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Encadrement des loyers à Paris : plafond, complément de loyer et recours pour récupérer le trop-perçu

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Encadrement des loyers à Paris : plafond, complément de loyer et recours pour récupérer le trop-perçu

À Paris, un loyer peut dépasser le plafond légal sans que le bail soit nul pour autant : le dépassement se conteste et se récupère. Le dispositif repose sur un arrêté annuel du préfet de la région d’Île-de-France qui fixe, par catégorie de logement et par secteur géographique, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Tout euro au-dessus du loyer majoré, hors complément de loyer valablement justifié, constitue un trop-perçu que le locataire peut faire restituer, avec effet rétroactif à la prise d’effet du bail. Les juges parisiens appliquent ce mécanisme sans hésitation : le 26 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a annulé un complément de loyer de 356,38 euros par mois et condamné le bailleur à restituer 5 702,08 euros ; le 24 mars 2026, le même tribunal a ordonné la restitution de 26 409,12 euros de loyers trop versés. Autre levier méconnu : le préfet peut mettre en demeure le bailleur puis prononcer une amende administrative. L’expérimentation de huit ans qui fonde le dispositif arrive à son terme fin novembre 2026, ce qui rend la vérification de votre bail urgente. Cet article détaille le plafond applicable, les conditions du complément de loyer et la procédure complète de contestation devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge.

I. Le plafond parisien : loyer de référence, loyer majoré et complément de loyer

Paris se situe dans une zone où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, constat qui justifie à la fois l’observation des loyers et leur encadrement. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un tel déséquilibre sont dotées d’un observatoire local des loyers, et c’est sur les mesures de cet observatoire que repose tout le calcul du plafond. Avant d’entrer dans ce calcul, une règle de base demeure : la fixation du loyer des logements mis en location est libre. C’est l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 qui le pose : « La fixation du loyer des logements mis en location est libre. » (article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’encadrement ne supprime pas cette liberté, il la borde : le loyer de base convenu entre les parties doit rester dans la limite du loyer de référence majoré, et tout complément doit être justifié logement par logement. Lorsqu’un dossier locatif à Paris soulève une difficulté de plafond, l’analyse d’un avocat droit immobilier commence toujours par la lecture de l’arrêté préfectoral applicable à la date de signature du bail, car un arrêté postérieur ne régit pas un bail antérieur.

A. Lire le plafond applicable à votre logement : référence, majoré et minoré

Le régime de l’encadrement expérimental résulte de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, applicable à Paris sur proposition de la collectivité et par décret délimitant le territoire. Ce texte prévoit que, pour chaque territoire délimité, le représentant de l’État fixe chaque année, par arrêté, les trois valeurs qui commandent tout le contentieux : « Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). En Île-de-France, cette compétence est exercée par le représentant de l’État dans la région : « Les compétences attribuées au représentant de l’Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Ile-de-France par le représentant de l’Etat dans la région. » Concrètement, c’est donc l’arrêté annuel du préfet de la région d’Île-de-France, établi à partir des niveaux constatés par l’observatoire local des loyers, qui donne le prix au mètre carré applicable à votre catégorie de logement dans votre secteur. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux constatés par l’observatoire, et les deux bornes se déduisent mécaniquement : « Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. » Pour un logement parisien donné, la démarche consiste à identifier sa catégorie (nombre de pièces, meublé ou nu, époque de construction selon la grille de l’arrêté), son secteur géographique, puis à multiplier le prix au mètre carré par la surface habitable. Le résultat majoré de 20 % constitue le plafond du loyer de base. Le bail doit d’ailleurs afficher ces repères : « Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. » Si cette mention manque, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, puis, à défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, le loyer de référence minoré sert de plancher lors du renouvellement : une action en réévaluation peut être engagée quand le loyer est inférieur au minoré, sauf pour les logements classés F ou G. D’autre part, la performance énergétique verrouille la relocation des passoires thermiques : « lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Enfin, pour les logements meublés, l’arrêté fixe des valeurs spécifiques : le loyer de référence, le majoré et le minoré sont déterminés par l’application d’une majoration unitaire par mètre carré tenant compte du caractère meublé, calculée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et ceux des logements loués meublés. Pour situer ces plafonds dans la vie du bail, notamment lors des augmentations annuelles, la lecture croisée avec les règles de révision et de renouvellement s’impose, comme le détaille l’analyse des plafonds d’augmentation du loyer en 2026.

B. Le complément de loyer : ce qu’il peut justifier et ce qui l’interdit

Le complément de loyer constitue la seule porte de sortie légale au-dessus du plafond, et les tribunaux parisiens la gardent étroitement. Le principe tient en une phrase : « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Trois exigences en découlent. Premièrement, la comparaison est relative : le logement doit se distinguer des autres logements de la même catégorie dans le même secteur, et non présenter une qualité absolue. Une belle vue, un calme relatif ou la proximité des commerces, caractéristiques partagées par tout un quartier, ne suffisent pas. Deuxièmement, le formalisme est substantiel : « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. » Un complément invoqué après coup, sans mention au bail, ne répond pas à l’exigence légale. Troisièmement, le complément ne peut pas servir à compléter un loyer déjà bas : « Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. » Autrement dit, le complément ne s’ajoute qu’à un loyer de base déjà égal au plafond, pour porter le loyer total au-delà. La loi dresse en outre une liste de défauts qui ferment définitivement la porte au complément : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. » La présence d’un seul de ces défauts suffit à faire tomber le complément, sans discussion possible sur les autres qualités du logement. C’est sur ce terrain que les bailleurs perdent le plus souvent. Le 26 mars 2026, saisie d’un bail conclu le 2 septembre 2024, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé : « ANNULE le complément de loyer mensuel de 356,38 euros stipulé par le contrat de bail du 2 septembre 2024 » (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 25/06198), avant de condamner le bailleur à restituer seize mois de compléments indûment perçus : « CONDAMNE la S.C.I. SAUSSIAU DES BLUETS à payer à M. [O] [T] la somme de 5702,08 euros (cinq mille sept cent deux euros et huit centimes) au titre de la restitution des compléments de loyer indûment perçus pour la période de septembre 2024 à décembre 2025 inclus ». Le 15 octobre 2025, le même tribunal a écarté un complément adossé à une prétendue vue sur jardin et à la proximité des écoles et commerces, en relevant que la bailleresse ne fournissait aucun élément de comparaison fondé sur des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, et que la vue invoquée n’avait rien d’exceptionnel au regard des photographies produites. Le tribunal rappelle à cette occasion la règle de preuve qui structure tout le contentieux : « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » Le dispositif de ce jugement fixe le loyer avec effet rétroactif : « FIXE le montant du loyer, hors charges, […] à la somme de 1 682,86 euros par mois, et ce à effet rétroactif à compter du 28 février 2025 » (TJ Paris, 15 octobre 2025, n° 25/03582). Le même tribunal ajoute que l’érosion du pouvoir d’achat du bailleur, déjà compensée par l’indexation contractuelle, ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de respecter l’encadrement. En colocation, la vigilance porte sur le total : « En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » Additionner les participations de chaque colocataire au-delà du plafond applicable au logement constitue donc un dépassement sanctionné comme les autres. Enfin, pour les meublés, le complément tient compte des équipements et services associés, ce qui suppose de les décrire précisément au bail plutôt que d’invoquer un standing général.

II. Contester et récupérer le trop-perçu à Paris

Un dépassement constaté ne se règle ni par une simple lettre ni par une retenue sauvage sur les prochains loyers : la loi organise une voie de recours en deux temps, d’abord amiable puis judiciaire, assortie de délais stricts dont le non-respect fait perdre le droit d’agir. La bonne nouvelle tient à l’effet du succès : le loyer corrigé s’applique depuis la prise d’effet du bail, et les sommes trop versées se restituent avec intérêts. Le contentieux relève à Paris du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, après passage par la commission départementale de conciliation de Paris, et les décisions rendues sont exécutoires à titre provisoire. Pour un locataire qui paie actuellement un loyer supérieur au plafond, la première étape consiste à faire vérifier le calcul du plafond et le calendrier applicable, puis à exposer votre situation au cabinet avant l’expiration des délais de trois mois.

A. La voie de recours : commission de conciliation puis juge, dans des délais de trois mois

La commission départementale de conciliation, créée auprès du représentant de l’État dans chaque département, est composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, et sa compétence couvre expressément les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 : « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Saisir cette commission constitue un préalable obligatoire dans deux situations. Pour le complément de loyer : « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Passé ce délai de trois mois, la contestation du complément n’est plus recevable, et la pratique parisienne montre que les bailleurs soulèvent systématiquement cette irrecevabilité. Si la conciliation échoue, le relais judiciaire est lui-même enfermé dans un délai : « En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. » L’articulation est sévère : « La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. » Le juge peut donc relever lui-même l’absence de passage par la commission, même si le bailleur ne l’invoque pas. L’enjeu de cette discipline procédurale justifie l’effort : « Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. » La correction est rétroactive au premier jour du bail, ce qui explique les montants de restitution observés à Paris : seize mois de compléments dans le jugement du 26 mars 2026, plus de trois années de loyers dans le jugement du 24 mars 2026, qui condamne le bailleur à restituer « la somme de 26.409,12 € au titre du trop-versé de loyers arrêté au 10 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 » (TJ Paris, 24 mars 2026, n° 25/00677). Le jugement du 21 janvier 2025 illustre la même logique sur un bail d’octobre 2022 : le tribunal fixe le loyer contractuel à 870,40 euros depuis le 25 octobre 2022 et « CONDAMNE Mme [J] [S] à verser à Mme [T] [N] [W] la somme de 6428,80 euros au titre du remboursement du trop-perçu de loyer, entre le 25 octobre 2022 et la présente décision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2023 » (TJ Paris, 21 janvier 2025, n° 24/04474). Les intérêts courent donc, selon les cas, depuis la mise en demeure ou depuis la décision, en plus du principal. Deux précisions pratiques complètent le tableau. D’une part, les jugements parisiens sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, ce qui permet d’obtenir l’application du loyer corrigé sans attendre l’épuisement des voies de recours. D’autre part, la partie perdante supporte les dépens : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile). Les quatre jugements parisiens cités appliquent cette règle et allouent en outre des indemnités au titre de l’article 700, de 800 à 3 495 euros, qui compensent une partie des frais d’avocat. Le tribunal refuse en revanche de réécrire le bail à la place des parties : dans le jugement du 26 mars 2026, il déboute le locataire de sa demande de régularisation du bail sous astreinte en rappelant qu’en application de l’article 1193 du code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du code civil). Il appartient ensuite aux parties de tirer les conséquences de la décision dans un nouveau bail. Enfin, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, le préalable amiable de droit commun s’ajoute au tableau : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (article 750-1 du code de procédure civile). Dans le contentieux de l’encadrement, le passage préalable par la commission départementale de conciliation s’impose de toute façon en vertu du texte spécial, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office : ne jamais saisir directement le juge sans cet avis.

B. Renouvellement, relocation et sanctions : l’arsenal qui fait payer le dépassement

L’encadrement ne s’arrête pas à la signature du bail : il gouverne aussi son renouvellement, borne la révision annuelle et arme le préfet de sanctions financières. Au renouvellement, chaque partie peut prendre l’initiative. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Symétriquement, une action en réévaluation existe quand le loyer est inférieur au minoré, sauf pour les logements F ou G. La procédure est formaliste : la partie qui propose un nouveau loyer doit le faire au moins six mois avant le terme pour le bailleur et au moins cinq mois pour le locataire, dans les formes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et « La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. » L’oubli de cette reproduction intégrale annule la proposition. Le bailleur qui engage cette procédure ne peut pas, dans le même temps, donner congé pour la même échéance : « Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. » En cas de désaccord ou sans réponse quatre mois avant le terme, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge avant le terme ; à défaut de saisine du juge, le contrat se reconduit aux conditions antérieures, éventuellement révisées. Quand la hausse est acceptée ou fixée par le juge, elle ne s’applique pas d’un coup : « celle-ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat », avec un étalement par sixième annuel dès lors que la hausse dépasse 10 % après un premier renouvellement de moins de six ans. Pour comprendre comment ces plafonds se combinent avec les augmentations entre deux locataires et au renouvellement, le point consacré à l’augmentation du loyer au renouvellement du bail d’habitation complète utilement cette lecture. Entre deux baux, la révision annuelle du loyer en cours de bail reste gouvernée par l’indice de référence : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur distrait perd le bénéfice de la clause : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Le troisième levier, administratif, appartient au préfet. Lorsqu’il constate qu’un bail ne respecte pas le plafond, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de restituer les loyers trop perçus, le bailleur étant informé des sanctions encourues et pouvant présenter ses observations dans un délai d’un mois. Si la mise en demeure reste infructueuse, « le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à l’action en diminution du locataire : les deux voies se cumulent. À Paris, cette compétence préfectorale s’exerce par le préfet de région, et elle peut être déléguée au maire de Paris. Le contentieux parisien montre que la restitution constitue la sanction principale : outre les 26 409,12 euros du jugement du 24 mars 2026, les juges allouent les intérêts au taux légal et les frais de l’article 700, tout en rejetant les demandes qui ne sont pas prouvées. Dans ce même jugement, les locataires étudiants qui invoquaient une altération de leur qualité de vie pour avoir payé un loyer trop élevé pendant trois ans ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, faute de rapporter la preuve de ce préjudice au-delà du préjudice financier déjà réparé par la restitution. Dernier paramètre, le temps : l’expérimentation a été prévue « pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi », soit un terme fin novembre 2026 pour un dispositif publié fin novembre 2018, avec un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant ce terme. Les baux signés avant le terme restent gouvernés par les arrêtés en vigueur à leur date, et les actions en diminution comme les restitutions déjà nées ne disparaissent pas avec l’échéance. Vérifier aujourd’hui le plafond applicable à son bail parisien, conserver chaque avis d’échéance et chaque quittance, et agir dans les délais de trois mois : telle est la discipline qui transforme un plafond réglementaire en argent récupéré.

Conclusion

À Paris, le loyer de référence majoré fixé chaque année par l’arrêté du préfet de région constitue un plafond dur : tout dépassement du loyer de base se conteste par une action en diminution, et tout complément de loyer doit être mentionné au bail, justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort démontrées par comparaison avec les logements de même catégorie du même secteur, à peine d’annulation avec restitution rétroactive. La procédure impose la saisine de la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature pour le complément, puis celle du juge dans les trois mois de l’avis, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office. Au renouvellement, la proposition de nouveau loyer obéit à un formalisme dont l’oubli vaut nullité, sans congé possible pour la même échéance, et la hausse s’étale par tiers ou par sixième. Le préfet ajoute une sanction administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, cumulable avec la restitution due au locataire. Les quatre jugements parisiens de 2025 et 2026 cités, qui ordonnent des restitutions de 5 702,08 euros, 6 428,80 euros et 26 409,12 euros avec intérêts, montrent que les tribunaux appliquent ces textes à l’euro près. L’expérimentation s’achevant fin novembre 2026, les locataires dont le bail dépasse le plafond ont intérêt à faire vérifier sans attendre le calcul applicable à leur logement et à saisir la commission dans les délais, car chaque mois de retard allonge la période de trop-perçu à récupérer et rapproche l’échéance des délais d’action.

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