Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Porter plainte contre un notaire : quelles infractions, quels délais et comment récupérer l’argent (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre un notaire : quelles infractions, quels délais et comment récupérer l’argent (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le prix d’une vente immobilière qui n’arrive jamais sur votre compte, une somme placée sous séquestre qui a disparu de la comptabilité de l’étude, des honoraires réclamés pour un travail déjà payé par le tarif, un acte présenté comme signé en présence du notaire alors qu’il n’était pas là : ces situations sont rares, mais elles existent, et elles placent le client dans une position déroutante. Le notaire est un professionnel de confiance, investi d’une mission publique, et l’on hésite à le dénoncer comme on dénoncerait un inconnu.

Porter plainte contre un notaire est pourtant possible, dans les mêmes formes que contre n’importe qui. Mais la plainte n’est qu’un des leviers disponibles. La profession dispose d’une procédure de réclamation et d’une juridiction disciplinaire, et surtout d’un mécanisme de garantie collective qui peut rembourser le client lorsque le notaire ne restitue pas les fonds qu’il a reçus. Ces voies obéissent à des délais très différents, dont certains sont courts, et les juges rappellent régulièrement qu’un client qui tarde peut tout perdre, même lorsque ses reproches sont sérieux.

Cet article distingue ce qui relève du droit pénal de ce qui relève d’une simple faute professionnelle, explique comment déposer plainte et devant qui, puis détaille les moyens de récupérer l’argent et de faire sanctionner le notaire. Il ne remplace pas l’examen des actes signés et des pièces comptables, qui commandent la réponse dans chaque dossier. Pour un dossier de fonds détournés ou de tromperie sur une prestation, côté victime comme côté personne mise en cause, la page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes d’escroquerie présente l’intervention du cabinet.

I. Ce que la plainte peut viser, et comment la déposer sans perdre de temps

A. Fonds détournés, honoraires indus, acte faux : quelles infractions, et quelles peines pour un notaire ?

Le point de départ est le statut du notaire. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « Les notaires sont les officiers publics » établis pour recevoir les actes auxquels les parties veulent donner le caractère d’authenticité. Cette qualité n’immunise pas contre les poursuites : elle aggrave au contraire plusieurs infractions lorsqu’elles sont commises dans l’exercice de la fonction. Trois qualifications reviennent dans les dossiers.

La première est l’abus de confiance. L’article 314-1 du code pénal le définit comme le fait de détourner des fonds ou des biens remis « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». C’est exactement la situation du notaire qui reçoit le prix d’une vente, un dépôt de garantie ou une somme placée sous séquestre : il ne la reçoit pas pour lui, mais pour la remettre à la bonne personne au bon moment. L’abus de confiance simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsque l’auteur est un notaire, l’article 314-3 du code pénal porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende, dès lors que l’abus de confiance est réalisé « par un officier public ou ministériel » dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ou en raison de sa qualité.

La chambre criminelle a précisé ce qui fait la précarité de la remise dans une affaire de vente en l’état futur d’achèvement. Les actes prévoyaient que les sommes payées par les acquéreurs devaient être versées sur un compte bancaire dédié ; le notaire les avait reversées, à la demande de la gérante de la société venderesse, sur un autre compte. Dans son arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-82.316), la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu que le notaire ne recevait pas les fonds en pleine propriété « mais à titre précaire, en qualité de mandataire », et qu’il devait les reverser intégralement sur le compte prévu. La culpabilité de la gérante qui avait donné les instructions, pour complicité et recel de cet abus de confiance aggravé, est maintenue ; la cassation ne porte que sur un autre chef de poursuite et sur les peines prononcées contre elle. L’arrêt montre que le client lésé n’a pas à démontrer que le notaire s’est enrichi : détourner les fonds de la destination fixée par les actes suffit, quel que soit le mobile.

La deuxième qualification est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal vise notamment celui qui trompe une personne et la détermine à remettre des fonds « par l’abus d’une qualité vraie ». La qualité de notaire, qui inspire confiance, peut être ce levier. L’article 313-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. Dans un arrêt publié du 29 octobre 2025 (n° 23-82.631), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un notaire poursuivi avec cette circonstance aggravante et condamné pour escroquerie aggravée à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle : il facturait de manière systématique des honoraires libres pour des prestations déjà rémunérées par les émoluments du tarif, notamment dans les dossiers de succession, malgré les avertissements répétés des instances professionnelles. La Cour retient qu’il avait « sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus ». Une facture contestable ne suffit pas : c’est la répétition, la connaissance de l’irrégularité et la tromperie sur la réalité des prestations qui font basculer le litige d’honoraires dans le champ pénal.

La troisième qualification est le faux. L’article 441-1 du code pénal punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Mais l’acte notarié est un acte authentique, et l’article 441-4 du code pénal prévoit des peines bien plus lourdes : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique », et quinze ans de réclusion criminelle lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, ce qui peut viser le notaire qui instrumente. Dans ce dernier cas, l’infraction devient un crime, ce qui change la juridiction compétente et le régime de la procédure. Un arrêt du 12 février 2025 (n° 24-80.358) en donne un exemple concret : la chambre de l’instruction avait vu une simple négligence dans le fait de signer des actes en l’absence des parties. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge que « le seul fait pour un notaire de signer un acte authentique en l’absence des parties à cet acte » en sachant que l’acte mentionne une signature en sa présence caractérise l’élément intentionnel, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse, et que cette altération de la vérité emporte nécessairement un préjudice.

D’autres infractions peuvent se présenter plus rarement, comme la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel ou l’abus de faiblesse d’un client âgé. À l’inverse, beaucoup de reproches adressés aux notaires ne sont pas pénaux : une succession qui traîne, un acte mal rédigé, un conseil incomplet, une erreur de calcul relèvent de la responsabilité civile et de la discipline, pas du tribunal correctionnel. Porter plainte pour un simple retard expose à un classement sans suite et, dans certains cas, à une amende civile, comme on le verra plus loin.

Ce que l’on reproche au notaire Qualification possible Texte Peine maximale encourue
Prix de vente, séquestre ou dépôt non reversé ou utilisé à d’autres fins Abus de confiance aggravé Articles 314-1 et 314-3 du code pénal 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende
Honoraires réclamés pour des prestations déjà couvertes par le tarif, en connaissance de cause Escroquerie aggravée Articles 313-1 et 313-2 du code pénal 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende
Acte authentique mentionnant faussement la présence des parties ou une signature Faux en écriture authentique Article 441-4 du code pénal 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, 15 ans de réclusion criminelle si l’auteur agit dans une mission de service public
Retard, erreur, défaut de conseil, succession bloquée En principe aucune infraction : faute civile ou disciplinaire Article 1240 du code civil, ordonnance du 13 avril 2022 Dommages-intérêts, sanctions disciplinaires

La sanction pénale ne se limite pas à la prison et à l’amende. L’article 314-10 du code pénal permet de prononcer, pour l’abus de confiance, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, ainsi que la confiscation du produit de l’infraction. Pour le client, l’enjeu principal reste toutefois la restitution des fonds, que la condamnation pénale ne garantit pas à elle seule si le notaire est insolvable. C’est pourquoi la plainte doit être pensée en même temps que les voies de remboursement décrites dans la seconde partie.

B. Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe : quel chemin choisir, et dans quel délai ?

La plainte simple se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République. Les enquêteurs ne peuvent pas la refuser : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose qu’ils sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent, et qu’un récépissé est remis immédiatement à la victime. Ce récépissé mentionne les délais de prescription et la possibilité de se constituer partie civile. Dans un dossier contre un notaire, la plainte gagne à être écrite et documentée : copie des actes, relevés de compte de l’étude, attestations de séquestre, échanges de courriels, lettre recommandée de réclamation restée sans réponse, et décompte précis des sommes en cause.

Le procureur compétent est, selon l’article 43 du code de procédure pénale, notamment celui du lieu de l’infraction ou de la résidence de la personne soupçonnée. Le même article prévoit une règle propre aux professionnels du droit : lorsque les faits mettent en cause un officier public ou ministériel habituellement en relation avec les magistrats de la juridiction, le procureur général peut transmettre la procédure au parquet du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel, par une décision « qui n’est susceptible d’aucun recours ». Cette faculté de dépaysement répond à la crainte, fréquente chez les plaignants, que l’affaire soit traitée par un parquet trop proche de l’étude mise en cause.

Le procureur décide ensuite des suites. L’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à informer le plaignant des poursuites engagées ou, en cas de classement sans suite, à lui indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Contre ce classement, l’article 40-3 du même code permet de former un recours auprès du procureur général, qui peut enjoindre de poursuivre.

Lorsque le parquet ne bouge pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette plainte, pour un délit, à une condition : justifier soit que le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte simple déposée contre récépissé ou par lettre recommandée. Le juge fixe alors une consignation selon l’article 88 du même code : « En fonction des ressources de la partie civile », il en arrête le montant et le délai de versement, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ou s’il l’en dispense. Cette voie est souvent la seule qui permette des investigations approfondies dans la comptabilité d’une étude, avec réquisitions, expertise comptable et auditions.

Elle comporte un risque qu’il faut mesurer. Selon l’article 177-2 du code de procédure pénale, lorsque l’information se termine par un non-lieu, le juge d’instruction peut condamner la partie civile à une amende civile qui « ne peut excéder 15 000 euros » s’il estime la constitution « abusive ou dilatoire ». Dans l’affaire jugée le 12 février 2025, le plaignant avait été condamné à une amende civile de 5 000 euros après un non-lieu, avant que la Cour de cassation n’annule cette condamnation en même temps que le non-lieu sur le faux. L’exemple montre que la sanction existe et qu’elle peut être contestée, mais aussi qu’une plainte avec constitution de partie civile se prépare avec des pièces, pas avec des soupçons.

La citation directe devant le tribunal correctionnel est une troisième voie, réservée aux dossiers dans lesquels les preuves sont déjà réunies, car aucune enquête n’est menée en amont. L’article 392-1 du code de procédure pénale impose là aussi une consignation et prévoit une amende civile en cas de relaxe si la citation était abusive ou dilatoire. Si le parquet poursuit de lui-même, la victime n’a rien à consigner : l’article 418 du même code lui permet de se constituer partie civile « à l’audience même », et précise que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire ». L’article 420-1 autorise même une constitution par écrit, parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec les justificatifs du préjudice.

Dans tous les cas, l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont subi un dommage personnel et direct. L’article 2 du code de procédure pénale la réserve à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le vendeur dont le prix n’a pas été versé, l’acquéreur dont le dépôt a disparu ou l’héritier dont la part a été détournée remplissent en principe cette condition ; un proche qui s’estime moralement atteint ne la remplit pas nécessairement.

Reste la question décisive des délais. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les infractions cachées, l’article 9-1 du même code reporte le point de départ : le délai court « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée » dans des conditions permettant d’agir, sans pouvoir dépasser douze années révolues pour les délits à compter des faits. La chambre criminelle applique cette règle à l’abus de confiance avec exigence. Dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-82.948), elle rappelle que le point de départ se situe « au jour du détournement, ou, en cas de dissimulation de la part de son auteur, au jour où le détournement est apparu », et censure une cour d’appel qui s’était contentée d’affirmer que l’abus de confiance est occulte par nature sans caractériser d’actes de dissimulation. Pour la victime, la conséquence pratique est claire : il faut dater précisément le moment où elle a découvert l’absence des fonds, conserver la preuve de ce moment et ne pas laisser passer des années en relances informelles.

II. Récupérer les fonds et faire sanctionner le notaire : garantie collective, discipline et juge civil

A. La garantie collective des notaires : lettre recommandée, délai d’un mois et prescription de deux ans

Le client d’un notaire bénéficie d’une protection que n’offrent pas la plupart des professions : une garantie collective financée par l’ensemble des notaires. Selon l’article 11 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955, dans chaque ressort de cour d’appel, une caisse commune régionale « garantit la responsabilité des notaires à l’égard de leur clientèle ». Cette garantie ne dépend pas de l’issue de la plainte pénale, mais elle obéit à des conditions précises qu’il faut connaître dès le premier jour.

L’article 12 du même décret en fixe le contenu. La caisse ne peut pas exiger que le client poursuive d’abord le notaire jusqu’au bout : la garantie joue « sur la seule justification de l’exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire ». Elle couvre le remboursement des sommes d’argent et la restitution des titres et valeurs reçus par les notaires à l’occasion de leurs actes, et s’étend aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, y compris lorsque la faute vient « du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel », par exemple d’un clerc. Le texte précise une limite : « Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l’insuffisance des gages ». Surtout, il définit la défaillance de manière très concrète : elle est établie par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire pour obtenir l’exécution de ses obligations, et « demeurée plus d’un mois sans effet ».

Cette lettre fait courir un délai bref. L’article 20 du décret prévoit que les actions contre les caisses régionales « se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire ». La lettre recommandée est donc à la fois la clé qui ouvre la garantie et le point de départ d’un compte à rebours. Il vaut mieux l’envoyer en connaissant la suite : réunir les pièces, chiffrer la créance, et prévoir l’action contre la caisse dans les deux ans.

La condition d’exigibilité est celle qui fait échouer le plus de demandes. La Cour de cassation juge depuis longtemps, notamment dans un arrêt du 25 novembre 1975 (n° 74-12.743), que lorsque la créance contre la caisse résulte de la responsabilité du notaire pour sa faute ou sa négligence, elle ne devient exigible qu’à partir du moment où existe une reconnaissance de dette ou un titre permettant son recouvrement. Dans cette affaire, les clientes avaient remis des fonds en vue de prêts hypothécaires fictifs, et c’est la décision de la juridiction pénale statuant sur leurs intérêts civils qui avait rendu leur créance exigible ; leur action contre la caisse, engagée ensuite, n’était donc pas prescrite. L’enseignement est essentiel : la constitution de partie civile peut fournir le titre qui ouvre la garantie collective. La procédure pénale et la procédure de remboursement ne sont pas deux mondes séparés, mais deux étapes d’une même stratégie.

L’exigibilité peut aussi disparaître. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-10.962), un vendeur réclamait 146 000 euros qu’une étude attestait détenir sous séquestre et qui n’étaient plus en comptabilité. La cour d’appel avait condamné la caisse régionale à garantir les condamnations prononcées contre le notaire, alors que l’assureur de responsabilité civile de celui-ci avait entre-temps réglé le montant de la créance. La première chambre civile casse sans renvoi ce chef de l’arrêt, au motif que la caisse avait été condamnée « alors que la créance en cause n’était plus exigible ». Le client ne peut donc pas être payé deux fois, mais il n’est pas non plus pénalisé d’avoir agi : la Cour maintient la condamnation de la caisse aux dépens, parce que les conditions de la garantie étaient réunies lorsque la caisse avait fait appel.

Une ordonnance très récente du tribunal judiciaire de Reims du 3 novembre 2026 (n° 26/00072) montre à l’inverse le prix de l’attente. Une société avait vendu des biens en 2006 pour 500 000 euros et soutenait, près de vingt ans plus tard, ne jamais avoir reçu le solde du prix, soit 200 061,57 euros. Elle a assigné directement la caisse régionale de garantie en janvier 2026. Le juge de la mise en état déclare la demande irrecevable : la société ne démontrait pas que les fonds avaient fait l’objet d’un séquestre, elle ne pouvait « se prévaloir aucunement du caractère exigible de sa créance » faute de reconnaissance de dette ou de titre, et toute action contre le notaire au titre de la restitution des fonds était prescrite depuis 2013, de sorte qu’elle était dans l’impossibilité d’obtenir un titre de condamnation. Elle a en outre été condamnée à verser 3 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure. Il s’agit d’une décision de première instance, mais son raisonnement est un avertissement pour tous les clients qui découvrent tardivement une anomalie.

Le délai civil explique cette sévérité. L’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles à une prescription de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits » lui permettant d’agir. Le client qui laisse dormir une anomalie visible dans un décompte de vente ou dans un relevé de succession s’expose à ce qu’on lui oppose qu’il aurait dû la connaître. Concrètement, la séquence la plus sûre est la suivante : réclamer par écrit les fonds ou les justificatifs, adresser au notaire une lettre recommandée de mise en demeure, déposer plainte si les faits paraissent pénaux, obtenir un titre par la voie civile ou par la constitution de partie civile, puis agir contre la caisse dans les deux ans de la défaillance.

B. Réclamation, médiateur, chambre de discipline et juge civil : ce que chaque voie apporte au client

La voie disciplinaire est organisée par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Elle commence par une réclamation. Selon l’article 4 de cette ordonnance, la réclamation est adressée à l’autorité de la profession, qui en accuse réception, invite le notaire à présenter ses observations et peut convoquer les parties à une conciliation. En l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire, l’auteur de la réclamation est informé de la possibilité de saisir le procureur général ou de « saisir directement la juridiction disciplinaire ». Pour les notaires, l’article 29 désigne comme autorité compétente pour traiter les réclamations « le président du conseil régional ou interrégional des notaires ».

Cette étape n’est pas une formalité. L’article 14 de l’ordonnance permet au président de la juridiction disciplinaire de rejeter les plaintes irrecevables ou manifestement infondées, et précise : « Sont notamment irrecevables les plaintes non précédées de la réclamation ». Le client qui saisit directement la chambre de discipline sans réclamation préalable risque donc un rejet immédiat. Le parquet dispose d’un pouvoir propre : selon l’article 8, « Le procureur général exerce l’action disciplinaire » contre les notaires du ressort, concurremment avec les autorités de la profession. Signaler les faits au procureur général près la cour d’appel est donc une option utile lorsque l’instance professionnelle tarde à agir.

Les sanctions sont réelles. L’article 16 de l’ordonnance prévoit l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer pendant dix ans au plus, la destitution et le retrait de l’honorariat, ainsi qu’une amende pouvant atteindre la plus élevée de deux sommes, 10 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires. Le délai est très long : selon l’article 30, l’action disciplinaire exercée contre les notaires « se prescrit par trente ans ». La discipline ne rembourse pas le client, mais elle peut faire cesser une pratique, écarter un professionnel dangereux et produire des constatations utiles dans les autres procédures.

La discipline et le pénal ne s’excluent pas. Dans l’affaire jugée le 12 février 2025, la chambre de l’instruction avait tenu compte de ce que le notaire mis en cause avait été sanctionné disciplinairement pour écarter les poursuites pour faux. La chambre criminelle répond, dans le même arrêt n° 24-80.358, que le fait qu’un notaire ait été sanctionné disciplinairement « n’interdit pas que ces manquements fassent l’objet de poursuites pénales » dès lors qu’ils constituent des infractions. Le client n’a donc pas à choisir : il peut engager la réclamation disciplinaire et déposer plainte en parallèle.

Pour un litige qui ne relève pas du pénal, comme un désaccord sur des honoraires ou une succession qui n’avance pas, la médiation de la consommation est une voie plus souple. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour le litige qui l’oppose à un professionnel, et la profession notariale dispose de son propre médiateur. Les conditions de l’article L. 612-2 doivent être respectées : le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du notaire « par une réclamation écrite », il ne doit pas avoir déjà saisi un tribunal, et sa demande est irrecevable si elle est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de cette réclamation. Le recours au médiateur ne doit pas faire perdre de vue la lettre recommandée de mise en demeure et le délai de deux ans propre à la garantie collective.

Reste le juge civil, qui statue sur la responsabilité du notaire lorsqu’aucune infraction n’est caractérisée ou lorsque la victime préfère cette voie. L’article 1240 du code civil fonde l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute, et le décret de 1955 rappelle que les notaires répondent des conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence. La décision obtenue devant le tribunal judiciaire constitue le titre qui rend la créance exigible et permet, si le notaire ne paie pas, de se tourner vers la caisse régionale. La victime qui a commencé par le juge civil n’est pas pour autant privée du juge pénal : l’article 85 du code de procédure pénale lui permet, dans le délai qu’il prévoit, de se désister de l’instance civile pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

Pour un notaire installé à Paris ou en Île-de-France, la géographie de la garantie a son importance. L’article 11 du décret de 1955 divise le ressort de la cour d’appel de Paris en deux sections, chacune dotée de sa propre caisse régionale : la première pour les notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde pour ceux de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de l’Yonne. La lettre de mise en demeure et l’action doivent viser la bonne caisse, celle dont relève l’étude au moment des faits ; pour une étude située dans un autre département francilien, il faut vérifier la cour d’appel dont elle dépend avant d’agir. La plainte pénale relève du procureur compétent selon l’article 43 du code de procédure pénale, avec la possibilité de dépaysement déjà évoquée, et la réclamation disciplinaire est adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires désigné par l’article 29 de l’ordonnance de 2022.

Conclusion

Porter plainte contre un notaire n’a de sens que si les faits sont pénaux : fonds remis pour une destination précise et détournés, honoraires obtenus en trompant le client sur la réalité des prestations, acte authentique altéré. Dans ces cas, la qualité d’officier public aggrave fortement les peines encourues, et la jurisprudence récente montre que les juges n’hésitent ni à retenir l’intention, ni à prononcer des interdictions professionnelles. Pour un retard, une erreur ou un défaut de conseil, la plainte est rarement la bonne porte ; la réclamation, la médiation et le juge civil sont mieux adaptés.

Dans tous les dossiers, l’essentiel se joue sur les délais et sur les pièces. La lettre recommandée de mise en demeure ouvre la garantie collective et fait courir un délai de deux ans ; l’action civile se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits ; la prescription pénale ne se reporte que si la dissimulation est démontrée. Le client qui documente tôt l’anomalie, qui combine plainte, constitution de partie civile et action contre la caisse régionale, et qui obtient un titre à temps, se donne les meilleures chances de récupérer son argent. Celui qui attend, même avec de bonnes raisons, risque de se heurter à une irrecevabilité que le juge n’a pas le pouvoir d’écarter.

📄 Circulaire officielle