Quand une entreprise est mise en liquidation judiciaire, ses stocks, ses machines, ses véhicules, son mobilier et parfois ses immeubles sont vendus pour payer les créanciers. Ces ventes attirent chaque année des artisans qui cherchent du matériel d'occasion, des commerçants qui veulent racheter du stock à prix décoté, des concurrents qui visent un fichier clients ou un droit au bail, et des investisseurs qui flairent une bonne affaire. La requête « enchères liquidation judiciaire », recherchée en moyenne 260 fois par mois en France, dit exactement cette attente : comment acheter les biens d'une entreprise liquidée, où trouver les ventes, et à quelles conditions. Mais une vente ordonnée par le juge-commissaire n'est pas une brocante : l'acheteur enchérit ou propose un prix dans un cadre fixé par le code de commerce, certains acheteurs n'ont pas le droit d'acheter, et ce que le prix paie — ou ne paie pas — obéit à des règles que la Cour de cassation a précisées à plusieurs reprises. Cet article décrit les deux voies d'achat, la vente aux enchères publiques et la vente de gré à gré, puis les vérifications que tout candidat doit faire avant de lever la main ou de signer son offre : qui peut acheter, ce que le prix éteint, et ce que l'acheteur reçoit réellement.
I. Vendre les biens d'une entreprise liquidée : les enchères publiques et la vente de gré à gré
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. L'article L. 641-9 du code de commerce dispose en effet que ce jugement « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle », et que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » (article L. 641-9 du code de commerce). Concrètement, le dirigeant ne vend plus rien lui-même : c'est le liquidateur qui réalise les actifs, sous le contrôle du juge-commissaire, et c'est ce magistrat qui choisit la voie de la vente. Deux voies existent, et l'acheteur potentiel doit comprendre chacune, parce que les démarches, les délais et les risques ne sont pas les mêmes.
A. Enchères liquidation judiciaire : comment se déroule la vente aux enchères publiques des stocks, du matériel et des immeubles
Pour les biens autres que les immeubles — stocks, machines, véhicules, mobilier, matériel informatique, outillage —, l'article L. 642-19 du code de commerce donne au juge-commissaire le choix : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci » (article L. 642-19 du code de commerce). La vente aux enchères publiques est donc la voie ordinaire pour le matériel et les stocks, mais elle n'est pas automatique : le juge-commissaire peut préférer la vente amiable quand elle rapporte davantage. Quand la vente a lieu aux enchères publiques, le même article précise qu'il « y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7 » du code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire selon les formes des saisies-ventes de meubles.
Pour les immeubles — locaux commerciaux, entrepôts, terrains —, l'article L. 642-18 du code de commerce renvoie lui aussi aux formes de la saisie immobilière : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution », et « le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente » (article L. 642-18 du code de commerce). Si une procédure de saisie immobilière avait commencé avant l'ouverture de la liquidation, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant, et « la saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ». Le juge-commissaire peut aussi, quand la consistance des biens ou les offres reçues permettent une cession amiable dans de meilleures conditions, « ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ».
La Cour de cassation a rappelé que ces textes sont spéciaux aux procédures collectives. Dans un arrêt du 3 février 2021, elle juge que « les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L. 642-20 du même code, traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable ou aux enchères des autres biens de ce débiteur » (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616, rejet). Pour l'acheteur, la conséquence est pratique : les annonces se trouvent auprès des commissaires-priseurs et des greffes, le cahier des charges fixe la mise à prix, et l'adjudication purge les hypothèques et privilèges quand le prix est payé au liquidateur. L'article L. 642-18 précise en effet que « pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur », et que « l'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien ». L'adjudicataire paie donc d'abord, et il ne revend qu'ensuite.
Un point mérite l'attention des enchérisseurs sur immeuble : la surenchère. En cas d'adjudication amiable, « il peut toujours être fait surenchère », et le liquidateur « répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers ». Celui qui remporte les enchères n'est donc définitivement propriétaire qu'une fois le délai de surenchère expiré sans surenchère régulière, et le prix qu'il verse sert d'abord à désintéresser les créanciers selon leur rang.
B. Racheter une entreprise en liquidation judiciaire de gré à gré : l'offre de reprise et son contenu obligatoire
La seconde voie est la reprise, totale ou partielle, de l'entreprise elle-même. L'article L. 642-1 du code de commerce assigne à la cession de l'entreprise un triple but : « assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif », la cession pouvant être « totale ou partielle », et dans ce dernier cas porter « sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités » (article L. 642-1 du code de commerce). Le tribunal peut aussi autoriser la location-gérance au profit du repreneur : « Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance », après avis du liquidateur, des contrôleurs et du ministère public (article L. 642-13 du code de commerce).
Quand le tribunal estime la cession envisageable, il « autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ». L'article L. 642-2 du code de commerce encadre strictement ces offres : « Toute offre doit être écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants », plus la date de réalisation, le niveau d'emploi, les garanties d'exécution et la durée des engagements (article L. 642-2 du code de commerce). L'auteur de l'offre doit en outre attester qu'il n'est pas frappé par les interdictions d'acquérir et joindre, quand il y est tenu, « ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels » (article R. 642-1 du code de commerce). Une offre incomplète ou tardive est écartée : à peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen.
Deux décisions de la Cour de cassation encadrent ce que l'offrant peut et ne peut plus faire. D'abord, l'offre engage : dans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour juge que « l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre » (Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.871, rejet). Celui qui propose un prix au liquidateur et dont l'offre est retenue par le juge-commissaire ne peut donc plus se rétracter : il faut être sûr de son financement avant d'offrir, pas après. Ensuite, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire se porte devant la cour d'appel : « Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel » (article R. 642-37-1 du code de commerce), et « sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière », notamment, « de liquidation judiciaire » (article R. 661-3 du code de commerce). Le candidat évincé ou le créancier mécontent dispose donc d'un délai bref, dix jours à compter de la notification, pour contester.
Enfin, la cession emporte aussi les contrats utiles à l'activité : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité », et « le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats », qui « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire » (article L. 642-7 du code de commerce). Le repreneur d'un fonds peut ainsi conserver le bail commercial, et toute clause qui imposerait au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. Pour un commerce, c'est souvent le bail, plus que le stock, qui fait la valeur de la reprise.
En pratique, les ventes se repérent à trois endroits : les études de commissaires-priseurs qui publient leurs catalogues de ventes judiciaires, le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure, et les annonces du liquidateur quand il cherche des offres de gré à gré. Le candidat visite les lots quand une exposition est organisée, compare la mise à prix avec le prix du marché de l'occasion, et chiffre avant l'audience le coût complet : prix, frais de vente, enlèvement, transport et remise en état. Les lots sont vendus en l'état, sans garantie du vendeur sur le fonctionnement : l'examen avant l'enchère n'est pas une formalité, c'est le seul moment où l'acheteur mesure ce qu'il paie.
II. Racheter le stock, le matériel ou l'entreprise d'un débiteur liquidé : qui peut acheter et ce que le prix paie
Le prix décoté ne doit pas faire oublier les contrôles. Avant d'enchérir ou d'adresser une offre au liquidateur, le candidat vérifie deux choses : qu'il a le droit d'acheter, car la loi écarte tout un cercle de proches du débiteur, et ce que son argent éteint exactement, car certaines dettes suivent le bien et certains tiers peuvent encore le revendiquer. Ces vérifications relèvent du contentieux de la liquidation judiciaire et conditionnent la sécurité de l'achat.
A. Dirigeant, famille et contrôleur : qui n'a pas le droit de racheter les actifs en liquidation judiciaire
L'interdiction est large et elle vise toutes les voies de cession. L'article L. 642-3 du code de commerce dispose : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre » (article L. 642-3 du code de commerce). Le même article ajoute l'interdiction d'acquérir, « dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession », et prévoit que « tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ». Le dirigeant qui voudrait racheter son entreprise par un prête-nom, ou la famille qui reprendrait le matériel quelques mois plus tard, s'expose donc à l'annulation pendant trois ans.
La Cour de cassation applique ce texte sans détour. Le 8 janvier 2020, elle a confirmé l'irrecevabilité de l'offre d'achat présentée par l'ancienne salariée d'une association liquidée, qui dirigeait en réalité la structure : la cour d'appel avait relevé qu'elle avait « exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l'association excédant ses fonctions de directrice salariée », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.270, rejet). Un salarié qui dirigeait de fait l'entreprise ne peut donc pas se présenter comme un tiers pour en racheter les actifs : la qualité de dirigeant de fait suffit à le rendre irrecevable.
Le 3 février 2021, la Cour a tranché une question que beaucoup de familles se posent : les parents du dirigeant peuvent-ils enchérir ? L'arrêt juge que « l'interdiction de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, que pose l'article L. 642-3 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 642-20 du même code, est applicable » aux parents qui avaient formé une surenchère sur l'immeuble de la société dirigée par leur fils, « à l'exclusion des dispositions des articles L. 322-7 et R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution » (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616, rejet). Autrement dit, une enchère ou une surenchère est une offre au sens de l'article L. 642-3, et les parents jusqu'au deuxième degré — parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants — ne peuvent pas enchérir, pas plus qu'ils ne peuvent acheter de gré à gré. Les seules dérogations passent par le tribunal, sur requête du ministère public et par jugement spécialement motivé, hors les contrôleurs et le débiteur lui-même.
B. Prix de cession, dettes transférées et revendications : ce que l'acheteur paie vraiment en rachetant un actif liquidé
Le prix payé au liquidateur éteint les inscriptions des créanciers sur le bien. Pour la cession d'entreprise, l'article L. 642-12 du code de commerce organise la répartition : le tribunal affecte à chaque bien grevé « la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs », et « le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens » (article L. 642-12 du code de commerce). La Cour de cassation l'a jugé dès le 30 mars 2010 : « Attendu que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession », au visa de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable (Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-13.101, cassation). Le principe demeure sous les textes actuels : le paiement complet du prix au liquidateur purge les hypothèques et privilèges du chef du débiteur, et les créanciers sont payés sur le prix selon leur rang, pas sur le bien repris.
Mais tout ne s'efface pas. D'abord, les sûretés qui financent le bien suivent le bien : « la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire », qui doit acquitter entre les mains du créancier « les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ». Celui qui reprend une entreprise avec ses machines financées à crédit reprend donc aussi les échéances restant dues sur ces machines, sauf accord contraire avec les créanciers. Ensuite, la garantie du cédant a des limites : le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que « si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part », au visa de l'article L. 642-9, alinéa 3 (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036, cassation partielle). Chaque engagement doit donc être écrit noir sur blanc dans l'offre : ce qui n'y figure pas ne lie personne.
Enfin, un tiers peut encore revendiquer le bien après l'ouverture : le vendeur impayé avec réserve de propriété, le crédit-bailleur ou le déposant doivent agir vite, car « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). Pour l'acheteur, la leçon est double : d'un côté, un bien grevé d'une clause de réserve de propriété et revendiqué dans les trois mois échappe à la vente ; de l'autre, passé ce délai de trois mois sans revendication, le bien peut être vendu librement par le liquidateur. Avant d'enchérir sur du stock ou des machines, l'acquéreur avisé demande donc au liquidateur si des revendications ont été formées et si le délai de trois mois est expiré.
Conclusion
Racheter le stock, le matériel ou l'entreprise d'une société liquidée obéit à une méthode simple : repérer la vente auprès du liquidateur, du greffe ou du commissaire-priseur, identifier s'il s'agit d'enchères publiques ou d'une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, vérifier que l'on ne fait pas partie des acheteurs interdits, puis lire l'offre et le cahier des charges comme un contrat. Le prix payé au liquidateur purge les inscriptions, mais les échéances des crédits qui financent les biens repris suivent le bien, et l'offre une fois retenue ne se rétracte plus. Celui qui prépare son financement, qui écrit une offre complète et qui contrôle les revendications dans le délai de trois mois achète en sécurité ; celui qui improvise découvre après l'adjudication ce que les textes et la jurisprudence avaient pourtant annoncé. Un dossier préparé avec ces pièces se défend ensuite seul devant le juge-commissaire comme devant le tribunal, et le repreneur qui a chiffré le coût complet de son offre ne découvre aucune dette après l'adjudication.