Le samedi 14 novembre 2026, en marge de la manifestation lyonnaise de l’acte V du mouvement social, une équipe de BFMTV composée de deux journalistes et de deux agents de sécurité a été prise à partie. Selon Le Monde du 14 novembre 2026, qui cite la préfecture du Rhône, des manifestants « se sont jetés sur eux », dans une scène décrite comme « très violent, avec une volonté de lynchage », et les CRS sont intervenus pour les protéger. Un pigiste témoin a raconté à l’AFP, d’après le même article, que l’un des journalistes avait reçu plusieurs coups et que sa caméra avait été jetée au sol, cassée puis emportée. Franceinfo rapporte que le ministère de l’Intérieur a annoncé le soir même l’interpellation d’un agresseur présumé. Dans un communiqué du 14 novembre 2026, la direction de BFMTV condamne ces attaques et le groupe CMA Média indique s’associer au dépôt de plainte de ses journalistes.
La personne interpellée n’est pas identifiée publiquement et reste présumée innocente : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une interpellation ou une garde à vue n’est pas une condamnation, et les sources lues pour cet article ne précisent pas les suites judiciaires données à cette interpellation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute agression de journalistes en marge d’une manifestation et ne décrivent pas la situation de BFMTV ni de ses équipes, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux questions posées depuis samedi : quelles infractions, quelles peines, et comment un journaliste agressé peut porter plainte et obtenir réparation.
I. Agression d’un journaliste en manifestation : quelles infractions et quelles peines encourues ?
Une agression commise contre une équipe de reportage au milieu d’un cortège mêle souvent plusieurs comportements : des coups portés par plusieurs personnes, du matériel détruit ou emporté, parfois une volonté d’empêcher de filmer. Le code pénal ne les saisit pas sous une seule incrimination. Il faut distinguer les violences contre les personnes, d’un côté, et les atteintes aux biens ou à la liberté d’expression, de l’autre.
A. Violences en réunion contre un journaliste : la qualité de la victime aggrave-t-elle la peine ?
Le point de départ est la durée de l’incapacité totale de travail, l’ITT, constatée par un médecin. L’article 222-11 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, ou lorsqu’il n’y a aucune ITT, l’article 222-13 du code pénal fait des violences un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Le même texte porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, et à sept ans et 100 000 euros lorsqu’il y en a trois.
La lecture de ces listes, dans leur version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, réserve une surprise à beaucoup de lecteurs : la qualité de journaliste n’y figure pas en tant que telle. Les articles 222-12 et 222-13 visent notamment le magistrat, l’avocat, la personne dépositaire de l’autorité publique, l’enseignant, l’agent d’un réseau de transport public ou le professionnel de santé, mais pas le journaliste. La protection pénale d’une équipe de reportage passe donc par les autres circonstances aggravantes, qui tiennent à la manière dont les coups ont été portés. Deux d’entre elles concernent directement les violences de cortège. Le 8° vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Le 15° vise celles commises « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Le 10° ajoute l’usage ou la menace d’une arme. Des coups portés en groupe par des personnes masquées réunissent ainsi deux circonstances, ce qui fait encourir cinq ans d’emprisonnement même sans ITT.
Une autre circonstance peut jouer lorsque l’équipe est accompagnée d’agents de protection. Le 4° bis A de l’article 222-13 vise les violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Or l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure range parmi ces activités celle qui consiste « A protéger l’intégrité physique des personnes ». Si des agents qui accompagnent une équipe de télévision exercent cette activité et que leur qualité est visible, les coups qu’ils reçoivent peuvent relever de cette circonstance, sous réserve de l’appréciation du juge sur leur statut exact et sur ce que l’auteur pouvait percevoir.
Lorsque l’ITT dépasse huit jours, l’article 222-12 du code pénal prend le relais avec la même liste : la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende avec une circonstance, à sept ans et 100 000 euros avec deux circonstances, et à dix ans et 150 000 euros avec trois. La frontière des huit jours a donc des effets concrets, et elle se discute. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Crim., n° 25-85.022), la chambre criminelle a examiné une affaire où l’ITT avait été successivement évaluée à trente jours par les urgences, à quatre jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire, à vingt jours par un expert, puis à quarante jours par une expertise sur intérêts civils. La cour d’appel avait défini l’ITT comme la période pendant laquelle la victime éprouve « une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante », sans que cela implique nécessairement l’impossibilité de tout effort physique, et avait retenu une incapacité de plus de huit jours malgré l’évaluation initiale de quatre jours. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi « souverainement caractérisé » cette incapacité. Pour une victime, la leçon pratique est simple : conserver tous les certificats, du passage aux urgences jusqu’aux expertises ultérieures, car une première évaluation n’est pas nécessairement la dernière.
Reste la difficulté propre aux violences de foule : savoir qui a porté quel coup. La jurisprudence admet depuis longtemps que des violences commises par plusieurs personnes forment un ensemble. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Crim., n° 25-82.344), rendu dans une affaire où l’auteur du coup le plus grave n’avait pas été identifié, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu des « violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ». Ce raisonnement n’est pas nouveau. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 février 1975 (Crim., n° 73-90.330), relatif à des violences survenues lors d’une manifestation dans une usine, la Cour de cassation a jugé que des violences exercées par plusieurs personnes peuvent constituer un fait unique sans préméditation ni concertation, chacun pouvant avoir participé spontanément à la scène.
Ce même arrêt de 1975 fixe aussi une limite qui intéresse la défense : la cour d’appel avait relaxé un prévenu dont la présence sur les lieux était établie, mais dont il n’était pas prouvé avec certitude qu’il avait porté des coups, et la Cour de cassation a jugé cette relaxe légalement justifiée. Être présent dans le cortège, ou même à proximité immédiate de la scène, ne suffit donc pas à faire de quelqu’un l’auteur des violences. Entre les deux, l’article 121-7 du code pénal définit le complice comme celui qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un délit, ou qui y a provoqué. C’est sur ces distinctions que se jouent la plupart des dossiers de violences en réunion, qu’il s’agisse d’accompagner la victime ou d’organiser la défense d’une personne mise en cause ; le cabinet détaille ces deux versants sur sa page consacrée à la défense et l’assistance des victimes de violences volontaires.
B. Caméra cassée et volée, entrave à la liberté de la presse : les autres qualifications possibles
Lorsque le matériel d’une équipe est arraché puis emporté, la qualification de vol s’ajoute à celle de violences. L’article 311-1 du code pénal dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Les peines dépendent ensuite des circonstances. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit le vol de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences n’ayant pas entraîné d’ITT, lorsqu’il est accompagné d’un acte de destruction ou de dégradation, ou lorsque son auteur dissimule volontairement son visage. Avec deux de ces circonstances, la peine passe à sept ans et 100 000 euros ; avec trois, à dix ans et 150 000 euros.
L’article 311-5 du code pénal va plus loin lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros si le vol réunit aussi l’une des circonstances de l’article 311-4, comme la commission en réunion. Le fait de briser une caméra relève par ailleurs de la destruction du bien d’autrui : l’article 322-1 du code pénal la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger, et l’article 322-3 du code pénal porte la peine à cinq ans et 75 000 euros lorsque la destruction est commise par plusieurs personnes. Les questions qui se posent dans ce type de dossier rejoignent celles que le cabinet traite en matière de poursuites pour vol et vol aggravé : qui a pris l’objet, qui l’a détruit, et à quel moment les violences sont intervenues.
Une incrimination vise plus directement l’atteinte aux libertés. L’article 431-1 du code pénal réprime l’entrave concertée à l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Son dernier alinéa vise « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Trois éléments doivent être réunis : une action concertée, des violences ou des destructions, et une entrave effective à l’exercice d’une liberté.
La concertation se prouve souvent par un faisceau d’indices. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 juin 1999 (Crim., n° 98-81.831), une conférence publique organisée à Strasbourg avait été empêchée par un groupe d’une quinzaine à une vingtaine de personnes. La cour d’appel avait estimé que la concertation ne nécessitait pas forcément un plan d’action préalablement établi et l’avait déduite de la venue simultanée du groupe, de l’attitude commune, des slogans scandés ensemble et du choix du moment de l’agitation. La Cour de cassation a jugé que ces motifs caractérisaient les éléments matériels et intentionnel de l’infraction. Cette décision concerne une conférence ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si l’empêchement d’un reportage en manifestation relève de cette incrimination au titre de la liberté d’expression. La question reste ouverte et dépendra de l’appréciation des juridictions saisies.
Un autre texte protège spécialement les journalistes, mais pour un comportement différent. L’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne aux fins de l’exposer, ou d’exposer sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Après une agression filmée, la circulation d’images accompagnées du nom, du visage ou de la localisation d’un reporter peut donc poser une question pénale distincte de l’agression elle-même, lorsque cette diffusion répond à l’intention décrite par le texte.
Il arrive enfin que des personnes poursuivies invoquent leur engagement militant. La chambre criminelle admet que la liberté d’expression puisse être opposée à une poursuite pénale : dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mai 2022 (Crim., n° 21-86.685), elle rappelle que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Le juge doit alors vérifier le lien entre le comportement et un sujet d’intérêt général, puis la proportionnalité de la condamnation. Dans cette affaire, qui concernait le vol d’un portrait officiel dans une mairie, la Cour a approuvé la condamnation en relevant notamment la valeur symbolique du portrait, le refus de le restituer et la circonstance que le vol avait été commis en réunion. Les décisions consultées pour cet article ne portent pas sur des violences contre des personnes ; elles ne permettent pas de dire comment ce contrôle s’appliquerait à des coups portés à un journaliste.
II. Journaliste agressé en manifestation : comment porter plainte et obtenir réparation ?
Une fois les qualifications identifiées, la victime doit agir vite pour conserver les preuves, et selon un ordre qui conditionne la suite de la procédure. Les règles qui suivent valent pour le journaliste frappé, pour l’agent de sécurité qui l’accompagnait comme pour le témoin blessé.
A. Plainte, constitution de partie civile et prescription : les étapes pour la victime
Le dépôt de plainte ne peut pas être refusé. L’article 15-3 du code de procédure pénale pose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, la plainte étant alors transmise. Le même article précise que tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé « qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ». La victime peut obtenir immédiatement une copie du procès-verbal si elle la demande.
Au moment de la plainte, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, celui de se constituer partie civile dans les poursuites engagées par le parquet, par citation directe de l’auteur ou par plainte devant le juge d’instruction, celui d’être assistée d’un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes agréée, de saisir le cas échéant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et, lorsqu’un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat constatant son état de santé. Ce certificat est la pièce qui fixera l’ITT, dont on a vu le rôle décisif.
La plainte saisit ensuite le procureur de la République, qui décide de l’orientation. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, il choisit d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Dans les violences de cortège, la difficulté tient souvent à l’identification des auteurs : vidéos, témoignages et constatations des forces de l’ordre présentes sur place deviennent alors décisifs.
Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne toutefois sa recevabilité, en matière de délit, à la justification soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis l’envoi, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Le même article ajoute une condition propre aux entreprises : « Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat ».
Le temps ne presse pas au point d’empêcher de réunir les pièces, mais il n’est pas illimité. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les violences aggravées, le vol aggravé, la destruction et l’entrave concertée évoqués plus haut étant des délits, ce délai de six ans court à compter du jour des faits, sous réserve des causes d’interruption que mentionne le récépissé délivré en application de l’article 15-3.
Qui peut se constituer partie civile ? L’article 2 du code de procédure pénale répond que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Chaque personne frappée a donc sa propre action. Pour l’employeur, la question est plus délicate. Dans un arrêt du 5 janvier 2021 (Crim., n° 20-80.877), rendu dans une information pour homicides et blessures involontaires, la chambre de l’instruction avait jugé que l’atteinte à l’image et la perte économique invoquées par une société ne constituaient pas un préjudice personnel résultant directement des infractions poursuivies, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Cette décision ne porte pas sur le cas d’une entreprise dont le matériel a été volé ou détruit ; pour chaque plaignant, personne physique ou société propriétaire du matériel, la question à se poser reste celle de l’article 2 : quel dommage personnel l’infraction a-t-elle directement causé ?
Le montant de la réparation dépend des pièces produites. À titre d’illustration, dans un jugement sur intérêts civils du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 29 octobre 2026 (RG n° 25/00142), une victime de coups reçus lors d’une interpellation, dont le téléphone avait été brisé, a obtenu 2 000 euros au titre du préjudice moral, douleurs comprises, et 799 euros pour le téléphone, sur production du compte rendu d’intervention, de sa plainte, d’une facture et d’un compte rendu d’imagerie médicale. Chaque dossier est différent, mais la méthode reste la même : documenter chaque poste, matériel comme moral. Lorsque l’affaire est jugée, la préparation de l’audience devant le tribunal correctionnel passe par ce travail de pièces, du côté de la victime comme de celui du prévenu.
B. Couvrir une manifestation : ce que le Conseil d’État garantit aux journalistes et l’indemnisation des victimes
Le droit pénal sanctionne après coup. En amont, le juge administratif a précisé la place des journalistes dans les manifestations. Saisi du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État, dans sa décision du 10 juin 2021 (n° 444849), publiée au recueil Lebon, a jugé que « La présence de la presse et des journalistes lors des manifestations revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ». Il en a tiré une conséquence concrète lors des dispersions : « Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre ». Le passage du schéma qui imposait aux journalistes de quitter les lieux a été annulé.
La version suivante du schéma a été examinée par le Conseil d’État dans sa décision du 29 décembre 2023 (n° 461513). Cette décision reproduit les points du schéma consacrés à la presse : les journalistes peuvent circuler librement au sein des dispositifs de sécurité, continuer leur mission lors d’une dispersion, et, selon le texte cité, « Les journalistes pouvant eux-mêmes être ciblés par certains manifestants violents, ils ont la possibilité de se positionner, de manière dérogatoire, derrière les cordons des forces de l’ordre ». Ils peuvent aussi porter des équipements de protection. Le Conseil d’État a annulé le schéma en tant qu’il excluait les observateurs indépendants de la possibilité de rester sur place lors d’une dispersion, en se fondant sur l’autorité de sa décision de 2021. Pour un reporter, ces garanties n’effacent pas le risque, mais elles fondent son droit d’être là et d’être protégé ; la question de l’identification visible, et notamment du brassard presse sans carte de presse, a été traitée dans un article distinct du site.
Reste l’indemnisation lorsque l’auteur n’est pas identifié ou ne peut pas payer. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre à toute personne, y compris tout agent public, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne causées par des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, notamment lorsque ces faits « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». En deçà, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée pour la victime d’un vol ou d’une destruction de son bien qui ne peut obtenir une réparation effective et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous condition de ressources ; la même indemnité est ouverte à la victime d’une atteinte à la personne ayant entraîné une ITT qui ne peut prétendre à la réparation intégrale. Ces mécanismes complètent la plainte sans la remplacer, et la commission d’indemnisation est mentionnée parmi les droits dont la victime doit être informée.
Un dernier point concerne la personne interpellée et les images qui circulent. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, de prescrire des mesures telles qu’une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Désigner nommément sur les réseaux sociaux un « agresseur » à partir d’une vidéo expose donc son auteur à une action, en plus du risque pénal déjà évoqué lorsque la diffusion vise un journaliste. La recherche des auteurs appartient aux enquêteurs et la déclaration de culpabilité au juge.
Conclusion
Une agression contre une équipe de reportage en marge d’une manifestation ne relève pas d’un texte unique. Les violences sont punies selon l’ITT et les circonstances : la qualité de journaliste ne figure pas dans les listes des articles 222-12 et 222-13 lues pour cet article, mais la commission en réunion, le visage dissimulé ou l’usage d’une arme aggravent la peine, et des coups portés en groupe forment une scène unique que le juge peut apprécier dans son ensemble, sans que la simple présence sur les lieux suffise à condamner. Le matériel arraché ouvre les qualifications de vol aggravé et de destruction, et l’entrave concertée à la liberté d’expression peut être discutée lorsque l’action vise à empêcher l’expression. Pour la victime, l’ordre des démarches compte : plainte et récépissé, certificats médicaux conservés à chaque étape, constitution de partie civile si le parquet ne poursuit pas, dans le respect des conditions de l’article 85 et du délai de prescription de six ans. Le Conseil d’État a, de son côté, affirmé la place des journalistes dans les manifestations et leur droit d’y rester lors des dispersions. Toute personne mise en cause reste présumée innocente jusqu’à une décision définitive, et seule une juridiction peut dire si une infraction est constituée.