser la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Un touriste ou un habitant de province peut donc déposer plainte dans le commissariat le plus proche de son hôtel ou, une fois rentré, près de chez lui. Le même article prévoit que le dépôt de plainte « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » et que, « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Il permet aussi désormais à certains agents de police judiciaire adjoints formés à cet effet de recevoir des plaintes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Lors du dépôt de plainte, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assisté d’un avocat, d’être aidé par une association d’aide aux victimes et de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction lorsque l’infraction le permet. Pour les visiteurs étrangers, très exposés à cette arnaque, le même article prévoit, « Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits ».

La plainte doit être aussi précise que possible. Elle gagne à indiquer la qualification que les faits paraissent recouvrir, sans prétendre la fixer : une escroquerie ou une tentative si l’argent a été obtenu ou réclamé au nom d’une fausse association, une mendicité agressive si le groupe s’est montré intimidant, un vol si un objet a disparu pendant la scène. Il est utile de joindre ce que l’on a pu conserver : photographie de la carte ou de la feuille présentée, relevé de paiement, nom de l’association invoquée, témoignages écrits. Si l’association citée existe réellement, il peut être utile de la prévenir, puisqu’elle n’a en principe rien à voir avec ces collectes.

La suite de la plainte appartient au procureur de la République. S’il classe l’affaire, par exemple parce que les auteurs n’ont pas été identifiés, il doit en avertir la victime. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit qu’il l’avise de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Un classement pour auteur inconnu n’empêche pas la réouverture si les collecteurs sont identifiés plus tard, notamment à l’occasion d’autres plaintes. La victime peut aussi, dans certaines conditions, saisir un juge d’instruction : selon l’article 85 du code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile est en principe recevable lorsque le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Pour des montants modestes, cette voie, qui peut supposer une consignation, est rarement la plus adaptée ; elle prend son sens lorsque le préjudice est important, par exemple après un vol de papiers et de moyens de paiement commis pendant la diversion.

Le temps joue moins contre la victime qu’on ne le croit. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’escroquerie, la Cour de cassation juge depuis longtemps que le délit est consommé par la remise des fonds, de sorte que le délai court en principe du jour de cette remise (Cass. crim., 16 décembre 1965, n° 65-91.478). Attendre plusieurs mois ne ferme donc pas la porte, mais réduit fortement les chances de retrouver des images ou des témoins.

À Paris et en Île-de-France, la Préfecture de police signale l’arnaque à la fausse pétition dans les lieux touristiques de la capitale, en citant le quartier latin et les abords de Notre-Dame. Sur la même page de prévention, elle invite les victimes d’agression ou de vol à se rendre dans le commissariat le plus proche pour déposer plainte, et renvoie à son guide de conseils destiné aux visiteurs. Les poursuites contre des majeurs pour escroquerie, vol en réunion ou mendicité agressive relèvent du tribunal correctionnel ; dans la capitale, la procédure suit le parcours décrit sur la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris. Lorsque les collecteurs sont mineurs, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes à leur égard, sans que cela prive la victime de ses droits.

B. Récupérer son argent : partie civile, fonds d’indemnisation et paiement par carte

Si les auteurs sont identifiés et poursuivis, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement de la somme remise et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Chaque passant qui a donné de l’argent remplit cette condition pour la somme qu’il a remise. Selon l’article 418 du code de procédure pénale, la victime peut se constituer partie civile à l’audience même, et « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » L’article 420-1 du même code lui permet aussi de le faire par lettre recommandée ou par voie électronique parvenue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience, et même, avec l’accord du procureur, de formuler sa demande de dommages et intérêts dès l’enquête, auprès des policiers ou des gendarmes qui en dressent procès-verbal.

Cette exigence d’un dommage personnel et direct a une conséquence moins connue : une association réelle dont l’image est ternie par de faux collecteurs n’obtient pas forcément réparation. Dans l’arrêt du 10 juin 1991, la cour d’appel avait alloué une indemnité à l’Association des paralysés de France, en relevant que les prévenus avaient « collecté des fonds pour une association d’apparence philanthropique qui prétendait faussement oeuvrer pour les handicapés ». La Cour de cassation a censuré ce point : le préjudice invoqué « n’était pas réalisé au détriment de la personne morale partie civile », puisque les collecteurs n’avaient jamais agi en son nom. La situation pourrait être différente si l’escroc se réclamait nommément d’une association existante : celle-ci pourrait alors invoquer un préjudice propre, qu’il appartiendrait au juge d’apprécier.

Le problème pratique est souvent l’insolvabilité des auteurs. Pour ce cas, le code de procédure pénale prévoit deux dispositifs. Le premier est l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, la CIVI. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise la victime « d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds », mais à des conditions strictes : elle ne doit pouvoir obtenir aucune réparation effective et suffisante, elle doit se trouver « de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », et ses ressources doivent être inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Le texte précise que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». Pour quelques dizaines d’euros, la condition de situation grave sera rarement remplie ; elle peut l’être pour une personne aux revenus modestes à qui l’on a pris, pendant la diversion, l’argent du mois ou ses moyens de paiement.

Le second dispositif est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI. Selon l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, la personne qui s’est constituée partie civile et qui « a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts », mais ne peut être indemnisée par la CIVI, « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». C’est le recours naturel lorsque les collecteurs ont été condamnés à rembourser mais ne paient pas.

Reste la question du paiement par carte ou par virement, lorsque le « don » n’a pas été remis en espèces. Un tel paiement est plus traçable que des espèces, ce qui peut faciliter l’enquête. En revanche, il se récupère difficilement auprès de la banque. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Et selon l’article L. 133-8 du même code, l’utilisateur « ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur ». Le paiement que l’on a soi-même validé pour faire un « don » est donc, en principe, une opération autorisée, même si le consentement a été obtenu par tromperie : la banque n’est pas tenue de le rembourser comme une fraude.

La situation change si le montant débité ne correspond pas à celui qui a été accepté, si plusieurs paiements ont été passés à l’insu de la victime, ou si la carte a été utilisée après un vol commis pendant la scène. Il s’agit alors d’opérations non autorisées. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur », la banque doit rembourser immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France. Il faut donc contester sans attendre, par écrit, en joignant le récépissé de plainte, et faire opposition à la carte si elle a été volée. Les données de l’opération peuvent aussi permettre aux enquêteurs, par voie de réquisition, de remonter vers le compte qui a encaissé les fonds, et parfois vers l’organisation.

Deux précautions évitent la plupart de ces situations. La première est de vérifier ce qui vous est présenté : une quête autorisée se fait avec une carte de quêteur visible, au profit d’un organisme identifiable, et rien n’oblige à donner sur place ; rien n’empêche non plus de vérifier l’organisme puis de donner plus tard, directement auprès de lui. La seconde est de ne jamais sortir son portefeuille ni déverrouiller son téléphone au milieu d’un groupe qui vous entoure, et de ne pas poser ses affaires sur une table de terrasse lorsqu’on est sollicité.

Conclusion

L’arnaque à la fausse pétition paraît anodine, parce que chaque victime ne perd que quelques euros. Le droit pénal la prend pourtant au sérieux. Lorsque l’argent est obtenu au nom d’une association fictive ou d’une cause inventée, grâce à une feuille, une carte, un faux handicap et une organisation collective, la jurisprudence admet depuis longtemps qu’il ne s’agit pas d’un simple mensonge mais de manœuvres frauduleuses caractérisant une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, la simple tentative étant punie des mêmes peines. La circonstance aggravante de collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, qui porte la peine à sept ans, paraît pouvoir s’appliquer, mais aucune décision publiée ne l’a encore retenue pour ce type de fait. Selon la scène, la mendicité agressive, l’extorsion, le vol commis par plusieurs personnes et, pour les organisateurs, l’exploitation de la mendicité d’autrui, notamment de mineurs, peuvent s’y ajouter.

Pour la personne abordée, les règles pratiques sont simples : ne pas signer, ne pas sortir son argent, s’éloigner sans affrontement, noter ce qui permettra d’identifier le groupe, puis porter plainte, même pour une petite somme, dans n’importe quel commissariat ou brigade. La constitution de partie civile, la CIVI dans les cas graves et le SARVI après une condamnation non exécutée sont les voies d’indemnisation ; un paiement par carte validé par la victime est en principe définitif, mais un débit non autorisé doit être contesté sans délai auprès de la banque. Les qualifications proposées ici dépendent toujours des preuves réunies, et seul le juge saisi d’un dossier précis peut dire laquelle s’applique.

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