Le mot « motard » figure depuis le soir du 14 novembre 2026 parmi les recherches qui progressent le plus vite en France : Google Trends lui attribue plus de 20 000 recherches et une hausse de 1 000 %. L’actualité explique ce pic. Selon Le Télégramme, au moins un motard de la gendarmerie a été blessé lors d’une course-poursuite à Lamballe-Armor, le vendredi 13 novembre. Selon Ouest-France, un motard flashé à 204 km/h au lieu de 90 dans le Vaucluse avait pris la fuite avant d’être retrouvé plusieurs semaines plus tard par les gendarmes, puis condamné, sa moto étant définitivement confisquée. Dans le même temps, la première saisie que Google propose à qui tape « motard » est « motard tape sur son casque ». Ce geste, expliquent Auto Plus et Linternaute, sert à prévenir les usagers que l’on croise qu’un contrôle de police ou de gendarmerie les attend un peu plus loin.
La question juridique se pose donc d’elle-même : a-t-on le droit d’avertir les autres conducteurs d’un contrôle, que ce soit d’un geste, d’un appel de phares ou par une application de navigation ? La réponse impose de distinguer. Le geste lui-même n’est décrit par aucun texte répressif, et la Cour de cassation a jugé que l’interdiction des détecteurs ne s’étend pas au simple fait d’informer de la localisation des appareils de contrôle. En revanche, l’usage des avertisseurs sonores et lumineux est encadré, les exploitants d’applications peuvent se voir imposer une interdiction ponctuelle de rediffusion, les détecteurs et avertisseurs électroniques restent prohibés, et la diffusion d’informations permettant d’identifier un gendarme peut constituer un délit. Cet article reprend chacune de ces règles à partir des textes en vigueur au 15 novembre 2026 et des décisions de justice qui les appliquent.
I. Motard tape sur son casque, appel de phares : ce que le Code de la route sanctionne vraiment
A. Motard tape sur son casque : un geste qu’aucun texte ne réprime en tant que tel
Le point de départ est le principe de légalité des délits et des peines. L’article 111-3 du Code pénal pose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » L’article 111-4 du même code ajoute que la loi pénale est d’interprétation stricte. Pour qu’un motard soit verbalisé parce qu’il tapote le haut de son casque, il faudrait donc qu’un texte décrive ce comportement, ou un comportement plus large qui l’inclut sans extrapolation.
Or les deux textes du Code de la route qui traitent de la localisation des contrôles visent tout autre chose. Le premier, l’article R. 413-15, réprime la détention, le transport et l’usage d’appareils, de dispositifs ou de produits destinés à déceler ou à perturber les instruments de constatation des infractions. Le second, l’article L. 130-11, permet à l’autorité administrative d’interdire temporairement aux exploitants d’applications de navigation de rediffuser certains signalements. Aucun de ces textes, ni aucun autre parmi ceux lus pour cet article, ne décrit le geste d’un conducteur qui avertit les usagers croisés de la présence d’un contrôle.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur une situation voisine, plus organisée qu’un simple geste. Dans une affaire jugée le 13 décembre 2016 (Cass. crim., n° 16-81.144), des membres d’un groupe de discussion créé sur un réseau social, dont les messages donnaient la localisation de contrôles routiers, avaient été poursuivis sur le fondement de l’article R. 413-15 du Code de la route. Le tribunal correctionnel avait condamné l’un d’eux à un mois de suspension de son permis de conduire. La cour d’appel l’avait relaxé : selon elle, l’utilisation d’un réseau social ne pouvait être regardée comme l’usage d’un dispositif permettant de se soustraire à la constatation des infractions, ce réseau n’ayant ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives aux contrôles routiers, ni pour seul but de permettre de les éviter. Elle relevait aussi que les autorités publiques utilisent elles-mêmes les réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie.
Saisie par le procureur général, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Elle a retenu, dans ses propres motifs, que « les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière », mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits qu’elles désignent. Il faut bien distinguer ici ce qui relève de la cour d’appel, à savoir l’analyse du réseau social, et ce que la Cour de cassation affirme elle-même, à savoir la portée du I de l’article R. 413-15. Cette décision a été rendue à propos d’un groupe en ligne, pas à propos d’un motard, et elle n’a pas été publiée au Bulletin. Elle éclaire néanmoins le raisonnement : le fait d’informer n’est pas, en soi, l’infraction prévue par ce texte.
Le V du même article R. 413-15 du Code de la route étend la répression aux « dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Ce texte vise des dispositifs et des produits. Un geste de la main ne semble entrer dans aucune de ces catégories, et aucune décision consultée pour cet article n’a retenu une telle qualification. Linternaute rapporte d’ailleurs que la gendarmerie du Rhône avait elle-même rappelé sur un réseau social que ce signe, s’il peut être jugé moralement discutable, n’est pas une infraction.
Cela ne signifie pas que le motard qui fait ce geste est à l’abri de toute verbalisation. Le geste est accompli en roulant, souvent en lâchant le guidon d’une main. L’article R. 412-6 du Code de la route impose au conducteur d’adopter à tout moment un comportement prudent et précise, en son II, que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. » La méconnaissance de ce II est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, et le même article permet de prescrire l’immobilisation du véhicule. Ce n’est pas le message qui serait alors sanctionné, mais la manière de conduire, si les agents constatent que le geste a compromis la capacité de manœuvrer.
De la même façon, l’article R. 413-17 du Code de la route rappelle que les vitesses maximales ne dispensent jamais le conducteur de « rester constamment maître de sa vitesse » et de la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; il impose de la réduire notamment dans les virages et lors du croisement de certains usagers. Ne pas rester maître de sa vitesse est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Un geste fait dans un virage serré ou à l’approche d’une intersection peut ainsi devenir l’occasion d’une verbalisation, sans rapport avec le contrôle signalé.
Pour mesurer l’enjeu, l’article 131-13 du Code pénal fixe le maximum de l’amende à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » et à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire est applicable, l’article R. 49 du Code de procédure pénale en fixe le montant à 35 euros pour la deuxième classe et à 135 euros pour la quatrième classe.
Reste une question que posent parfois les automobilistes : celui qui prévient d’un contrôle se rend-il complice de l’excès de vitesse ou de l’infraction que l’autre conducteur évite ainsi de voir constater ? Le Code pénal distingue deux formes de complicité. Selon l’article 121-7 du Code pénal, l’aide ou l’assistance ne rend complice que d’un crime ou d’un délit ; son second alinéa ajoute que « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Pour les contraventions, l’article R. 610-2 du Code pénal ne réprime que le complice d’une contravention au sens de ce second alinéa. Avertir qu’un contrôle se trouve plus loin s’accorde mal avec ces modes de provocation limitativement énumérés, et aucune décision consultée pour cet article ne retient une complicité de ce type contre un usager qui a signalé un contrôle.
B. Appel de phares et klaxon pour prévenir d’un contrôle : l’usage des avertisseurs reste encadré
Si le Code de la route ne s’intéresse pas au contenu du message, il règle en revanche les moyens de le transmettre. Pour les avertisseurs sonores, l’article R. 416-1 du Code de la route dispose : « Hors agglomération, l’usage des avertisseurs sonores n’est autorisé que pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route. » Il ajoute qu’« En agglomération, l’usage de l’avertisseur sonore n’est autorisé qu’en cas de danger immédiat » et que les signaux ne doivent pas se prolonger plus qu’il n’est nécessaire. La méconnaissance de ces règles est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Pour la nuit, l’article R. 416-2 du Code de la route prévoit que « De nuit, les avertissements doivent être donnés par l’allumage intermittent soit des feux de croisement, soit des feux de route », les signaux sonores ne devant être utilisés qu’en cas d’absolue nécessité. Là encore, la sanction encourue est l’amende de la deuxième classe. L’appel de phares est donc, la nuit, la forme normale de l’avertissement selon le Code lui-même.
Ces deux textes appellent trois observations. D’abord, l’article R. 416-1 ne concerne que les avertisseurs sonores et l’article R. 416-2 ne vise que la nuit : aucun des deux ne règle l’appel de phares donné en plein jour. Ensuite, ni l’un ni l’autre ne définit ce qu’est un avertissement « nécessaire », et aucune décision consultée pour cet article ne juge qu’un appel de phares destiné à prévenir d’un contrôle en serait exclu. Ouest-France relevait déjà, dans un article consacré à cette question, qu’aucun texte n’interdit de faire des appels de phares pour signaler la présence des forces de l’ordre. Enfin, en agglomération, le klaxon n’est autorisé qu’en cas de danger immédiat : il serait difficile de soutenir qu’un contrôle routier constitue un tel danger, de sorte que celui qui klaxonne en ville pour prévenir les autres s’expose davantage qu’avec un simple geste.
La nuit, un dernier texte mérite l’attention. L’article R. 416-6 du Code de la route impose de circuler en feux de croisement, à l’exclusion des feux de route, notamment « Quand le véhicule risque d’éblouir d’autres usagers », en particulier au moment de croiser un autre véhicule. Sa méconnaissance est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Un appel de phares prolongé, en feux de route, face à un véhicule qui arrive en sens inverse pourrait ainsi être relevé au titre de l’éblouissement. Là encore, ce n’est pas l’information transmise qui serait sanctionnée, mais la manière d’utiliser l’éclairage.
En pratique, la situation du conducteur qui prévient d’un contrôle peut se résumer ainsi, au vu des seuls textes et décisions consultés :
- le geste du motard qui tape sur son casque n’est décrit par aucun texte répressif lu pour cet article ;
- le fait d’informer de la localisation des appareils de contrôle n’entre pas, selon la Cour de cassation, dans les prévisions du I de l’article R. 413-15 ;
- l’appel de phares de nuit est la forme d’avertissement que prévoit l’article R. 416-2, mais un éblouissement peut être relevé au titre de l’article R. 416-6 ;
- le klaxon reste limité aux avertissements nécessaires hors agglomération et au danger immédiat en agglomération ;
- quelle que soit la forme du signal, le conducteur doit conserver la maîtrise de son véhicule et de sa vitesse.
II. Applications, détecteurs, vidéos des gendarmes : là où la loi pose une limite
A. Signaler un contrôle sur une application : l’interdiction de rediffusion vise l’exploitant, pas le conducteur
Le régime des applications de navigation est différent, parce que le législateur s’y est intéressé directement. L’article L. 130-11 du Code de la route, dans sa version applicable au 15 novembre 2026, prévoit que lors de certains contrôles routiers impliquant l’interception des véhicules, « il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. »
Les contrôles concernés sont limitativement énumérés par ce même article : les opérations prévues aux articles L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, celles des articles 78-2-2 et 78-2-4 du Code de procédure pénale, et les vérifications destinées à établir que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans certains fichiers. L’article L. 234-9 du Code de la route vise ainsi les vérifications destinées à établir l’état alcoolique, que les forces de l’ordre peuvent pratiquer même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident. Les contrôles de vitesse ne figurent pas dans cette liste.
Le même article encadre strictement la durée et l’étendue de la mesure : « La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s’il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. » Les voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle hors agglomération, et de deux kilomètres en agglomération, selon les termes de ce même article L. 130-11. Pendant cette période, l’exploitant doit occulter, pour les voies désignées, tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés.
La décision d’interdiction est prise, selon l’article R. 130-12 du Code de la route, « par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales. » Pour les contrôles autres que ceux d’alcoolémie et de stupéfiants, elle peut être prise par le ministre de l’intérieur. Elle précise les voies concernées ainsi que la date et les heures de début et de fin, puis elle est transmise aux exploitants par un système d’information sécurisé, à l’exclusion de toute information sur les motifs du contrôle. Les exploitants doivent détruire ces informations dès la fin de l’interdiction.
Qui est sanctionné en cas de manquement ? L’article L. 130-12 du Code de la route répond sans ambiguïté : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation » de contrevenir à l’interdiction qui lui a été communiquée, ou de diffuser ou exploiter à une autre fin les informations reçues. La peine vise l’exploitant du service. Aucun des textes lus pour cet article ne prévoit de sanction contre l’utilisateur qui, de son côté, signale un contrôle dans l’application : c’est l’exploitant qui doit s’abstenir de rediffuser ce signalement. Ouest-France rapportait en ce sens que, selon le ministère de l’Intérieur, les usagers peuvent continuer à signaler la présence des forces de l’ordre sans encourir de sanction, l’information n’étant simplement pas répercutée aux autres utilisateurs.
Ce dispositif a été contesté. Une société exploitant un service d’aide à la conduite a demandé au Conseil d’État l’annulation du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021, qui a créé l’article R. 130-12. Dans sa décision du 6 mars 2024 (CE, 5e et 6e chambres réunies, n° 453763), le Conseil d’État rappelle que, par sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, « le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 130-11 du code de la route », à l’exception de quelques mots relatifs au réseau routier national, censurés parce qu’ils permettaient d’interdire la rediffusion d’informations sans rapport avec la localisation des contrôles de police. Il écarte aussi le moyen tiré du principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil d’État n’a toutefois pas tranché l’ensemble du litige à cette date. Il a sursis à statuer et posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, relatives à l’articulation de cette interdiction avec la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, notamment avec la notion de « domaine coordonné » et avec l’interdiction d’imposer aux prestataires une obligation générale de surveillance. Les bases consultées pour cet article ne contiennent pas de décision ultérieure du Conseil d’État sur cette requête. À la date du 15 novembre 2026, Légifrance présente l’article L. 130-11 comme applicable, dans une version en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, et l’article R. 130-12 comme en vigueur. Le conducteur doit donc raisonner sur ces textes tels qu’ils sont publiés.
Reste le cas des signalements de radars dans les applications. Les contrôles de vitesse ne font pas partie des opérations énumérées par l’article L. 130-11, de sorte que l’interdiction de rediffusion ne les concerne pas. En revanche, le V de l’article R. 413-15 vise les dispositifs ou produits qui ont pour objet d’avertir de la localisation des appareils de contrôle. La décision de 2016 n’a statué que sur un réseau social et sur le I de ce texte ; elle ne dit pas comment le V s’appliquerait à un service de navigation. Les décisions consultées ne tranchent pas cette question, et cet article ne prétend pas la trancher à leur place.
B. Détecteurs de radars, vidéos des gendarmes et refus d’obtempérer : les vraies infractions
Si le geste et l’appel de phares échappent largement à la répression, il n’en va pas de même des appareils. Le I de l’article R. 413-15 du Code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions », ainsi que le fait d’en faire usage. L’appareil est saisi, et le véhicule peut l’être aussi lorsque l’appareil y est placé, adapté ou appliqué. Les peines complémentaires comprennent la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus et la confiscation du véhicule dans ce même cas ; la condamnation entraîne de plein droit la confiscation du dispositif. Le même texte prévoit enfin que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Le maximum de l’amende est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », selon l’article 131-13 du Code pénal.
La jurisprudence apporte une précision utile à la défense. Un conducteur avait été condamné, par une ordonnance pénale devenue définitive, pour la détention d’un tel appareil, puis poursuivi séparément pour son usage, pour les mêmes faits commis le même jour au même endroit. Dans un arrêt du 16 novembre 2021 (Cass. crim., n° 21-81.178), la chambre criminelle rappelle que « Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale. » Elle juge que les faits constituaient une action unique, « le fait d’utiliser le dispositif prohibé incluant le fait de le détenir », et casse par voie de retranchement la déclaration de culpabilité pour usage. Un même appareil saisi ne peut donc pas fonder deux condamnations successives pour détention puis pour usage lorsque les faits forment une action unique.
Les conséquences d’une telle poursuite sur le permis sont lourdes : six points retirés de plein droit, suspension possible jusqu’à trois ans, confiscation du véhicule lorsque l’appareil y était fixé. Si vous recevez une convocation pour un tel appareil, la nature exacte de l’objet saisi, les conditions de la saisie et l’existence éventuelle d’une procédure antérieure pour les mêmes faits sont les premiers points à vérifier ; vous pouvez exposer votre situation au cabinet en transmettant la convocation et le procès-verbal.
Une autre limite tient à la protection des agents eux-mêmes. Filmer un contrôle et publier la vidéo n’est pas la même chose que signaler un contrôle. L’article 223-1-1 du Code pénal réprime « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». La peine de base est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; lorsque les faits visent une personne dépositaire de l’autorité publique, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
La Cour de cassation a précisé la portée de ce délit dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2025 (Cass. crim., n° 24-82.090). Un fonctionnaire de police avait été pris à partie en présence de deux collègues, et la scène avait été filmée puis diffusée ; l’auteur de la vidéo avait été condamné pour divulgation d’informations. La cour d’appel avait déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des deux collègues, au motif qu’ils n’étaient pas visés par les propos accusateurs. La chambre criminelle casse sur ce point : elle juge que le délit « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser » dans le but incriminé, même si cette personne est distincte de celle visée à titre principal. La différence avec le signalement d’un contrôle est nette : informer qu’un contrôle existe ne revient pas à exposer des agents identifiables à un risque d’atteinte à leur personne, ce que l’article 223-1-1 exige expressément.
Enfin, l’avertissement reçu ne change rien aux obligations du conducteur qui arrive au contrôle. L’article L. 233-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite. Le conducteur encourt notamment la suspension du permis pour trois ans au plus, sans sursis ni aménagement professionnel, l’annulation du permis, et la confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi s’il en est le propriétaire, la juridiction pouvant l’écarter par une décision spécialement motivée. Ce délit « donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Ce texte suppose une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. C’est le scénario rapporté par Autonews à propos du motard flashé à 204 km/h dans le Vaucluse, qui avait refusé d’obtempérer avant de prendre la fuite : la confiscation du véhicule fait partie des peines que prévoit ce texte, même si les articles de presse consultés ne précisent pas le fondement retenu par le tribunal pour confisquer cette moto. Les questions d’identification et de preuve propres à ce type de dossier sont développées dans notre article consacré au motard flashé par l’avant et retrouvé des semaines plus tard, tandis que la situation de l’automobiliste mis en cause après un accident impliquant un motard de la gendarmerie est traitée dans notre analyse de l’accident de Plomeur et des règles du refus d’obtempérer. Pour un premier refus d’obtempérer sans circonstance aggravante, les peines et leurs effets sur le permis sont détaillés dans notre article sur la sanction d’un refus d’obtempérer commis pour la première fois.
Dans toutes ces hypothèses, le permis de conduire est au cœur de l’enjeu : retrait de six points pour un détecteur, perte de la moitié du capital pour un refus d’obtempérer, suspension ou annulation, confiscation du véhicule. Faire examiner la procédure par un avocat permis de conduire permet de vérifier la qualification retenue, la régularité de la saisie, l’existence d’une sommation réellement perceptible et le respect de la règle selon laquelle une action unique ne peut donner lieu à deux condamnations. Ces vérifications portent sur des éléments précis du dossier, que seule la lecture du procès-verbal et des pièces de la procédure permet d’établir.
Conclusion
Le motard qui tape sur son casque ne commet pas, par ce seul geste, une infraction décrite par un texte : le principe de légalité l’interdit, et la Cour de cassation a jugé en 2016 que l’article R. 413-15 du Code de la route ne prohibe pas le fait d’informer de la localisation des appareils de contrôle. Le geste reste soumis aux règles générales de conduite, qui exigent de garder la maîtrise de son véhicule et de sa vitesse. L’appel de phares de nuit est la forme d’avertissement prévue par le Code, sous réserve de ne pas éblouir, et le klaxon reste strictement limité, surtout en agglomération.
Les limites tiennent ailleurs. Les exploitants d’applications de navigation peuvent se voir interdire, pendant quelques heures et dans un périmètre limité, de rediffuser les signalements des contrôles d’alcoolémie, de stupéfiants ou de recherche de personnes, sous peine de sanctions qui les visent eux, et non l’utilisateur. Les détecteurs et avertisseurs électroniques de radars exposent à une contravention de cinquième classe, à un retrait de six points et à la confiscation. Diffuser des informations permettant d’identifier des gendarmes pour les exposer à un risque est un délit. Et aucun avertissement ne dispense d’obéir à une sommation de s’arrêter : le refus d’obtempérer, que l’actualité de ces derniers jours remet au premier plan, reste puni de deux ans d’emprisonnement, de la perte de la moitié des points et, en principe, de la confiscation du véhicule.